Le 17/12/2011 13:39, André a écrit :
> Bon, c'est bien joli vos engins, mais comment je fais pour
> évacuer l'arbre de mon voisin qui "occupe" mon jardin ;-)
>
http://cjoint.com/?ALrnJuDWNwK
Tu as bien fait de m'en parler :
"Article 673 du Code Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes
et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les
fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne
séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."
Donc, maintenant, ces arbres t'appartiennent, et ceci est non-exclusif
du droit à d'éventuels dommages-intérêts sanctionnant les déprédations
que ton fonds a pu subir.
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Ghost Rider