Bail commercial / bail professionnel

[ledaoen ...]

Bonjour,

Je vais ouvrir un bar � vin / cave � vin dans des locaux qui me sont lou�s
par un particulier.
Il cherche � me fourguer un bail professionnel et non un bail commercial.
Si j'ai bien compris le bail professionnel n'est destin� qu'aux professions
lib�rales et ne peut s'appliquer � un commerce.
Mais j'ai peur que le bailleur me refuse la location du local si je lui
demande un bail commercial.

1. Le bailleur a-t-il le droit de m'imposer un bail professionnel alors que
je vais exploiter un commerce de d�tail (il est stipul� dans le bail "les
locaux lou�s sont destin�s � l'exercice de la profession du preneur,
caviste, bar � vins") ? mais il est aussi stipul� plus loin : "En aucun cas
le locataire ne pourra pr�tendre d�tenir le droit de propri�t� commerciale"

2. Si je signe ce bail (par peur de ne pas avoir le local qui me convient
parfaitement) en jouant les na�fs, aurais-je la possibilit� de le forcer �
requalifier ce bail en bail commercial �tant donn� que mon activit� doit
�tre li�e � un bail commercial ?

3. Quels sont les protections et avantages pr�cise que je perds en signant
un bail professionnel plut�t qu'un bail commercial ?

En bref dois-je refuser ce bail et exiger un bail commercial au risque de
perdre ce local ou dois je signer sachant que la bailleur est dans
l'ill�galit� et qu'il n'aura pas d'autre choix que de requalifier ce bail en
bail commercial par la suite ?

Merci d'avance.

--
ledaoen ...
www.ledaoen.net

[Droger Jean-Paul]

ledaoen ... a ï¿œcrit :
> Bonjour,
>
> Je vais ouvrir un bar ￜ vin / cave ￜ vin dans des locaux qui me sont louￜs
> par un particulier.
> Il cherche ￜ me fourguer un bail professionnel et non un bail commercial.
> Si j'ai bien compris le bail professionnel n'est destinￜ qu'aux professions
> libￜrales et ne peut s'appliquer ￜ un commerce.

> Mais j'ai peur que le bailleur me refuse la location du local si je lui
> demande un bail commercial.
>
> 1. Le bailleur a-t-il le droit de m'imposer un bail professionnel alors que

> je vais exploiter un commerce de dￜtail (il est stipulￜ dans le bail "les
> locaux louￜs sont destinￜs ￜ l'exercice de la profession du preneur, caviste,
> bar ￜ vins") ? mais il est aussi stipulￜ plus loin : "En aucun cas le
> locataire ne pourra prￜtendre dￜtenir le droit de propriￜtￜ commerciale"

>
> 2. Si je signe ce bail (par peur de ne pas avoir le local qui me convient

> parfaitement) en jouant les naￜfs, aurais-je la possibilitￜ de le forcer ￜ
> requalifier ce bail en bail commercial ￜtant donnￜ que mon activitￜ doit ￜtre
> liￜe ￜ un bail commercial ?
>
> 3. Quels sont les protections et avantages prï¿œcise que je perds en signant un
> bail professionnel plutï¿œt qu'un bail commercial ?

>
> En bref dois-je refuser ce bail et exiger un bail commercial au risque de
> perdre ce local ou dois je signer sachant que la bailleur est dans

> l'illￜgalitￜ et qu'il n'aura pas d'autre choix que de requalifier ce bail en

> bail commercial par la suite ?
>
> Merci d'avance.

question ￜ poser plutￜt sur fr.misc.droit oￜ il y a peut ￜtre du monde
qui pourra rï¿œpondre ou au mï¿œme suivi de .immobilier!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr

[ledaoen ...]

Merci, je viens de trouver ces groupes et j'y ai post� ma question.
Mes excuses pour ce HS

--
ledaoen ...
www.ledaoen.net

[Remus]

hs pas tant que ça du moment que ça parle de cave...

Le Tue, 08 Dec 2009 21:47:00 +0100, ledaoen ... <led...@hotmail.com> a
écrit:

> Merci, je viens de trouver ces groupes et j'y ai posté ma question.

> Mes excuses pour ce HS
>

--
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