Conseil d'Etat et FFESSM
saint.gilles
le conseil d'état a annulé la délégation qu'il avait accordé à la FFESSM
pour la discipline de la chasse sous-marine.
Cette chasse sous-marine faisait partie d'un "global" avec la plongée
scaphandre,
est ce à dire que l'ensemble a été annulé ?
Merci aux spécialistes du droit d'éclairer ma lanterne
Amicalement
Philippe
Philippe Moya
Apparament pas, sinon dans l'arrêté se serait spécifié.
Je pense qu'une autre fédé est en train de se créer.
Pas de quoi s'inquiéter, les licences vont peut-être baisser ;-)))
Ensuite la FFESSM devra mettre ses statuts en conformité et se sera tout.
Philippe
"saint.gilles" <nos...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4c245dda$0$27604$ba4a...@reader.news.orange.fr...
haveur
Pour le moment la FFESSM qui figurait sur le site www.sports.gouv.fr
dans la liste des fédérations sportives non olympiques ayant délégation
de service public entre la Fédération Française d'échecs et la
fédération française de football américain n'y figure plus...
Cordialement.
haveur
Le 25/06/2010 09:42, saint.gilles a écrit :
Oublié dans ma précédente réponse : ce n'est pas le Conseil d'Etat qui
décide d'attribuer une délégation de service public mais le ministère
concerné (après avis du Conseil d'Etat).
Cordialement
Francois G.
François
haveur a écrit :
Gerard95
Question bete : ne peut-on rien faire en France si on n'a pas
"délégation de service public"?
haveur
Je ne sais (belgicisme=peut ) répondre à cette question trop vague dans
son champ d'application.
Pour ce qu'implique la délégation de service public en matière sportive,
et plus particulièrement au niveau des fédérations sportives, voir le
Titre Troisième de la partie législative du Code du Sport (à partir des
articles L 131-1 et suivants).
Cordialement.
DuboisP
écrit:
la délégation n'a été retirée que pour la chasse sous-marine, comme le
démontre la rédaction de la décision du Conseil d'Etat.
"en tant que" "pour la pratique de la chasse sous-marine"
il ne s'agit que d'une annulation partielle.
j'ai bien entendu la même interprétation dans un débat sur plongeur.com,
et vous y trouvez quelques autres personnes qui pensent comme moi,
quelques références sur cette façon d'écrire du Conseil d'Etat.
vous y avez l'avis contraire d'une personne quelque peu anti-ffessm
http://www.plongeur.com/forums/showthread.php?t=48453
http://www.plongeur.com/forums/showpost.php?p=914391&postcount=330
Patrick
--
Utilisant le client e-mail révolutionnaire d'Opera :
http://www.opera.com/mail/
Bernard Caron
> Bonjour,
>
> Le 25/06/2010 09:42, saint.gilles a �crit :
>> Bonjour � tous,
>> le conseil d'�tat a annul� la d�l�gation qu'il avait accord� � la FFESSM
>> pour la discipline de la chasse sous-marine.
>> scaphandre,
>> est ce � dire que l'ensemble a �t� annul� ?
>> Merci aux sp�cialistes du droit d'�clairer ma lanterne
>> Amicalement
>> Philippe
>>
>>
>
> Pour le moment la FFESSM qui figurait sur le site www.sports.gouv.fr
> de service public entre la F�d�ration Fran�aise d'�checs et la
> f�d�ration fran�aise de football am�ricain n'y figure plus...
>
> Cordialement.
http://www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr/fedes/FedeFiche.asp?codevar=43
?
Steph
Ne serait-ce pas tout simplement le remplacement de la délégation pour
la "Chasse" sous-marine par la "Pêche" sous-marine...
Et oui, c'est pas pareil...
Ce forum est certes coutumier de la tetracapilosectomie, mais avec le
Conseil d'Etat, on a trouvé notre maitre en la matière !...
;-))
Steph
--
Piles et Batteries à prix canon <http://www.lmbatteries.com>
haveur
Le 25/06/2010 13:46, Bernard Caron a �crit :
> Le 25/06/2010 11:02, haveur a �crit :
>> Bonjour,
>>
>>
>> Pour le moment la FFESSM qui figurait sur le site www.sports.gouv.fr
>> dans la liste des f�d�rations sportives non olympiques ayant d�l�gation
>> de service public entre la F�d�ration Fran�aise d'�checs et la
>> f�d�ration fran�aise de football am�ricain n'y figure plus...
>>
>> Cordialement.
>
> http://www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr/fedes/FedeFiche.asp?codevar=43
>
> ?
Amusant
Lorsque l'on fait une recherche sur les sites suivant voici ce que l'on
obtient :
www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr
Affichage du contenu du r�pertoire refus�
L'affichage du contenu n'est pas autoris� pour ce r�pertoire virtuel.
Ah bon!
Faut donc un acc�s sp�cial pour acc�der � ce site?
www.sports.gouv.fr
Accueil | Recherche
� FFESSM � dans tout le site
Aucun r�sultat pour cette recherche.
Mais avec l'adresse communiqu�e
> http://www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr/fedes/FedeFiche.asp?codevar=43
On obtient effectivement :
F�d�ration Fran�aise d'Etudes et Sports Sous-Marins
Adresse : 24, quai de Rive Neuve -
13284 MARSEILLE CEDEX 07
T�l�phone : 0491339931
Fax : 0491547743
Internet : http://www.ffessm.fr
Courriel : secre...@ffessm.fr
Pr�sident : Mr Jean-Louis BLANCHARD
DTN : Mr Claude MARTIN
Disciplines pour lesquelles la f�d�ration a re�u une d�l�gation :
Plong�e en scaphandre en tout lieu, Plong�e en apn�e, Plong�e libre,
Hockey subaquatique,
P�che sous-marine, Nage avec palmes,
Tir sur cible subaquatique
Orientation subaquatique
Nage en eau vive
Ceci d�montre que l'�tat n'arrive plus � s'y retrouver dans ses
diff�rents sites concernant le sport :-))))
En fait il me para�t probable que ce sont des techniciens diff�rents qui
g�rent ces sites.
Pour revenir au sujet : le conseil d'�tat , dans sa forme de tribunal
administrative, a d�cid� de l'annulation de l'arr�t� pris par la
Ministre de la Sant�, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative en date du 15 d�cembre 2008 d�l�gant � la FFESSM la mission
de service public.
Cette d�cision judiciaire est effectivement de son ressort mais il ne
lui appartient pas de d�cider de l'attribution de cette d�l�gation comme
le rappelle le dernier paragraphe de sa d�cision.
A cette occasion je d�couvre la diff�rence entre un texte abrog� et un
texte annul� par d�cision du Conseil d'Etat : lorsqu'un texte est abrog�
(partiellement ou totalement) il reste n�anmoins consultable (sur
l�gifrance en principe). Ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est
judiciairement annul�.
Ainsi, sur legifrance l'arr�t� du 15 d�cembre 2008 pris par Madame la
ministre des sports (pour faire court) ne comporte plus aucune r�f�rence
� la FFESSM qui n'a donc plus de d�l�gation de service public (m�me pour
les autres disciplines).
Ceci est beaucoup plus soucieux pour cette f�d�ration car tous les actes
qu'elle prend au titre de cette d�l�gation de service public depuis la
date de la d�cision du Conseil d'Etat sont entach�s de nullit�...
Cela ne concerne pas les actes qu'elle prend pour le fonctionnement
interne de la f�d�ration.
Il reste probable qu'elle peut faire un recours devant le Conseil d'Etat
ce qui expliquerait que cette d�cision ne para�t pas encore sur le site
du Conseil d'Etat.
A�e, a�e a�e...
Cordialement
haveur
Le 25/06/2010 13:44, DuboisP a écrit :
> la délégation n'a été retirée que pour la chasse sous-marine, comme le
> démontre la rédaction de la décision du Conseil d'Etat.
> "en tant que" "pour la pratique de la chasse sous-marine"
> il ne s'agit que d'une annulation partielle.
>
Ce serait vrai si le contenu de l'arrêté du 15 décembre 2008 continuait
à attribuer cette délégation pour les autres discipline.
Mais pour cela il faut un arrêté nouveau décrivant sous une nouvelle
forme cette délégation.
Pour le moment aucun texte continuant cette délégation sous une forme
réduite n'a été publié au J.O. donc aucune délégation n'est
juridiquement opposable à tout tiers.
Cordialement.
Le Fou
La FFESSM est au courant de ça depuis plus de 10 jours :
<http://www.ffessm.fr/Actualites/actualites_detail.asp?idactu=3633>
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
DuboisP
> Bonjour,
>
> Le 25/06/2010 13:46, Bernard Caron a écrit :
>> Le 25/06/2010 11:02, haveur a écrit :
>>> Bonjour,
>>>
>
>>>
>>> Pour le moment la FFESSM qui figurait sur le site www.sports.gouv.fr
>>> dans la liste des fédérations sportives non olympiques ayant délégation
>>> de service public entre la Fédération Française d'échecs et la
>>> fédération française de football américain n'y figure plus...
>>>
>>> Cordialement.
>>
>> http://www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr/fedes/FedeFiche.asp?codevar=43
>>
>> ?
>
> Amusant
>
> Lorsque l'on fait une recherche sur les sites suivant voici ce que l'on
> obtient :
>
> www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr
> Affichage du contenu du répertoire refusé
> L'affichage du contenu n'est pas autorisé pour ce répertoire virtuel.
> Ah bon!
> Faut donc un accès spécial pour accéder à ce site?
>
> www.sports.gouv.fr
> Accueil | Recherche
> « FFESSM » dans tout le site
> Aucun résultat pour cette recherche.
>
> Mais avec l'adresse communiquée
> > http://www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr/fedes/FedeFiche.asp?codevar=43
>
> On obtient effectivement :
> Fédération Française d'Etudes et Sports Sous-Marins
> Adresse : 24, quai de Rive Neuve -
> 13284 MARSEILLE CEDEX 07
> Téléphone : 0491339931
> Fax : 0491547743
> Internet : http://www.ffessm.fr
> Courriel : secre...@ffessm.fr
> Président : Mr Jean-Louis BLANCHARD
> DTN : Mr Claude MARTIN
> Disciplines pour lesquelles la fédération a reçu une délégation :
> Plongée en scaphandre en tout lieu, Plongée en apnée, Plongée libre,
> Hockey subaquatique,
> Pêche sous-marine, Nage avec palmes,
> Tir sur cible subaquatique
> Orientation subaquatique
> Nage en eau vive
>
> Ceci démontre que l'état n'arrive plus à s'y retrouver dans ses
> différents sites concernant le sport :-))))
>
> En fait il me paraît probable que ce sont des techniciens différents qui
> gèrent ces sites.
>
> Pour revenir au sujet : le conseil d'état , dans sa forme de tribunal
> administrative, a décidé de l'annulation de l'arrêté pris par la
> Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
> Associative en date du 15 décembre 2008 délégant à la FFESSM la mission
> de service public.
>
> Cette décision judiciaire est effectivement de son ressort mais il ne
> lui appartient pas de décider de l'attribution de cette délégation comme
> le rappelle le dernier paragraphe de sa décision.
>
> A cette occasion je découvre la différence entre un texte abrogé et un
> texte annulé par décision du Conseil d'Etat : lorsqu'un texte est abrogé
> (partiellement ou totalement) il reste néanmoins consultable (sur
> légifrance en principe). Ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est
> judiciairement annulé.
>
> Ainsi, sur legifrance l'arrêté du 15 décembre 2008 pris par Madame la
> ministre des sports (pour faire court) ne comporte plus aucune référence
> à la FFESSM qui n'a donc plus de délégation de service public (même pour
> les autres disciplines).
>
> Ceci est beaucoup plus soucieux pour cette fédération car tous les actes
> qu'elle prend au titre de cette délégation de service public depuis la
> date de la décision du Conseil d'Etat sont entachés de nullité...
> Cela ne concerne pas les actes qu'elle prend pour le fonctionnement
> interne de la fédération.
>
> Il reste probable qu'elle peut faire un recours devant le Conseil d'Etat
> ce qui expliquerait que cette décision ne paraît pas encore sur le site
> du Conseil d'Etat.
>
ce n'est pas Legifrance qui est le gardien des lois, dieu merci.
s'il n'apparait plus, ce n'est pas qu'il est complétement abrogé, ce qui
n'est pas le cas, mais peut-être simplement qu'ils sont en train de mettre
le texte à jour, style arrêté machin-chose, la ligne bidule a été modifiée
par le Conseil d'Etat.
ne pas tirer de plans sur la comète, suffisamment de monde le fait déjà.
haveur
Le 26/06/2010 04:57, DuboisP a écrit :
>> Il reste probable qu'elle peut faire un recours devant le Conseil
>> d'Etat ce qui expliquerait que cette décision ne paraît pas encore sur
>> le site du Conseil d'Etat.
>>
>
> ce n'est pas Legifrance qui est le gardien des lois, dieu merci.
>
> s'il n'apparait plus, ce n'est pas qu'il est complétement abrogé, ce qui
> n'est pas le cas, mais peut-être simplement qu'ils sont en train de
> mettre le texte à jour, style arrêté machin-chose, la ligne bidule a été
> modifiée par le Conseil d'Etat.
>
> ne pas tirer de plans sur la comète, suffisamment de monde le fait déjà.
>
Les technicien n'ont pas le pouvoir de mettre en ligne un texte qui
n'est pas encore paru, et encore moins de modifier à leur seule
initiative le contenu d'un arrêté dont une partie a été annulée. Ils ont
besoin du texte du nouvel arrêté signé du ministre.
Qui tire les plans sur la comète sinon des dirigeants de fédération qui
décident de modifier unilatéralement les dispositions statutaires sur
lesquelles le ministre, après avis du conseil d'état, a décidé
d'attribuer la délégation de service public prévue par les dispositions
du code du sport.
Ne seriez vous pas en train de tenter de nier cette erreur. ?
Alors que cette situation juridique met la fédération dans une situation
critique offrant à toute personne intéressée la possibilité de contester
désormais (et jusqu'à publication au JO d'un nouvel arrêté) toute
décision de la fédération entrant dans le cadre de ce vide juridique.
Il n'y a pire sourd qui ne veut entendre..
Maintenant c'est vous qui voyez...
Après tout ce n'est que la 8ème fédération sportive qui se trouve en
très mauvaise posture depuis ces 10 dernières années (avec à la clef le
retrait de la délégation pour quelques unes)
Cordialement
haveur
Le 25/06/2010 19:18, Le Fou a écrit :
>
> La FFESSM est au courant de ça depuis plus de 10 jours :
> <http://www.ffessm.fr/Actualites/actualites_detail.asp?idactu=3633>
>
Plus que cela puisque la décision du Conseil d'Etat a été publié le 11
juin et que la fédération a du présenter ses arguments depuis pas mal de
temps au Conseil d'Etat qui prend généralement son temps pour étudier
les éléments de l'affaire avant de statuer (sauf en configuration de
référé ce qui n'était pas le cas ici)..
Le problème est que la ministre avait d'autres chats à fouetter (pardon
d'autres sportifs) et que contrairement à ce qui semble logique il n'est
pas certain qu'elle va redéfinir la nouvelle délégation en se
contentant de simplement retirer la discipline de pêche sous marine.
Cette situation lui donne l'occasion de rappeler aux fédérations son
pouvoir, ne serait ce qu'en faisant tarder les choses...
Cordialement
DuboisP
> Qui tire les plans sur la comï¿œte sinon des dirigeants de fï¿œdï¿œration qui
> dï¿œcident de modifier unilatï¿œralement les dispositions statutaires sur
> lesquelles le ministre, aprￜs avis du conseil d'ￜtat, a dￜcidￜ
> d'attribuer la dï¿œlï¿œgation de service public prï¿œvue par les dispositions
> du code du sport.
>
ￜ ma connaissance, la dￜcision de la Fￜdￜ de ne plus organiser de
compï¿œtitions de chasse sous-marine
est antï¿œrieure au renouvellement de la dï¿œlï¿œgation.
cette dￜcision de la Fￜdￜ aurait dￜ ￜtre prise en compte lors du
renouvellement de la dï¿œlï¿œgation
il s'agit donc bien d'une erreur administrative.
je suis licenciￜ fￜdￜral, certes, et aucunement dans une quelconque
instance
je suis quelque peu juriste, et je ne peux accepter la diffusion de
contre-vï¿œritï¿œs.
d'autant plus que la chasse sous-marine, ou ailleurs, je ne suis ni pour,
ni contre, bien au contraire.
--
Utilisant le client e-mail rï¿œvolutionnaire d'Opera :
http://www.opera.com/mail/