Siège social d'une entreprise en création
g.delomier
En phase de création d'une petite entreprise, je m'interroge sur l'adresse
du siège social.
Je réside dans une ville de 5000 ha et dans un village voisin la taxe
professionnelle est 4 fois moins élevée. Je souhaite installer le siège de
la société (SARL) dans le dit village. Est-il possible de faire héberger son
siège dans les locaux d'une autre entreprise ou au domicile d'un
particulier.
Quelles sont les obligations de l'hébergeur et de l'hébergé ?
J'entends parler de cette formule mais cette pratique est-elle courante et
réglementaire ?
Merci pour votre aide.
gerard....@wanadoo.fr
fun
un autre particulier.
Il peut être chez une autre société, mais il faut conclure un contrat de
domiciliation (j'ai un modèle si nécessaire) et que le bail (si l'hébergeur
est locataire) précise qu'il a le droit de sous-louer ou obtenir du proprio
une autorisation de sous-location.
Cat
"g.delomier" <g.del...@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
9hegl2$59u$1...@wanadoo.fr...
absandre
"fun" <funv...@multimania.com> a écrit dans le message news:
99372245...@casablanca.magic.fr...
> Le siège d'une société ne peut être qu'au domicile de son gérant et pas
chez un autre particulier.
Ben tiens !! Et le particulier n'a pas le droit de faire un bail et de louer
à la société ?
> Il peut être chez une autre société, mais il faut conclure un contrat de
domiciliation (j'ai un modèle si nécessaire)
ou un bail précaire par exemple
>et que le bail (si l'hébergeur est locataire) précise qu'il a le droit de
sous-louer ou obtenir du proprio
> une autorisation de sous-location.
Oui, ne pas se louper vis à vis du proprio.
fun
> Ben tiens !! Et le particulier n'a pas le droit de faire un bail et de
louer
> à la société ?
Pas s'il s'agit d'un local à usage d'habitation. Pour transformer une maison
en bureaux, il faut une autorisation et c'est là qu'est l'exception
concernant le gérant mais ça ne doit pas durer plus de 18 mois ou un peu
plus. Par "particulier" j'ai compris maison d'habitation.
Désolée si j'ai mal compris.
Cat
absandre
> Pas s'il s'agit d'un local à usage d'habitation. Pour transformer une
maison
> en bureaux, il faut une autorisation et c'est là qu'est l'exception
> concernant le gérant mais ça ne doit pas durer plus de 18 mois ou un peu
> plus. Par "particulier" j'ai compris maison d'habitation.
> Désolée si j'ai mal compris.
OK mais pour le gérant ce sont les deux premières années de la société et
non deux ans comme ça pris au hasard.
Mario MORINO
> > Pas s'il s'agit d'un local à usage d'habitation. Pour transformer
une
Si c'est simplement pour utiliser une ou deux pièces à usage de bureau :
pas de formalités.
Conditions : ne pas recevoir de livraisons, pas de grosses allées et
venues de clients. En bref : ne pas emmerder les voisins !
> > ... et c'est là qu'est l'exception
> > concernant le gérant mais ça ne doit pas durer plus de 18 mois ou un
peu
> > plus. Par "particulier" j'ai compris maison d'habitation.
> > Désolée si j'ai mal compris.
>
> OK mais pour le gérant ce sont les deux premières années de la société
et
> non deux ans comme ça pris au hasard.
>
Si le gérant est le propriétaire (mon cas) : pas de limite de temps.
--
Cordialement
Mario MORINO Boulogne sur Mer
mmo...@bigfoot.com
ICQ 11919568
MSN Messenger : mario...@hotmail.com
Ariel DAHAN
Mais il peut domicilier où il le souhaite en demandant le bénéfice d'une
dérogation préfectorale.
En outre, s'il ne reçoit pas de clientèle, ni de marchandise, il peut
domicilier où il le souhaite.
Mais un contrat de domiciliation ne coûte que 150 FF par mois...
C'est plus simple.
--
Ariel DAHAN, Cabinet DDBD, Avocats Associés au Barreau de Paris
Droit Européen, Droit International, Arbitrage, Lobbying,
Assurance, Banque, Fiscalité, Plaisance, Transport Maritime,
Droits d'auteur, Marques, Modèles, Technologies Nouvelles, Droit de
l'environnement
ar...@ddbd.com http://www.ddbd.com
"fun" <funv...@multimania.com> a écrit dans le message news:
99374153...@casablanca.magic.fr...
fun
9hg6rt$ph7$1...@news.nordnet.fr...
> > Si le gérant est le propriétaire (mon cas) : pas de limite de temps.
Cat : si il y a la même limite de temps.