Soudure au plomb interdite.?
prune
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures
contenant des additions de plomb dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la
consommation humaine
NOR : TASP9623060A
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de
l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué
aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif à la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine, en particulier l'article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matériaux
des brasures utilisés pour l'assemblage des éléments constitutifs des
installations fixes de production, de traitement et de distribution des
eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret no 89-3 du 3
janvier 1989 modifié susvisé.
Art. 2. - Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des
installations visées à l'article 1er du présent arrêté, il est interdit
d'utiliser des matériaux de brasure pour la fabrication desquels il aura
été procédé à des additions de plomb. Cette interdiction est applicable un
an après la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la
consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le
directeur général des stratégies industrielles et le directeur de
l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du
tourisme, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'habitat
et de la construction, P.-R. Lemas Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le chef du service des biens de consommation,
D. Lallemand Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le
chef de service, P. Gabrié
La soudure étain (contenant du plomb?) serait donc interdite?
Jean-Jacques LE GALL
D'ailleurs, il y a de l'étain alimentaire.
Et entre autre de la soudure étain pour les alimentations en eau potable, voir
en GSB.
Amicalement.
prune
plomb. En général plomb/étain 60%/40%.
d'avance merci.
prune
plomb, peut-être depuis cette interdiction.
Voir site www.castolin.com
prune
brasages tendre, c'est que le plomb
( comme additif) était utilisé jusqu'a cette date ( juin 1996).
Sino, bonjour Kafka.
Bien à vous.
Jean-Jacques LE GALL
loi.
Donc une chose et son inverse ou son opposé sont tout à fait possible...
enfin sûrement ;+)
Lud@vic
>Dites moi ou trouver de la soudure à l'étain qui ne contienne pas de
>plomb. En général plomb/étain 60%/40%.
>d'avance
Castorama, Brico Depot, etc...
Ludovic.
email: radi...@Xchez.com (Enlever le X pour repondre)
http://radioham.free.fr
erich....@gmail.com
Je désirerais faire un récapitulatif sur les risques sanitaires encourus par l'usage de soudure au plomb/étain dans le cadre de circuits électroniques, et sur la législation en vigueur à ce sujet.
Merci
Michel
> Bonjour
> Je désirerais faire un récapitulatif sur les risques sanitaires encourus par l'usage de soudure au plomb/étain dans le cadre de circuits électroniques, et sur la législation en vigueur à ce sujet.
>
> Merci
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