Re: Violation de droits d'auteur - Quelles suites judiciaires ?
Emma
> JF a écrit :
>> Une mairie a utilisé des photos de mon site web, photos dont je suis
>> l'auteur, pour illustrer son propre site.
>>
>> J'ai essayé d'obtenir une solution amiable. La mairie est allée
>> jusqu'à demander quelles étaient mes prétentions. Puis 2 ans de
>> silence et la seule solution : une requête au TA.
>>
>> Malheureusement, le TA vient de rejeter ma requête au motif que mes
>> photos seraient dépourvues d'originalité et m'a même condamné à
>> l'article 761-1 du CJA.
>>
>> Le jugement ne précise pas qu'il est rendu en 1er et dernier ressort,
>> mais le greffe le dit implicitement en m'indiquant les voies de
>> recours dans la notification : le recours est un pourvoi (et non un
>> appel) en Conseil d'Etat (l'intérêt n'était que de 6000 €).
>>
>> J'ai 2 questions :
>>
>> - Sur quel fondement un pourvoi aurait-il des chances de prospérer
>> dans une telle affaire ?
>>
>> - Si on écarte le pourvoi, peut-on, et avec quels chances et risques,
>> attaquer la mairie au pénal pour faits de contrefaçon ?
>>
>> Merci de m'éclairer sur l'opportunité de donner des suites à ce
>> jugement particulièrement décevant.
>>
>> JF
> Photos quel genre?
> artistique ou paysages ?
> s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a raison.
ah! ça c'est trop fort !
C'est du vol pur et simple !!
Emma
Jean
"Emma" <lezarda...@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
48842daf$0$890$ba4a...@news.orange.fr...
>> Photos quel genre?
>> artistique ou paysages ?
>> s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a
>> raison.
>
>
>
> ah! ça c'est trop fort !
> C'est du vol pur et simple !!
>
> Emma
Exact. Voir CPI article L112-1 :
"Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur
toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la destination."
Jean
Moisse
<contactCHEZmoi.org> exprime ceci:
Le gag supplémentaire consistant, pour le directeur de la publication en
question - certainement le maire es qualité - à réserver les crédits
photographiques comme il est de coutume.
A+
--
Moisse
Gil.l
"Emma" <lezarda...@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:48842daf$0$890$ba4a...@news.orange.fr...
A+
Gil
Jeffbie
sequitur :
>>> Une mairie a utilisé des photos de mon site web, photos dont je suis
>>> l'auteur, pour illustrer son propre site.
>>> J'ai essayé d'obtenir une solution amiable. La mairie est allée jusqu'à
>>> demander quelles étaient mes prétentions. Puis 2 ans de silence et la
>>> seule solution : une requête au TA.
>>> Malheureusement, le TA vient de rejeter ma requête au motif que mes photos
>>> seraient dépourvues d'originalité et m'a même condamné à l'article 761-1
>>> du CJA.
>> Photos quel genre?
>> artistique ou paysages ?
>> s'il s'agit de paysages ou des vues de rues banales le tribunal a raison.
> ah! ça c'est trop fort !
> C'est du vol pur et simple !!
Depuis Nicolas 1er, les mairies UMP-LCR (Lèche-Cul du Roi) ont le droit
de voler leurs concitoyens.
C'est quelle Mairie, au fait, JF, qu'on aille admirer tes photos ?
--
Il y a pire que le bruit des bottes : le silence des pantoufles.
JF
Moisse a écrit :
Oui, il y a dans les informations légales du site municipal tout un
laïus sur la propriété intellectuelle et les peines encourues !...
Mes photos sont effectivement des vues de la localité. Elles sont plus
descriptives qu'artistiques (conformément à l'objet de mon site comme du
leur) sans être toutefois dénuées d'une certaine originalité.
Mais l'appréciation de leur mérite n'aurait pas dû être retenue par le
TA au vu de l'article L112-1 du CPI cité par Jean.
A votre avis, une plainte au pénal contre le maire aurait-elle des
chances d'aboutir ? Ou la menace d'une telle plainte pourrait-elle
conduire à une transaction ?
JF
JF
Gil.l a écrit :
Merci pour le lien.
JF
JF
Jeffbie a écrit :
Perdu ! C'est une municipalité PS ! Et les faits datent d'avant le règne
de Nicolas 1er.
Quant à admirer mes photos, c'est trop tard car ils les ont promptement
retirées de leur site dès que j'ai présenté ma réclamation amiable. Mais
j'ai toutes les preuves de la publication car j'avais pris soin de faire
réaliser un constat par un agent assermenté.
JF
Moisse
<j...@club-internet.fr> exprime ceci:
Franchement je pense que oui, en y associant le ou les auteurs des
articles encadrant vos photos.
Personnelement j'écrirai au procureur de la République en décrivant les
faits, sans même les qualifier, c'est son travail de le faire.
S'il juge utile de faire instruire l'affaire, il sera toujours temps de
transiger.
Mais bon je ne suis pas trop versé dans ce domaine.
--
Moisse
eric
>
> Quant à admirer mes photos, c'est trop tard car ils les ont
> promptement retirées de leur site dès que j'ai présenté ma
> réclamation amiable. Mais j'ai toutes les preuves de la publication
> car j'avais pris soin de faire réaliser un constat par un agent
> assermenté.
> JF
A quel genre d'agent as tu fais appel, en fait ?
et il s'avère que tu as bien fait, ce qui prouve quelque part qu il savait
bien qu il pouvait finalement se faire allumer :=)
eric
JF
Jean-Claude Péclard
> Quant à admirer mes photos, c'est trop tard car ils les ont promptement
> retirées de leur site dès que j'ai présenté ma réclamation amiable.
Donc la municipalité reconnaît implicitement que ces images ne lui
appartiennent pas.
Ne te reste qu'à les leur vendre. Fait un prix qui tienne compte des
démarches que tu as faites et de la fleur que tu fais à ces élus en
renonçant à les poursuivre :)
--
Salut,
Jean-Claude
www.maintenant.ch
eric
je ne connaissais pas du tout, merci, et à ce que je vois, ca semble couvrir
l'Europe
eric
Jeffbie
>> Depuis Nicolas 1er, les mairies UMP-LCR (Lèche-Cul du Roi) ont le droit de
>> voler leurs concitoyens.
>> C'est quelle Mairie, au fait, JF, qu'on aille admirer tes photos ?
> Perdu ! C'est une municipalité PS ! Et les faits datent d'avant le règne de
> Nicolas 1er.
Celle de Jack Lang, peut-être ? ;-)
--
La France va mieux.
Pas mieux qu'hier, hein ?
Mieux que DEMAIN !
jc
> .....
>
> Depuis Nicolas 1er, les mairies UMP-LCR (Lèche-Cul du Roi) ont le droit
>
C'est le concours pour la plus grosse connerie??
LG
"Jean-Claude Péclard" <unjean...@maintenant.ch> a écrit dans le
message de news: 1f7cm5qy2daut.vu1w44lbiaaj$.dlg@40tude.net...
Attention : faire un prix c'est bien, mais amener les fleurs en
renonçant à les poursuivrent,
c'est renoncer de les voir rétribuées car cela peut être pris comme une
déclaration de non poursuites ce qui rend la demande de payement nulle.
Ne pas introduire des termes et des exigences qui te fermeraient une
porte de sortie.
Le faire à la belge ( ;-) ) , un bon compromis vaut mieux qu'un mauvais
procès.
Le fait de mettre volontairement des images, un texte ou une quelconque
création a la portée de quiconque et sans mettre une protection
sur la dite création, c'est la mettre dans la corbeille publique sans
espoirs d'indemnités.
La commune les a retirées, c'est bien ou dommage a toi de voir.
Une meilleure approche aurait peut être permis de laisser les images sur
le site en y ajoutant simplement la source.
Ce qui étais certainement plus intéressant pour toutes les parties en
cause.
Lg
Jeffbie
>> Depuis Nicolas 1er, les mairies UMP-LCR (Lèche-Cul du Roi) ont le droit de
>> voler leurs concitoyens......
> C'est le concours pour la plus grosse connerie??
Y a pas des procès en cours ??? A moins que la Garde d'Esso les ait
fait enterrer, bien entendu.
JF
LG a écrit :
> La commune les a retirées, c'est bien ou dommage a toi de voir.
> Une meilleure approche aurait peut être permis de laisser les images sur
> le site en y ajoutant simplement la source.
> Ce qui étais certainement plus intéressant pour toutes les parties en
> cause.
> Lg
>
>
C'est ce que je leur avais proposé dans le cadre de la démarche amiable.
JF
J.P. & D. Dubarry
Merci pour cette info qui est très interressante , mais qui, pour être
traitée par le service juridique de l' UPC , doit sortir de l' anonymat ..
Qui est JF ? Quelle Mairie ? Quel tribunal administratif ? Copie du motif du
rejet.....
En fait , dès le départ, l' auteur pouvait porter plainte à la gendarmerie
ou police pour contrefaçon. Cela aurait été plus simple.
Cordialement.
Philippe Roy,
phroy...@wanadoo.fr
http://www.photo-roy.com/: visitez notre photothèque en ligne
==============================
"JF" <j...@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
48863c3b$0$17076$426a...@news.free.fr...
J.P. & D. Dubarry
acheteur de "beaux livres". J'oserai presque dire " c'est bien fait".
Donc lire (en fin de message) la mésaventure pour savoir ce qui "est bien
fait"
- En entrant dans le jeu de la demande reçue des éditions Loubatières, la
photographe s'est faite complice d'un processus de duperie des personnes qui
achèteront le livre.
- Elle a, aussi, fait preuve également d'une légèreté professionnelle qui,
en actant des pratiques désinvoltes, nuit à tous.
1 - Les beaux livres valent chers, très chers. Celui qui les achète est en
droit d'avoir un ouvrage de qualité, non seulement de belle apparence, mais
aussi dont le texte est rigoureux, bien écrit et dont la signification est
soutenue par des illustrations judicieusement choisies.
Cela nécessite une conception d'ensemble de l'ouvrage, associant dés
l'origine, dans un mouvement d'aller-retour, sélection des images et
écriture du texte, voire organisation de la mise en pages.
Ce qui manifestement ne peut pas être le cas lorsque la recherche
iconographique commence alors que la remise à l'imprimerie est imminente.
En répondant, la photographe devait savoir que c'était pour un ouvrage fait
à la va-vite, de piètre qualité, donc vraisemblablement peu scrupuleux sur
les pratiques.
2 - On peut alors objecter que chaque éditeur est libre de faire les livres
qu'il veut, quitte à vendre (ou bouillonner) un ouvrage de moindre valeur
qu'un dépliant d'office de tourisme, et que c'est du devoir de la profession
de répondre également à sa demande d'illustration.
Arrive alors ma deuxième critique.
Dans le cas décrit, la transmission des 17 photos aurait du être accompagnée
d'une indication des conditions dans lesquelles elles pouvaient être
utilisées et de l'indication d'un tarif (ou pour le moins d'une demande de
contact afin de négocier la rémunération). Et encore, si je ne dis que cela,
c'est parce que je n'ose pas dire que s'il y a eu recherche iconographique
véritable, celle-ci aurait du faire l'objet d'un devis préalable
== ==
Exposé de l'affaire
Les éditions toulousaines Loubatières, que vous connaissez,
m'avaient demandé une sélection de photos pour l'illustration d'un
livre sur les bastides. Ayant justement travaillé sur ce sujet il y a
quelques temps, j'ai proposé un choix d'images et 17 d'entre elles
ont été retenues pour publication. Je leurs transmet donc (en
urgence, car la remise des documents à l'imprimeur est imminente) les
17 diapos originales ou fichiers numériques.
Quelle ne fut pas ma surprise lorsque quelques semaines plus tard
j'ai reçu le justificatif du livre : les 17 photos prévues s'étaient
réduites à 2, et le crédit photographique ressemblait à un annuaire
des Offices de Tourisme ! La grande majorité des images provenait en
effet d'organismes publics, ceux-ci ayant fourni les photos pour un
prix défiant toute concurrence : gratuitement. C'est même moins cher
que Fotolia...
Au détriment des photographes qui ont été consultés pour leurs
archives et qui ont travaillé pour rien, au détriment des
photographes qui ont réalisé les photos pour ces différents
organismes et qui ne seront pas rémunérés non plus, sans parler de
l'AGESSA, TVA et autres taxes qui ne seront pas versées...
Ne parlons pas non plus du déséquilibre commercial que ce phénomène
génère entre les éditeurs qui payent des droits d'auteurs sur les
photos et ceux qui ne les payent pas, et qui tire tous les prix vers
le bas.
Fort heureusement, "Les Nouvelles Editions Loubatières tiennent à
remercier les Archives départementales de la Haute-Garonne, les
Offices de tourisme et toutes les personnes qui ont contribué à la
réalisation de cet ouvrage".
Les autres photographes et moi, nous sommes donc comblés !
Bonnes vacances quand même !
nicolas vigier
>
> Quant à admirer mes photos, c'est trop tard car ils les ont promptement
> retirées de leur site dès que j'ai présenté ma réclamation amiable. Mais
> j'ai toutes les preuves de la publication car j'avais pris soin de faire
> réaliser un constat par un agent assermenté.
Ils les ont retirés, c'est pas ce que tu voulais ?
Olivier B.
wrote:
s'il a fait constater par un agent assermenté c'est qu'il ne compte
pas s'arrêter là...
--
pas de turlututu. apres l'@robase
JF
nicolas vigier a écrit :
Il y a eu vol et utilisation ; je ne peux me satisfaire d'un simple
retrait. D'ailleurs, dans la solution amiable, je leur proposais de les
garder sur le site mais de me citer en tant qu'auteur. J'aurais préféré
cela au retrait qui laisse la spoliation sans aucune compensation.