Exercice de l'activité à domicile
claire
Je suis en phase de création d'entreprise (EI) en développement de sites
internet. Je compte exercer à domicile (je suis locataire).
Malheureusement, mon bail stipule "Les lieux sont loués pour
l'habitation personnelle et familiale du preneur, à l'exclusion de toute
autre destination y compris l'exercice de profession libérale".
Je sais que je peux déjà quoiqu'il en soit domicilier mon entreprise.
J'ai lu, dans ce newsgroup notamment, que certains conseillaient
d'informer le propriétaire de la domiciliation, et de masquer le fait
d'exercer chez soi...
N'est-ce pas un peu compliqué à gérer ? Et si le fisc s'en mêle ?
Je recherche donc des "retours d'expérience" de personnes qui auraient
tout de même prévenu leur bailleur (particulier ou régie) de l'exercice
d'une activité indépendante libérale à domicile afin de connaître les
réactions, en général, des susdits bailleurs, et les conséquences...
PS : J'ai lu sur le site de l'APCE (http://minilien.com/?YeiKXIiXyQ) un
arrêt de la Cour de Cassation concluant que " Un bail conclu à "usage
exclusif d'habitation" n'équivaut donc pas, selon la Cour de Cassation,
à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité
professionnelle."
Est-ce que certains d'entre vous ont eu à se servir de ce texte face à
leur propriétaire ?
Merci de vos témoignages
--
Claire
Jim CANADA
"claire" <roubey.clai...@club-internet.fr> a écrit dans le message
news: 40b2fb27$0$306$7a62...@news.club-internet.fr...
> Bonjour à tous !
>
> Je suis en phase de création d'entreprise (EI) en développement de sites
> internet. Je compte exercer à domicile (je suis locataire).
> Malheureusement, mon bail stipule "Les lieux sont loués pour
> l'habitation personnelle et familiale du preneur, à l'exclusion de toute
> autre destination y compris l'exercice de profession libérale".
>
> Je sais que je peux déjà quoiqu'il en soit domicilier mon entreprise.
NON plus car la possibilité de "domicilier" pendant quelques années n'est
valable qu'en cas d'activité commerciale. Mieux vaut NE rien dire à qui que
ce soit tout simplement puisqu'en "activité Libérale / travailleur
indépendant" seul votre patronyme vous identifie de manière visible (Banque,
courriers, Social, imp$orts, etc.).
Bien sûr, ne pas recevoir de clients ni de marchandises et n'en parler à
PERSONNE (surtout pas aux Gardiens et Gardiennes d'immeuble qui disent tout
à tout le monde !
claire
> "claire" <roubey.clai...@club-internet.fr> a écrit dans le message
>>Je sais que je peux déjà quoiqu'il en soit domicilier mon entreprise.
>
>
> NON plus car la possibilité de "domicilier" pendant quelques années n'est
> valable qu'en cas d'activité commerciale. Mieux vaut NE rien dire à qui que
> ce soit tout simplement puisqu'en "activité Libérale / travailleur
> indépendant" seul votre patronyme vous identifie de manière visible (Banque,
> courriers, Social, imp$orts, etc.).
Aarghh, en relisant les différents textes, plusieurs versions s'affrontent.
Dans le guide "S'installer à son compte - DELMAS 2003-2004" je lis p.73
"Quelle que soit l'activité exercée (artisanale, commerciale, libérale)
on peut domicilier son entreprise chez soi. On n'a pas à demander
d'autorisation au propriétaire ou à la copropriété, mais il faut les
informer par écrit du projet de domiciliation, avant la création
d'entreprise."
de même sur apce.com : http://minilien.com/?XUYKq9MQaS (ils ne précisent
pas le type d'activité).
Je voulais prendre un nom commercial et donc pouvoir recevoir du
courrier à ce nom-là... Ca me semble pourtant relativement anodin...
Vous avez-eu vous-même des ennuis avec une régie ? Votre expérience
m'intéresse..
--
Claire
Blanche
j'ignore si ton activité dépendra de la maison des artistes comme moi, mais
à tout hasard je te mets le lien (sous le message) que j'ai trouvé sur le
web concernant les artistes (et surement d'autres professions liberales
finalement).
à mon avis je pense donc pouvoir exercer, puisque je remplis toutes les
conditions énoncées sur les textes.
Restera juste à savoir si le bail ou le reglement de copropriété
l'interdira, ça je saurai quand j'aurai trouvé mon logement, mais au pire je
pense pouvoir faire une demande à la copropriété, c'est généralement étudié
au cas par cas et vu que je ne gêne personne il ne devrait pas y avoir trop
de problemes.
comme j'emmenge dans les 2 mois environ, si j'ai possibilité je posterai sur
ce groupe pour faire part du resultat, si ça a été accepté ou non, si ça
peut aider quelqu'un...
@ bientôt
Vero
(recopie ce lien dans le navigateur)
http://www.apce.com/index.php?n=1&rubrique_id=500000000&type_page=IH&simple=
&mtc=artiste&contenu_id=68747&tpl_id=156&simple=#68747
"claire" <roubey.clai...@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 40b2fb27$0$306$7a62...@news.club-internet.fr...
Jean-Marc Molina
> Je suis en phase de création d'entreprise (EI) en développement de
> sites internet. Je compte exercer à domicile (je suis locataire).
> Malheureusement, mon bail stipule "Les lieux sont loués pour
> l'habitation personnelle et familiale du preneur, à l'exclusion de
> toute autre destination y compris l'exercice de profession libérale".
Extrait du guide du TI de Véronique Chambaud :
« Si votre bail ne prévoit pas l'usage mixte ou s'il interdit toute activité
professionnelle, il est risqué de travailler à votre domicile, car le
non-respect des termes de votre contrat est un motif de résiliation. »
Après si j'étais toi je verrai si je peux négocier un bail différent. Ca
doit pouvoir se faire. Tout dépend du proprio que tu as. Dans mon cas il est
au courant de mon activité et vu qu'il habite en face de chez moi, ca serait
difficile de tout lui cacher :).
Après il y a d'autres options, comme d'exercer son activité dans un centre
d'affaires ou une pépinière.
JM
claire
> claire a écrit/wrote :
>
>>Je suis en phase de création d'entreprise (EI) en développement de
>>sites internet. Je compte exercer à domicile (je suis locataire).
>>Malheureusement, mon bail stipule "Les lieux sont loués pour
>>l'habitation personnelle et familiale du preneur, à l'exclusion de
>>toute autre destination y compris l'exercice de profession libérale".
>
>
> Extrait du guide du TI de Véronique Chambaud :
> « Si votre bail ne prévoit pas l'usage mixte ou s'il interdit toute activité
> professionnelle, il est risqué de travailler à votre domicile, car le
> non-respect des termes de votre contrat est un motif de résiliation. »
>
> Après si j'étais toi je verrai si je peux négocier un bail différent. Ca
> doit pouvoir se faire. Tout dépend du proprio que tu as. Dans mon cas il est
> au courant de mon activité et vu qu'il habite en face de chez moi, ca serait
> difficile de tout lui cacher :).
Je passe par une régie, qui n'est déjà pas très coopérative pour les
affaires courantes, donc je me méfie...
J'entends vraiment tous les sons de cloche possibles sur ce sujet...
Une conseillère de l'Agefiph spécialisée en création d'entreprise me
disait qu'il n'y avait aucun problème pour domicilier et exercer chez
moi. Devant mon air dubitatif, elle m'a donné une astuce que je vous
livre telle quelle :
sur le site http://www.minefi.gouv.fr/ , on peut poser ce genre de
questions. La réponse est assurée sous 72h et engage l'Etat. Perso, je
viens de poser ma question. Je vous donnerais des nouvelles...
Merci Jean-Marc de ta réponse en tous cas :-)
--
Claire