Site arbres et haies: réglementations, soins, etc ...
Laurent Ginarouge
Utile au jardin
--
Denis
In science, beauty. In beauty, science. Daily.
http://www.ubcbotanicalgarden.org/potd/
Michel HONORE
<4b0aedd5$0$32335$426a...@news.free.fr> a ï¿œcrit :
Ouais, sauf que dï¿œs la premiï¿œre phrase du premier paragraphe, il y a
une erreur :
" si une branche se dï¿œtache de l'arbre durant une tempï¿œte, et qu'elle
s'abat sur la maison du voisin, peu importe que cet arbre soit plantￜ
convenablement ou non. La responsabilitￜ civile du gardien de l'arbre
peut ï¿œtre mise en oeuvre "
S'il y a tempï¿œte (vent au-dessus de 80 km/h et de moins de 145 km/h),
la rￜsponsabilitￜ du propriￜtaire de l'arbre n'est pas mise en cause.
Je sais de quoi je parle, ￜa m'est arrivￜ deux fois en 1 an.
C'est l'assurance du propriￜtaire du bien dￜgradￜ qui rembourse les
frais de rï¿œparation, avec application de la franchise.
--
Michel 59
Laurent Ginarouge
> Laurent Ginarouge ￜ l'adresse 78.225.223.130 et dont l'identifiant est
> <4b0aedd5$0$32335$426a...@news.free.fr> a ï¿œcrit :
>> http://www.arbre.org/blog/index.php?
>> Utile au jardin
>
> Ouais, sauf que dï¿œs la premiï¿œre phrase du premier paragraphe, il y a une
> erreur :
> " si une branche se dï¿œtache de l'arbre durant une tempï¿œte, et qu'elle
> s'abat sur la maison du voisin, peu importe que cet arbre soit plantￜ
> convenablement ou non. La responsabilitￜ civile du gardien de l'arbre
> peut ï¿œtre mise en oeuvre "
> S'il y a tempï¿œte (vent au-dessus de 80 km/h et de moins de 145 km/h), la
> rￜsponsabilitￜ du propriￜtaire de l'arbre n'est pas mise en cause. Je
> sais de quoi je parle, ￜa m'est arrivￜ deux fois en 1 an.
> C'est l'assurance du propriￜtaire du bien dￜgradￜ qui rembourse les
> frais de rï¿œparation, avec application de la franchise.
>
Y'a t'il eu plainte ? C'est allￜ jusqu'en cassation ?
Michel HONORE
> Michel HONORE a ï¿œcrit :
>> Laurent Ginarouge ￜ l'adresse 78.225.223.130 et dont l'identifiant est
>> <4b0aedd5$0$32335$426a...@news.free.fr> a ï¿œcrit :
>>> http://www.arbre.org/blog/index.php?
>>> Utile au jardin
>>
>> Ouais, sauf que dï¿œs la premiï¿œre phrase du premier paragraphe, il y a une
>> erreur :
>> " si une branche se dï¿œtache de l'arbre durant une tempï¿œte, et qu'elle
>> s'abat sur la maison du voisin, peu importe que cet arbre soit plantￜ
>> convenablement ou non. La responsabilitￜ civile du gardien de l'arbre peut
>> ï¿œtre mise en oeuvre "
>> S'il y a tempï¿œte (vent au-dessus de 80 km/h et de moins de 145 km/h), la
>> rￜsponsabilitￜ du propriￜtaire de l'arbre n'est pas mise en cause. Je sais
>> de quoi je parle, ￜa m'est arrivￜ deux fois en 1 an.
> En tant que propriï¿œtaire de l'arbre ou de la maison ?
Les deux mon capitaine !
La premiￜre fois, le pin du voisin est tombￜ dans mon jardin, la
seconde, c'est mon bouleau qui est tombￜ chez l'autre voisin.
>> C'est l'assurance du propriￜtaire du bien dￜgradￜ qui rembourse les frais
>> de rï¿œparation, avec application de la franchise.
>>
> Y'a t'il eu plainte ? C'est allￜ jusqu'en cassation ?
Non, pas de procￜs, pas de plainte, nous ￜtions assurￜs. J'ai demandￜ
s'il y avait une possibilitￜ de recours, mais mon assurance m'a indiquￜ
que c'ￜtait totalement inutile en raison des vents relevￜs ￜ la station
de Lesquin, toute proche.
Le mï¿œme cas de figure se retrouve lors d'un dï¿œgï¿œt autre que vï¿œgï¿œtal :
une toiture qui s'envole par vent de 90 km/h sera remboursï¿œe par
l'assurance du propriￜtaire, sans que le couvreur qui a rￜalisￜ la
toiture ne soit inquiￜtￜ. Et si des tuiles vont casser quoi que ce soit
chez un voisin, c'est l'assurance de ce voisin qui prendra en charge
ses propres frais, pas l'assurance du propriￜtaire des tuiles (lￜ
aussi, expï¿œrience vï¿œcue, hï¿œlas).
--
Michel 59
ddd
> Laurent Ginarouge à l'adresse 78.225.223.130 et dont l'identifiant est
> <4b0afacd$0$11543$426a3...@news.free.fr> a écrit :
>
>
>
>
>
> > Michel HONORE a écrit :
> >> Laurent Ginarouge à l'adresse 78.225.223.130 et dont l'identifiant est
> >> <4b0aedd5$0$32335$426a3...@news.free.fr> a écrit :> >> Ouais, sauf que dès la première phrase du premier paragraphe, il y a une
> >> erreur :
> >> " si une branche se détache de l'arbre durant une tempête, et qu'elle
> >> s'abat sur la maison du voisin, peu importe que cet arbre soit planté
> >> convenablement ou non. La responsabilité civile du gardien de l'arbre peut
> >> être mise en oeuvre "
> >> S'il y a tempête (vent au-dessus de 80 km/h et de moins de 145 km/h), la
> >> résponsabilité du propriétaire de l'arbre n'est pas mise en cause. Je sais
> >> de quoi je parle, ça m'est arrivé deux fois en 1 an.
> > En tant que propriétaire de l'arbre ou de la maison ?
>
> Les deux mon capitaine !
> seconde, c'est mon bouleau qui est tombé chez l'autre voisin.
>
> >> C'est l'assurance du propriétaire du bien dégradé qui rembourse les frais
> >> de réparation, avec application de la franchise.
>
> > Y'a t'il eu plainte ? C'est allé jusqu'en cassation ?
>
> Non, pas de procès, pas de plainte, nous étions assurés. J'ai demandé
> s'il y avait une possibilité de recours, mais mon assurance m'a indiqué
> que c'était totalement inutile en raison des vents relevés à la station
> de Lesquin, toute proche.
> Le même cas de figure se retrouve lors d'un dégât autre que végétal :
> une toiture qui s'envole par vent de 90 km/h sera remboursée par
> l'assurance du propriétaire, sans que le couvreur qui a réalisé la
> toiture ne soit inquiété. Et si des tuiles vont casser quoi que ce soit
> chez un voisin, c'est l'assurance de ce voisin qui prendra en charge
> aussi, expérience vécue, hélas).
>
> --
> Michel 59- Masquer le texte des messages précédents -
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Bonjour étonnant ou plutôt habituel de votre part.
Soulevez un problème ou il n'y en a pas. (mdr)
La phrase que vous citez est:
si une branche se détache de l'arbre durant une tempête, et qu'elle
> s'abat sur la maison du voisin, peu importe que cet arbre soit planté
> convenablement ou non. La responsabilité civile du gardien de l'arbre
> peut être mise en oeuvre
Le mot important est peut.
ce qui induit des exeptions.
Ensuite comme vous même avez une responsabilité civile dans votre
assurance habitation, c'est votre responsabilité civile qui vous
remboursera suivant votre contrat(désolé pour la franchise) et qui se
fera rembourser par l'assurance du "gardien de l'arbre"
Il en va ainsi de tout le système d'assurance.
Si vous n'êtes pas assuré sur la risque c'est à vous de poursuivre.
Michel HONORE
<9cc8b17a-88e7-46f2...@g27g2000yqn.googlegroups.com> a
ￜcrit :>> Laurent Ginarouge ￜ l'adresse 78.225.223.130 et dont l'identifiant est
>> <4b0afacd$0$11543$426a3...@news.free.fr> a ï¿œcrit :
>>
>>
>>
>>
>>
>>> Michel HONORE a ï¿œcrit :
>>>> <4b0aedd5$0$32335$426a3...@news.free.fr> a ï¿œcrit :>>>> Ouais, sauf que dï¿œs la premiï¿œre phrase du premier paragraphe, il y a une
>>>> erreur :
>>>> " si une branche se dï¿œtache de l'arbre durant une tempï¿œte, et qu'elle
>>>> s'abat sur la maison du voisin, peu importe que cet arbre soit plantￜ
>>>> ï¿œtre mise en oeuvre "
>>>> S'il y a tempï¿œte (vent au-dessus de 80 km/h et de moins de 145 km/h), la
>>>> rￜsponsabilitￜ du propriￜtaire de l'arbre n'est pas mise en cause. Je sais
>>>> de quoi je parle, ￜa m'est arrivￜ deux fois en 1 an.
>>> En tant que propriï¿œtaire de l'arbre ou de la maison ?
>>
>> Les deux mon capitaine !
>> seconde, c'est mon bouleau qui est tombￜ chez l'autre voisin.
>>
>>>> de rï¿œparation, avec application de la franchise.
>>> Y'a t'il eu plainte ? C'est allￜ jusqu'en cassation ?
>>
>> Non, pas de procￜs, pas de plainte, nous ￜtions assurￜs. J'ai demandￜ
>> s'il y avait une possibilitￜ de recours, mais mon assurance m'a indiquￜ
>> de Lesquin, toute proche.
>> Le mï¿œme cas de figure se retrouve lors d'un dï¿œgï¿œt autre que vï¿œgï¿œtal :
>> une toiture qui s'envole par vent de 90 km/h sera remboursï¿œe par
>> l'assurance du propriￜtaire, sans que le couvreur qui a rￜalisￜ la
>> chez un voisin, c'est l'assurance de ce voisin qui prendra en charge
>> aussi, expï¿œrience vï¿œcue, hï¿œlas).
> Bonjour ï¿œtonnant ou plutï¿œt habituel de votre part.
> Soulevez un problï¿œme ou il n'y en a pas. (mdr)
> La phrase que vous citez est:
>> si une branche se dï¿œtache de l'arbre durant une tempï¿œte, et qu'elle
>> s'abat sur la maison du voisin, peu importe que cet arbre soit plantￜ
>> convenablement ou non. La responsabilitￜ civile du gardien de l'arbre
>> peut ï¿œtre mise en oeuvre
> Le mot important est peut.
> ce qui induit des exeptions.
> Ensuite comme vous mￜme avez une responsabilitￜ civile dans votre
> assurance habitation, c'est votre responsabilitￜ civile qui vous
> remboursera suivant votre contrat(dￜsolￜ pour la franchise) et qui se
> fera rembourser par l'assurance du "gardien de l'arbre"
Non sur les deux points :
- l'assurance responsabilitￜ civile, comme son nom l'indique, ne
rembourse que les dï¿œgï¿œts faits aux tiers.
- en cas de tempï¿œte, l'assurance de la personne chez laquelle les
dï¿œgï¿œts ont eu lieu est la seule concernï¿œe en application de la clause
"tempï¿œte" (obligatoire depuis 1990).
Il n'y a que dans le cas de la promulgation d'un "ï¿œtat de catastrophe
naturelle" que le fond de compensation des assurances interviendra.
> Il en va ainsi de tout le systï¿œme d'assurance.
> Si vous n'ￜtes pas assurￜ sur la risque c'est ￜ vous de poursuivre.
Encore une fois tu as lu en diagonale et tu as sautￜ une phrase
importante qui figure dans le code des assurances :
> S'il y a tempï¿œte (vent au-dessus de 80 km/h et de moins de 145 km/h), la
> responsabilitￜ du propriￜtaire de l'arbre n'est pas mise en cause.
Sachant, pour prï¿œciser, qu'au dessus de 145 km/h, on est dans le cas
d'un "ï¿œvï¿œnement climatique exceptionnel" et que c'est la dï¿œclaration
d'un "ￜtat de catastrophe naturelle" qui permettra ￜ un pool
d'assurances d'intervenir.
Sachant aussi, toujours pour ï¿œtre prï¿œcis, que la limite basse varie en
fonction des assurances et, parfois, des rï¿œgions. Ainsi, en France
mï¿œtropolitaine continentale, on trouve couramment les chiffres de 80,
90 ou 100 km/h. Ce chiffre passe couramment ￜ 120 km/h en zone
littorale ou sur les ï¿œles.
Excuse-moi d'ￜtre prￜcis et documentￜ, mais j'ai un peu d'expￜrience en
ce domaine : ￜa m'est arrivￜ deux fois... Et comme ma franchise est de
300 ￜ (j'ai de la chance, la plupart des assurances ont une franchise
"tempￜte" de 380 ￜ), j'ai demandￜ ￜ mon assurance tous les
renseignements et possibilitï¿œs de recours. En dehors des explications
directes de l'expert, mon agent d'assurance m'avait transmis ce
document trï¿œs clair, qui dï¿œment tes propos :
http://cjoint.com/?lAnabAi702
--
Michel 59
ddd
> ddd à l'adresse 78.227.157.123 et dont l'identifiant est
> <9cc8b17a-88e7-46f2-8d35-75865424c...@g27g2000yqn.googlegroups.com> a
> écrit :
> >> <4b0afacd$0$11543$426a3...@news.free.fr> a écrit :
>
> >>> Michel HONORE a écrit :
> >>>> <4b0aedd5$0$32335$426a3...@news.free.fr> a écrit :> >>>> Ouais, sauf que dès la première phrase du premier paragraphe, il y a une
> >>>> erreur :
> >>>> " si une branche se détache de l'arbre durant une tempête, et qu'elle
> >>>> s'abat sur la maison du voisin, peu importe que cet arbre soit planté
> >>>> être mise en oeuvre "
> >>>> S'il y a tempête (vent au-dessus de 80 km/h et de moins de 145 km/h), la
> >>>> résponsabilité du propriétaire de l'arbre n'est pas mise en cause. Je sais
> >>>> de quoi je parle, ça m'est arrivé deux fois en 1 an.
> >>> En tant que propriétaire de l'arbre ou de la maison ?
>
> >> Les deux mon capitaine !
> >> seconde, c'est mon bouleau qui est tombé chez l'autre voisin.
>
> >>>> C'est l'assurance du propriétaire du bien dégradé qui rembourse les frais
> >>>> de réparation, avec application de la franchise.
> >>> Y'a t'il eu plainte ? C'est allé jusqu'en cassation ?
>
> >> Non, pas de procès, pas de plainte, nous étions assurés. J'ai demandé
> >> que c'était totalement inutile en raison des vents relevés à la station
> >> de Lesquin, toute proche.
> >> Le même cas de figure se retrouve lors d'un dégât autre que végétal :
> >> une toiture qui s'envole par vent de 90 km/h sera remboursée par
> >> l'assurance du propriétaire, sans que le couvreur qui a réalisé la
> >> chez un voisin, c'est l'assurance de ce voisin qui prendra en charge
> >> aussi, expérience vécue, hélas).
> > Soulevez un problème ou il n'y en a pas. (mdr)
> > La phrase que vous citez est:
> >> s'abat sur la maison du voisin, peu importe que cet arbre soit planté
> >> peut être mise en oeuvre
> > Le mot important est peut.
> > ce qui induit des exeptions.
> > assurance habitation, c'est votre responsabilité civile qui vous
> > remboursera suivant votre contrat(désolé pour la franchise) et qui se
> > fera rembourser par l'assurance du "gardien de l'arbre"
>
> Non sur les deux points :
> rembourse que les dégâts faits aux tiers.
> - en cas de tempête, l'assurance de la personne chez laquelle les
> dégâts ont eu lieu est la seule concernée en application de la clause
> "tempête" (obligatoire depuis 1990).
> Il n'y a que dans le cas de la promulgation d'un "état de catastrophe
> naturelle" que le fond de compensation des assurances interviendra.
>
> > Si vous n'êtes pas assuré sur la risque c'est à vous de poursuivre.
>
> Encore une fois tu as lu en diagonale et tu as sauté une phrase
> importante qui figure dans le code des assurances :> S'il y a tempête (vent au-dessus de 80 km/h et de moins de 145 km/h), la
> > responsabilité du propriétaire de l'arbre n'est pas mise en cause.
>
> Sachant, pour préciser, qu'au dessus de 145 km/h, on est dans le cas
> d'un "évènement climatique exceptionnel" et que c'est la déclaration
> d'un "état de catastrophe naturelle" qui permettra à un pool
> d'assurances d'intervenir.
> Sachant aussi, toujours pour être précis, que la limite basse varie en
> fonction des assurances et, parfois, des régions. Ainsi, en France
> métropolitaine continentale, on trouve couramment les chiffres de 80,
> 90 ou 100 km/h. Ce chiffre passe couramment à 120 km/h en zone
> littorale ou sur les îles.
>
> Excuse-moi d'être précis et documenté, mais j'ai un peu d'expérience en
> ce domaine : ça m'est arrivé deux fois... Et comme ma franchise est de
> 300 ¤ (j'ai de la chance, la plupart des assurances ont une franchise
> "tempête" de 380 ¤), j'ai demandé à mon assurance tous les
> renseignements et possibilités de recours. En dehors des explications
> directes de l'expert, mon agent d'assurance m'avait transmis ce
>
> --
> Michel 59- Masquer le texte des messages précédents -
>
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Ben oui, le mot important est" peut" qui induit des exeptions. (mdr)