Etat civil - Francais nes en Algerie (long)

[Claude.Gervais]

Bonsoir. - Pour information

Extrait Questions-Reponses Assemblee Nationale du 20 septembre 1999 page
5480

32393. - 5 juillet 1999. - M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le
ministre des affaires etrangeres sur le probleme du transfert en France des
registres d'etat civil dresses en Algerie avant le 1er janvier 1963.

En effet, le service competent, a Nantes, ne possede que les deux tiers de
ces documents.

L'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 permet de faciliter les demarches
administratives des Francais originaires d'Algerie en permettant de
presenter le livret de famille, une fiche d'etat civil ou un acte de
notoriete a la place d'un extrait de naissance.

Mais ces dispositions n'ont ete prises que provisoirement, dans l'attente
d'un transfert total des registres et des microfilms produits en Algerie
avant l'independance.

Trente-sept ans apres, il est grand temps que le transfert s'acheve afin que
tous les Francais puissent avoir un egal acces aux informations
administratives les concernant.

Pour cette raison, il lui demande de bien vouloir faire connaitre l'etat de
ces transferts et de les accelerer si necessaire.

Reponse. - Le service central d'etat civil, sous-direction de l'etat civil,
ne detient qu'environ les deux tiers des actes de l'etat civil dresses en
Algerie avant le 1er janvier 1963.

Le projet d'une derniere campagne de microfilmage avait ete envisage au
debut des annees 1970.

Il n'a pas pu etre concretise en raison de l'absence d'accord des autorites
algeriennes.

Aujourd'hui, la problematique de l'etat civil de nos compatriotes nes en
Algerie ne se pose plus dans les memes termes.

En effet, l'etat de conservation de ces registres et surtout le fait qu'ils
n'ont plus ete tenus a jour ne peut que conduire a ecarter l'eventualite
d'une operation de microfilmage ou de numerisation de ces actes qui n'aurait
pour effet que de reproduire des documents le plus souvent inexploitables.

Dans ces conditions, il apparait que la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968,
qui a prevu la reconstitution des actes "manquants" par le service central
d'etat civil, constitue la meilleure garantie d'une bonne administration de
l'etat civil des personnes concernees.

Bonne lecture et A+
-=-=-=-=-=-=-=-
claude gervais

mailto: Cl.Gerva...@wanadoo.fr
URL: http://perso.wanadoo.fr/claude.gervais/

F71 BOU FRA; SGL 10710; CGSL 710992
" Qu'il est difficile d'être content de quelqu'un ! " (La Bruyère 1645-1696)

[Fabrice Schneider]

>
> L'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 permet de faciliter les demarches
> administratives des Francais originaires d'Algerie en permettant de
> presenter le livret de famille, une fiche d'etat civil ou un acte de
> notoriete a la place d'un extrait de naissance.
>

Bonjour (j'ai vu tout à l'heure un message qui relance le sujet habituel
du manque de politesse ici..alors je me surveille :))

Tiens, je ne savais pas cela!!
Dieu sait qu'on m'a ennuyé des tas de fois en exigeant que je produise
mon extrait d'acte de naissance!!
Sans compter les fois où on m'a demandé de prouver que j'étais français
(pour refaire une carte d'identité ou un passeport..alors qu'il était
bien spécifié sur l'ancien que je l'étais, français!).
Et je ne parle pas des fois où on a exigé que je nomme mon douar et ma
tribu d'origine (authentique!).

Je me demande comment faisaient mes ancêtres du Bitcherland, qui se
mariaient allègrement des deux côtés de la frontière...

Au revoir, et merci (cf le message évoqué au dabut)

F.Schneider

[fhim...@gmail.com]

Sur le livret de famille de mon grand pere qui a la nationalite francaise et sur la page de ma mere il y a une montion qui est l ordonnance 62-800 du 16/07/1962 la question est es ce que ma mere est francaise

[Concombre de mer]

Le 26/04/16 14:47, fhim...@gmail.com a écrit :

> Sur le livret de famille de mon grand pere qui a la nationalite francaise et sur la page de ma mere il y a une montion qui est
> l ordonnance 62-800 du 16/07/1962 la question est es ce que ma mere est francaise

Ca dépend de ta mère :

- si elle est "de souche" , c'est à dire de métropole

- si elle est "crémieux"

- si elle ne nomme Hernandez, Ippolito ou autre

- si elle s'appelle BenQuelquechose


https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000889005

http://laicite-libertes-cultes.perso.sfr.fr/cariboost_files/loi_20du_2020_3a06_3a1966.pdf


cette ordonnance est vachement simple :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-11362QE.htm

[drabna...@gmail.com]

bonjour monsieur bon pour ma mere elle est nee 1938 ces parents sont des francais d origine algeriens ils ont ete jaimais des algeriens meme apres l indepondance ils ont garde la nationalite francaise toute sa famille est en france sauf elle on a demander l acte de naissance a nonteon attend toujour la reponse bonne journee

[Rachid Huilda]

Le 08/05/16 11:42, drabna...@gmail.com a écrit :

Ils devaient déclarer reconnaitre la France

http://alger.ambafrance-dz.org/Qui-a-conserve-la-nationalite

[drabna...@gmail.com]

bonjour j ai pas comprie ils devaient declarer reconnaitre la france expliquez moi svp

[drabna...@gmail.com]

[drabna...@gmail.com]

[Mohamed kebaili]

Le lundi 9 mai 2016 à 09:22:22 UTC+2, drabna...@gmail.com a écrit :
> bonjour j ai pas comprie ils devaient declarer reconnaitre la france expliquez moi svp

Bonjour ,