chevauchement entre deux contrat de travail...
J00
Mon préavis (de 3 mois) devait donc se terminer au 15 septembre 2001.
Mais voilà, mon employeur a décidé à titre exceptionnel de me payer mon
préavis et la DRH m'a fourni un document qui stipule la phrase suivante :
{ Par conséquent, vous serez libre d'exercer toute activité professionnelle
et la société XXXXX sera dégagée de toute obligation envers vous }
J'ai donc été rémunéré jusqu'au 10 septembre 2001 par cette dernière.
J'ai, par la suite, signé un nouveau contrat dans une autre société.
Ce nouveau contrat commençait au 1er septembre 2001.
Est-ce que ce chevauchement (de 10 jours) est légal ?
Merci
JK
PAP
"J00" <j...@voila.fr> a écrit dans le message de news:
9uraj0$1vh$1...@wanadoo.fr...
s'agisse d'un licenciement ou d'une démission ne change rien.
L'employeur étant le demandeur, doit verser le jour J une indemnité
compensatrice de préavis égale (dans ton cas) à trois mois de salaire. Et tu
es libre de faire ce que tu veux à partir de ce jour J (nouvel emploi,
création d'entreprise, etc... ). L'employeur peut aussi continuer à te
verser ton salaire pendant trois mois. mais à partir du moment où il t'a
écrit qu'il te dispensait de préavis, tu es identiquement libre à partir du
jour J.
La, en plus, il a *précisé* que tu étais libre... mais ce n'était pas la
peine.
Ce chevauchement de 10 jours est donc parfaitement légal, comme l'aurait été
un chevauchement de trois mois...
PAP
qui connaît bien ce problème pour l'avoir très récemment vécu...
Jean Louis TOUCHOT
l'employeur vous a versé une indemnité compensatice de préavis.
J00 <j...@voila.fr> a écrit dans le message : 9uraj0$1vh$1...@wanadoo.fr...
Daniel N. RAVEZ
>
>Il s'agit donc d'un préavis non effectué à la demande de l'employeur. Qu'il
>s'agisse d'un licenciement ou d'une démission ne change rien.
>L'employeur étant le demandeur, doit verser le jour J une indemnité
>compensatrice de préavis égale (dans ton cas) à trois mois de salaire. Et tu
>es libre de faire ce que tu veux à partir de ce jour J (nouvel emploi,
>création d'entreprise, etc... ). L'employeur peut aussi continuer à te
>verser ton salaire pendant trois mois. mais à partir du moment où il t'a
>écrit qu'il te dispensait de préavis, tu es identiquement libre à partir du
>jour J.
>
>La, en plus, il a *précisé* que tu étais libre... mais ce n'était pas la
>peine.
>
>Ce chevauchement de 10 jours est donc parfaitement légal, comme l'aurait été
>un chevauchement de trois mois...
Je ne partage pas votre analyse (qui n'est pas juridique).
La dispense d'exécution du préavis n'est qu'une autorisation d'absence; elle
ne met pas fin au contrat de travail, qui ne cessera qu'à la date de fin du
préavis (effectué ou non). Avant cette date, le salarié n'est pas libre de
prendre un nouvel emploi. Certaines conventions collectives prévoient que le
salarié licencié qui trouve un nouvel emploi pendant le préavis peut mettre
fin aussitôt à son contrat pour occuper son nouvel emploi (ce qui met fin au
paiement du préavis par l'employeur).
On ne peut pas être payé deux fois pour la même période de travail (effectué
ou non).
>PAP
>qui connaît bien ce problème pour l'avoir très récemment vécu...
Que cette situation soit assez fréquente en pratique ne signifie pas qu'elle
soit légale.
--
Daniel RAVEZ, Avocat au Barreau de Paris
DESS de Contentieux de Droit Public et de Droit Privé.
SIRET 433.543.113.00016
Patrice Gross
RAVEZ a écrit...
> >Il s'agit donc d'un préavis non effectué à la demande de l'employeur. Qu'il
> >s'agisse d'un licenciement ou d'une démission ne change rien.
> >L'employeur étant le demandeur, doit verser le jour J une indemnité
> >compensatrice de préavis égale (dans ton cas) à trois mois de salaire. Et tu
> >es libre de faire ce que tu veux à partir de ce jour J (nouvel emploi,
> >création d'entreprise, etc... ). L'employeur peut aussi continuer à te
> >verser ton salaire pendant trois mois. mais à partir du moment où il t'a
> >écrit qu'il te dispensait de préavis, tu es identiquement libre à partir du
> >jour J.
> >Ce chevauchement de 10 jours est donc parfaitement légal, comme l'aurait été
> >un chevauchement de trois mois...
> Je ne partage pas votre analyse (qui n'est pas juridique).
> La dispense d'exécution du préavis n'est qu'une autorisation d'absence; elle
> ne met pas fin au contrat de travail, qui ne cessera qu'à la date de fin du
> préavis (effectué ou non). Avant cette date, le salarié n'est pas libre de
> prendre un nouvel emploi. Certaines conventions collectives prévoient que le
> salarié licencié qui trouve un nouvel emploi pendant le préavis peut mettre
> fin aussitôt à son contrat pour occuper son nouvel emploi (ce qui met fin au
> paiement du préavis par l'employeur).
Le contrat cesse effectivement à la date de fin du préavis ; d'ailleurs,
normalement, l'entreprise continue à verser le salaire jusqu'à cette
date, même lorsque qu'il y a dispense de préavis.
Il faut noter que certaines conventions collectives prévoient pendant
cette période, l'octroi pour le salarié d'un certains nombre d'heures
payées pour qu'il effectue ses recherches d'emploi.
Cela explique que l'employeur ne se fasse pas trop d'illusions
sur le travail qui pourra être réellement fourni pendant cette
période.
Sinon, je ne vois pas quelle différence vous faîtes entre
autorisation d'absence et dispense d'exécution du préavis.
Car en cas de dispense d'exécution du préavis, je ne vois
pas ce qui vous empêche de partir en voyages, ou de pratiquer
n'importe quelle activité, rémunérée ou non, y compris
celle qui consiste à tomber malade, ou à séjourner à
l'hôpital à la suite d'un accident quelconque.
Sauf que dans ces dernières situations, vous ne demanderez
probablement pas à votre médecin un "congé maladie".
> On ne peut pas être payé deux fois pour la même période de travail (effectué
> ou non).
Et pourquoi donc ?
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, si vos
horaires de travail ne se recouvrent pas, et
si votre temps total de travail reste en accord
avec la législation (par exemple, si vous conduisez
des poids lourds).
Vous pouvez même écrire vos mémoires et les publier
en plus de tout ça.
> >qui connaît bien ce problème pour l'avoir très récemment vécu...
> Que cette situation soit assez fréquente en pratique ne signifie pas qu'elle
> soit légale.
Elle est légale à partir du moment ou le fisc accepte
l'argent de vos impôts calculés sur le cumul de vos
salaires et autres revenus.
Laurent Wacrenier
> La dispense d'exécution du préavis n'est qu'une autorisation d'absence; elle
> ne met pas fin au contrat de travail, qui ne cessera qu'à la date de fin du
> préavis (effectué ou non). Avant cette date, le salarié n'est pas libre de
> prendre un nouvel emploi.
C'est ce qu'entend le code du travail. Par contre, il y a eu des
jurisprudences autorisant le salairé à reprendre un emploi.
Mais ça a pu évoluer...
Daniel N. RAVEZ
<patric...@easyconnect.fr> a écrit :
>Dans l'article <usm21uo0nq9te2jev...@4ax.com>, Daniel N.
>RAVEZ a écrit...
>> Je ne partage pas votre analyse (qui n'est pas juridique).
>> La dispense d'exécution du préavis n'est qu'une autorisation d'absence; elle
>> ne met pas fin au contrat de travail, qui ne cessera qu'à la date de fin du
>> préavis (effectué ou non). Avant cette date, le salarié n'est pas libre de
>> prendre un nouvel emploi. Certaines conventions collectives prévoient que le
>> salarié licencié qui trouve un nouvel emploi pendant le préavis peut mettre
>> fin aussitôt à son contrat pour occuper son nouvel emploi (ce qui met fin au
>> paiement du préavis par l'employeur).
>Le contrat cesse effectivement à la date de fin du préavis ; d'ailleurs,
>normalement, l'entreprise continue à verser le salaire jusqu'à cette
>date, même lorsque qu'il y a dispense de préavis.
>Il faut noter que certaines conventions collectives prévoient pendant
>cette période, l'octroi pour le salarié d'un certains nombre d'heures
>payées pour qu'il effectue ses recherches d'emploi.
Rechercher un nouvel emploi n'est pas synonyme de le prendre.
>Cela explique que l'employeur ne se fasse pas trop d'illusions
>sur le travail qui pourra être réellement fourni pendant cette
>période.
>
>Sinon, je ne vois pas quelle différence vous faîtes entre
>autorisation d'absence et dispense d'exécution du préavis.
Je n'en fais pas. C'est d'ailleurs ce que je pensais avoi récrit.
>Car en cas de dispense d'exécution du préavis, je ne vois
>pas ce qui vous empêche de partir en voyages,
Tout à fait d'accord avec vous là-dessus.
>ou de pratiquer n'importe quelle activité, rémunérée ou non,
Ceci, en revanche, est parfaitement faux.
Vous confondez avec la possibilité de travailler en qualité de salarié pour
plusieurs employeurs dans la limite de la durée légale du travail, et avec
la possibilité de travailler en qualité de professionnel libéral indépendant
(ce n'est pas ici de quoi il s'agit).
Tant que le contrat n'est pas terminé l'obligation de loyauté perdure à
l'égard de l'employeur. S'agissant a priori de contrats à temps plein, le
salarié dispensé d'exécuter son préavis ne peut pas travailler pour un autre
employeur avant la fin du contrat (sauf accord des parties, ou convention
collective prévoyant le contraire, bien sûr).
Le seul cas, où vous pourriez avoir raison serait celui d'un salarié à temps
partiel qui prendrait un autre emploi à temps partiel dans les horaires
complémentaires à son premier contrat (et encore, puisque j'ai pris la
précaution de préciser "pour la même période de travail", ce qui n'est alors
pas le cas)..
>y compris celle qui consiste à tomber malade, ou à séjourner à
>l'hôpital à la suite d'un accident quelconque.
Ce ne sont pas des activités.
>Sauf que dans ces dernières situations, vous ne demanderez
>probablement pas à votre médecin un "congé maladie".
Il vaut mieux pas, puisque vous avez été payé par votre (futur ex-)
employeur pour cette période, vous ne pouvez pas réclamer, en plus, des
indemnités journalières à la Sécurité Sociale; cela constituerait une
(tentative d') escroquerie.
>> On ne peut pas être payé deux fois pour la même période de travail (effectué
>> ou non).
>Et pourquoi donc ?
Parce que je me place dans le cas général du travail à plein temps, tout
simplement.
Les cas que vous évoquez ne sont que des cas particuliers, et dans lesquels
le salarié n'est pas payé deux fois pour la _même_ période de travail.
>Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, si vos
>horaires de travail ne se recouvrent pas, et
>si votre temps total de travail reste en accord
>avec la législation (par exemple, si vous conduisez
>des poids lourds).
>Vous pouvez même écrire vos mémoires et les publier
>en plus de tout ça.
>
>> Que cette situation soit assez fréquente en pratique ne signifie pas qu'elle
>> soit légale.
>Elle est légale à partir du moment ou le fisc accepte
>l'argent de vos impôts calculés sur le cumul de vos
>salaires et autres revenus.
Ce que vous écrivez là est une bêtise.
Le fisc taxe les revenus qu'ils soient légaux ou non. (c'est ce que l'on
appelle le principe d'amoralité de l'impôt).
Les cambrioleurs de banque sont imposés (en pratique, ils sont redressés)
sur le produit des braquages.
Le fait que le fisc impose ces revenus n'est donc pas un brevet de légalité.
PAP
"Daniel N. RAVEZ" <daniel...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
usm21uo0nq9te2jev...@4ax.com...
> Le Fri, 7 Dec 2001 23:15:27 +0100, "PAP" <pape...@wanadoo.fr> a écrit :
> >
> >Ce chevauchement de 10 jours est donc parfaitement légal, comme l'aurait
été
> >un chevauchement de trois mois...
>
> Je ne partage pas votre analyse (qui n'est pas juridique).
> La dispense d'exécution du préavis n'est qu'une autorisation d'absence;
plus que ça, une *obligation* d'absence
> ellene met pas fin au contrat de travail, qui ne cessera qu'à la date de
fin du
> préavis (effectué ou non).
tout à fait d'acccord
Avant cette date, le salarié n'est pas libre de
> prendre un nouvel emploi.
si son contrat de travail prévoit explicitement l'exclusivité, ça peut se
discuter; dans le cas contraire, non.
Certaines conventions collectives prévoient que le
> salarié licencié qui trouve un nouvel emploi pendant le préavis peut
mettre
> fin aussitôt à son contrat pour occuper son nouvel emploi (ce qui met fin
au
> paiement du préavis par l'employeur).
> On ne peut pas être payé deux fois pour la même période de travail
(effectué
> ou non).
ça dépend ce qu'on fait... en tous cas, pas par le même employeur... enfin,
en principe... :-) Non, non, rigolez pas, c'est presque mon cas...
>
> >PAP
> >qui connaît bien ce problème pour l'avoir très récemment vécu...
>
> Que cette situation soit assez fréquente en pratique ne signifie pas
qu'elle
> soit légale.
>
> --
> Daniel RAVEZ, Avocat au Barreau de Paris
> DESS de Contentieux de Droit Public et de Droit Privé.
> SIRET 433.543.113.00016
PAP
qui ne pense pas que sa situation soit fréquente... :-( surtout quand
l'employeur est l'Etat... Maintenant, légale ?... ;-)
Patrice Gross
RAVEZ a écrit...
[...]
> >Sinon, je ne vois pas quelle différence vous faîtes entre
> >autorisation d'absence et dispense d'exécution du préavis.
> >pas ce qui vous empêche de partir en voyages,
> >ou de pratiquer n'importe quelle activité, rémunérée ou non,
> Ceci, en revanche, est parfaitement faux.
> Vous confondez avec la possibilité de travailler en qualité de salarié pour
> plusieurs employeurs dans la limite de la durée légale du travail, et avec
> la possibilité de travailler en qualité de professionnel libéral indépendant
> (ce n'est pas ici de quoi il s'agit).
> Tant que le contrat n'est pas terminé l'obligation de loyauté perdure à
> l'égard de l'employeur. S'agissant a priori de contrats à temps plein, le
> salarié dispensé d'exécuter son préavis ne peut pas travailler pour un autre
> employeur avant la fin du contrat (sauf accord des parties, ou convention
> collective prévoyant le contraire, bien sûr).
vois pas en quoi une telle obligation peut empêcher de travailler
pour un autre employeur avant la fin du contrat.
Les clauses de non-concurrence sont des dispositions particulières
qui ne concernent en général qu'un nombre limité d'entreprises, et
qui s'appliquent souvent au-delà de la fin du contrat avec
l'employeur.
De plus, la dispense d'effectuer le préavis est souvent le
résultat de négociations, et en général la possibilité
de travailler pour un autre employeur afin la fin du contrat
est implicite.
Mais vous avez sans doute raison : il est certainement préférable
que l'ancien employeur l'écrive.
> >Sauf que dans ces dernières situations, vous ne demanderez
> >probablement pas à votre médecin un "congé maladie".
> Il vaut mieux pas, puisque vous avez été payé par votre (futur ex-)
> employeur pour cette période, vous ne pouvez pas réclamer, en plus, des
> indemnités journalières à la Sécurité Sociale; cela constituerait une
> >> On ne peut pas être payé deux fois pour la même période de travail (effectué
> >> ou non).
> >Et pourquoi donc ?
>
> Parce que je me place dans le cas général du travail à plein temps, tout
> simplement.
> Les cas que vous évoquez ne sont que des cas particuliers, et dans lesquels
> le salarié n'est pas payé deux fois pour la _même_ période de travail.
> >Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, si vos
> >horaires de travail ne se recouvrent pas, et
> >si votre temps total de travail reste en accord
> >avec la législation (par exemple, si vous conduisez
> >des poids lourds).
> >Vous pouvez même écrire vos mémoires et les publier
> >en plus de tout ça.
> >> Que cette situation soit assez fréquente en pratique ne signifie pas qu'elle
> >> soit légale.
> >Elle est légale à partir du moment ou le fisc accepte
> >l'argent de vos impôts calculés sur le cumul de vos
> >salaires et autres revenus.
> Ce que vous écrivez là est une bêtise.
Oui, sur le plan strictement juridique.
> Le fisc taxe les revenus qu'ils soient légaux ou non. (c'est ce que l'on
> appelle le principe d'amoralité de l'impôt).
> Les cambrioleurs de banque sont imposés (en pratique, ils sont redressés)
> sur le produit des braquages.
> Le fait que le fisc impose ces revenus n'est donc pas un brevet de légalité.
Ce que je voulais dire, c'est que la légalité ou
la non-légalité de la chose me paraît sans importance,
du moment que chacun y trouve son compte.
Ce qui ne serait pas le cas si le salarié payé
deux fois pour la même période de travail risque
des sanctions pénales (ce que j'ignore), où si l'un
des employeurs s'estime lésé et lui demande des dommages
et intérêts.
Un tel risque suppose cependant une intrusion de l'un des
employeurs dans la vie privée de son salarié, un
manque de discrétion particulièrement imprudent
de la part du salarié, ou une malchance extraordinaire.
Et surtout que la volonté de nuire l'emporte sur la
défense de ses propres intérêts.
Daniel N. RAVEZ
<patric...@easyconnect.fr> a écrit :
>Dans l'article <dmj41ucqhjs25r6ci...@4ax.com>, Daniel N.
>RAVEZ a écrit...
>[...]
>> Tant que le contrat n'est pas terminé l'obligation de loyauté perdure à
>> l'égard de l'employeur. S'agissant a priori de contrats à temps plein, le
>> salarié dispensé d'exécuter son préavis ne peut pas travailler pour un autre
>> employeur avant la fin du contrat (sauf accord des parties, ou convention
>> collective prévoyant le contraire, bien sûr).
>J'ignore ce que vous entendez par obligation de loyauté, et je ne
>vois pas en quoi une telle obligation peut empêcher de travailler
>pour un autre employeur avant la fin du contrat.
>Les clauses de non-concurrence sont des dispositions particulières
>qui ne concernent en général qu'un nombre limité d'entreprises, et
>qui s'appliquent souvent au-delà de la fin du contrat avec
>l'employeur.
La clause de non-concurrence ne s'applique pas souvent, mais toujours et
uniquement après la fin du contrat.
Pendant l'exécution du contrat c'est l'obligation de loyauté (art 1134 Code
civil, exécution de bonne foi des contrats) qui interdit toute concurrence
(déloyale ou non), dénigrement, etc.
>De plus, la dispense d'effectuer le préavis est souvent le
>résultat de négociations, et en général la possibilité
>de travailler pour un autre employeur afin la fin du contrat
>est implicite.
Méfiez-vous de l'implicite, il n'est généralement pas interprétét de la même
façon par les différentes parties intéressées.
>(...)
>> Ce que vous écrivez là est une bêtise.
>Oui, sur le plan strictement juridique.
>> Le fisc taxe les revenus qu'ils soient légaux ou non. (c'est ce que l'on
>> appelle le principe d'amoralité de l'impôt).
>> Les cambrioleurs de banque sont imposés (en pratique, ils sont redressés)
>> sur le produit des braquages.
>> Le fait que le fisc impose ces revenus n'est donc pas un brevet de légalité.
>Ce que je voulais dire, c'est que la légalité ou
>la non-légalité de la chose me paraît sans importance,
>du moment que chacun y trouve son compte.
Permettez-moi de ne pas partager cette assertation, qui tend à excuser
n'importe quel comportement délictuel.
>Ce qui ne serait pas le cas si le salarié payé
>deux fois pour la même période de travail risque
>des sanctions pénales (ce que j'ignore), où si l'un
>des employeurs s'estime lésé et lui demande des dommages
>et intérêts.
>Un tel risque suppose cependant une intrusion de l'un des
>employeurs dans la vie privée de son salarié, un
Nullement, la vie professionnelle n'a rien à voir, a priori, avec la vie
privée. Le fait de conclure un contrat de travail avec un employeur n'entre
pas dans la sphère de la vie privée.