Mention sur compromis de vente ?
guillit
Je suis en train d'acquérir une maison ancienne.
Sur le compromis de vente il est écrit :
- Comble non aménageable.
Alors qu'il le sont tout à fait sur la moitié de la surface.(hauteur
du toit et résistance du plancher).
Qu'est-ce que cela implique ?
Ais-je le droit de les aménager quand même ou cela sera t-il refusé
?
J'aimerai savoir ce que cette phrase implique ou si c'est juste une
mesure de protection de la par du vendeur.
Si quelqu'un à réponse, merci.
Bruno91
bonjour
c'est simplement pour payer moins d'impôts
les miens sont déclarés aménageables et je paye plus alors que je n'ai
pas l'intention de les aménager :-[
--
ßruno
Francis
Bonjour,
J'aurais tendance à penser que c'est une clause de style, comme on en
voit souvent dans les demandes de permis de construire, histoire de
réduire la surface habitable, et donc les taxes et impôts.
Mais pourquoi ne poseriez-vous pas la question au vendeur ou à votre
notaire?
Ce sera la meilleure garantie pour vous.
Francis
--
Francis
fh...@wanadoudou.fr
THEOREME de la loi de MURPHY
Tout corps plongé dans une baignoire...déclenche systématiquement la
sonnerie du téléphone !
Laurent CAMPEDEL
Seule compte la réalité de la chose.
Sinon, en résonnant par l'absurde, il suffirait de mettre dans les actes de ventes "maisons composées uniquement de garage" pour
pourvoir construire à nouveau toute la SHON que la parcelle permet.
--
Laurent CAMPEDEL
"guillit" <gui...@free.fr> a écrit dans le message de news: 1146145061.8...@y43g2000cwc.googlegroups.com...
guillit
Très clair !
pita
Je suis en train d'acquérir une maison ancienne.
Sur le compromis de vente il est écrit :
- Comble non aménageable.
Alors qu'il le sont tout à fait sur la moitié de la surface.(hauteur
du toit et résistance du plancher).
Qu'est-ce que cela implique ?
Ais-je le droit de les aménager quand même ou cela sera t-il refusé
mesure de protection de la par du vendeur.
La raison n'est pas de payer moins d'impots, cette mention n'est pas prévue
dans la déclaration "confort caractéristiques de la maison" destinée au
calcul de la taxe
Si les combles sont aménagés "habitation" ils figurent dans la rubrique
"surface affectée à l'habitation" Si non ils sont classées avec les garages,
greniers, celliers ...et locaux annexes
Il peut n'y avoir pas de raison ou de nombreuses raisons ...
Il se peut que les fenêtres de toit soient interdites par exemple et dans ce
cas il s'agit d'honnêté de la part du vendeur de signaler ce détail que le
grenier ne sera pas aménageable.
Le plus simple est de le demander au vendeur ou au notaire .
Bonne soirée
guillit
du village), par contre, d'après un lien que l'on m'a donné, c'est
surement à cause de l'encombrement de la charpente que le grenier à
été classé non aménageable (gros fermages au milieu).
Mais si dans mon aménagement cela ne me gêne pas, puis-je quand même
aménager ce grenier ?
Qu'est-ce que cela implique de modifier la SHON ?
Merci
Laurent CAMPEDEL
Votre comble a été classé comme non aménageable dans l'acte notarié pour des raisons fiscales uniquement. Il s'agit d'une fraude aux
impôts locaux car celui-ci devrait être nommé grenier.
Contrairement à ce qu'indique Pita, le fait que l'on puisse ou non ajouter des fenêtres dans une pièce ne sert pas à distinguer une
surface entre aménageable et non aménageable (une lingerie n'a pas "besoin" de fenêtre, la salle à puzzle ou maquette non plus,
etc...).
Votre comble a un plancher et une charpente non encombrante, alors c'est de la SHON.
Si vous n'aviez pas de fenêtres de toits à rajouter, vous pourriez aménager ce grenier en chambre sans n'avoir aucune déclaration à
faire.
Les fenêtres de toits obligeront par contre à obtenir une DT.
Allez lire ce sujet : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29618
--
Laurent CAMPEDEL
"guillit" <gui...@free.fr> a écrit dans le message de news: 1146208159.6...@j73g2000cwa.googlegroups.com...
pita
Oui si la modification dégage des planchers jusqu'a lors non habitables
comme combles ou locaux d'une hauteur inférieure à 180 cm ou sans ouverture
etc (voir calcul du shon)
Maintenant personne ne peut t'empécher de dormir dans ta cave ou dans ton
grenier "non aménageable" pour les raisons ci-dessus
Mais si tu désires effectuer des aménagements (creer des fenêtres de toit,
augmenter la hauteur des plafonds en modifiant la charpente interne ..) qui
augmentera la surface aménageable alors il faudra voir avec la mairie si la
modification de l'aspect extérieure est autorisée et si le son n'est pas
limité.
jide
> Bonjour,
> Je suis en train d'acquérir une maison ancienne.
> Sur le compromis de vente il est écrit :
> - Comble non aménageable.
>
> Alors qu'il le sont tout à fait sur la moitié de la surface.(hauteur
> du toit et résistance du plancher).
> Qu'est-ce que cela implique ?
> Ais-je le droit de les aménager quand même ou cela sera t-il refusé
> ?
Au dela de toute consideration legale cela signifie en general que les
murs et la structure sont susceptibles de ne pas supporter
une surcharge ( c'est le cas chez moi ). Ca ne veut pas dire qu'avec de
gros travaux ce ne soit pas possible , on peut tout faire en batiment,
mais pas simplement velux et plancher.
J.D.
Laurent CAMPEDEL
"pita" <***.***> a écrit dans le message de news: 4451d4a5$0$6641$8fcf...@news.wanadoo.fr...
>
> "guillit" <gui...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> Les fenêtres de toit ne sont pas interdites (en tout cas dans le reste
> du village), par contre, d'après un lien que l'on m'a donné, c'est
> surement à cause de l'encombrement de la charpente que le grenier à
> été classé non aménageable (gros fermages au milieu).
> Mais si dans mon aménagement cela ne me gêne pas, puis-je quand même
> aménager ce grenier ?
> Qu'est-ce que cela implique de modifier la SHON ?
> ==========
> Oui si la modification dégage des planchers jusqu'a lors non habitables
Eternam repetitam :
La notion d'habitabilité n'existe pas droit urbanistique.
Seule la notion d'aménageable existe.
Ceci est fort différent, car si un grenier n'est pas habitable, il est par contre tout a fait aménageable.
Urbanistiquement, un comble n'est pas aménageable s'il fait moins de 1m80 de haut, si le plancher n'existe pas et que la structure
ne permet pas d'en poser un, ou si la charpente est encombrante (c'est à dire de type fermette).
La notion de fenêtres (ou de jours), ainsi que celle d'accès inexistant (pas d'escalier), ne sont pas à prendre en compte pour
déterminer le caractère aménageable ou non d'un comble.
--
Laurent CAMPEDEL
guillit
guillit
- Pas d'accés direct
- Juste une ferme au milieu
- Hauteur supérieur à 1.80 m
- Plancher existant
- lucarnes existantes
Donc aurait du être déclaré en SHON
Je ne touche pas à la hauteur du toit
Je ne modifie pas la charpente
J'ajoute des fenêtres de toit
Un accès
Donc DT si je suis inférieur à 20 m² (et pour les fenêtres de toit)
Et modification de la SHON.
?
pita
==========
Si tu désires effectuer des aménagements (créer des fenêtres de toit,
augmenter la hauteur des plafonds en modifiant la charpente interne ..) qui
augmentera la surface aménageable alors il faudra [ voir avec la mairie si
la modification de l'aspect extérieure est autorisée et si le SHON n'est pas
limité.]
Par contre si tu te contentes des lucarnes existantes qui n'ont pas classé
ces combles comme "aménageables" il n'est pas utile de faire de déclaration
En tous cas tes projets d'aménagement futurs de cet acquisition sont sans
rapport avec le compromis de vente. Même si celui-ci mentionne "combles non
aménageables" tu en feras ce que tu voudras sans avoir de comptes a rendre
à quiconque (sauf eventuellement à l'administration de l'urbanisme local )
Laurent CAMPEDEL
C'est la création d'un plancher de plus de 20m2 de SHOB qui oblige à PC.
Ici, vous ne créez pas de plancher en installant des velux : vous modifiez les façades.
Que voulez-vous dire par : "modification de la SHON" ?
--
Laurent CAMPEDEL
"guillit" <gui...@free.fr> a écrit dans le message de news: 1146216208.8...@v46g2000cwv.googlegroups.com...
Laurent CAMPEDEL
--
Laurent CAMPEDEL
"pita" <***.***> a écrit dans le message de news: 4451eae2$0$18326$8fcf...@news.wanadoo.fr...
guillit
cette info ?
guillit
Comment le savoir ?
La maison à plusieurs siècles alors pour retrouver le PC d'origine....
guillit
aménageable ?
Chez moi, tout contre le mur du côté bas de la toiture, je ne pense
pas avoir les 1.80 m (le toit est très pentu).
Laurent CAMPEDEL
Ensuite, puisque la charpente n'est pas encombrante, sont de la SHON toutes les parties où la hauteur sous la future isolation est
supérieure à 1m80.
Allez lire ce sujet
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29614
--
Laurent CAMPEDEL
"guillit" <gui...@free.fr> a écrit dans le message de news: 1146232175.9...@i39g2000cwa.googlegroups.com...
Laurent CAMPEDEL
On multiplie le COS par la superficie du terrain pour obtenir la SHON maximale constructible.
De toutes façons, le PC d'origine, ça n'a strictement aucun intérêt, contrairement à ce que pensent nombre de services instructeurs.
--
Laurent CAMPEDEL
"guillit" <gui...@free.fr> a écrit dans le message de news: 1146232754....@i39g2000cwa.googlegroups.com...
Laurent CAMPEDEL
>"guillit" <gui...@free.fr> a écrit dans le message de news: 1146233782....@g10g2000cwb.googlegroups.com...
>Faut-il qu'il y ai 1.80 m sur la totalité du comble pour qu'il soit
>aménageable ?
Non. Le 1er m2 au-dessus de 1m80 est aménageable.
Seuls seront comptés dans la SHON les m2 où la hauteur est supérieure à 1m80.
>Chez moi, tout contre le mur du côté bas de la toiture, je ne pense
>pas avoir les 1.80 m (le toit est très pentu).
Alors la surface de plancher (ainsi que la surface du mur) n'est pas de la SHON, mais que de la SHOB.
--
Laurent CAMPEDEL
pita
Le calcul du shom (qui a été commente sur cette discussion) se fait lors de
la construction. Il est corrigé à chaque modification de l'habitation ou sur
demande de l'administration qui sert a calculer la taxe d'habitation
(imprimé "consistance confort caractéristiques générales de la maison", on
peux donc le calculer ou le vérifier soi-même )
Ces données même si la maison à 1000 ans sont disponibles au service
d'urbanisme de la mairie qui peut diriger sur le centre des impôts
foncier section taxe habitation .
Tu peux aussi demander au propriétaire s'il a conservé en archive cette
déclaration de surface habitable et de surface annexes non habitables
servant à l'établissement de base de la taxe d'habitation
Question tout de même: En quoi cela concerne-t-il ton affaire
d'acquisition et de compromis.
Dans le cas présent les vendeurs ne cherchent manifestement pas à
sur-évaluer leur bien puisqu'ils signalent que le grenier n'est " pas
aménageable", alors que tout porte à croire d'après ce que tu dis qu'il
serait possible d'aménager une surface habitable supplémentaire.
guillit
plutôt pour l'aménagement que je dois faire. Savoir s'il me faut PC
ou DT ou rien...
Merci à tous les deux
J'ai commencé à eplucher le lien de Laurent CAMPEDEL...explicite
pita
D'après ce que tu rapportes
Pas de modification extérieure(utilisation des lucarnes existantes) ,
hauteur de tout juste 180 cm au point le plus haut: déclaration inutile
puisque "non habitable" pour l'administration.
guillit
- modification extérieure car pose de velux(en plus des lucarnes),
donc DT.
- Hauteur inférieur à 1,80 m au point le plus bas, mais seulement sur
50 cm, le toit est très pentu. Donc habitable à partir du premier
mètre carré ou la hauteur dépasse 1,80m (entre plancher et
isolation), si j'ai bien compris.
pita
Surface habitable désigne une surface de hauteur au moins égale à 180 cm et
pourvue d'ouvertures. ces valeurs servent comme il été dit au calcul des
taxes.
Cela ne veut pas dire qu'il est interdit d'aménager une chambre d'appoint
dans un grenier de 178 cm de hauteur.
Exemple: comble de 100 m² aménagé, dont seulement 2.5 m² de plus de 180 cm.
Surface à déclarer rubrique "habitable" = 2.5 m².
Si tu envisages de poser des fenêtres de toit , la première chose à faire
est de présenter verbalement le projet dans les services d'urbanisme de la
mairie (puisqu'il faut s'y rendre pour y retirer les imprimés DT ou
Permis)
On t'expliquera ce que tu peux faire ou ne pas faire , ainsi pas de risque
monter "pour rien" un dossier qui, s'il n'est pas conforme au pos au SHOM
eventuellement maximum ou directives particulières peut etre tout simplement
refusé ou à corriger et à représenter
En général, seule une "DT" est demandée mais dans certains cas ce peut etre
un permis de construire. Bien que DT ou PC , idem quand à la finalité
puisqu'il faut de toute façon realiser un plan conforme et attendre
l'accord.et que l'un comme l'autre sont soumis au contrôle de conformité.
guillit
à présent, grâce aux réponses et liens de ce sujet.
Pour info, on trouve les imprimés de DT et PC sur le net.
Après toute cette paperasse (prêts, administration, plans,
devis....), j'ai hâte de pouvoir relever les manches et renover cette
mignonne petite maison.
Merci à tous.
Je vous indiquerai en fin de compte ce que la mairie m'aura demandé
comme procédure.