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Seuil anti-concentration pour les TV locales passe de 12 ą 19 millions d'habitants
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Thierry VIGNAUD
Nov 1, 2021, 6:47:22 AM11/1/21
to
La loi 2021-1382 du 25/10/2021 "relative à la régulation et à la protection de
l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique" qui a pour principal objet
la fusion de l'ADOPI et du CSA comporte néanmoins des dispositions qui
concernent la télévision et notamment locale.
Jusqu'à présent un propriétaire d'un groupe de télévisions locales ne pouvait
avoir un auditoire potentiel de plus de 12 millions d'habitant, ce qui
correspondait à la population de la région Ile de France.
La dite loi porte ce seuil à 19 millions dans son article 20, lequel pourra
être révisé tous les 5 ans en fonction de l'évolution démographique, "à
l'entier le plus proche".
Initialement le seuil avait été fixé à 30 millions, réduit à 20 millions et
finalement voté à 19 millions d'habitants.
Exposé des motifs :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B4245-t1.raw#_Toc256000065
Débat au Sénat, sur le thème des seuils des radios et tv locales, à voir en
vidéo :
http://videos.senat.fr/video.2306208_60a6527d78c80.seance-publique-du-20-mai-2021-apres-midi?timecode=13395000
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique" qui a pour principal objet
la fusion de l'ADOPI et du CSA comporte néanmoins des dispositions qui
concernent la télévision et notamment locale.
Jusqu'à présent un propriétaire d'un groupe de télévisions locales ne pouvait
avoir un auditoire potentiel de plus de 12 millions d'habitant, ce qui
correspondait à la population de la région Ile de France.
La dite loi porte ce seuil à 19 millions dans son article 20, lequel pourra
être révisé tous les 5 ans en fonction de l'évolution démographique, "à
l'entier le plus proche".
Initialement le seuil avait été fixé à 30 millions, réduit à 20 millions et
finalement voté à 19 millions d'habitants.
Exposé des motifs :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B4245-t1.raw#_Toc256000065
Débat au Sénat, sur le thème des seuils des radios et tv locales, à voir en
vidéo :
http://videos.senat.fr/video.2306208_60a6527d78c80.seance-publique-du-20-mai-2021-apres-midi?timecode=13395000
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
François Guillet
Nov 19, 2021, 3:01:59 PM11/19/21
to
Thierry VIGNAUD a exposé le 01/11/2021 :
"ce seuil de 20 millions résulte d’une position de compromis qui ne
s’appuie sur aucune étude d’impact."
On fait n'importe quoi, au jugé. On ferait mieux de laisser jouer la
concurrence, ce ne serait pas pire.
> La loi 2021-1382 du 25/10/2021 "relative à la régulation et à la protection
> de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique" qui a pour principal
> objet la fusion de l'ADOPI et du CSA comporte néanmoins des dispositions qui
> concernent la télévision et notamment locale.
>
> Jusqu'à présent un propriétaire d'un groupe de télévisions locales ne pouvait
> avoir un auditoire potentiel de plus de 12 millions d'habitant, ce qui
> correspondait à la population de la région Ile de France.
>
> La dite loi porte ce seuil à 19 millions dans son article 20,
J'y lis :
> de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique" qui a pour principal
> objet la fusion de l'ADOPI et du CSA comporte néanmoins des dispositions qui
> concernent la télévision et notamment locale.
>
> Jusqu'à présent un propriétaire d'un groupe de télévisions locales ne pouvait
> avoir un auditoire potentiel de plus de 12 millions d'habitant, ce qui
> correspondait à la population de la région Ile de France.
>
> La dite loi porte ce seuil à 19 millions dans son article 20,
"ce seuil de 20 millions résulte d’une position de compromis qui ne
s’appuie sur aucune étude d’impact."
On fait n'importe quoi, au jugé. On ferait mieux de laisser jouer la
concurrence, ce ne serait pas pire.
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