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La FRANCE est en pleine illégalité au regard du Droit international
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vla...@mail.ua
May 17, 2013, 11:32:45 PM5/17/13
to
L'arrêt MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
de l'Homme (CEDH, arrêt disponible sur le site HUDOC) a marqué une
étape décisive dans la censure du système pénal de la FRANCE.
En effet dans cet arrêt la Cour dit expressément que le MINISTERE
PUBLIC français n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient à l'ordre administratif et
par voie de conséquenses n'a pas le droit de prononcer notament des
AMENDES fondées sur le CODE PENAL (ce qui est de la compétence
exclusive des magistrats du siège).
Or depuis cet arrêt européen, aucune transcription en droit interne
n'a été faite pour corriger les illégalités dénoncées par l'arrêt
DEFINITIF de la Cour européenne. Des milliers d'amendes majorées
(notamment pour des infractions routières) ont été prononcées
illégalement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
diverticule du gouvernement).
L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme à la Convention
Européenne publiée au décret 74-360 du 3 mai 1974.N'hésitez pas à
poursuivre la FRANCE si vous êtes vicitime d'une décision judiciaire
du MINISTERE PUBLIC français. Saisissez sans tarder la juridiction
compétente en vous appuyant sur l'arrêt MEDVEDYEV de la CEDH.
Moraucoco Fol'Amor dans l'Jerk
May 18, 2013, 2:52:09 AM5/18/13
to
vla...@mail.ua avait �crit le 5/18/2013 :
> L'arr�t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
> de l'Homme (CEDH, arr�t disponible sur le site HUDOC) a marqu� une
> �tape d�cisive dans la censure du syst�me p�nal de la FRANCE.
>
> En effet dans cet arr�t la Cour dit express�ment que le MINISTERE
> PUBLIC fran�ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
> conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient � l'ordre administratif et
> par voie de cons�quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
> AMENDES fond�es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp�tence
> exclusive des magistrats du si�ge).
>
> Or depuis cet arr�t europ�en, aucune transcription en droit interne
> n'a �t� faite pour corriger les ill�galit�s d�nonc�es par l'arr�t
> DEFINITIF de la Cour europ�enne. Des milliers d'amendes major�es
> (notamment pour des infractions routi�res) ont �t� prononc�es
> ill�galement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
> diverticule du gouvernement).
>
> L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme � la Convention
> Europ�enne publi�e au d�cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h�sitez pas �
> poursuivre la FRANCE si vous �tes vicitime d'une d�cision judiciaire
> du MINISTERE PUBLIC fran�ais. Saisissez sans tarder la juridiction
> comp�tente en vous appuyant sur l'arr�t MEDVEDYEV de la CEDH.
Vouai! tr�s int�ressant...
nos gauchons pr�f�rent g�n�rer des �crans de fum�e l�gislative pendant
que la France s'enfonce dans la r�cession.
--
(�`v��)
`�.�.��
"Trouver le faible de chacun, c'est l'art de manier les volont�s."
Citation de Baltasar Gracian ; Oraculo manual, 26 - 1647.
> L'arr�t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
> de l'Homme (CEDH, arr�t disponible sur le site HUDOC) a marqu� une
> �tape d�cisive dans la censure du syst�me p�nal de la FRANCE.
>
> En effet dans cet arr�t la Cour dit express�ment que le MINISTERE
> PUBLIC fran�ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
> conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient � l'ordre administratif et
> par voie de cons�quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
> AMENDES fond�es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp�tence
> exclusive des magistrats du si�ge).
>
> Or depuis cet arr�t europ�en, aucune transcription en droit interne
> n'a �t� faite pour corriger les ill�galit�s d�nonc�es par l'arr�t
> DEFINITIF de la Cour europ�enne. Des milliers d'amendes major�es
> (notamment pour des infractions routi�res) ont �t� prononc�es
> ill�galement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
> diverticule du gouvernement).
>
> L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme � la Convention
> Europ�enne publi�e au d�cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h�sitez pas �
> poursuivre la FRANCE si vous �tes vicitime d'une d�cision judiciaire
> du MINISTERE PUBLIC fran�ais. Saisissez sans tarder la juridiction
> comp�tente en vous appuyant sur l'arr�t MEDVEDYEV de la CEDH.
Vouai! tr�s int�ressant...
nos gauchons pr�f�rent g�n�rer des �crans de fum�e l�gislative pendant
que la France s'enfonce dans la r�cession.
--
(�`v��)
`�.�.��
"Trouver le faible de chacun, c'est l'art de manier les volont�s."
Citation de Baltasar Gracian ; Oraculo manual, 26 - 1647.
Noski
May 18, 2013, 3:20:13 AM5/18/13
to
Le 18/05/2013 05:32, vla...@mail.ua a écrit :
...
La législation européenne ne s'applique en France seulement quand ses
lois vont dans le sens favorable à la "doctrine" de nos dirigeants.
...
> L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme à la Convention
> Européenne publiée au décret 74-360 du 3 mai 1974....
La législation européenne ne s'applique en France seulement quand ses
lois vont dans le sens favorable à la "doctrine" de nos dirigeants.
Broc_Ex_Co
May 18, 2013, 4:55:25 AM5/18/13
to
Le 18/05/2013 05:32, vla...@mail.ua a �crit :
> diverticule du gouvernement).
>
> poursuivre la FRANCE si vous �tes victime d'une d�cision judiciaire
libert�, l'interpell� doit �tre pr�sent� � une autorit� judiciaire dans
un d�lai raisonnable.
L'arr�t Moulin/france confirme ce premier arr�t, dont le point de d�part
est LA PRIVATION DE LIBERTE.
Rien � voir avec la proc�dure des contraventions au code de la route (ni
celle des p�nalit�s fiscales, ou autres d'ailleurs), dans la mesure ou
ces amendes peuvent �tre contest�es en justice, et n'entrainent pas de
privation de libert�.
PS - En cas de suivi dans un forum diff�rent, merci d'en informer d�s le
premier message!
Maintenu en fr.misc.droit
> L'arr�t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
> de l'Homme (CEDH, arr�t disponible sur le site HUDOC) a marqu� une
> �tape d�cisive dans la censure du syst�me p�nal de la FRANCE.
>
> En effet dans cet arr�t la Cour dit express�ment que le MINISTERE
> PUBLIC fran�ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
> conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient � l'ordre administratif et
> par voie de cons�quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
> AMENDES fond�es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp�tence
> exclusive des magistrats du si�ge).
>
> Or depuis cet arr�t europ�en, aucune transcription en droit interne
> n'a �t� faite pour corriger les ill�galit�s d�nonc�es par l'arr�t
> DEFINITIF de la Cour europ�enne. Des milliers d'amendes major�es
> (notamment pour des infractions routi�res) ont �t� prononc�es
> ill�galement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
> de l'Homme (CEDH, arr�t disponible sur le site HUDOC) a marqu� une
> �tape d�cisive dans la censure du syst�me p�nal de la FRANCE.
>
> En effet dans cet arr�t la Cour dit express�ment que le MINISTERE
> PUBLIC fran�ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
> conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient � l'ordre administratif et
> par voie de cons�quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
> AMENDES fond�es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp�tence
> exclusive des magistrats du si�ge).
>
> Or depuis cet arr�t europ�en, aucune transcription en droit interne
> n'a �t� faite pour corriger les ill�galit�s d�nonc�es par l'arr�t
> DEFINITIF de la Cour europ�enne. Des milliers d'amendes major�es
> (notamment pour des infractions routi�res) ont �t� prononc�es
> diverticule du gouvernement).
>
> L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme � la Convention
> Europ�enne publi�e au d�cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h�sitez pas �
> poursuivre la FRANCE si vous �tes victime d'une d�cision judiciaire
> du MINISTERE PUBLIC fran�ais. Saisissez sans tarder la juridiction
> comp�tente en vous appuyant sur l'arr�t MEDVEDYEV de la CEDH.
L'arr�t auquel vous vous r�f�rez rappelle qu'en cas de privation de
> comp�tente en vous appuyant sur l'arr�t MEDVEDYEV de la CEDH.
libert�, l'interpell� doit �tre pr�sent� � une autorit� judiciaire dans
un d�lai raisonnable.
L'arr�t Moulin/france confirme ce premier arr�t, dont le point de d�part
est LA PRIVATION DE LIBERTE.
Rien � voir avec la proc�dure des contraventions au code de la route (ni
celle des p�nalit�s fiscales, ou autres d'ailleurs), dans la mesure ou
ces amendes peuvent �tre contest�es en justice, et n'entrainent pas de
privation de libert�.
PS - En cas de suivi dans un forum diff�rent, merci d'en informer d�s le
premier message!
Maintenu en fr.misc.droit
vla...@mail.ua
May 18, 2013, 9:26:48 AM5/18/13
to
On 18 mai, 08:52, Moraucoco Fol'Amor dans l'Jerk
<AfroLibidi...@peoplefree.fr> wrote:
> vlad...@mail.ua avait crit le 5/18/2013 :
Et il y avait le mariage gay à mettre en place avant, c''était urgent
avec toutes les tantouzes qui se branlaient toutes seules dans leur
lit la nuit. Le GARDE DES SCEAUX dira qu'il n'a pas eu le temps ...
<AfroLibidi...@peoplefree.fr> wrote:
> vlad...@mail.ua avait crit le 5/18/2013 :
avec toutes les tantouzes qui se branlaient toutes seules dans leur
lit la nuit. Le GARDE DES SCEAUX dira qu'il n'a pas eu le temps ...
vla...@mail.ua
May 18, 2013, 9:33:17 AM5/18/13
to
On 18 mai, 10:55, Broc_Ex_Co <b...@free.fr> wrote:
> Le 18/05/2013 05:32, vlad...@mail.ua a crit :
> Maintenu en fr.misc.droit- Masquer le texte des messages précédents -
>
Visiblement vous ne connaissez pas vraiement la SEPARATION DES
POUVOIRS, il n'existe que DEUX ORDRES : l'ordre ADMINISTRATIF et
l'ordre JUDICIAIRE. Chacun a des prérogatives distinctes.
En énonçant clairement que le MINISTERE PUBLIC français n'est pas une
autorité judiciaire, la CEDH classe le MINISTERE PUBLIC (Parquets)
dans l'ordre administratif, ce qui de ce fait rend illégal TOUTE
DECISION JUDICIAIRE prise par un membre de ces Parquets. L'arrêt de la
CEDH a une portée générale sur l'organisation judiciaire française.
> Le 18/05/2013 05:32, vlad...@mail.ua a crit :
>
Visiblement vous ne connaissez pas vraiement la SEPARATION DES
POUVOIRS, il n'existe que DEUX ORDRES : l'ordre ADMINISTRATIF et
l'ordre JUDICIAIRE. Chacun a des prérogatives distinctes.
En énonçant clairement que le MINISTERE PUBLIC français n'est pas une
autorité judiciaire, la CEDH classe le MINISTERE PUBLIC (Parquets)
dans l'ordre administratif, ce qui de ce fait rend illégal TOUTE
DECISION JUDICIAIRE prise par un membre de ces Parquets. L'arrêt de la
CEDH a une portée générale sur l'organisation judiciaire française.
Broc_Ex_Co
May 18, 2013, 10:03:43 AM5/18/13
to
Le 18/05/2013 15:33, vla...@mail.ua a �crit :
>> >Maintenu en fr.misc.droit- Masquer le texte des messages pr�c�dents -
>
> En �non�ant clairement que le MINISTERE PUBLIC fran�ais n'est pas une
> autorit� judiciaire, la CEDH classe le MINISTERE PUBLIC (Parquets)
> dans l'ordre administratif, ce qui de ce fait rend ill�gal TOUTE
> DECISION JUDICIAIRE prise par un membre de ces Parquets. L'arr�t de la
> CEDH a une port�e g�n�rale sur l'organisation judiciaire fran�aise.
Alors quel rapport avec les amendes!!!?
Cet arr�t ne prive, - heureusement - pas le pouvoir ex�cutif de
constater les infractions, et de les lier au texte l�gal qui les
condamnent.
> On 18 mai, 10:55, Broc_Ex_Co<b...@free.fr> wrote:
>> >Le 18/05/2013 05:32,vlad...@mail.ua a crit :
>> >
> Visiblement vous ne connaissez pas vraiement la SEPARATION DES
> POUVOIRS, il n'existe que DEUX ORDRES : l'ordre ADMINISTRATIF et
> l'ordre JUDICIAIRE. Chacun a des pr�rogatives distinctes.
> Visiblement vous ne connaissez pas vraiement la SEPARATION DES
> POUVOIRS, il n'existe que DEUX ORDRES : l'ordre ADMINISTRATIF et
>
> En �non�ant clairement que le MINISTERE PUBLIC fran�ais n'est pas une
> autorit� judiciaire, la CEDH classe le MINISTERE PUBLIC (Parquets)
> dans l'ordre administratif, ce qui de ce fait rend ill�gal TOUTE
> DECISION JUDICIAIRE prise par un membre de ces Parquets. L'arr�t de la
> CEDH a une port�e g�n�rale sur l'organisation judiciaire fran�aise.
Alors quel rapport avec les amendes!!!?
Cet arr�t ne prive, - heureusement - pas le pouvoir ex�cutif de
constater les infractions, et de les lier au texte l�gal qui les
condamnent.
vla...@mail.ua
May 18, 2013, 10:14:06 AM5/18/13
to
On 18 mai, 16:03, Broc_Ex_Co <b...@free.fr> wrote:
> Le 18/05/2013 15:33, vlad...@mail.ua a crit :
> condamnent.-
Les amendes sont des PEINES prononcées en application du CODE PENAL,
ce sont donc des décisions qui sont de la compétence de l'ordre
JUDICIAIRE.
Or actuellement l'article R.49-5 du CODE DE PROCEDURE PENALE dispose
que c'est le MINISTERE PUBLIC qui décide et signe les amendes
majorées. Il faut changer cela.
> Le 18/05/2013 15:33, vlad...@mail.ua a crit :
Les amendes sont des PEINES prononcées en application du CODE PENAL,
ce sont donc des décisions qui sont de la compétence de l'ordre
JUDICIAIRE.
Or actuellement l'article R.49-5 du CODE DE PROCEDURE PENALE dispose
que c'est le MINISTERE PUBLIC qui décide et signe les amendes
majorées. Il faut changer cela.
Broc_Ex_Co
May 18, 2013, 11:45:46 AM5/18/13
to
Le 18/05/2013 16:14, vla...@mail.ua a �crit :
> Les amendes sont des PEINES prononc�es en application du CODE PENAL,
> ce sont donc des d�cisions qui sont de la comp�tence de l'ordre
> major�es. Il faut changer cela.
>
>
>
Et bien, c'est bien l� que nous divergeons sur la port�e des deux
arr�ts, qui se rapporte tout deux � des privations de libert�.
La CEDH n'y conteste pas le pouvoir de premi�res mesures accord� au
pouvoir ex�cutif. Les forces de police gardent le pouvoir de constater
les infractions, de les rapporter aux textes p�naux concern�s et de
r�clamer l'amende correspondante.
La justice ind�pendante n'intervient qu'ensuite, si vous contestez
l'infraction.
> ce sont donc des d�cisions qui sont de la comp�tence de l'ordre
> JUDICIAIRE.
>
> Or actuellement l'article R.49-5 du CODE DE PROCEDURE PENALE dispose
> que c'est le MINISTERE PUBLIC qui d�cide et signe les amendes
>
> Or actuellement l'article R.49-5 du CODE DE PROCEDURE PENALE dispose
> major�es. Il faut changer cela.
>
>
>
Et bien, c'est bien l� que nous divergeons sur la port�e des deux
arr�ts, qui se rapporte tout deux � des privations de libert�.
La CEDH n'y conteste pas le pouvoir de premi�res mesures accord� au
pouvoir ex�cutif. Les forces de police gardent le pouvoir de constater
les infractions, de les rapporter aux textes p�naux concern�s et de
r�clamer l'amende correspondante.
La justice ind�pendante n'intervient qu'ensuite, si vous contestez
l'infraction.
Moraucoco Fol'Amor dans l'Jerk
May 19, 2013, 3:06:45 AM5/19/13
to
vla...@mail.ua a pens� tr�s fort :
depuis qu'on cause de ce mariage pour tous... autrement dit, ce mariage
gay promeut l'homophobie et lib�re la parole.
Merci m'sieur Hollande !
--
(�`v��)
`�.�.��
"Quand on c�de � la peur du mal, on ressent d�j� le mal de la peur."
Beaumarchais, Le Barbier de S�ville.
> On 18 mai, 08:52, Moraucoco Fol'Amor dans l'Jerk
> <AfroLibidi...@peoplefree.fr> wrote:
>> vlad...@mail.ua avait crit le 5/18/2013 :
>>
> <AfroLibidi...@peoplefree.fr> wrote:
>> vlad...@mail.ua avait crit le 5/18/2013 :
>>
>> Vouai! tr s int ressant...
>> nos gauchons pr f rent g n rer des crans de fum e l gislative pendant
>> que la France s'enfonce dans la r cession.
>>
>> --
>
> Et il y avait le mariage gay � mettre en place avant, c''�tait urgent
>> nos gauchons pr f rent g n rer des crans de fum e l gislative pendant
>> que la France s'enfonce dans la r cession.
>>
>> --
>
> avec toutes les tantouzes qui se branlaient toutes seules dans leur
> lit la nuit. Le GARDE DES SCEAUX dira qu'il n'a pas eu le temps ...
On n'aura jamais mieux exprim� son aversion � la pratique homo que
> lit la nuit. Le GARDE DES SCEAUX dira qu'il n'a pas eu le temps ...
depuis qu'on cause de ce mariage pour tous... autrement dit, ce mariage
gay promeut l'homophobie et lib�re la parole.
Merci m'sieur Hollande !
--
(�`v��)
`�.�.��
Beaumarchais, Le Barbier de S�ville.
lareverendemere
May 21, 2013, 3:01:10 AM5/21/13
to
URL??
<vla...@mail.ua> a �crit dans le message de news:
815a5e47-7a62-456a...@dl10g2000vbb.googlegroups.com...
L'arr�t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
de l'Homme (CEDH, arr�t disponible sur le site HUDOC) a marqu� une
�tape d�cisive dans la censure du syst�me p�nal de la FRANCE.
En effet dans cet arr�t la Cour dit express�ment que le MINISTERE
PUBLIC fran�ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient � l'ordre administratif et
par voie de cons�quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
AMENDES fond�es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp�tence
n'a �t� faite pour corriger les ill�galit�s d�nonc�es par l'arr�t
diverticule du gouvernement).
L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme � la Convention
Europ�enne publi�e au d�cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h�sitez pas �
poursuivre la FRANCE si vous �tes vicitime d'une d�cision judiciaire
du MINISTERE PUBLIC fran�ais. Saisissez sans tarder la juridiction
comp�tente en vous appuyant sur l'arr�t MEDVEDYEV de la CEDH.
<vla...@mail.ua> a �crit dans le message de news:
815a5e47-7a62-456a...@dl10g2000vbb.googlegroups.com...
L'arr�t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
de l'Homme (CEDH, arr�t disponible sur le site HUDOC) a marqu� une
�tape d�cisive dans la censure du syst�me p�nal de la FRANCE.
En effet dans cet arr�t la Cour dit express�ment que le MINISTERE
conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient � l'ordre administratif et
par voie de cons�quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
AMENDES fond�es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp�tence
exclusive des magistrats du si�ge).
Or depuis cet arr�t europ�en, aucune transcription en droit interne
n'a �t� faite pour corriger les ill�galit�s d�nonc�es par l'arr�t
DEFINITIF de la Cour europ�enne. Des milliers d'amendes major�es
(notamment pour des infractions routi�res) ont �t� prononc�es
ill�galement par ce MINISTERE PUBLIC (qui n'est autre qu'un
(notamment pour des infractions routi�res) ont �t� prononc�es
diverticule du gouvernement).
L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme � la Convention
Europ�enne publi�e au d�cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h�sitez pas �
poursuivre la FRANCE si vous �tes vicitime d'une d�cision judiciaire
du MINISTERE PUBLIC fran�ais. Saisissez sans tarder la juridiction
comp�tente en vous appuyant sur l'arr�t MEDVEDYEV de la CEDH.
lareverendemere
May 21, 2013, 3:23:59 AM5/21/13
to
<vla...@mail.ua> a �crit dans le message de news:
815a5e47-7a62-456a...@dl10g2000vbb.googlegroups.com...
L'arr�t MEDVEDYEV et autres c./FRANCE de la COUR EUROPEENNE des DROITS
de l'Homme (CEDH, arr�t disponible sur le site HUDOC) a marqu� une
�tape d�cisive dans la censure du syst�me p�nal de la FRANCE.
En effet dans cet arr�t la Cour dit express�ment que le MINISTERE
PUBLIC fran�ais n'est PAS UNE AUTORITE JUDICIIAIRE. Dans ces
conditions, ce MINISTERE PUBLIC appartient � l'ordre administratif et
par voie de cons�quenses n'a pas le droit de prononcer notament des
AMENDES fond�es sur le CODE PENAL (ce qui est de la comp�tence
exclusive des magistrats du si�ge).
Or depuis cet arr�t europ�en, aucune transcription en droit interne
n'a �t� faite pour corriger les ill�galit�s d�nonc�es par l'arr�t
DEFINITIF de la Cour europ�enne. Des milliers d'amendes major�es
(notamment pour des infractions routi�res) ont �t� prononc�es
diverticule du gouvernement).
L'actuel CODE DE PROCEDURE PENALE n'est pas conforme � la Convention
Europ�enne publi�e au d�cret 74-360 du 3 mai 1974.N'h�sitez pas �
poursuivre la FRANCE si vous �tes vicitime d'une d�cision judiciaire
du MINISTERE PUBLIC fran�ais. Saisissez sans tarder la juridiction
comp�tente en vous appuyant sur l'arr�t MEDVEDYEV de la CEDH.
aurait �t� commise vis-�-vis de ces trafiquants de drogue arraisonn�s sans
pavillon en haute mer, alors qu'ils �taient connus et recherch�s pour ce
trafic:
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"dmdocnumber":["865671"],"itemid":["001-97988"]}
<<<On peut par contre faire observer que la cour europ�enne serait de son
c�t� en pleine ill�galit� en jugeant d'affaires religieuses, alors que le
droit europ�en est passablement incapable de d�finir ce que serait une
religion. A ma connaissance, seuls des pays � religion d'�tat ont une
d�finition de la religion, encore que dans ces pays, la "religion" est �
plusieurs sectes.
<<<Le Royaume uni, via sa Charity Comission, a aussi sorti un excellent
arr�t contre une secte c�l�bre, en lui refusant aussi bien lapellations de
religion que le droit � faire croire qu'elle serait sans but lucratif:
www.antisectes.net/charity-uk.htm
vla...@mail.ua
May 21, 2013, 8:30:32 AM5/21/13
to
On 21 mai, 09:01, "lareverendemere" <femini...@free.fr> wrote:
> URL??
>
> <vlad...@mail.ua> a crit dans le message de news:
> 815a5e47-7a62-456a-b09d-5fa4bfacb...@dl10g2000vbb.googlegroups.com...
va voir sur le site HUDOC de la CEDH et télécharge les arrêts ...
> URL??
>
> <vlad...@mail.ua> a crit dans le message de news:
> 815a5e47-7a62-456a-b09d-5fa4bfacb...@dl10g2000vbb.googlegroups.com...
vla...@mail.ua
May 21, 2013, 8:34:31 AM5/21/13
to
On 21 mai, 09:23, "lareverendemere" <femini...@free.fr> wrote:
> <vlad...@mail.ua> a crit dans le message de news:
> 815a5e47-7a62-456a-b09d-5fa4bfacb...@dl10g2000vbb.googlegroups.com...
La CEDH a le droit de juger des affaires religieuses puisque l'article
10 de la Convention exprime le Droit à la liberté de pensée. Donc tous
les litiges relevant de ce Droit sont jugeables.
> <vlad...@mail.ua> a crit dans le message de news:
> 815a5e47-7a62-456a-b09d-5fa4bfacb...@dl10g2000vbb.googlegroups.com...
10 de la Convention exprime le Droit à la liberté de pensée. Donc tous
les litiges relevant de ce Droit sont jugeables.
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