fiscalité bourse trading actif
Zetrader In Roanne City
surtout sur produits dérivés comme warrants / monep / matif / options /
futures, dans ce cas vous pourriez relever du statut bnc régime déclaration
controlée.
2003, je trade activement presque tous les jours, toute l'année, je réalise
de très beaux gains en % mais sur internet je vois souvent parler de risques
de requalification et d'exemples de personnes qui se sont fait requalifier
dans la douleur.
Je me renseigne alors sur le statut à avoir pour du day-trading, pour éviter
d'avoir l'épée de damoclès de la requalification au-dessus de la tête je
décide de me faire confirmer les infos récoltées sur le net (articles,
sites, forums) et d'aller voir les impôts pour leur expliquer en détails mon
activité et me faire confirmer ce qui est vrai dans ce que j'ai lu.
J'ai ainsi pris le statut micro-bnc la première fois en 2003.
J'ai vu un agent des impots qui m'avait confirmé et explicité chacun des
points de mon enregistrement micro-bnc (nous avons ensemble rempli les
formulaires d'ouverture de déclaration de début d'activité et les
informations concernant la demande de renseignements création BNC, point par
point).
Cet agent des impots m'avait confirmé / informé sur les points suivants :
1) Selon l'article 92 du CGI par rapport à cette activité régulière je
devais me mettre en statut BNC sinon je risquais la requalification (cela ne
devenait plus obligatoire en 2004, l'article 92 ayant été modifié cette
année-là)
2) Selon l'article 1447 du CGI ma gestion habituelle de mon patrimoine privé
en bourse est à caractère non professionnel
2) En ayant moins de 27 000 euros de plus-values annuelles, je peux me
mettre en statut micro-BNC et ensemble on a vu qu'il était intéressant pour
moi de prendre ce statut pour éviter d'avoir à tenir une compatibilité et
déduire ainsi forfaitairement les charges liées à cette activité, nous avons
pointé ensemble la déclaration de début d'activité et elle m'a fait cocher
la case "régime spécial B.N.C".
3) pour la TVA, elle m'a dit de mettre "pas de tva : tva non applicable", et
fait cocher "TVA franchise en base" (activité non assujetie à la tva)
L'affaire était suivie par un autre agent des impôts du même centre
d'impôts.
4) je pouvais à tout moment cesser cette activité en cours d'année pour
l'année en cours avec le formulaire P2P4i N°11996*01 pour revenir à
l'imposition forfaitaire si mon activité n'était plus aussi régulière (ou si
la loi n'exigeait plus de se mettre en statut bnc par rapport au seul
caractère régulier des opérations).
5) je pouvais également à tout moment reprendre cette activité en cours
d'année pour l'année en cours avec le formulaire P0i N°11921*01 et choisir
entre le statut micro-BNC et BNC régime réel, selon mon niveau de
plus-values annuelles (inférieur ou non à 27000 euros)
Contrairement à ce que certains pourraient penser, en dessous de 27kE de
plus-values fiscales, ce statut est plus avantageux fiscalement que le
forfait de droit commun (à 26% à l'époque, 30% maintenant).
Par exemple en 2003, sur 24,6k? de pv fiscales j'ai pu déduire 9k? de
charges forfaitaires, donc la base imposable de mes pv portait sur 15k?,
ensuite les pv ayant représenté la majorité de mon revenu en 2003 (environ
24,6k? de pv et 12k? de revenus annexes imposables cette année là),
l'intégration de cette pv à l'impot sur le revenu donne un taux d'imposition
marginal inférieur à celui du forfait (16%).
J'avais ainsi payé 4k? d'impots sur 24,6k? de pv + 12k? de revenus annexes
(sur lesquelles j'avais aussi des abattements).
Faites le calcul sur une taxe forfaitaire sur 24,6k? de pv à 26% (taxe
forfaitaire de l'époque) ça fait 6,4k? d'impots rien que sur les pv.
Aucune de ces 2 personnes n'a ensuite remis en cause ce statut que ce soit
en 2003, 2004, 2005, 2006 ni ne m'a informé d'éventuels produits financiers
négociés qui seraient exclus de ce statut micro-BNC.
J'ai laissé mon dossier micro-BNC au même centre des impôts de PARIS depuis
le début, mon adresse d'exploitation est restée à la même adresse, l'agent
des impots qui m'avait fait enregistrer ce statut fiscal m'avait également
conseillé de laisser à la même adresse pour plus de simplicité, j'ai
continué cette même activité avec des warrants sur le marché comptant et des
actions.
2007, première proposition de rectification pour ce statut micro-BNC, un
agent des impots de paris veut me faire payer le forfait de droit commun sur
mes PV.
Cette demande de rectification est lié à une confusion de dubus dans la
déclaration de la gestion de la trésorerie de mon compte-titres envers les
impots, du coup l'agent des impots pense que je me déclare en micro-BNC tout
en étant géré, j'explique donc que j'ai passé chacun des ordres, et je lui
explique la distinction entre rémunération du cash dispo et mes pv, que je
déclare dans 2 cases différentes.
Je lui fournis toutes mes opérations, tous justificatifs utiles, je fais
faire une lettre par dubus pour attester du fait que je gère mon
portefeuille et que je passe tout seul chacun de mes ordres.
Au vu de toutes ces précisions, l'agent des impots renonce à sa demande de
rectification.
2009, seconde proposition de rectification pour ce statut micro-BNC, un
agent des impots de roanne fouille dans mon dossier fiscal suite à ma
déclaration d'impots que je fais en ligne (j'y détaille tout dans la case
"autres renseignements" pour éviter toute confusion) en payant mes impots à
Roanne (le fait d'etre en statut micro-bnc avec une adresse à paris ne
change rien à cela (confirmé par mon centre des impots à paris), c'est juste
une adresse de "personne morale" sans taxe professionnelle, en tant que
personne physique je paye mon IR sur mon lieu de résidence principale).
Cette fois l'agent des impots a creusé dans le détail des textes des impots
par rapport à mon cas et remet mon statut micro-bnc en cause près de 6 ans
après l'avoir pris sur le conseil même d'agents du centre des impôts en
2003, en ayant clairement expliqué la situation (activité régulière en
bourse, transactions presque tous les jours, uniquement avec mes économies,
mon propre capital, et j'intervenais déjà à l'époque sur des warrants qui
sont négociables au marché comptant).
- Il confirme bien par écrit (mail) que selon l'article 92 je dois me mettre
en BNC.
- Il confirme bien par écrit (mail) que mon activité n'est pas à caractère
professionnel.
Ce qu'il conteste c'est mon droit au régime MICRO BNC (régime déclaratif
spécial) et m'informe que je dois me mettre obligatoirement sous le régime
de la déclaration controlée par rapport à mes transactions habituelles sur
WARRANTS (appelés bons d'options par le fisc).
Il m'envoie des articles pour illustrer ses propos, j'y réponds.
- L'article 92 du CGI qu'il m'envoie indique juste le fait de se mettre en
BNC (déjà fait), il ne comporte aucune exclusion par rapport au régime
déclaratif spécial (micro-BNC), ces mots ne sont même pas évoqués dans cet
article.
- Sur l'article 35 du CGI qu'il m'envoie, il souligne en gras le 8ème
alinéa, hors le début de la phrase m'exclut d'office.
Je cite l'article 35.
" Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux,
pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les
personnes physiques désignées ci-après "
alinéa 8 :
"personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à
l'étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un
marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des
bons d'option, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les
quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option
est irrévocable. "
Je ne fais pas cette activité à titre professionnel, donc je ne suis pas
concerné par cet alinéa, par ailleurs je ne suis pas en statut BIC mais BNC,
et à nouveau cet article ne comporte aucune exclusion par rapport au régime
déclaratif spécial (micro-BNC), ces mots ne sont même pas évoqués dans cet
article.
Et il m'envoie un long texte de 27 pages sur les produits dérivés où là en
parcourant son texte, à la page 7 sur 27 du document figure un passage qui
ne parait pas encore me concerner puisqu'il s'agit de marchés à terme (les
warrants se négocient sur le marché comptant et non le marché à terme).
"CGI art. 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies ; CGI ann. III art. 41
septdecies I
17600
Les contribuables qui réalisent en France, à titre occasionnel, des profits
sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises sont
soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée prévu à
l'article 96 A du CGI (CGI art. 150 quinquies et 150 sexies).
Toutefois, les obligations découlant du régime de la déclaration contrôlée
sont sensiblement allégées pour tenir compte de la nature particulière de
ces profits.
Inst. 20 janvier 1987, 5 I-1-87 n° 57 ; Inst. 24 avril 1992 5 G-6-92 n° 34 ;
D. adm. 5 I-4614 n° 1, 1er décembre 1997."
Je le rencontre lundi 19 janvier 2009 matin pendant une heure et demi
environ.
Il est bien d'accord sur le fait que ces textes ne mentionnent pas
directement l'exclusion du régime micro-bnc mais il me montre d'autres
textes qui parlent de déclaration controlée obligatoire et renvoient à
l'article 92 point 5 qui mentionnent les bons d'options (warrants).
Je lui demande où je trouve ces textes qu'il m'a montré il me dit que c'est
des textes dont l'accès est payant ... je rétorque que si c'est payant
c'est pas facile pour moi d'y avoir accès ou d'en avoir connaissance.
Il me précise alors que l'on peut également retrouver la partie de ce texte
qui me concerne dans des textes libre d'accès.
Je lui ai aussi montré par mail que plusieurs sites disaient que l'on peut
bénéficier du statut micro-bnc de plein droit sous 27kE de pv sans faire
d'exclusion par rapport aux bons d'options.
Il reconnait que c'est pas évident de trouver cette information sans faire
une recherche spécifique.
Aussi en regardant l'article 96A cet article renvoie au 5ème point de
l'article 92, et effectivement dans ce cas je suis concerné, parce que tout
est mis dans le même panier (bons d'options, matif, monep) pour cette
obligation de déclaration controlée.
Il ne remet pas en cause ma bonne foi, explique l'erreur de ses collègues
agents des impots à paris par le fait que mon dossier est "pointu",
"spécial" et qu'ils ont effectivement pu passer à côté de ces détails bien
que je leur ai donné tous les éléments.
Il s'agit donc pour cet agent des impots de roanne de me requalifier au sein
du statut BNC que j'ai déjà, en me faisant passer rétroactivement (en
remontant à l'année 2006, plus loin il peut pas, il y a prescription
fiscale) du statut BNC régime déclaratif spécial (micro-BNC) au statut BNC
régime déclaration controlée (compta à tenir, calcul des frais à déduire,
règles d'amortissement et factures à fournir, régime réel), évidemment il y
a des milliers d'euros à me faire payer en + en jeu.
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Zetrader In Roanne City
> Faites attention à votre statut fiscal si vous faites du trading
> actif, surtout sur produits dérivés comme warrants / monep / matif /
> options / futures, dans ce cas vous pourriez relever du statut bnc
> régime déclaration controlée.
Textes de lois du Code Général des Impôts (bouquin énorme de 1719 pages avec
des renvois entre articles en veux-tu en voilà) visant cette activité.
Article 92 du CGI
Article 92
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non
commerciale ou comme
revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
professions libérales, des
charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
et de toutes occupations,
exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une
autre catégorie de bénéfices
ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions
analogues à celles qui
caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre
professionnel à ce type
d'opérations ;
2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs
et par leurs héritiers ou
légataires ;
3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de
licences d'exploitation de
leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique,
procédés ou formules de
fabrication ;
4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
*5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à
terme d'instruments
financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché
à terme de marchandises
mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du I de
l'article 35 n'était pas ouverte
au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;*
*Là avec le 5ème point on voit bien qu'on doit se mettre en BNC si on fait
du monep / matif / warrants / futures à titre habituel.*
Article 1447 du CGI
http://revuefiduciaire.grouperf.com/guide/955/rfiducgu0955_0400_0031D_som.html
"La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou
morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non
salariée ne bénéficiant pas d'une exonération (voir « La taxe
professionnelle», CGI art. 1447 RF 953, §§ 21 à 55).
Pour être passible de la taxe professionnelle, l'activité non salariée doit
donc revêtir :
- un caractère habituel : cette taxe n'est pas due, en effet, pour les
opérations isolées ou accidentelles ; elle exige une répétition d'actes
professionnels ;
- un caractère professionnel : une activité, même effectuée à titre
habituel, ne peut avoir un caractère professionnel que si elle est exercée
dans un but lucratif et n'est pas limitée à la gestion d'un patrimoine
privé."
*L'activité à titre habituel limitée à la gestion du patrimoine privé exclut
du caractère professionnel.*
Article 35 du CGI
I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et
commerciaux, pour l'application de
l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques
désignées ci-après :
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les
revendre, des immeubles, des
fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui,
habituellement,
souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises
par les mêmes sociétés.
1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue
d'édifier un ou plusieurs
bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des
biens visés au 1°;
3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés
à être construits lorsque
le terrain a été acquis à cet effet ;
a, b, c et d (Abrogés) ;
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur
un immeuble qui est
vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ;
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou
industriel muni du mobilier
ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou
non, tout ou partie des
éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.
7° bis (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du I de l'article 26
de la loi n° 96-1182 du
30 décembre 1996, JO du 31) ;
*8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à
l'étranger, directement ou par
personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments
financiers ou d'options
négociables ou sur des bons d'option, à condition qu'elles aient opté pour
ce régime dans les quinze
jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est
irrévocable.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou
par personne interposée,
des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.*
*Cela concerne les activités à caractère professionnel, le seul caractère
habituel ne suffit pas à rentrer dans ce cadre, on est donc pas concerné si
on gère uniquement son patrimoine privé*
Article 96 A
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de
l'article 92 sont soumis
obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la
déclaration contrôlée.
Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations
incombant aux
intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées par décret
en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 39 A à 39 H.
*C'est cet article qui fait un renvoi au 5ème point de l'article 92 et met
tous les produits dérivés dans le même panier pour le régime de la
déclaration contrôlée en ce qui concerne les opérations sur les produits
dérivés (en effet les plus-values faites sur actions pourraient rentrer dans
le cadre du régime déclaratif spécial, oui je sais ça complique encore les
choses, ça ferait faire 2 comptabilités, les pv sur actions et assimilés
comme les trackers et les pv sur produits dérivés ...) c'est également ce
texte que les agents des impots à paris qui ont enregistré mon dossier en
2003 n'auraient pas vu / auraient loupé, si on ne lit que l'article 92, 35
et 1447 on a pas cette info effectivement.
Maintenant ne m'étant pas tapé l'intégralité des textes des impôts je ne
sais pas si il y a d'autres renvois qui annulent ou modèrent cette
obligation, c'est ce que je vais voir avec les agents des impots de paris
qui ont mon dossier, voir de quelle manière ça peut s'appliquer lorsqu'ils
se sont plantés en me faisant prendre le mauvais statut (le statut régime
déclaratif spécial, micro-bnc) si ils m'ont bien fait prendre le mauvais
statut ... ce que je dois faire maintenant*
Dites moi l'immobilier locatif c'est plus simple ? ;)
Serge Loubet @ www.barlou.com
> au sein du statut BNC que j'ai déjà, en me faisant passer
> rétroactivement (en remontant à l'année 2006, plus loin il peut pas,
> il y a prescription fiscale) du statut BNC régime déclaratif spécial
> (micro-BNC) au statut BNC régime déclaration controlée (compta à
> tenir, calcul des frais à déduire, règles d'amortissement et factures
> à fournir, régime réel), évidemment il y a des milliers d'euros à me
> faire payer en + en jeu.
dans l'immense majorité des cas, quelqu'un qui est au régime micro, paye des
charges sociales. Les charges sociales + les charges de fonctionnement
déductibles sont souvent peu éloignées du montant de l'abbatement
forfaitaire pour quelqu'un qui a interet a choisir le regime micro.
dans ton cas, tu ne payes pas de charges sociales, donc l'abbatement
forfaitaire est très intéréssant pour toi.
Zetrader In Roanne City
En fait depuis que j'ai commencé la bourse c'est la 3ème fois en tout qu'on
fouille dans mon dossier, à chaque fois visiblement dans le but de voir si y
a pas moyen de me faire payer plus que ce que je payais déjà ou me faire
payer là où j'avais rien à payer.
1ère fois = 2002 (portant sur 1999)
2ème fois = 2007 (portant sur 2005)
3ème fois = 2009.(portant sur 2006, 2007, 2008)
Pour 1999.
J'ai commencé la bourse en 1998 puis j'ai été plus "actif" (passé pas mal
d'ordres) en bourse en 1999.
En 1999 je n'avais rien gagné, j'avais globalement perdu sur mon
compte-titres à la poste,
puis gagné sur mon compte-titres chez direct finance, les 2 s'équilibraient,
aucun gain global.
Je n'ai pas déclaré cette année-là puisque je n'avais rien gagné (erreur je
sais, erreur non renouvellée pour 2000/2001).
En 2002 je reçois une lettre des impôts me détaillant le montant des
cessions au franc près pour chacun des 2 compte-titres, avec les numéros de
comptes et le nom de l'établissement, cette lettre me demande d'indiquer le
montant de la PLUS-VALUE globale pour 1999.
J'envoie les justificatifs demandés par fax, et en faisant le compte global
des frais je perdais même un peu genre 100 FF ou 200FF sur l'année, je
demande à l'agent des impots si je peux déduire cette perte sur mes PV de
2002. Aucune réponse, et plus de nouvelles de cet agent des impôts ensuite,
mon dossier est classé. Visiblement tout ce qui l'intéressait était de
savoir si il y avait qq chose à taxer / redresser.
Certains points à noter.
1) cet agent des impots avait visiblement toutes les infos (il m'a sorti les
cessions réalisées au franc près dans chaque établissement) communiquées par
mes intermédiaires financiers, hors le montant de la plus-value ou
moins-value figure sur la meme feuille que celle des cessions. Pourquoi
poser une question 3 ans après alors qu'il avait déjà la réponse ? Que ce
serait-il passé si j'avais égaré les justificatifs en question ? D'après un
témoignage d'une personne avec qui je discutais, c'était déjà arrivé à un de
ses potes qui n'avait pas gardé les justificatifs, ils l'ont aligné en
estimant forfaitairement une plus-value sur la base du montant des cessions
alors qu'il avait rien gagné ...
2) Hors frais l'année 1999 aurait été gagnante, j'ai d'abord fait des
transactions via la poste, quand j'ai réalisé l'énormité des frais prélevés
(évidemment mon conseiller financier me disait que la poste c'était le moins
cher pour la bourse) j'ai fait mes calculs et je suis passé en septembre
1999 chez un broker (direct finance).
Le mois d'aout 1999 par exemple j'avais gagné 6000 FF hors frais, et j'avais
payé pour 4000 FF de frais, soit 2000 pour moi, 4000 pour l'établissement,
les 2/3 des gains allaient dans des frais, ce qui a du faire plaisir à la
poste.
Les calculs des frais font réaliser que ce n'est pas anodin pour du trading
actif, ne pas minimiser les frais ça peut rendre perdant une année qui
serait gagnante.
Zetrader In Roanne City
Tout à fait, d'où le fait de vouloir m'aligner sur un régime moins
favorable, cet agent des impots sait très bien que dans les autres cas de
figure je devrais payer davantage :
- Régime de droit commun (taxe forfaitaire de 27% en 2006 et 2007 et encore
+ sur 2008 et 2009)
- Régime de déclaration contrôlée (déduction de frais probablement bien
moins avantageuses, donc base imposable plus élevée, et en plus ça complique
les choses)
Le micro-BNC, régime déclaratif spécial étant le statut le plus avantageux
dans mon cas, il fallait bien qu'il se creuse la tête sur mon dossier pour
voir si on peut faire sauter ça.
D'ailleurs ça semblait pas le gêner lors de l'entretien de me mettre à la
taxe forfaitaire, il me disait "oui mais est-ce que vous faites ça si
souvent que ça ? on pourrait vous mettre au régime de droit commun."
La question est revenue plusieurs fois, bien que ma réponse était claire
(c'est à titre habituel), il sait très bien que dans les 2 cas, ça fait
payer + que mon statut actuel et m'a confirmé que ça aurait une incidence
fiscale en me disant que je dois avoir peu de frais par rapport à mon
activité (il me dit ça pour la déclaration controlée), dans le cas opposé
(que ça me fasse payer moins d'impôts) je suis pas sûr qu'il se serait
penché autant sur mon dossier.
Peut-être qu'il se dit qu'en déclaration contrôlée je pourrais peut-être
payer moins qu'au régime de droit commun (la taxe forfaitaire), d'où
l'incitation orale à dire qu'en fait je le fais peut-être pas si souvent que
ça et qu'on pourrait "simplifier" cela (heu c'était simple avant qu'il
arrive ;)).
Pour ma part je trouve que c'est pas cool sur plusieurs points :
1) remettre en cause ce statut micro-bnc près de 6 ans après l'avoir pris
sur le conseil même d'agents du centre des impôts en 2003, en ayant
clairement expliqué la situation (activité régulière en bourse, transactions
presque tous les jours, uniquement avec mes économies, mon propre capital,
et j'intervenais déjà à l'époque sur des warrants qui sont négociables au
marché comptant et non au marché à terme).
2) me prévenir de cela en janvier 2009 et vouloir faire appliquer ça
rétroactivement jusqu'à l'année 2006 ce qui est plutôt pénalisant puisque je
n'ai pas forcément gardé toutes les factures / justificatifs de dépenses de
l'époque, la situation ne m'ayant pas été présenté sous cet angle par les
impôts qui suivaient mon dossier.
Il propose que je transfère mon dossier à roanne si c'est pas trop
compliqué, pour qu'il me fasse la mise en demeure de me déclarer
rétroactivement en régime déclaration controlée, il ferait un recommandé et
sous un mois je devrais faire une déclaration controlée rétroactive pour
2006, 2007, 2008.
Mais en y réfléchissant je ne vois pas l'intérêt pour moi, je vais donc
laisser le dossier à Paris pour plusieurs raisons, entre autres les 2
suivantes.
1) il ne semble pas vouloir faire preuve de clémence par rapport à mon cas,
sinon en me prévenant en janvier 2009 il ferait commencer cela à partir de
2009 ou 2008, il ne cherchait pas à faire remonter ça au maximum rétroactif
(2006) qu'il puisse faire.
2) si je veux faire un recours, lui il peut toujours dire qu'il y est pour
rien si ils ont merdé à paris, c'est pas sa faute si ils m'ont mal aiguillé,
lui il m'aligne point barre. Dans ce cas je préfère que le dossier reste à
Paris et que ce soit ceux qui m'ont fait prendre cette mauvaise voie qui me
mettent en demeure de faire la déclaration controlée (il me disait que si je
laisse le dossier à paris dans ce cas c'est eux qui vont m'écrire),
peut-être qu'ils pourront être plus clément du fait de m'avoir fait prendre
le mauvais statut, puisque j'ai de bonne foi pris ce statut avec eux sous
leur conseil et sans rien leur cacher.
J'ai donc expliqué ce que m'a dit cet agent des impots de roanne à mon
centre des impots de Paris, j'ai d'abord demandé si j'étais bien obligé de
me mettre en déclaration controlée (on sait jamais qu'il y ait encore un
texte qui renvoie à l'article 92 ou 96 je sais pas moi et j'ai pas envie de
me taper toute la lecture des codes des impots), en s'étant penché sur
l'article 96 ils me disent qu'à priori l'agent des impots de roanne aurait
raison et je devrais me mettre en déclaration controlée, il y aurait donc
omission de leur part sur ce point, mais ils ne sont pas encore affirmatif à
100%, ils me disent de leur envoyer une lettre exposant la situation (pour
l'instant je leur ai exposé la situation au téléphone) pour demander ce que
je dois faire.
Candide
> [snip]
> J'envoie les justificatifs demandés par fax, et en faisant le compte global
> des frais je perdais même un peu genre 100 FF ou 200FF sur l'année, je
> demande à l'agent des impots si je peux déduire cette perte sur mes PV de
> 2002. Aucune réponse, et plus de nouvelles de cet agent des impôts ensuite,
> mon dossier est classé. Visiblement tout ce qui l'intéressait était de savoir
> si il y avait qq chose à taxer / redresser.
Il faut avoir vécu à l'étranger pour se rendre compte à quel point le
fisc français est injuste, en dehors de la loi. C'est probablement une
des pires administrations d'Europe.
En France, un contribuable est présumé coupable. Quand un Français
s'installe dans un autre pays européen, il considère naturellement que
le fisc local est son ennemi. En fait, pas du tout.
Par exemple, j'ai eu un agent des impôts qui m'a appelé au téléphone
pour me dire que je n'avais pas suffisamment déclaré... de déductions !
Parano comme tout Français, j'ai senti l'embrouille et j'ai exigé de sa
part une confirmation écrite. Elle me l'a envoyé par email dans la
foulée.
Après plusieurs années, j'ai compris que l'administration fiscale
locale ne cherche pas à entuber les contribuables mais simplement à
faire le boulot. La confiance règne.
Je suis désolé pour ZeTrader. Face au fisc français, l'individu est
impuissant et subi :-(
Zetrader In Roanne City
C'est aussi pour ça que je fais ce post, pour que les gens qui font du
day-trading sur produits dérivés tels que futures / warrant / certificats /
options / matif / monep sachent ce qui peut leur pendre au bout du nez.
Potentiellement une rectification fiscale sur les 3 dernières années en
statut bnc régime déclaration contrôlée, même quand on est déjà en bnc
d'ailleurs la preuve, mais si on est en taxe forfaitaire régime de droit
commun, et qu'ils voient qu'il y a pas mal à gratter, ça peut nous tomber
dessus aussi.
Au-delà de 3 ans si on revient pas en arrière, c'est pas par bonté d'âme,
c'est parce qu'il y a prescription fiscale :
http://www.defendre-ses-droits.com/dossiers/dossiers.php?id_dossier=77
"La prescription fiscale est de 3 ans après la déclaration des revenus pour
l'impôt sur le revenu et l'impôt professionnel .
Vos revenus 2004 seront prescrits au 31.12.2007. Ceux de 2006 au 31.12.2009"
J'ai eu une pensée pour "cac futée" qui a disparu un beau jour de ce forum,
de mémoire elle traitait sur le matif ou les futures non ?
Si elle était en taxe forfaitaire, régime de droit commun et qu'elle gagnait
pas mal, ils peuvent très bien lui être tombé dessus rétroactivement (en
plus à l'époque je crois que la prescription fiscale était encore + longue
que 3 ans) et l'avoir redressé sur la base d'un bnc en régime de déclaration
controlée, plus tu as gagné plus ça peut faire mal de se faire redresser sur
cette base.
Imagine quelqu'un qui aurait gagné 100kE annuel sur matif et serait resté
"naïvement" à la formule forfaitaire de droit commun puis qui se fait
aligner sur la base du régime BNC déclaration controlée en pouvant déduire
des broutilles voire en se mangeant des pénalités de retard ...
Cette personne aurait pu se retrouver à payer 50kE d'impots rétroactivement
au lieu de 26kE (déjà énorme je trouve, la personne aurait pu se dire que
c'est déjà trop mais bon...) et ça sur plusieurs années, si cette personne a
claqué le fric en question (ou reperdu à ce moment-là, ça peut aussi
arriver) ça peut la faire plonger.
Aerandir Anwamanë
1. Quel est le contexte de l'article 92? Il me semble écourté dans ta
présentation.
2. Les modalités d'application de l'article 92 sont précisées par un
décret. Procure-toi ce décret. Que dit-il?
Aerandir Anwamanë
Zetrader In Roanne City
> Tout ça n'est pas très clair.
>
> présentation.
J'ai téléchargé le code général des impôts (livre premier) en pdf sur
legifrance, 1718 pages de bonheur, à cela il faut effectivement rajouter les
annexes concernées et les décrets en conseil d'état.
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Alors, page 195 /196 sur 1718.
1 : Régime de la déclaration contrôlée.
Article 96
I Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus
visés à l'article 92
sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le
montant
annuel de leurs recettes excède 32 000 euros (1).
Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les
recettes
annuelles ne sont pas supérieures à 32 000 euros (1), lorsqu'ils sont en
mesure de
déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui
de cette
déclaration toutes les justifications nécessaires.
Le seuil mentionné aux deux premiers alinéas est actualisé chaque année dans
la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le
revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche (2).
II Pour l'appréciation de la limite visée au I, il est fait abstraction des
opérations portant sur
les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des
indemnités reçues à
l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert
d'une clientèle et
des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession.
En revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et
groupements
non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à
proportion de ses
droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.
Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé
uniquement par le montant global de leurs recettes.
III. (Disposition devenue sans objet).
Article 96 A
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de
l'article 92 sont soumis
obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la
déclaration contrôlée.
Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations
incombant aux
intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées par décret
en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 39 A à 39 H.
Article 96 B
Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même
entreprise, des
recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de
l'ensemble des recettes
pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est
obligatoire en application
du I de l'article 96. Si cette limite est franchie, le bénéfice non
commercial fait l'objet d'une
déclaration contrôlée et le bénéfice commercial doit être déterminé selon un
régime réel. Dans le
cas contraire, le bénéfice est déterminé dans les conditions prévues à
l'article 50-0 ou à l'article 102
ter, selon le cas. Cependant, la déclaration contrôlée des bénéfices non
commerciaux est obligatoire
si le contribuable opte pour un régime réel pour l'imposition de son chiffre
d'affaires ou de son
bénéfice commercial
Page 242/243
VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les
marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option.
Article 150 ter
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les
profits résultant des
opérations réalisées en France, directement ou par personne interposée, sur
un marché à terme
d'instruments financiers par des personnes physiques fiscalement domiciliées
en France sont
imposés suivant les règles fixées aux articles 150 quater à 150 septies.
Article 150 quater
Pour chaque opération, le profit ou la perte est égal à la différence reçue
ou versée par l'entremise
de la chambre de compensation à la date de la cession du contrat ou de son
dénouement.
Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par le cédant.
Article 150 quinquies
Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des
emprunts obligataires ou à des
actions admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
négociées sur le marché
hors cote français sont, sous réserve des dispositions de l'article 150
quater, imposés dans les
conditions prévues à l'article 96 A et au taux prévu au 2 de l'article 200
A.
Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.
Article 150 sexies
Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres
que ceux visés à l'article
150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu au 2 de
l'article 200 A dans les
conditions prévues à l'article 96 A.
Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.
Article 150 septies
Un décret fixe les conditions d'application des articles 150 ter à 150
sexies, notamment les
opérations comptables qu'ils nécessitent ainsi que les obligations
déclaratives des contribuables (1).
(1) Annexe III, art. 41 septdecies à 41 septdecies G.
Article 150 octies
Les dispositions des articles 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux
opérations à terme sur
marchandises réalisées en France sur un marché réglementé.
Article 150 nonies
1. Les profits tirés des achats, ventes et levées d'options négociables
réalisés en France, directement
ou par personne interposée, par des personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, sont,
sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, imposés
dans les conditions
suivantes.
2. Le profit est égal à la différence entre les sommes versées et les sommes
reçues, majorée, lorsque
l'option est levée, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de
l'actif sous-jacent et son cours
coté.
Lorsqu'une même option a donné lieu à des achats ou des ventes effectués à
des prix différents, le
profit est calculé sur le prix moyen pondéré.
Les opérations qui ne sont pas dénouées au 31 décembre sont prises en compte
pour la
détermination du profit de l'année au cours de laquelle elles sont dénouées.
etc ....
> 2. Les modalités d'application de l'article 96A sont précisées par un
> décret. Procure-toi ce décret. Que dit-il?
Ils disent
"Les conditions d'application du présent article et notamment les
obligations incombant aux
intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées par décret
en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 39 A à 39 H."
Mais quand je télécharge l'annexe II du livre premier du CGI, y a un seul
article 39 qui parle des tickets restaurant donc c'est pas ça, livre II
annexe II ça colle pas non plus.
Dans le livre premier du CGI, de 39A à 39AK, ça parle de règles
d'amortissements, de modalités de déductions de frais.
http://zetrader.fr/code-general-des-impots-livre-premier.pdf
Voici le document de 27 pages que l'agent des impôts m'a envoyé sur les
modalités d'imposition sur les transactions sur marchés dérivés.
http://zetrader.fr/marches-derives.pdf
On peut y lire les points suivants.
C. Bons d'option
18550
L'article 23 de la loi 91-1323 du 30 décembre 1991 permet d'appliquer aux
profits retirés d'opérations sur bons d'option un régime fiscal analogue à
celui prévu pour les profits réalisés sur les marchés d'option négociables
(D. adm. 5 I-631 n° 1, 1er décembre 1997).
Les dispositions de l'article 150 decies du CGI qui régissent le régime
fiscal des opérations sur bons d'option effectuées à titre occasionnel
s'appliquent aux profits sur bons d'option réalisés depuis le 1er janvier
1991 (Inst. 12 février 1993, 5 G-5-93 n° 42).
1. Champ d'application
CGI art. 150 decies
18560
Le régime fiscal de l'article 150 decies du CGI concerne les personnes
physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé qui réalisent des
profits imposables au travers d'opérations occasionnelles sur bons
d'options.
Les règles d'application territoriale de ce régime sont précisées à
RM-VII-18670 s.).
Personnes imposables
18580
Le régime d'imposition prévu à l'article 150 decies du CGI concerne
exclusivement les personnes physiques qui réalisent des opérations à titre
occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
N'entrent donc pas dans le champ d'application de ce dispositif :
- les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel qui sont
soumis au régime d'imposition défini à RM-VII-19250 s. ;
- les profits réalisés dans le cadre d'une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale par une personne
physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu ou par une personne
morale soumise à l'impôt sur les sociétés, qui sont taxables selon les
règles propres aux bénéfices professionnels.
A. Opérations réalisées à titre habituel
CGI art. 92, 2-5° et 156, I-5°
19250
Conformément aux dispositions de l'article 92, 2-5° du CGI, les profits
retirés d'opérations réalisées à titre habituel sur les marchés à terme
d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou
sur le marché à terme de marchandises sont soumis à l'impôt sur le revenu et
imposés au barème progressif dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
lorsque l'option prévue à l'article 35, I-8° du CGI (option pour le régime
des opérateurs professionnels) n'est pas exercée.
L'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux concerne
exclusivement les opérations réalisés en France.
En ce qui concerne les opérations réalisées à l'étranger, il convient de se
reporter à l'étude d'ensemble qui leur est consacrée à RM-VII-19700 s.
19260
Le caractère habituel des opérations s'apprécie en fonction des conditions
de réalisation des opérations.
A cet égard, il convient de prendre en compte notamment le nombre et la
fréquence des opérations, leur échelonnement dans le temps, leur nature et
la technicité qu'elles requièrent, la diversité des contrats souscrits, la
durée de détention de ces contrats, l'importance du portefeuille de
contrats, l'importance du profit réalisé.
Inst. 24 avril 1992, 5 G-6-92 n° 23 ; Inst. 11 février 1993, 5 G-4-93 n° 30
; Inst. 12 février 1993, 5 G-5-93 n° 23.
19300
Selon l'administration, le résultat des opérations réalisées à titre
habituel sur les marchés à terme d'instruments financiers ou d'options
négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme et de
marchandises est déterminé dans les conditions de droit commun applicables
aux bénéfices non commerciaux (voir BNC-II-1 s.).
Inst. 24 avril 1992, 5 G-6-92 n° 24 ; Inst. 11 février 1993, 5 G-4-93 n° 31
; Inst. 12 février 1993, 5 G-5-93 n° 24.
19320
Le Conseil d'Etat a adopté une position différente : voir RM-VI-18870.
19350
Il résulte des dispositions de l'article 156, I-5° du CGI que les pertes
résultant d'opérations réalisées à titre habituel sur les marchés à terme
d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou
sur le marché à terme de marchandises ne peuvent s'imputer sur le revenu
global.
Ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature
réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.
Les profits de même nature s'entendent normalement des profits réalisés à
titre habituel en France sur les mêmes marchés ou sur des bons d'option.
Inst. 24 avril 1992, 5 G-6-92 n° 25 ; Inst. 11 février 1993, 5 G-4-93 n° 32
; Inst. 12 février 1993, 5 G-5-93 n° 25 ; D. adm. 5 G-4611, 4612 et 4613, 15
septembre 2000.
Ndlr :
Le délai d'imputation des pertes était fixé à cinq ans jusqu'à l'imposition
des revenus de 2003. Il a été porté à six ans à compter de l'imposition des
revenus de 2004 par l'article 54 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003.
Obligation des contribuables
CGI art. 96 A
19400
Les contribuables qui réalisent en France, à titre habituel, des opérations
sur les marchés à terme d'instruments financiers ou d'options négociables,
sur des bons d'option ou sur le marché à terme et de marchandises sont
imposés en application des dispositions de l'article 92, 2-5° du CGI.
Ils sont obligatoirement placés sous le régime de la déclaration contrôlée
en application des dispositions de l'article 96 A du CGI et sont soumis à
l'ensemble des obligations des contribuables relevant de ce régime (voir
BNC-III-2000 s.).
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au
cours des six années antérieures doivent joindre à leur déclaration
d'ensemble des revenus une note indiquant par année le détail des pertes
reportées.
Inst. 24 avril 1992, 5 G-6-92 n° 37 ; Inst. 11 février 1993, 5 G-4-93 n° 43
; Inst. 12 février 1993, 5 G-5-93 n° 35 ; D. adm. 5 G-4651 n° 1, 15
septembre 2000.
zean...@gmail.com
informer pas mal de monde je pense.
Aerandir Anwamanë
Tout ça semble indiquer que les bénéfices sur marchés à terme et
d'options sont imposables aux BNC et sous le régime de la déclaration
contrôlée.
Maintenant, il y a un truc qui m'intrigue. Il y a des millions de
particuliers en france qui déclarent ça en Plus-Values.
C'est même prévu dans le feuille 2561 bis, cases DJ, DK, DL et DM:
http://gimirbeau.free.fr/Telechargement/Formulaires/SiteCerfa/F_2561bis.pdf
Alors faut qu'ils arrêtent de nous faire chier. C'est imposable à 30%
et des poussières, sous le régime des Plus-Values de valeurs
mobilières. En tous cas, j'ai toujours déclaré ça comme ça. Sinon, à
quoi bon imprimer des documents CERFA avec ses cases là déjà toutes
prêtes?
bhu
si j'ai bien compris:
- si benefices < 27 KE on peut:
* etre en prelevement liberatoire forfaitaire: 30% d'impots
* les inclure sur son revenu: l'imposition depend alors de son
revenu general apres abattements
* se declarer en micro-BNC (avec preuve que le trading est
quotidien): de combien est l'abattement puis l'imposition ?
- si benefice > 27 KE:
* si on ne fait pas de produits "complexes" (warrantz,...) on n'est
pas oblige d'etre en BNC, vrai ?
* sinon BNC, quel est alors l'imposition ?
corrige moi si j'ai oublie une possibilite...
Aerandir Anwamanë
me suis mis aux devises.
Une opération sur devises, c'est PV/MV, mais aussi des intérêts
créditeurs et débiteurs.
Donc ça veut dire 2061 bis, mais aussi 2047... Quelle merde.
Et est-ce qu'on déclare aussi les intérêts débiteurs? En net des
intérêts créditeurs? Ce qui peut donner une déclaration d'intérêts
négatifs.
Je n'ai trouvé aucune trace dans le CGI de la fiscalité des opérations
sur devises réalisées à l'étranger par un particulier.
Mol
>
> règles d'amortissement et factures à fournir, régime réel)
Pierre, loin de moi l'idee de defendre le fisc dans cette affaire, mais
ces points sont peut-etre vus comme une tracasserie, alors que ce sont
les meilleures garanties contre les ennuis. Que ces ennuis qu'on te fait
soient injustes ou immoraux, ca n'est pas la question. Ils ne disparaitront
jamais pour cause d'injustice ou d'immoralite, alors pragmatiquement,
utilise la methode, meme penible et couteuse, qui permet de les eviter.
Avec cette preuve de bonne volonte, negocie ensuite la remise gracieuse
des penalites pour le passe. Plus tu t'opposeras en te basant sur les
principes, aussi valables soient-ils, plus tu rendras ton cas suspect.
Mol
> Bon,
>
> Tout ça semble indiquer que les bénéfices sur marchés à terme et
> d'options sont imposables aux BNC et sous le régime de la déclaration
> contrôlée.
>
> Maintenant, il y a un truc qui m'intrigue. Il y a des millions de
> particuliers en france qui déclarent ça en Plus-Values.
>
La distinction est probablement entre activite principale ou accessoire.
Lottie, the Curse of Millhaven
> Une opération sur devises, c'est PV/MV, mais aussi des intérêts
> créditeurs et débiteurs.
>
> Donc ça veut dire 2061 bis, mais aussi 2047... Quelle merde.
En effet...
Lorsque j'avais demandé aux impôts, on m'a répondu que c'était le
régime de la cession de biens meubles, comme les chevaux de course. En
redemandant, j'ai eu une autre réponse (me disant que ces opérations
était interdites, car Oanda n'était pas approuvé par l'AMF).
Trouvant cela grotesque, je me suis contentée de mettre en plus-value
sur valeurs mobilières la différence de solde de mon compte entre le
bilan d'ouverture et le bilan de clôture, me disant que j'étais de
bonne foi, et que le taux réel d'imposition de ces opérations devrait
de toutes façon tourner autour de 25-30% (ce qui était aussi autour de
mon TMI + cotisations sociales). Mais c'était un petit montant.
C'était chez Oanda, donc "a priori" du spot (en réalité, des positions
prises contre un bucket shop); si tu traites sur un marché organisé,
plutôt que le sous-jacent, tu peux regarder la fiscalité de
l'instrument utilisé, par exemple les traiter comme des futures sur
indices ou des swaps ? Le différentiel d'intérêt est alors compris
dans la plus/moins value.
Arcturus
> C'est aussi pour ça que je fais ce post, pour que les gens qui font du
> day-trading sur produits dérivés tels que futures / warrant / certificats /
> options / matif / monep sachent ce qui peut leur pendre au bout du nez.
et si on trade uniquement des instruments étrangers,
eg amex, nasdaq, nyse, en spot,
ça change qq chose à la situation, ou ça n'a rien à voir ?
Aerandir Anwamanë
> plutôt que le sous-jacent, tu peux regarder la fiscalité de
> l'instrument utilisé, par exemple les traiter comme des futures sur
> indices ou des swaps ? Le différentiel d'intérêt est alors compris
> dans la plus/moins value.
Chez IB, on traite directement sur le marché interbancaire...
J'en déduis, que le différentiel d'intérêts sera inclu dans PV/MV.
C'est de toutes façons ce que je faisais déjà pour les opérations
actions sur margin account
(le short rapporte des intérêts et le long en levier en coûte).
Zetrader In Roanne City
Je ne cherche pas à m'opposer, j'ai pris ce statut micro-bnc justement sous
le conseil et le suivi d'agents des impots en 2003, en leur exposant bien
mon cas, je ne me suis donc pas opposé (m'opposer ça aurait été par exemple
de rester en forfaitaire quand elle me confirmait que je devais me mettre en
bnc au vu de mon activité), j'ai suivi à la lettre ce qu'on m'a dit de
faire.
Chaque année j'ai donné dans les détails ma déclaration d'impôts en
détaillant bien les intérêts d'un coté et les plus-values qui rentrent dans
le cadre du statut micro-bnc que l'on m'a fait prendre de l'autre.
Maintenant cet agent des impots d'un autre centre que celui de mon dossier
micro-bnc me dit qu'ils se seraient trompés, seraient passés à côté d'une
partie du texte et n'auraient rien vu pendant des années (y compris quand je
leur ai fourni le détails de mes opérations pour une année entière, il n'y a
donc pas tentative de dissimulation au contraire).
La question légitime dans ce cas, c'est de demander si là en ce moment on se
trompe pas encore ?
Puisqu'on a bien pu se tromper pendant des années et oublier des
spécificités il y a 6 ans de ça, d'où ma question dans un premier temps de
savoir si c'est vraiment obligatoire de se mettre en déclaration controlée
dans mon cas ?
Est-ce qu'il n'y aurait pas encore de texte annexe qui vienne annuler ou
modérer ou préciser des conditions par rapport à cette obligation de
déclaration controlée sur l'activité habituelle sur produits dérivés ?
Que sais-je montant de plus-values ? de cessions globales ? ou de cessions
par rapport à l'ensemble des échanges ?
Il y a aussi la jurisprudence, les décrets, même si il doit pas y avoir
foule dans le domaine.
Il parait quand même surprenant de se dire que je ferais mes pv
majoritairement sur actions et trackers, là j'aurais droit au statut
micro-bnc de plein droit (quand je lui disais ça l'agent des impots n'y
voyait pas d'opposition) et le simple fait de faire ses pv majoritairement
sur warrants (ou futures ou options) au lieu de actions/trackers qui
exclurait du droit au statut micro-bnc (parce que sinon toute activité bnc
sous moins de 27kE de recettes annuelles a normalement le droit au statut
micro-bnc, de plein droit), et obligerait à subir une complication
administrative importante (en plus d'un statut moins favorable).
Zetrader In Roanne City
Si j'avais un compte à l'étranger, ce serait encore autre chose il m'a dit.
cf. le texte qu'il m'avait envoyé.
http://zetrader.fr/marches-derives.pdf
"Les opérations concernées sont cotées et négociées sur des marchés
spécifiques :
- les marchés à terme d'instruments financiers ;
- le marché à terme des marchandises ;
- les marchés à terme d'options négociables.
Par ailleurs, les bons d'option donnent le droit de spéculer, pendant une
période déterminée, sur l'évolution du cours d'une valeur sous jacente
(action, obligation, indice boursier...).
Ces nouveaux instruments financiers font l'objet du présent chapitre. Leur
régime fiscal varie selon que les opérations génératrices de profits sont
effectuées à titre occasionnel, habituel ou à l'étranger. "
"Section II Opérateurs occasionnels
17200
La présente section est consacrée au régime fiscal applicable aux opérations
réalisées par les opérateurs occasionnels, lequel varie suivant la nature
des opérations réalisées.
Pour les opérations réalisées par des opérateurs habituels ou
professionnels, on se reportera à RM-VII-19200 s., quant aux opérations
réalisées à l'étranger, elles sont étudiées à RM-VII-19700 s. "
" Section IV Opérations réalisées à l'étranger
CGI art. 120, 12° et 156, I-6°
19700
Conformément aux dispositions de l'article 120, 12° du CGI, les profits
résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur les marchés à terme
d'instruments financiers ou de marchandises, sur les marchés d'options
négociables ou sur des bons d'option, par les personnes physiques
fiscalement domiciliées en France sont, sous réserve de l'incidence des
conventions internationales, imposables dans les conditions définies pour
les revenus de valeurs mobilières émises hors de France (voir RM-V-4000 s.
et RM-V-4300 s.).
Ces dispositions s'appliquent aux profits réalisés tant à titre occasionnel
qu'habituel lorsque l'opérateur n'a pas opté pour l'application du régime
des bénéfices industriels et commerciaux prévu à l'article 35, I-8° du CGI
(Ndlr : s'il a opté, c'est le régime des opérateurs professionnels qui
s'applique : voir RM-VII-19500 s.).
Inst. 24 avril 1992, 5 G-6-92 n° 12, 26 et 29 ; Inst. 11 février 1993, 5
G-4-93 n° 33 ; Inst. 12 février 1993, 5 G-5-93 n° 26 ; D. adm. 5 I-4613 n°
11, 1er décembre 1997 ; D. adm. 5 I-4623 n° 22, 1er décembre 1997 ; D. adm.
5 I-4633 n° 16, 1er décembre 1997.
19710
Le profit net imposable au titre d'une année est déterminé conformément aux
dispositions des articles 150 quater du CGI (voir RM-VII-17460 s.), 150
nonies, 2 du CGI (voir RM-VII-18150 s.) ou 150 decies, 2 du CGI (voir
RM-VII-18840 s.).
Il est converti, le cas échéant, en euros par application du taux de change
en vigueur au jour du dénouement de l'opération.
Inst. 24 avril 1992, 5 G-6-92 n° 27 ; Inst. 11 février 1993, 5 G-4-93 n° 34
; Inst. 12 février 1993, 5 G-5-93 n° 27 ; D. adm. 5 I-4613 n° 12, 1er
décembre 1997 ; D. adm. 5 I-4623 n° 23, 1er décembre 1997 ; D. adm. 5 I-4633
n° 17, 1er décembre 1997.
19720
Aux termes de l'article 156, I-6° du CGI, les pertes résultant d'opérations
réalisées à l'étranger sur un marché à terme d'instruments financiers ou
d'options négociables ou sur des bons d'option ou sur des marchés à terme de
marchandises ne peuvent s'imputer sur le revenu global.
Ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature
réalisés sur les mêmes marchés, dans les mêmes conditions, au cours de la
même année ou des six années suivantes.
Il est toutefois admis que ces profits s'entendent de tous ceux qui sont
retirés d'opérations habituelles ou occasionnelles réalisées à l'étranger
tant sur les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises que
sur les marchés d'options négociables ou sur les bons d'option dès lors
qu'ils sont imposables en application de l'article 120, 12° du CGI.
Inst. 24 avril 1992, 5 G-6-92 n° 28 ; Inst. 11 février 1993, 5 G-4-93 n° 35
; Inst. 12 février 1993, 5 G-5-93 n° 28 ; D. adm. 5 I-4613 n° 13, 1er
décembre 1997 ; D. adm. 5 I-4623 n° 24, 1er décembre 1997 ; D. adm. 5 I-4633
n° 18, 1er décembre 1997.
Ndlr :
Le délai d'imputation des pertes était fixé à cinq ans jusqu'à l'imposition
des rvenus de 2003. Il a été porté à six ans à compter de l'imposition des
revenus de 2004 par l'article 54 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003.
Obligations des contribuables
CGI art. 170, 2
19800
En application des dispositions de l'article 170 du CGI, les contribuables
fiscalement domiciliés en France qui réalisent à l'étranger des profits sur
les marchés à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur
des bons d'option ou sur des marchés à terme de marchandises doivent
mentionner sur la déclaration de leurs revenus n° 2042 le montant des
profits nets réalisés au cours de l'année d'imposition.
Ces profits doivent être déclarés sur l'annexe n° 2047 à la déclaration
d'ensemble des revenus, en tant que revenus n'ouvrant pas droit à un crédit
d'impôt, et reportés sur la déclaration n° 2042.
En cas de report de pertes, les contribuables doivent joindre à leur
déclaration une note indiquant par année le détail des pertes reportées. Ces
pertes ne peuvent être imputées que dans les conditions indiquées à
RM-VII-19720.
Inst. 24 avril 1992, 5 G-6-92 n° 38 ; Inst. 11 février 1993, 5 G-4-93 n° 44
; Inst. 12 février 1993, 5 G-5-93 n° 36 ; D. adm. 5 I-4614 n° 4, 1er
décembre 1997 ; D. adm. 5 I-4624 n° 4, 1er décembre 1997 ; D. adm. 5 I-4634
n° 4, 1er décembre 1997.
Ndlr :
Ces dispositions concernent les opérateurs occasionnels et habituels. Pour
les opérateurs professionnels : voir RM-VII-19580. "
Aerandir Anwamanë
> majoritairement sur actions et trackers, là j'aurais droit au statut
> micro-bnc de plein droit (quand je lui disais ça l'agent des impots n'y
> voyait pas d'opposition) et le simple fait de faire ses pv majoritairement
> sur warrants (ou futures ou options) au lieu de actions/trackers qui
> exclurait du droit au statut micro-bnc
Si tu lis bien le texte:
"Article 96 A
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2
de
l'article 92 sont soumis
obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la
déclaration contrôlée. "
Il y a écrit "POUR CE QUI CONCERNE CES OPERATIONS"
Donc à mon avis tu reste en micro-BNC pour les actions et trackers.
Tu es soumis au régime de la déclaration contrôlée seulement sur la
partie produits dérivés.
(parce que sinon toute activité bnc
> sous moins de 27kE de recettes annuelles a normalement le droit au statut
> micro-bnc, de plein droit),
32 K€ apparemment maintenant.
Zetrader In Roanne City
> Merci Ze. pour ce post bien complet, est ce que je peux resumer ainsi
> si j'ai bien compris:
> - si benefices < 27 KE on peut:
> * etre en prelevement liberatoire forfaitaire: 30% d'impots
Oui sauf si activité à titre habituel sur produits dérivés
(matif/monep/options/warrants/futures), là on doit être bnc.
Si activité à titre habituel (même que tu fasses des millions et des
millions d'euros de cessions) sur actions et assimilés (trackers) tu peux
être au forfait, même à 100kE de pv SAUF SI tes opérations de bourse sont
effectuées "dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une
activité exercée par une personne se livrant à titre
professionnel à ce type d'opérations". dans ce cas statut bnc, mais droit au
régime micro-bnc sous 32kE de pv.
> * les inclure sur son revenu: l'imposition depend alors de son
> revenu general apres abattements
Oui, il n'y a pas d'interdiction de se mettre de son propre chef en bnc et
micro-bnc, sur les actions et assimilés.
Le mieux c'est de demander quand même à tes impôts avant, et si possible
d'obtenir une confirmation écrite avant de se lancer, sait-on jamais qu'ils
veuillent te "requalifier" au forfait ensuite parce que c'était trop
avantageux pour toi ;)
> * se declarer en micro-BNC (avec preuve que le trading est
> quotidien): de combien est l'abattement puis l'imposition ?
> - si benefice > 27 KE:
37% d'abattement quand j'avais commencé, ça a baissé 34% en 2007 ou 2008 je
sais plus.
> * si on ne fait pas de produits "complexes" (warrantz,...) on n'est
> pas oblige d'etre en BNC, vrai ?
Théoriquement pas obligé, sauf conditions "analogues" à cette d'un pro
(article 92 du cgi) ... oué je sais c'est vague.
> * sinon BNC, quel est alors l'imposition ?
>
> corrige moi si j'ai oublie une possibilite...
Je dis 27kE parce que c'était 27kE à l'époque où j'ai commencé ce statut,
mais maintenant à compter du 01/01/2009 c'est passé à 32kE (pour l'année
2009).
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,15224,00.html
" régime micro BNC
Les titulaires de BNC dont les recettes annuelles sont inférieures à 27 000
? hors taxes relèvent de plein droit du régime micro-BNC. Certains
contribuables sont cependant exclus du régime.
Les contribuables exclus du micro-BNC
Ce sont :
les contribuables assujettis à la TVA ne bénéficiant pas de la franchise en
base de TVA. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année
au titre de laquelle ils deviennent redevables de la TVA ;
les officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices
provenant de leur charge ou de leur office ;
les contribuables qui réalisent à titre professionnel des opérations sur les
marchés à terme ;
les contribuables ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée.
Attention, l'option est valable pour deux ans. "
Texte imprécis puisqu'au vu du CGI les opérateurs à titre habituel sur
warrants au marché comptant seraient aussi exclus.
"La détermination du bénéfice imposable
Le montant des recettes perçues dans l'année doit être porté directement sur
la déclaration 2042 (plus précisément sur le formulaire 2042 C). Le bénéfice
est calculé automatiquement par application d'un abattement de 34 % avec un
minimum de 305 ?.
Les contribuables soumis au Micro-BNC ne peuvent pas bénéficier des
avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée.
Les obligations comptables sont limitées puisque seule la tenue d'un
document donnant le détail journalier des recettes professionnelles est
obligatoire.
Les BNC sont assujettis à la CSG et la CRDS, mais celles-ci sont prélevées
par les URSSAF avec les cotisations d'allocations familiales et suivant les
mêmes modalités. En sorte que, dès la première année d'activité, ils sont
soumis à une cotisation forfaitaire, quels que soient les revenus.
Depuis l'imposition des revenus 2004, et pour les deux premières années
d'activité, le revenu servant de base à la CSG et à la CRDS sera déterminé à
partir du chiffre d'affaires sur lequel est appliqué un abattement
forfaitaire variant entre 25 % et 68 % selon la nature de l'activité."
Le passage à limite de 32kE au lieu de 27kE pour statut micro-bnc.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS15.html
" La limite d'application du régime micro-BNC sera relevée à 32 000 euros
pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2009, puis actualisée chaque
année à partir de 2010 en fonction de l'inflation ("Loi de modernisation de
l'économie - LME" - du 04.08.2008)."
Aerandir Anwamanë
A Roanne, avec tes revenus, tu dois être l'un des plus gros
contribuables.
Alors, ils te visent. Et ils ont le temps d'étudier ton cas.
A Paris, ils n'ont pas le temps d'étudier mon cas:
- d'abord, il y a plein d'autres gros contribuables. Et surtout, il y
a une mine de fraudeurs avérés:
- j'ai le même centre des impôts que les tous les bars à p**** de
Pigalle.
- avec la bulle immobilière, ils ont surtout passé leur temps à
contrôler les particuliers qui réalisaient des transctions
immobilières.
Zetrader In Roanne City
>> Il parait quand même surprenant de se dire que je ferais mes pv
>> majoritairement sur actions et trackers, là j'aurais droit au statut
>> micro-bnc de plein droit (quand je lui disais ça l'agent des impots
>> n'y voyait pas d'opposition) et le simple fait de faire ses pv
>> majoritairement sur warrants (ou futures ou options) au lieu de
>> actions/trackers qui exclurait du droit au statut micro-bnc
>
> Si tu lis bien le texte:
>
> "Article 96 A
> Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2
> de
> l'article 92 sont soumis
> obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la
> déclaration contrôlée. "
>
> Il y a écrit "POUR CE QUI CONCERNE CES OPERATIONS"
>
> Donc à mon avis tu reste en micro-BNC pour les actions et trackers.
> Tu es soumis au régime de la déclaration contrôlée seulement sur la
> partie produits dérivés.
Oui oui tout à fait, c'est bien ce qu'il me disait.
C'est un autre problème, mais la majorité de mes gains c'est sur warrants
cf. détail solde dubus plus-values (warrants & actions).
http://zetrader.fr/zetrader-solde-dubus-30-decembre-2006.htm
Effectivement il y aurait co-existence de 2 statuts, micro-bnc pour mes
gains sur actions / trackers, et régime réel pour mes gains sur warrants ...
je te dis pas le binz.
En plus on risque sans doute de me dire que je peux pas déduire 2 fois les
frais pour une même activité (enfin même si fiscalement du coup c'est
considéré comme 2 activités différentes), j'ai peur de ce coup là si j'ai 2
statuts bnc.
- déduction forfaitaire micro-bnc (gains sur actions, trackers)
- déduction régime réel déclaration controlée (gains sur warrants)
> (parce que sinon toute activité bnc
>> sous moins de 27kE de recettes annuelles a normalement le droit au
>> statut micro-bnc, de plein droit),
>
> 32 K€ apparemment maintenant.
Exact, sous 32kE depuis 01/01/2009, pour l'année 2009.
Zetrader In Roanne City
> En tout cas, cela met en évidence l'intérêt d'une grande ville.
>
> A Roanne, avec tes revenus, tu dois être l'un des plus gros
> contribuables.
> Alors, ils te visent. Et ils ont le temps d'étudier ton cas.
Clair, visiblement à Paris, ils avaient pas autant de temps pour fouiller
dans les articles du CGI.
Il m'avait dit qu'il n'avait pas rencontré de cas comme le mien, que mon cas
est "pointu".
Je lui disais que c'est normal la plupart des gens PERDENT du fric sur les
warrants, quand on perd du fric, la question de l'imposition ne se pose même
pas.
Dans la rue où je suis y a un mec que j'ai rencontré qui fait de la bourse à
perte et qui a un boulot à côté, le mec visiblement il fait que perdre sur
warrants / turbos, la france doit être un "paradis fiscal" pour lui, pas de
pb d'impôts ;)
> A Paris, ils n'ont pas le temps d'étudier mon cas:
>
> - d'abord, il y a plein d'autres gros contribuables. Et surtout, il y
> a une mine de fraudeurs avérés:
> - j'ai le même centre des impôts que les tous les bars à p**** de
> Pigalle.
> - avec la bulle immobilière, ils ont surtout passé leur temps à
> contrôler les particuliers qui réalisaient des transctions
> immobilières.
Aerandir Anwamanë
> (matif/monep/options/warrants/futures), là on doit être bnc.
Je ne pense pas.
Sinon, il n'y aurait pas de case prévue pour ça dans le feuillet 2561
bis (déclaration des PV).
Le titre "habituel" est très vague. Si ma mémoire est bonne, dans la
jurisprudence, la fréquence des opérations est moins importante comme
critère que l'existence
d'autre revenus, et l'utilisation d'outils professionnels: abonnement
Bloomberg, lignes dédiés...
En résumé, si tu as d'autres revenus (salaires, intérêts d'obligation)
et pas de bloomberg, c'est PV.
S'il s'agit de tes seuls revenus ou si tu as Bloom, c'est BNC.
Zetrader In Roanne City
> Bon,
>
> Tout ça semble indiquer que les bénéfices sur marchés à terme et
> d'options sont imposables aux BNC et sous le régime de la déclaration
> contrôlée.
>
> Maintenant, il y a un truc qui m'intrigue. Il y a des millions de
> particuliers en france qui déclarent ça en Plus-Values.
Au forfait tu veux dire ?
Bah tu sais visiblement c'est au "petit bonheur" la chance et selon la
vision des agents des impots.
Il se peut que ça passe pendant des années sans qu'on te dise jamais rien,
voire même qu'ils se gourrent pendant des années y compris quand on vient
les voir en leur disant ce qu'on fait et en demandant quel est le bon statut
... regarde pour moi ça ferait 6 ans qu'ils se gourrent pour mon cas, si
j'en crois cet agent des impots de roanne.
> C'est même prévu dans le feuille 2561 bis, cases DJ, DK, DL et DM:
> http://gimirbeau.free.fr/Telechargement/Formulaires/SiteCerfa/F_2561bis.pdf
>
> Alors faut qu'ils arrêtent de nous faire chier. C'est imposable à 30%
> et des poussières, sous le régime des Plus-Values de valeurs
> mobilières. En tous cas, j'ai toujours déclaré ça comme ça. Sinon, à
> quoi bon imprimer des documents CERFA avec ses cases là déjà toutes
> prêtes?
Mais tu n'as pas quitté la France ?
Il me semblait que tu n'étais plus résident fiscal français, donc plus
dépendant du régime fiscal français.
Aerandir Anwamanë
> Il me semblait que tu n'étais plus résident fiscal français, donc plus
> dépendant du régime fiscal français.
Mon fric a quitté la france.
Mais en ce moment, j'habite en france.
Et comme j'ai pas envie de payer d'amendes, je déclare mon fric, qui
est à l'étranger.
Lottie, the Curse of Millhaven
> Le titre "habituel" est très vague. Si ma mémoire est bonne, dans la
> jurisprudence, la fréquence des opérations est moins importante comme
> critère que l'existence
> d'autre revenus, et l'utilisation d'outils professionnels: abonnement
> Bloomberg, lignes dédiés...
>
> En résumé, si tu as d'autres revenus (salaires, intérêts d'obligation)
> et pas de bloomberg, c'est PV.
> S'il s'agit de tes seuls revenus ou si tu as Bloom, c'est BNC.
Oui, c'est aussi ce que j'ai compris de la jurisprudence.
Géronte
>> au sein du statut BNC que j'ai déjà, en me faisant passer
>> rétroactivement (en remontant à l'année 2006, plus loin il peut pas,
>> il y a prescription fiscale) du statut BNC régime déclaratif spécial
>> (micro-BNC) au statut BNC régime déclaration controlée (compta à
>> tenir, calcul des frais à déduire, règles d'amortissement et factures
>> faire payer en + en jeu.
>
> dans l'immense majorité des cas, quelqu'un qui est au régime micro, paye des
> charges sociales. Les charges sociales + les charges de fonctionnement
> déductibles sont souvent peu éloignées du montant de l'abbatement
> forfaitaire pour quelqu'un qui a interet a choisir le regime micro.
> dans ton cas, tu ne payes pas de charges sociales, donc l'abbatement
> forfaitaire est très intéréssant pour toi.
>
>
Au régime micro, on déclare le Chiffre d'Affaires, pas le Bénéfice.
L'abattement forfaitaire est un % du chiffre d'affaires, pas du
bénéfice, pour donner le revenu imposable et cotisable.
Est-ce que ça s'applique à Zetrader ?
--
Géronte
Serge Loubet @ www.barlou.com
oui en considérant que son chiffre d'affaires est le montant de sa
plus-value.
Zetrader In Roanne City
J'y suis déjà de toutes façons en BNC pour le côté habituel sur produits
dérivés, ce n'est pas forcément défavorable fiscalement par rapport à la
taxe forfaitaire sur les pv (régime de droit commun), où on peut rien
déduire comme frais et qui va être à environ 30% cette année.
Maintenant c'est sur le côté déclaration contrôlée obligatoire que
j'aimerais avoir des précisions, et là je sais pas si y a tellement de
jurisprudence dans une requalification intra-bnc, en général les
jurisprudences c'est plutôt de la requalif du statut PV (taxe forfaitaire)
vers BNC ou BIC (pour activité à titre habituel sur devises je crois), pas
de micro-bnc vers bnc déclaration controlée.
Pour trading habituel sur devises c'est encore un autre binz mais là aussi y
a des risques de requalification selon profil :
http://www.mataf.net/forums/Fiscalite-En-France-t2037.html
http://www.boursorama.com/forum/message.phtml?file=352531182&pageForum=1
Idem pour ceux qui perdraient sur le forex (nombreux quand même au vu d'une
étude) ou si il s'agit de petites sommes sur un mini-compte avec un
micro-gain, la question de l'imposition se pose moins ;)
Zetrader In Roanne City
Oui parce que les cessions ça veut rien dire, par ailleurs on parle bien de
27 000 euros de RECETTES (plafond de 32 000 euros maintenant à compter de
l'année 2009) et non de chiffre d'affaires, pour le statut micro-BNC.
Je sais bien que certains sites entretiennent la confusion en parlant de CA
et non de recettes, mais l'agent des impôts aussi m'avait bien confirmé
qu'il s'agissait des recettes, donc des plus-values fiscales, ce point-là
n'a jamais été remis en cause.
Si j'avais pu déduire un abattement forfaitaire de 34% sur le montant des
cessions je paierais rien comme impôts ;)
Serge Loubet @ www.barlou.com
> Oui parce que les cessions ça veut rien dire, par ailleurs on parle
> bien de 27 000 euros de RECETTES (plafond de 32 000 euros maintenant
> à compter de l'année 2009) et non de chiffre d'affaires, pour le
> statut micro-BNC.
> Je sais bien que certains sites entretiennent la confusion en parlant
> de CA et non de recettes, mais l'agent des impôts aussi m'avait bien
> confirmé qu'il s'agissait des recettes, donc des plus-values
> fiscales, ce point-là n'a jamais été remis en cause.
> Si j'avais pu déduire un abattement forfaitaire de 34% sur le montant
> des cessions je paierais rien comme impôts ;)
bah si, tu paierais des impots sur la base de 66% du montant de tes
cessions, je ne penses pas que tu aprécierais.
Zetrader In Roanne City
Ah d'accord, sans aucun rapport avec les pv fiscales ?
Effectivement ce serait débile, tu gagnerais rien que tu taxerais quand même
à fond la caisse juste parce que tu as "gesticulé sur le marché".
En tout cas la question ne se pose pas en micro-bnc il s'agit bien de
RECETTES (notamment dans le cas de la bourse).
http://www.motamot.com/zoompages/impotsbnc.html
http://www.google.fr/search?hl=fr&q=%22d%C3%A9claratif+sp%C3%A9cial%22+recettes&meta=
Aerandir Anwamanë
Après un bref instant de panique, je suis aller vérifier le site du
CECEI.
Miracle!
Interactive brokers (UK) limited Entreprise d'investissement de l'EEE
- LPS 1, 2 Londres, GB" y figure.
Du coup, je ne tombe pas sous le coup d'une requalifaication en
activité illégale avec imposition et charges forfaitaires, comme la
prostitution.
Ouf!
Zetrader In Roanne City
Ouf ça va tu n'es pas une pute !!! LOL ! ;)
Aerandir Anwamanë
Quand on voit que les impôts sont tellement compliqués que même 2
centres des impôts ne sont pas d'accord entre eux...
La solution: Madagascar.
Avec 300 euros par mois: belle villa avec bonne. Pour les soins
médicaux (seul problème du pays): CMU à la Réunion à 1/2 d'avion.
bhu
traders...
Il n'y a que la jurisprudence qui fonctionne alors ? en esperant
connaitre qqun dans la meme position et qui n'a pas ete requalifie :-)
Imaginons qqun qui gagne plus de 32KE de benefice, son compte est a
l'etranger, il est salarie par ailleurs, il trade de tout (actions,
options, forex).
1/ J'ai donc compris qu'il pairait 30% d'impots en regime normal, peut-
il payer moins ?
2/ S'il arrete son activite salariee, il passe obligatoirement en BNC
"controlee", c'est bien ca ? comment se calcule alors l'impot ? (j'ai
cherche sur le net, mais j'ai pas tout compris, donc si qqun est dans
ce cas j'apprecirais des infos)
Aerandir Anwamanë
Je cherche un pays d'acceuil.
La france est déjà un pays de merde et ça ne va qu'empirer avec la
crise: hausse des impots etc...
Le problème, c'est que tous les pays occidentaux, y compris les USA,
sont touchés par la crise. La situation va dégénerer dans tous ces
pays. Cela ne sert à rien de quitter Charybde pour aller en Scylla.
Les USA se redresseront, mais pas avant quelques années et beaucoup de
difficultés. L'Europe socialiste ne se redressera jamais (cela inclut
la france).
L'Asie, c'est le futur, mais franchement, ils n'ont pas vraiment
besoin de nous, tous ces pays ne sont pas stables, et si l'on ne parle
pas chinois c'est pas facile de vivre en chine.
Reste des petits pays sympas. Mes critères:
- Peu ou pas d'impôts
- Faible coût de la vie
- Internet haut débit
- dictature plutôt que démocratie (optionnel, cerise sur le gateau)
- Soins de qualité
Géneralement, les pays biens selon mes 4 premiers critères, pèchent
sur le critère santé, qui n'est guère respecté que dans les pays
occidentaux.
Cela veut dire qu'il faut viser un pays sympa proche des hopitaux d'un
pays occidental pas sympa. Pour le moment, je pense à:
- Madagascar (----> Ile de la Réunion pour la Santé)
- St Marteen (----> Saint Martin pour la Santé)
- Surinam (Guyane pour la Santé)
- Costa Rica (USA pour la santé)
Quelqu'un a-t-il d'autres suggestions?
Aerandir Anwamanë
> traders...
Tiens de la lecture:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090126
Ce sont seulement les 1714 pages du CGI dont parle Zetrader.
Pour avoir une vision complète des impôts, il faut y ajouter les
multiples décrets, arrêtés, circulaires et directives adminstratives,
ainsi que la jurisprudence.
Mol
C'est pourquoi tu as toutes les chances d'obtenir une remise gracieuse
pour le passe. Pour le futur, il faut voir les choses du cote du
controleur :
- Il manque de sujets originaux a controler, sur lesquels il puisse
montrer a son chef sa virtuosite afin d'etre enfin mute dans un
poste plus interessant.
- Il a decouvert une erreur d'un de ses collegues parisiens (ou au moins
un point litigieux qui passera pour une erreur) au profit d'un contribuable
roannais qui etrangement insiste pour etre impose suivant ces regles.
- Il a donc l'opportunite de se mettre en valeur en corrigeant cette
"erreur".
La question de savoir s'il se trompe est secondaire : c'est lui qui a la main,
et si tu n'as pas la dimension qui te donnerait eventuellement avantage
a contester son application du code. Il faut lui donner ce qu'il veut le
plus, la satisfaction de se faire bien voir de son chef, et sauver ce
que tu peux sauver, les deductions obtenues pendant la periode ou
l'administration s'est trompee et ou tu etais de bonne foi.
> Est-ce qu'il n'y aurait pas encore de texte annexe qui vienne annuler ou
> modérer ou préciser des conditions par rapport à cette obligation de
> déclaration controlée sur l'activité habituelle sur produits dérivés ?
Tu peux aller voir un avocat fiscaliste. C'est lui qui te repondra, et
te donnera une idee des chances que tu as vis-a-vis de l'administration.
L'administration n'a aucun interet a faire une recherche en ta faveur,
et en France elle ne la fera pas.
> Que sais-je montant de plus-values ? de cessions globales ? ou de cessions
> par rapport à l'ensemble des échanges ?
> Il y a aussi la jurisprudence, les décrets, même si il doit pas y avoir
> foule dans le domaine.
>
> Il parait quand même surprenant de se dire que je ferais mes pv
> majoritairement sur actions et trackers, là j'aurais droit au statut
> micro-bnc de plein droit (quand je lui disais ça l'agent des impots n'y
> voyait pas d'opposition) et le simple fait de faire ses pv majoritairement
> sur warrants (ou futures ou options) au lieu de actions/trackers qui
> exclurait du droit au statut micro-bnc (parce que sinon toute activité bnc
> sous moins de 27kE de recettes annuelles a normalement le droit au statut
> micro-bnc, de plein droit), et obligerait à subir une complication
> administrative importante (en plus d'un statut moins favorable).
Ben les PV sur warrants sont imposables independamment du seuil de cessions,
elles n'ont donc pas la meme nature que celles sur actions et trackers.
Si tu as choisi de jouer les warrants plutot que les actions, tu es cense
avoir pese cette difference de traitement et fait ton choix en connaissance
de cause. Si tu as agi en fonction d'informations erronees de l'administration
fiscale, tu n'es en toute logique pas condamnable (a condition de prouver que tu
ne te rendais pas compte de l'erreur et que tu n'en as pas profite sciemment).
Mais si tu insistes pour continuer a beneficier d'avantages que le controleur
estime indus, tu te mets en position conflictuelle avec plus fort que toi.
Mol
Je pense que l'important est le mot "controlee".
En fait, on a la faveur d'etre exempte du controle et impose
au forfait si :
- ca n'est qu'une activite accessoire
- ca reste de trop faible montant pour le meriter
- ca ne fait pas appel a des produits diaboliques comme les
warrants ou les options.
Si on ne verifie pas ces conditions, il faut passer au controle.
Fini le forfait, et l'important est d'utiliser au mieux sa compta
pour payer le moins possible, plutot que de chercher a exploiter
au mieux les forfaits.
Aerandir Anwamanë
n'est pas de créer une société.
La première fois que je suis revenu en france (je fais des aller-
retour avec l'étranger), je m'étais renseigné pour être NIP sur le
MATIF.
C'était dans les années 90 donc peut-être pas 100% à jour.
J'avais fait toutes les démarches avec succés, y compris trouver un
sponsor (il fallait être sponsorisé par un intermédiaire agrée type
société de bourse).
C'était d'ailleurs marrant comme le PDG de l'intermédiaire en question
avait l'air apitoyé et dubitatif quand je lui ai dit que je compter
gagner de l'argent sur le MATIF. LOL. Mais ça les intéressait d'avoir
quelqu'un sur le floor tant que la personne risquait son pognon à elle
et pas le leur.
A la fin j'ai changé d'avis car on m'avait fait une offre d'emploi
sans risque, alors que NIP on risque tout son capital. Mais à
l'apoque, aussi bien le MATIF que la société intermédiare, m'avaient
conseillé de créer une SARL. Apparemment, tous les NIPs faisaient ça.
L'idée était de se payer un salaire minimum, pour bénéficier de la
retraite et de la protection sociale, et de maximiser les dividendes.
Mais peut-être que cette fiscalité là a changé.
Je ne sais pas si le crédit d'impôt est cappé aujourd'hui si l'on est
actionaire principal d'une SARL. En tous cas, c'est une façon d'éviter
l'ISF.
Patator
@y1g2000pra.googlegroups.com>, winnid...@excite.it says...
> Cela veut dire qu'il faut viser un pays sympa proche des hopitaux d'un
> pays occidental pas sympa. Pour le moment, je pense à:
>
> - Madagascar (----> Ile de la Réunion pour la Santé)
> - St Marteen (----> Saint Martin pour la Santé)
> - Surinam (Guyane pour la Santé)
> - Costa Rica (USA pour la santé)
>
> Quelqu'un a-t-il d'autres suggestions?
>
Cuba. Et pas besoin de voyager si t'as un infractus
Géronte
...
Je ne comprends pas pourquoi tu parles de BNC (bénéfices non
commerciaux) pour une activité qui n'est rien d'autre que de
l'achat-revente ?
--
Géronte
Zetrader In Roanne City
Parce que selon l'article 92 du CGI les impôts en parlent et visent cette
activité d'achat/revente de titres sous le cadre du statut BNC.
Article 92 du CGI
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non
commerciale ou comme revenus assimilés aux *bénéfices non commerciaux*, les
bénéfices des
professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas
la qualité de commerçants
et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne
se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions
analogues à celles qui
caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre
professionnel à ce type
d'opérations ;
2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs
et par leurs héritiers ou
légataires ;
3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de
licences d'exploitation de
leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique,
procédés ou formules de
fabrication ;
4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
*5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à
terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons
d'option ou sur le marché
à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option
prévue au 8° du I de
l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas
exercée*
*Avec le 5ème point on voit bien qu'on doit se mettre en BNC si on fait
du monep / matif / warrants / futures à titre habituel*
Aerandir Anwamanë
d'un FCIMT?
Je ne trouve rien sur légifrance, à part que c'est déterminé par
décret, et je ne trouve pas le décret.
Si le capital requis n'est pas trop élevé, la solution c'est peut-être
de créer un FCIMT.
Aerandir Anwamanë
> d'un FCIMT?
oopss...
Mauvaise idée.
J'ai pas trouvé le décret sur le capital minimal, mais j'ai trouvé un
décret sur les obligations règlementaires.
C'est encore un truc où on passe plus de temps à remplir de la
paperasse qu'à trader.
Zetrader In Roanne City
Toute cette paperasse permet à certains boulots d'exister ;)
Bon c'est vrai que si on en fait pas son boulot c'est plutôt chiant, c'est
plutôt perçu comme des batons dans les roues.
test
"Zetrader In Roanne City" <http://zetrader.fr> a écrit:
> Toute cette paperasse permet à certains boulots d'exister ;)
Rien que pour aller chercher un visa et prendre un avion, ça fait pas mal de
Taf.
Aerandir Anwamanë
L'état français ponctionne 55% du PIB.
Donc on supprime toutes les taxes sauf la TVA, que l'on met à 55%.
!!!!!!!!!!!!!
bhu
> retour avec l'étranger), je m'étais renseigné pour être NIP sur le
> MATIF.
> C'était dans les années 90 donc peut-être pas 100% à jour.
ha c'est toi alors le heros de la serie SCALP ? :-)
Aerandir Anwamanë
Connais pas.
C'est un truc à la télé?
Je ne regarde JAMAIS la télé.
Azad
"Mol" <mola...@ifremer-a-oter.fr> a écrit dans le message de news:
497D7797...@ifremer-a-oter.fr...
> Aerandir Anwamanë wrote:
>> Bon,
>>
>> Tout ça semble indiquer que les bénéfices sur marchés à terme et
>> d'options sont imposables aux BNC et sous le régime de la déclaration
>> contrôlée.
>>
>> Maintenant, il y a un truc qui m'intrigue. Il y a des millions de
>> particuliers en france qui déclarent ça en Plus-Values.
>>
>
>
> La distinction est probablement entre activite principale ou accessoire.
>
>
>
la distinction est entre "fréquent et régulier" et occasionnel, a laquelle
il faut ajouter une PV limite à l'appréciation du controleur
>
ericch89
Futures en PV ...
Et actions aussi
j'ai toujours mélangé !!
Vous me faites peur !!
"Aerandir Anwamanë" <winnid...@excite.it> a écrit dans le message de
news:e405805a-7b0d-4144...@r36g2000prf.googlegroups.com...
Bon,
Tout ça semble indiquer que les bénéfices sur marchés à terme et
d'options sont imposables aux BNC et sous le régime de la déclaration
contrôlée.
Maintenant, il y a un truc qui m'intrigue. Il y a des millions de
particuliers en france qui déclarent ça en Plus-Values.
C'est même prévu dans le feuille 2561 bis, cases DJ, DK, DL et DM:
http://gimirbeau.free.fr/Telechargement/Formulaires/SiteCerfa/F_2561bis.pdf
Alors faut qu'ils arrêtent de nous faire chier. C'est imposable à 30%
et des poussières, sous le régime des Plus-Values de valeurs
mobilières. En tous cas, j'ai toujours déclaré ça comme ça. Sinon, à
quoi bon imprimer des documents CERFA avec ses cases là déjà toutes
prêtes?
ericch89
des résultats positifs sur futures .
et négatifs sur actions ..
Je fais la somme des deux , et je déclare !!
Mais je bosse à côté .. et je ne vais surtout pas m'arreter !!
"bhu" <bhu_v...@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:fcd32694-50ec-411b...@y23g2000pre.googlegroups.com...
Jean-Marc Desperrier
C'est l'idée de la TVA *dite* sociale, poussée jusqu'au bout.
Le problème est que les entreprise à faible productivité/grande masse
salariale serait fortement gagnantes par rapport aux autres, ce qui
n'est pas très bon à terme pour l'économie.
Mol
Je pense qu'on pourrait meme se contenter de moins, l'argent
etant remis dans le circuit avant la fin de l'annee plusieurs fois.
Par exemple, si on obligeait chaque acteur a redepenser ses revenus
avant 3 mois, le taux actuel de TVA serait largement suffisant.
(1 - 0.804^4) = 58%
Zetrader In Roanne City
> moi c'est la meme chose ..
> Futures en PV ...
> Et actions aussi
> j'ai toujours mélangé !!
Idem je ne voyais pas de raison de faire la distinction entre les pv de
warrants ou d'actions, j'additionnais mes pv et je déclarais l'ensemble la
même case.
Mais visiblement les impôts peuvent faire une différence de traitement
fiscal selon le produit financier sur lequel on fait des plus-values.
> Vous me faites peur !!
Bah oué c'est flippant je sais ;)
> "Aerandir Anwamanë" <winnid...@excite.it> a écrit dans le message
> de
> news:e405805a-7b0d-4144...@r36g2000prf.googlegroups.com...
> Bon,
> Tout ça semble indiquer que les bénéfices sur marchés à terme et
> d'options sont imposables aux BNC et sous le régime de la déclaration
> contrôlée.
>
> Maintenant, il y a un truc qui m'intrigue. Il y a des millions de
> particuliers en france qui déclarent ça en Plus-Values.
>
> C'est même prévu dans le feuille 2561 bis, cases DJ, DK, DL et DM:
> http://gimirbeau.free.fr/Telechargement/Formulaires/SiteCerfa/F_2561bis.pdf
>
> Alors faut qu'ils arrêtent de nous faire chier. C'est imposable à 30%
> et des poussières, sous le régime des Plus-Values de valeurs
> mobilières. En tous cas, j'ai toujours déclaré ça comme ça. Sinon, à
> quoi bon imprimer des documents CERFA avec ses cases là déjà toutes
> prêtes?
ericch89
on doit payer des impots sur les futures alors qu'on peut avoir perdu autant
voir plus sur le reste ??
"Zetrader In Roanne City" <http://zetrader.fr> a écrit dans le message de
news:497dddeb$0$27571$426a...@news.free.fr...
ericch89
Je fais valeur du compte au 31 decembre moins valeur au 1er janvier ...ca me
donne mes PV ..
Je ne suis pas persuadé être dans les régles ... :(
"Zetrader In Roanne City" <http://zetrader.fr> a écrit dans le message de
news:497cce09$0$20459$426a...@news.free.fr...
> Faites attention à votre statut fiscal si vous faites du trading actif,
> surtout sur produits dérivés comme warrants / monep / matif / options /
> futures, dans ce cas vous pourriez relever du statut bnc régime
> déclaration controlée.
>
> 2003, je trade activement presque tous les jours, toute l'année, je
> réalise de très beaux gains en % mais sur internet je vois souvent parler
> de risques de requalification et d'exemples de personnes qui se sont fait
> requalifier dans la douleur.
> Je me renseigne alors sur le statut à avoir pour du day-trading, pour
> éviter d'avoir l'épée de damoclès de la requalification au-dessus de la
> tête je décide de me faire confirmer les infos récoltées sur le net
> (articles, sites, forums) et d'aller voir les impôts pour leur expliquer
> en détails mon activité et me faire confirmer ce qui est vrai dans ce que
> j'ai lu.
> J'ai ainsi pris le statut micro-bnc la première fois en 2003.
> J'ai vu un agent des impots qui m'avait confirmé et explicité chacun des
> points de mon enregistrement micro-bnc (nous avons ensemble rempli les
> formulaires d'ouverture de déclaration de début d'activité et les
> informations concernant la demande de renseignements création BNC, point
> par point).
> Cet agent des impots m'avait confirmé / informé sur les points suivants :
>
> 1) Selon l'article 92 du CGI par rapport à cette activité régulière je
> devais me mettre en statut BNC sinon je risquais la requalification (cela
> ne devenait plus obligatoire en 2004, l'article 92 ayant été modifié cette
> année-là)
> 2) Selon l'article 1447 du CGI ma gestion habituelle de mon patrimoine
> privé en bourse est à caractère non professionnel
> 2) En ayant moins de 27 000 euros de plus-values annuelles, je peux me
> mettre en statut micro-BNC et ensemble on a vu qu'il était intéressant
> pour moi de prendre ce statut pour éviter d'avoir à tenir une
> compatibilité et déduire ainsi forfaitairement les charges liées à cette
> activité, nous avons pointé ensemble la déclaration de début d'activité et
> elle m'a fait cocher la case "régime spécial B.N.C".
> 3) pour la TVA, elle m'a dit de mettre "pas de tva : tva non applicable",
> et fait cocher "TVA franchise en base" (activité non assujetie à la tva)
> L'affaire était suivie par un autre agent des impôts du même centre
> d'impôts.
> 4) je pouvais à tout moment cesser cette activité en cours d'année pour
> l'année en cours avec le formulaire P2P4i N°11996*01 pour revenir à
> l'imposition forfaitaire si mon activité n'était plus aussi régulière (ou
> si la loi n'exigeait plus de se mettre en statut bnc par rapport au seul
> caractère régulier des opérations).
> 5) je pouvais également à tout moment reprendre cette activité en cours
> d'année pour l'année en cours avec le formulaire P0i N°11921*01 et choisir
> entre le statut micro-BNC et BNC régime réel, selon mon niveau de
> plus-values annuelles (inférieur ou non à 27000 euros)
>
> Contrairement à ce que certains pourraient penser, en dessous de 27kE de
> plus-values fiscales, ce statut est plus avantageux fiscalement que le
> forfait de droit commun (à 26% à l'époque, 30% maintenant).
> Par exemple en 2003, sur 24,6k? de pv fiscales j'ai pu déduire 9k? de
> charges forfaitaires, donc la base imposable de mes pv portait sur 15k?,
> ensuite les pv ayant représenté la majorité de mon revenu en 2003 (environ
> 24,6k? de pv et 12k? de revenus annexes imposables cette année là),
> l'intégration de cette pv à l'impot sur le revenu donne un taux
> d'imposition marginal inférieur à celui du forfait (16%).
> J'avais ainsi payé 4k? d'impots sur 24,6k? de pv + 12k? de revenus annexes
> (sur lesquelles j'avais aussi des abattements).
> Faites le calcul sur une taxe forfaitaire sur 24,6k? de pv à 26% (taxe
> forfaitaire de l'époque) ça fait 6,4k? d'impots rien que sur les pv.
>
> Aucune de ces 2 personnes n'a ensuite remis en cause ce statut que ce soit
> en 2003, 2004, 2005, 2006 ni ne m'a informé d'éventuels produits
> financiers négociés qui seraient exclus de ce statut micro-BNC.
> J'ai laissé mon dossier micro-BNC au même centre des impôts de PARIS
> depuis le début, mon adresse d'exploitation est restée à la même adresse,
> l'agent des impots qui m'avait fait enregistrer ce statut fiscal m'avait
> également conseillé de laisser à la même adresse pour plus de simplicité,
> j'ai continué cette même activité avec des warrants sur le marché comptant
> et des actions.
>
> 2007, première proposition de rectification pour ce statut micro-BNC, un
> agent des impots de paris veut me faire payer le forfait de droit commun
> sur mes PV.
> Cette demande de rectification est lié à une confusion de dubus dans la
> déclaration de la gestion de la trésorerie de mon compte-titres envers les
> impots, du coup l'agent des impots pense que je me déclare en micro-BNC
> tout en étant géré, j'explique donc que j'ai passé chacun des ordres, et
> je lui explique la distinction entre rémunération du cash dispo et mes pv,
> que je déclare dans 2 cases différentes.
> Je lui fournis toutes mes opérations, tous justificatifs utiles, je fais
> faire une lettre par dubus pour attester du fait que je gère mon
> portefeuille et que je passe tout seul chacun de mes ordres.
> Au vu de toutes ces précisions, l'agent des impots renonce à sa demande de
> rectification.
>
> 2009, seconde proposition de rectification pour ce statut micro-BNC, un
> agent des impots de roanne fouille dans mon dossier fiscal suite à ma
> déclaration d'impots que je fais en ligne (j'y détaille tout dans la case
> "autres renseignements" pour éviter toute confusion) en payant mes impots
> à Roanne (le fait d'etre en statut micro-bnc avec une adresse à paris ne
> change rien à cela (confirmé par mon centre des impots à paris), c'est
> juste une adresse de "personne morale" sans taxe professionnelle, en tant
> que personne physique je paye mon IR sur mon lieu de résidence
> principale).
> Cette fois l'agent des impots a creusé dans le détail des textes des
> impots par rapport à mon cas et remet mon statut micro-bnc en cause près
> de 6 ans après l'avoir pris sur le conseil même d'agents du centre des
> impôts en 2003, en ayant clairement expliqué la situation (activité
> régulière en bourse, transactions presque tous les jours, uniquement avec
> mes économies, mon propre capital, et j'intervenais déjà à l'époque sur
> des warrants qui sont négociables au marché comptant).
> - Il confirme bien par écrit (mail) que selon l'article 92 je dois me
> mettre en BNC.
> - Il confirme bien par écrit (mail) que mon activité n'est pas à caractère
> professionnel.
> Ce qu'il conteste c'est mon droit au régime MICRO BNC (régime déclaratif
> spécial) et m'informe que je dois me mettre obligatoirement sous le régime
> de la déclaration controlée par rapport à mes transactions habituelles sur
> WARRANTS (appelés bons d'options par le fisc).
>
> Il m'envoie des articles pour illustrer ses propos, j'y réponds.
>
> - L'article 92 du CGI qu'il m'envoie indique juste le fait de se mettre en
> BNC (déjà fait), il ne comporte aucune exclusion par rapport au régime
> déclaratif spécial (micro-BNC), ces mots ne sont même pas évoqués dans cet
> article.
>
> - Sur l'article 35 du CGI qu'il m'envoie, il souligne en gras le 8ème
> alinéa, hors le début de la phrase m'exclut d'office.
> Je cite l'article 35.
> " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et
> commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
> réalisés par les personnes physiques désignées ci-après "
> alinéa 8 :
> "personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à
> l'étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un
> marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur
> des bons d'option, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les
> quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre.
> L'option est irrévocable. "
> Je ne fais pas cette activité à titre professionnel, donc je ne suis pas
> concerné par cet alinéa, par ailleurs je ne suis pas en statut BIC mais
> BNC, et à nouveau cet article ne comporte aucune exclusion par rapport au
> régime déclaratif spécial (micro-BNC), ces mots ne sont même pas évoqués
> dans cet article.
>
> Et il m'envoie un long texte de 27 pages sur les produits dérivés où là en
> parcourant son texte, à la page 7 sur 27 du document figure un passage qui
> ne parait pas encore me concerner puisqu'il s'agit de marchés à terme (les
> warrants se négocient sur le marché comptant et non le marché à terme).
>
> "CGI art. 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies ; CGI ann. III art. 41
> septdecies I
> 17600
> Les contribuables qui réalisent en France, à titre occasionnel, des
> profits sur les marchés à terme d'instruments financiers et de
> marchandises sont soumis obligatoirement au régime de la déclaration
> contrôlée prévu à l'article 96 A du CGI (CGI art. 150 quinquies et 150
> sexies).
> Toutefois, les obligations découlant du régime de la déclaration contrôlée
> sont sensiblement allégées pour tenir compte de la nature particulière de
> ces profits.
> Inst. 20 janvier 1987, 5 I-1-87 n° 57 ; Inst. 24 avril 1992 5 G-6-92 n° 34
> ; D. adm. 5 I-4614 n° 1, 1er décembre 1997."
>
> Je le rencontre lundi 19 janvier 2009 matin pendant une heure et demi
> environ.
> Il est bien d'accord sur le fait que ces textes ne mentionnent pas
> directement l'exclusion du régime micro-bnc mais il me montre d'autres
> textes qui parlent de déclaration controlée obligatoire et renvoient à
> l'article 92 point 5 qui mentionnent les bons d'options (warrants).
> Je lui demande où je trouve ces textes qu'il m'a montré il me dit que
> c'est des textes dont l'accès est payant ... je rétorque que si c'est
> payant c'est pas facile pour moi d'y avoir accès ou d'en avoir
> connaissance.
> Il me précise alors que l'on peut également retrouver la partie de ce
> texte qui me concerne dans des textes libre d'accès.
> Je lui ai aussi montré par mail que plusieurs sites disaient que l'on peut
> bénéficier du statut micro-bnc de plein droit sous 27kE de pv sans faire
> d'exclusion par rapport aux bons d'options.
> Il reconnait que c'est pas évident de trouver cette information sans faire
> une recherche spécifique.
> Aussi en regardant l'article 96A cet article renvoie au 5ème point de
> l'article 92, et effectivement dans ce cas je suis concerné, parce que
> tout est mis dans le même panier (bons d'options, matif, monep) pour cette
> obligation de déclaration controlée.
> Il ne remet pas en cause ma bonne foi, explique l'erreur de ses collègues
> agents des impots à paris par le fait que mon dossier est "pointu",
> "spécial" et qu'ils ont effectivement pu passer à côté de ces détails bien
> que je leur ai donné tous les éléments.
>
> Il s'agit donc pour cet agent des impots de roanne de me requalifier au
> sein du statut BNC que j'ai déjà, en me faisant passer rétroactivement (en
> remontant à l'année 2006, plus loin il peut pas, il y a prescription
> fiscale) du statut BNC régime déclaratif spécial (micro-BNC) au statut BNC
> régime déclaration controlée (compta à tenir, calcul des frais à déduire,
> règles d'amortissement et factures à fournir, régime réel), évidemment il
> y a des milliers d'euros à me faire payer en + en jeu.
otium
Nouvelle Zélande ( sérieux )
http://www.frogs-in-nz.com/sujet.php?id_sujet=38
Aerandir Anwamanë
Tu n'es pas dans les règles. Chez IB, tu touches un intérêt sur ta
trésorerie, qui doit être déclaré comme revenu encaissé à l'étranger à
l'aide du formulaire 2047.
Ces intérêts sont imposables à ton taux marginal d'IR, pas à 30% comme
une PV.
A mon avis, tu fais un cadeau au fisc, puisque tu as dit que tu avais
un petit salaire, donc un faible taux d'IR.
ericch89
ne suis pas sur d'avoir le droit le faire ?? et les frais sont importants,
.. je dois être à plus de 9000 euros l'année dernière
"Aerandir Anwamanë" <winnid...@excite.it> a écrit dans le message de
news:cdf343d2-9b2f-44f5...@s1g2000prg.googlegroups.com...
Candide
> et si on fait des pertes sur actions et gains sur futures ..
> on doit payer des impots sur les futures alors qu'on peut avoir perdu autant
> voir plus sur le reste ??
>
Absolument. En France, tu sépares les dérivés des actions cash.
Les pertes sur les dérivés ne peuvent pas compenser les gains sur
actions et inversement, aussi bien sur une même année que sur les
années suivantes lorsque la MV est reportable.
J'ai appris cela en 1994. J'avais alors ouvert un petit compte de 4 000
FRF chez un nouveau broker pour traiter les options. Lorsque j'ai passé
mon premier ordre pour tester le broker, j'ai eu beau répéter et
expliquer la différence entre une option et un lot avec la quotité, le
broker a fini par passer un ordre de 25 000 FRF alors que je lui
dictais un ordre de 2 5000 FRF. Evidemment, j'ai tout perdu : 4 000 FRF
mais le récapitulatif fiscal indiqué une perte de 25 000 FRF. Je me
suis dit : trop bon, je vais faire du pognon car avec 4 000 FRF, je me
suis "acheté" une déduction de plus-value de 25 000 FRF. Que nenni !
Mes plus-values étaient sur actions alors que mes moins-values étaient
sur options :-(
Le broker s'appelait Etna Finance et il n'y avait à l'évidence aucun
contrôle des risques en interne. Cela m'a permis de les arbitrer grave
en 1996 mais c'est une autre histoire :-)))
Candide
> Quelqu'un a-t-il d'autres suggestions?
Les pays baltes.
Aerandir Anwamanë
> ne suis pas sur d'avoir le droit le faire ?? et les frais sont importants,
> .. je dois être à plus de 9000 euros l'année dernière
Les frais sont déductibles des plus-values. C'est très clairement
écrit dans le Code des Impots.
Il ne manquerait plus que ça...
Aerandir Anwamanë
Comme ton inspecteur des impôts à l'air de t'avoir à la bonne, et a
visiblement beaucoup de temps disponible, ainsi que des compétences
fiscales, demande lui de te faire une simulation de passage en SARL ou
EURL.
Cela pourrait être intéressant.
Les résultats de la simulation m'intéressent. Publie les ici.
Candide
> des résultats positifs sur futures .
> et négatifs sur actions ..
>
> Je fais la somme des deux , et je déclare !!
> Mais je bosse à côté .. et je ne vais surtout pas m'arreter !!
>
Ben, tu as faux vis-a-vis du Code des Impots :-(
Il y a 2 cases : une pour les PV "normale" et une pour les PV sur
dérivés (je me demande s'il ne faut pas un formulaire supplémentaire
dans ce cas, 1042N ou 1042V, de mémoire).
:'(
ericch89
Alors comment faire en sorte de declarer moins sur les futures ..
jusqu'à maintenant je m'arrangais à faire gonfler mon PEA et sur un autre
compte perdre les gains du PEA ..
ainsi je déclare des pertes sur Actions et ca permettait d'amortir les pv
sur Futures ..
Impossible de faire du siphonnage avec les warrants ...
"Candide" <can...@altern.org> a écrit dans le message de
news:mn.d4a77d916...@altern.org...
ericch89
il me reste quand meme le fait que j'ai declaré les PV futures et actions
emsembles !!
ils peuvent revenir combien d'année en arrière ??
Les deux dernières années je gagne en 2 ans 3 fois mon salaire
Si les impots mettent les yeux dedans, je suis mal !!
"Aerandir Anwamanë" <winnid...@excite.it> a écrit dans le message de
news:3d1e81c5-884f-4777...@s9g2000prg.googlegroups.com...
Aerandir Anwamanë
>
> Mais en ce moment, j'habite en france.
>
> Et comme j'ai pas envie de payer d'amendes, je déclare mon fric, qui
> est à l'étranger.
Et comme je suis sympa, je vais vous donner un truc.
Et je n'ai pas peur de le donner parce que c'est parfaitement légal.
En 10 ans, je suis parti à l'étranger 4 ou 5 fois pendant au moins 6
mois hors de france. Et a chaque fois, j'ai passé moins de 6 mois dans
un pays. Et à chaque fois, je suis parti vers le milieu de l'année.
... Je vous laisse faire le reste du boulot, mais je vous donne deux
tuyaux: "règle des 182 jours" et "progressivité de l'impôt".
C'est pas facile pour tout le monde. Si on a des gosses adolescents et/
ou une femme à domicile, ils n'aiment pas bouger. Si on est salarié,
c'est pas facile non plus, sauf si on travaille pour une
multinationale et qu'on sait manipuler les gens en interne.
Aerandir Anwamanë
Tu t'achètes un studio en Espagne, pas cher avec l'explosion de la
bulle (attends deux ou trois ans, il y en aura à 1000 euros).
Tu passes 182 jours par an en Espagne et 182 jours par an en france et
1 jour a Andorre. Tu gardes toutes tes factures d'électricité et de
téléphone pour prouver que tu n'étais pas là.
bhu
> mois hors de france. Et a chaque fois, j'ai passé moins de 6 mois dans
> un pays. Et à chaque fois, je suis parti vers le milieu de l'année.
>
> ... Je vous laisse faire le reste du boulot, mais je vous donne deux
> tuyaux: "règle des 182 jours" et "progressivité de l'impôt".
Tu choisis les pays qui ont une convention fiscale avec la France,
c'est ca ? (Madagascar, au hasard ?)
Et si tu y passes moins de 6 mois, tu paies ni d'un cote, ni de
l'autre ?
Candide
Une piste : future CAC40 et tracker CAC40.
:oÞ
ericch89 a écrit :
Robby
"Aerandir Anwamanë" <winnid...@excite.it> a écrit dans le message de
news:d444fe67-022b-491f...@y1g2000pra.googlegroups.com...
> La solution: Madagascar.
Je cherche un pays d'acceuil.
La france est déjà un pays de merde et ça ne va qu'empirer avec la
crise: hausse des impots etc...
Le problème, c'est que tous les pays occidentaux, y compris les USA,
sont touchés par la crise. La situation va dégénerer dans tous ces
pays. Cela ne sert à rien de quitter Charybde pour aller en Scylla.
Les USA se redresseront, mais pas avant quelques années et beaucoup de
difficultés. L'Europe socialiste ne se redressera jamais (cela inclut
la france).
L'Asie, c'est le futur, mais franchement, ils n'ont pas vraiment
besoin de nous, tous ces pays ne sont pas stables, et si l'on ne parle
pas chinois c'est pas facile de vivre en chine.
Reste des petits pays sympas. Mes critères:
- Peu ou pas d'impôts
- Faible coût de la vie
- Internet haut débit
- dictature plutôt que démocratie (optionnel, cerise sur le gateau)
- Soins de qualité
Géneralement, les pays biens selon mes 4 premiers critères, pèchent
sur le critère santé, qui n'est guère respecté que dans les pays
occidentaux.
Cela veut dire qu'il faut viser un pays sympa proche des hopitaux d'un
pays occidental pas sympa. Pour le moment, je pense à:
- Madagascar (----> Ile de la Réunion pour la Santé)
- St Marteen (----> Saint Martin pour la Santé)
- Surinam (Guyane pour la Santé)
- Costa Rica (USA pour la santé)
finesse
C'est de la belle théorie. Y a pas de 182 jours qui tiennent. C'est de la
théorie. La pratique c'est là ou est ton centre d'interêt et plus important
celui de ta famille. Je me suis fait redresser en 99 et pourtant je ne
vivais pas en France et en plus je payais mes impots à l'étranger !
ericch89
acheter Tracker sur pea et vendre future de l'autre côté par exemple ..
Mais il faudrait que je sois sur de gagner du côté PEA ..
or je ne sais pas faire !!
je serais capable d'augmenter les PV côté future !!
"Candide" <can...@altern.org> a écrit dans le message de
news:mn.d5667d911...@altern.org...
Aerandir Anwamanë
> th�orie. La pratique c'est l� ou est ton centre d'inter�t et plus important
> celui de ta famille. Je me suis fait redresser en 99 et pourtant je ne
C'est pas de la théorie, c'est de la pratique.
J'ai bien dit qu'il fallait que bobonne et les chiards acceptent de se
déplacer.
Cela aide si on n'a pas de chiards.
Quand au centre d'intérêt, tu n'en n'as pas en france si tu n'a pas de
revenus en france.
Donc il faudrait que Zetrader passe chez IB, les revenus sont générés
en Allemagne.
ast
Et le nouveau status d'auto-entrepreneur, as tu regardé s'il pouvait
convenir à ton activité ?
Mol
>
> Et le nouveau status d'auto-entrepreneur, as tu regardé s'il pouvait
> convenir à ton activité ?
Il me semble que les limites hautes sont basses : son chiffre
d'affaires risque fort de depasser le seuil, sinon cette annee,
du moins l'an prochain. En tout cas, c'est ce qu'on lui souhaite...
Zetrader In Roanne City
Puis de toutes façons mon activité sur les warrants (bons d'option) est
exclue de ce statut donc la question ne se pose pas.
http://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic1542.html
"Bonjour,
Jetez un coup d'oeil aux activités exclues , il semble que ce qui est lié à
la gestion, aux opérations financières n'est pas permis mais vous jugerez
mieux du domaine concerné :
....Sont exclues du régime fiscal
Citation:
les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options
négociables et les opérations sur bons d’option."
http://www.autoentrepreneurs.com/activitesexclues.html
"
LES ACTIVITES EXCLUES
L'auto entrepreneur ne doit pas opter pour l'imposition au régime de
l'imposition de réel simplifié. Sont exclues du statut de l'auto entreprise,
les activités suivantes :
- celles relevant de la TVA agricole,
- certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de
matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs
dans les autres Etats membres de l’Union européenne, les activités relevant
de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs,
agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ;
en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés
ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
- les officiers publics et ministériels,
- la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de
sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une
moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
- les opérations sur les marchés à terme,
- sur les marchés d’options négociables
- et les opérations sur bons d’option."
Jean-Marc Desperrier
> [...] le
> broker a fini par passer un ordre de 25 000 FRF alors que je lui dictais
Remarque, on peut comprendre sa position comme quoi l'emplacement de
l'espace ne faisait pas une grande différence :-)
ericch89
3 ans pour les impots sur le revenus mais c'est 10 ans pour la bourse??
"Zetrader In Roanne City" <http://zetrader.fr> a écrit dans le message de
news:497ecc7e$0$18866$426a...@news.free.fr...
Zetrader In Roanne City
> Robby écrivait (wrote) le (on) 27.01.2009 00:23:
>> Quelqu'un a-t-il d'autres suggestions?
>
> de plus l'environnement est exceptionnel et les gens évolués,
> agréables, et parlant tous Français. J'ai fait ce choix il y a 2 ans
> et ne le regrette vraiment pas !
Il faudra que je te contacte un de ces jours pour avoir plus de détails sur
la tunisie quand on y vit, parce que je pense que ce sera ma dernière année
de bourse ici en France, si je continue la bourse ensuite, ce sera plus en
tant que résident fiscal français.
Les impôts veulent me taxer davantage sans rien faire, ce qu'ils risquent de
gagner c'est qu'ensuite ils auront plus rien tout simplement.
Honnêtement dans ma situation j'ai du mal à voir l'intérêt de rester en
France à terme.
- j'ai pas de boulot et je n'en trouve pas
- j'ai des taxes perpétuelles en augmentation régulière (sur le capital et
sur l'immo) sur ce que j'ai réussi à mettre de côté, et même si je gagnais +
rien d'ailleurs j'aurais toujours ces taxes perpétuelles en constante
augmentation, ce que je trouve assez gênant sur le principe
- j'ai de l'impôt (même en gagnant pas tant que ça), en plus on cherche
régulièrement à me faire taxer davantage peu importe ma situation, surtout
par rapport au coût de la vie
- un coût de la vie plus cher que pas mal de pays (sans doute lié aux taxes
élevées, charges sociales etc...)
- il fait rarement chaud et beau à la fois c'est ni bon pour le moral ni
pour les économies (bah oui faut chauffer si on veut pas se les cailler,
tandis qu'en Tunisie j'imagine qu'on est pas obligé de chauffer)
Donc actuellement pour m'installer vivre quelque part une fois que j'en
aurais fini avec la France (pour ça je dois m'arranger pour ne plus être
résident fiscal français c'est minimum pas avant l'année prochaine vu les
règles pour ne + être résident fiscal français, faut plus rien avoir en
France, mes économies + mon appart), je pense soit à la Tunisie (proche de
la france, parle français) qui m'a vraiment plu à chaque fois quand j'y suis
allé en vacances, soit à l'asie (laos, cambodge, thailande, inconvénient
c'est plus loin et ça parle pas français).
Hier je mattais encore la tunisie sur TMC, leurs cliniques de chirurgie
esthétique avec package hotel club etc... ça me donnait envie (pas la
chirurgie, mais le fait de vivre en tunisie) quand je regarde ce que fait la
tunisie, cela me semble un pays dynamique, joli, le climat me plait et les
gens ne me semblaient pas pire qu'en France quand j'y suis allé.
Bien sûr je ne veux pas me précipiter et je veux en savoir davantage pour
prendre ma décision en connaissance de cause mais c'est pas la première fois
que la pensée de la tunisie ou l'asie me rode dans la tête, c'est peut-être
le signal là.
Zetrader In Roanne City
> tu sais combien d'année ils peuvent regarder ?
> 3 ans pour les impots sur le revenus
Moi c'est déjà à l'IR en bnc donc c'est 3 ans au maximum.
> mais c'est 10 ans pour la bourse??
D'où tu tiens ces 10 ans ? Tu ne confonds pas avec le report des pertes
possibles sur 10 ans pour le régime de droit commun sur les pv (la taxe
forfaitaire) ?
http://www.leparticulier.fr/fiche-juridique/?action=voir&id=7682&theme_id=11&theme_code=impot
Je pense que c'est 3 ans aussi.
je te laisse fouiller dans google
http://www.google.fr/search?hl=fr&q=%22plus-values+mobili%C3%A8res%22+prescription+fiscale&meta=
ou sinon sur legifrance en épluchant les codes des impôts (bon courage ;)).
Ou le mieux c'est de demander aux impôts de t'éclaire sur ce point, mais si
c'est ton centre des impôts, il va peut-être se dire "tiens tiens ... et
vous êtes qui ?" LOL ;)
ericch89
mais bonj'ai femme et enfants et boulot !! donc impossible ..
mais bon on doit bien pouvoir trouver un moyen pour alleger les impots ..
perso si ils peuvent remonter jusqu'a 2003, je suis très très mal !!
"Zetrader In Roanne City" <http://zetrader.fr> a écrit dans le message de
news:497edefb$0$766$426a...@news.free.fr...
ericch89
peuvent remonter sur 10 ans ..
Mais bon je n'y connais rien et j'ai toujours fait au plus simple mais en
restant dans un esprit de pas vouloir voler ..
Quand je réunis PV futures et Moins values Actions .. ca me semblait logique
..
mais non..news:497ee112$0$18844$426a...@news.free.fr...
lolo
> j'ai vu sur un forum que si les impots pensent que tu as voulu tricher,
> ils peuvent remonter sur 10 ans ..
Une fois j'ai voulu vérifier, j'ai fait ça par téléphone, ils ont été
capable de me sortir les 10 dernières années de déclarations.
Donc oui, ils peuvent remonter sur 10 ans sans problèmes.
Isa
Mais si c'est si nul que ça la France pourquoi y revenir 6 mois ?
Le beurre et l'argent du beurre...
--
Isa
Candide
Excellent ;-)
C'était 2 500 FRF, bien sur !!!
LOL
Zetrader In Roanne City
Clair ... si je m'installe ailleurs dans un ou deux ans, ce sera pas pour
revenir tous les 6 mois, cela ferait beaucoup de frais de double résidence
d'ailleurs, je suis pas sûr que ce soit si intéressant que ça.
Enfin je m'étais déjà intéressé aux conditions pour ne plus être résident
fiscal français, elles sont multiples, passer + de 182 jours dans le pays en
question ça suffit pas, il faut aussi avoir le centre de ses intérêts
économiques (capitaux et éventuellement immobilier) hors de France.
Si on est au 1er janvier on est dans le dit pays + on a ses intérêts
économiques hors de France + on reste plus de 6 mois dans ce pays (ou dans
des pays hors de France) là je pense qu'on est bon.
Rappel de ces conditions de domicile fiscal.
http://www.mfe.org/Default.aspx?SID=12524
Domicile fiscal
Soyez parfaitement informé de votre statut fiscal (résident ou non-résident)
dans votre pays d'accueil afin de définir clairement votre assujettissement
à la fiscalité locale ou française. Vous éviterez ainsi des surprises
désagréables au moment de votre départ définitif du pays d'accueil ou lors
de votre retour en France.
En l'absence de convention fiscale internationale sont considérées comme
ayant leur domicile fiscal en France les personnes :
qui ont en France leur foyer, le lieu de leur séjour principal ;
qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non salariée ;
Qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Il suffit que l'un de ces critères soit rempli pour qu'une personne physique
puisse être considérée comme domiciliée en France. Ils sont d'ordre :
personnel (notions de « foyer » et de « séjour principal ») ;
familial
Le foyer s'entend du lieu où vous ou votre famille (épouse, époux et
enfants) habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de résidence permanente.
Même si l'un des conjoints est appelé à séjourner ailleurs temporairement,
le foyer est toujours le lieu où la famille continue d'habiter et où tous
ses membres se retrouvent.
résidentiel
Le séjour principal est réputé être celui où vous êtes personnellement et
effectivement présent à titre principal. Le caractère principal du séjour
est établi, en règle générale, lorsque vous séjournez plus de 183 jours au
cours d'une année donnée.
professionnel
Le domicile est fonction du lieu où vous exercez effectivement et
régulièrement votre activité professionnelle.
économique
*Par « centre des intérêts économiques » il faut entendre le lieu où vous
effectuez vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos
affaires ou le centre de vos activités professionnelles ou encore celui où
vous tirez la majeure partie de vos revenus*
Toutefois, la détermination de ce centre reste délicate à interpréter :
pour un contribuable qui n'a pas d'autres revenus que ceux de son travail,
le centre des intérêts économiques peut, a priori, être considéré comme
étant en France si l'activité y est exercée et comme étant situé hors de
France dans le cas contraire.
si vous quittez la France pendant plus d'un an, vous cessez d'avoir en
France le centre de vos intérêts. En revanche, on peut considérer que le
centre reste en France si vous quittez le territoire pour une période plus
courte (moins de 183 jours).
si vous quittez la France, avec ou sans votre famille (cas d'un célibataire,
par exemple) pour une durée supérieure à 183 jours, votre résidence, a
priori, ne peut plus être considérée comme étant en France. Si la durée est
inférieure à 6 mois, la France reste toujours le lieu de votre domiciliation
fiscale.
Attention : il convient de consulter l'administration fiscale qui
déterminera le statut qui vous sera applicable.
Les conventions fiscales ont une force supérieure aux législations internes.
En présence d'une convention fiscale internationale, il convient de se
reporter au texte de la convention qui, dans la majorité des cas, définit
les critères à appliquer pour déterminer le pays du domicile fiscal. Ces
critères sont classés dans l'ordre décroissant d'importance suivant :
le lieu du foyer d'habitation permanent,
le lieu du centre des intérêts vitaux,
le lieu de séjour habituel,
la nationalité.
otium
> Si on fait ça à plein temps, je me demande si la meilleure solution
> n'est pas de créer une société.
oui et non
- une société ça coûte, et plus qu'on ne croit. Et pour gérer le merdier
administratif, faut du personnel.
- ça n'empêche pas les contrôles fiscaux personnels : ils adorent faire ça à
un dirigeant de société nouvellement créée, en attendant 2 ou 3 ans voir si
ça a perduré.
- pour la sécu, si t'es dirigeant, tu changes de régime, pour celui des
indépendants, c'est cher et irrémédiablement dramatique.
- mais on peut faire une société ailleurs qu'en France :-)) pistes :
Angleterre, Belgique, Lux. ( y a peut être d'autres bon choix )
Et vite, le mieux, c'est la cascade, avec au minimum une holding lux. Mais
maintenant ça coûte en frais de lawyers.
Pis ça bouffe de l'énergie perso, qui serait mieux employée au coeur du
travail.
tant qu'on n'est pas vraiment gros, faut rester à l'optimisation perso, en
suivant les passages cloutés et en passant sous le détecteur de métaux.
Parmi les optim, on peut aussi avoir des sous à l'étranger, qui ne disent
rien à personne. Genève est très bien pour le shopping, le high tech est 20
% moins cher qu'en France.
otium
> Pendant qu'on parle du sujet, quelqu'un connait le capital minimal
> d'un FCIMT?
150 K
Aerandir Anwamanë
pour trader les marchés européens et américains.
Le problème des pays musulmans, c'est qu'il y a toujours un risque
qu'ils décident de couper les têtes des infidèles.
Quoiqu'en Tunisie ce risque est probablement très faible.
Aerandir Anwamanë
> Le beurre et l'argent du beurre...
Effectivement, autant ne pas revenir.
Quoi qu'avec mon système, on paye presque zéro impôts si les revenus
sont dans un troisième pays.
Mais c'est vrai que c'est beaucoup de contraintes de démangement. Et
on finit par se lasser de déménager.