[FAQ] : PAYER EN ESPECES : PRATIQUE, DROITS, ET LIMITATIONS par "Bullock"

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bullock

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Sep 26, 2002, 9:11:50 AM9/26/02
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J'ai enfin réussi à finir une de mes FAQ !


Vous trouverez ci-après un "Quizz" sur les espèces, pour tester vos
connaissances (tentez le coup !), puis la "fiche à Bullock" (FAQ) sur
l'usage des espèces.

Bonne lecture. Attention : la fiche est LONGUE.

bullock

unread,
Sep 26, 2002, 9:16:27 AM9/26/02
to
QUIZZ
L'usage des espèces

En préambule à ma fiche/FAQ sur l'usage des espèces, voici un Quizz pour
ceux qui veulent s'y risquer. Jouez le jeu, ne regardez ma fiche qu'
après !

Ce quizz est un extrait d'un contrôle « blanc » que j'ai fait passer à
des étudiants de 2ème année de droit sur des questions éminemment
pratiques. Je limite ici la réponse demandée à un choix d'options, sans
demander d'explications plus avancées.

IL N'Y A QU'UNE SEULE BONNE REPONSE PAR QUESTION


Un commerçant peut refuser TOUT billet de 500 Euros s'il l'indique par
un panneau à sa clientèle
- OUI toujours
- NON jamais
- OUI SI le panneau est à la caisse
- OUI SI le panneau est à l'entrée du magasin
- NON sauf s'il a fait une demande motivée d'autorisation de refus
des grosses coupures à la Préfecture avant de mettre le panneau
- Aucune réponse ci-dessus car, en France, on peut toujours refuser
le billet de 500 Euros (Décision Conseil Européen)

Je peux payer ma taxe d'habitation de 800 Euros en pièces de 10 centimes
d'Euro pour emm...er le fisc (oui, c'était écrit comme ça dans le
contrôle !)
- OUI, sans réserve
- NON, c'est interdit par décret
- NON, à cause de la « jurisprudence Francis Blanche »

Les pièces en Euros de la Cité du Vatican ont cours légal en France
- OUI
- NON
- Aucune de ces réponses car la Cité du Vatican utilise les pièces
italiennes en Euros qui ont cours légal en France

Je peux payer mon tout nouvel équipement photo (boîtier, objectifs,
accessoires) de marque japonaise Nikon en espèces car il vaut 2230 Euros
- OUI
- OUI mais uniquement pour les éléments fabriqués en Europe
- NON


Quelle que soit sa valeur, je ne peux pas payer un téléviseur en espèces
pour éviter la fraude à la « redevance TV »
- VRAI
- FAUX, je peux sous un certain seuil légal
- FAUX, je peux toujours, mais si je le fais le vendeur a le droit
de photocopier ma pièce d'identité

Je peux payer un acompte en espèces de 500 Euros sur un achat de 4600
Euros, et je règlerai le solde par chèque
- OUI
- OUI à condition que le solde soit également réglé en espèces et
mentionné sur le Livre de Police du commerçant à côté de l'acompte
- NON
- NON, sauf si je suis dans le cadre d'un Club d'Achat

Mon garagiste doit me rendre la monnaie sur ce que je lui ai réglé en
espèces
- OUI
- NON
- Oui pour les réparations, non pour les achats de pièces ou
produits

Un kiosquier peut refuser de me vendre un exemplaire du Canard Enchaîné
si je le paye avec un billet de 20 Euros
- OUI
- OUI en général, NON s'il est le seul point de vente de la commune
- NON
- NON mais seulement en raison du principe de la liberté de
diffusion de la presse et des opinions


Je peux envoyer 2 billets de 50 Euros par la Poste à mon petit-fils pour
son anniversaire, si je le fais en « valeur déclarée »
- OUI
- NON


Je peux envoyer un billet de 10 Euros par la Poste dans un paquet
recommandé en R3
- OUI
- OUI si la mention « espèces » est portée par le préposé au guichet
sur le paquet
- NON
- NON, uniquement en R1
- NON, uniquement en lettre recommandée R3

Si je veux payer mes courses au supermarché, d'un montant de 102 Euros,
en 51 pièces de 2 Euros ; le supermarché est OBLIGE d'accepter
- OUI
- NON s'il y a des petits commerces de proximité dans le « voisinage
proche »
- NON

Mon boucher peut refuser mon billet de 50 Euros car celui-ci lui paraît
d'authenticité discutable
- OUI
- NON


Je peux entrer en France avec 7.700 Euros en espèces sans rien déclarer
- OUI
- NON


Je peux sortir de France avec 8.100 Euros en espèces sans rien déclarer
- OUI
- NON


Je peux transporter librement 35.000 Euros m'appartenant, sur moi, dans
la rue, en France
- OUI
- OUI si j'ai une assurance vol spécifique
- NON
- NON, sauf si je suis titulaire d'un port d'arme de catégorie 1


Un billet de banque déchiré dont on n'a que la moitié, et dont l'autre
est détruite, est « bon à jeter à la poubelle »
- OUI
- OUI mais c'est à la Banque de France seule de le détruire
- NON
- NON car il vaut la moitié de sa valeur

Un commerçant doit rendre la monnaie quand celle-ci représente plus de
la moitié du prix de l'achat (exemple : achat de 5 Euros, payé avec un
billet de 20 Euros)
- OUI
- OUI pour les biens de première nécessité seulement
- NON
- NON sauf aux touristes étrangers

Le restaurateur peut me demander une pièce d'identité et noter mon
identité s'il accepte de ma part un billet d'une authenticité qui lui
paraît discutable
- OUI
- OUI sauf s'il s'agit d'un hôtel restaurant où j'occupe une chambre
- NON


M. Virgile Dupont, particulier, français, domicilié 20 rue de Paris, à
La Baule Escoublac (44) peut payer sa taxe foncière de 3300 Euros en
espèces
- OUI
- NON


M. John Doe, citoyen américain, domicilié au 907 Stanford drive,
Oakland, CA 94608 Californie, USA, et séjournant en France peut payer
une amende de 3800 Euros au Trésor Public en espèces (il a fait une
grosse bêtise)
- OUI
- NON

Mme Erika Björg, citoyenne suédoise et célibataire, domiciliée 116 rue
de la Pompe, Paris XVIème, dans un luxueux duplex peut payer sa taxe d'
habitation de 3100 Euros en espèces
- OUI
- NON


On peut payer un salaire de 1.230 Euros en espèces
- OUI
- OUI mais uniquement si le salarié le demande
- OUI mais pas pour le personnel en CDD
- NON


On peut verser une avance en espèces de 1.100 Euros à un salarié sur son
salaire de 1.600 Euros si le salarié le demande expressément
- OUI
- OUI si la demande est écrite
- NON
- NON sauf si la possibilité est mentionnée sur le règlement
intérieur de l'entreprise qui a été transmis à l'Inspection du Travail


Toutes les réponses se trouvent évidemment dans ma fiche sur les
espèces, mais je les donnerai aussi à la suite de ce Quizz.

bullock

unread,
Sep 26, 2002, 9:21:21 AM9/26/02
to
Cette FAQ est la « Fiche à Bullock » n°1

********************************************************************
* PAYER EN ESPECES : PRATIQUE, DROITS, ET LIMITATIONS *
********************************************************************

Auteur : Bullock / Destination : Newsgroup fr.misc.droit
Date : 26/09/2002, informations exactes à cette date
*****************************************************
Remarques et observations sont à poster à la SUITE DE CETTE FICHE
dans le fil de discussion
*************************


Toute personne reprenant cette fiche ou des passages de cette fiche
doit mentionner sa source, et citer son auteur, sa date,
et l'avertissement ci-dessous


AVERTISSEMENT : malgré tout le soin apporté par l'auteur à la rédaction
de cette fiche, celle-ci peut contenir des erreurs involontaires et ne
se substitue ni aux textes légaux ni à la jurisprudence. Il appartient
en outre à chacun de vérifier par tous moyens, y compris une
consultation personnalisée par un professionnel du droit compétent, l'
adéquation des informations données ci-après avec sa situation
personnelle.

Enfin, il est vivement conseillé aux étudiants de ne pas reprendre
« texto » des passages de cette fiche... parce que cela se saura tôt
ou tard ! (Sans compter que vous pouvez tomber sur moi un jour...)


SOMMAIRE
********
1) OBJET DE CETTE FAQ
2) CADRE LEGAL
3) ESPECES OU MONNAIE FIDUCIAIRE ?
4) QUELLE EST LA MONNAIE FIDUCIAIRE ET DE COMPTE EN FRANCE ?
5) L'EURO EN FRANCE ET EN EUROPE : PAYER EN EUROS HORS DE FRANCE
6) LE POUVOIR DES ESPECES (LE POUVOIR LIBERATOIRE)
7) L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES PAIEMENTS EN ESPECES :
LE COURS LEGAL
8) LES CAS OU LES ESPECES PEUVENT/DOIVENT ETRE REFUSEES
9) LA LIMITE DES 50 PIECES DE MONNAIE PAR PAIEMENT
10) LES LIMITES GENERALES DES PAIEMENTS EN ESPECES
11) L'OBLIGATION DE FAIRE L'APPOINT INCOMBE A CELUI QUI PAYE
12) QUAND IL Y A UN DOUTE SUR L'AUTHENTICITE DES ESPECES
13) ESPECES ENDOMMAGEES
14) PAYER SES IMPOTS EN ESPECES
15) ENVOI D'ESPECES PAR LA POSTE
16) LE TRANSPORT D'ESPECES SUR LA VOIE PUBLIQUE
17) LES ESPECES ET LES DOUANES
18) LES OPERATIONS FIDUCIAIRES CONTROLEES :
ESPECES ET PEUR DU « BLANCHIMENT D'ARGENT SALE »

1) OBJET DE CETTE FAQ :
=======================
Cette fiche répond à l'essentiel des questions sur l'usage des espèces
en matière de paiements.


2) CADRE LEGAL :
================
L'usage des espèces et réglementé essentiellement par le Code Monétaire
et Financier, mais également par des dispositions du Code Pénal, du Code
des Impôts, et du Code du Travail, et divers autres textes. Les
références principales seront données dans cette fiche.


3) ESPECES OU MONNAIE FIDUCIAIRE ?
==================================
Dans la loi, les espèces sont souvent appelées « monnaie fiduciaire ».
La monnaie fiduciaire d'un pays est l'ensemble des pièces et billets
ayant cours légal dans ce pays. (Pour la définition de « cours légal »,
voir plus bas la section « L'obligation d'accepter les paiements en
espèces : le Cours Légal »)

La « monnaie fiduciaire » s'oppose parfois à la « monnaie de compte »
qui sert aux calculs financiers de l'Etat ; ce n'est pas le cas aujourd'
hui en France.

Dans cette fiche, on utilisera indifféremment et dans le même sens le
mot « espèces » et l'expression « monnaie fiduciaire ».


4) QUELLE EST LA MONNAIE FIDUCIAIRE ET DE COMPTE EN FRANCE ?
============================================================
L'Euro : « La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en
cent centimes » (article L. 111-1 du Code monétaire et financier).

Les guichets de la Banque de France peuvent encore changer vos billets
et pièces en Francs pour vous remettre leur équivalent en Euros.


5) L'EURO EN FRANCE ET EN EUROPE : PAYER EN EUROS HORS DE FRANCE
================================================================
L'Euro est la monnaie fiduciaire et de compte dans tous les pays
européens de la « Zone Euro » (pays ayant accepté l'Euro).

TOUT BILLET ET TOUTE PIECE EN EURO
A COURS DANS TOUS LES PAYS DE LA ZONE EURO,
INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LES FACES DES PIECES
PUISSENT ETRE PROPRES A UN PAYS DONNE
(Voir plus bas la section « L'obligation d'accepter les paiements en
espèces : le Cours Légal »)

TOUS LES EUROS, QUELLE QUE SOIT LEUR PROVENANCE, ONT LA MEME VALEUR DANS
TOUS LES PAYS DU MONDE

a) Les billets en Euros :
-------------------------
Il y a 7 billets de valeurs différentes, identiques pour tous les pays
de la Zone Euro, et ayant cours dans tous ces pays :
5, 10, 20, 50, 100, 200, et 500 Euros.

La présence de billets d'un montant élevé s'explique par le fait qu'il
existait des billets de montant similaires dans certains pays européens,
et que, dans plusieurs pays, la coutume de payer en espèces même des
sommes importantes est très présente (Allemagne notamment).

b) Les pièces en Euros :
------------------------
Il y a 8 pièces de valeurs différentes, identiques sur une face pour
tous les pays de la Zone Euro, et « personnalisées » pour chaque pays
sur l'autre face (ainsi que pour la Principauté de Monaco, La Cité du
Vatican, la République de Saint-Marin) :
1, 2, 5, 10, 20, 50 centimes d'Euros
et
1, et 2 Euros.

Il y a donc au total plus de cent pièces différentes (valeurs x nombre
de pays).

Toutes ces pièces ont cours dans tous les pays de la zone Euro, quelle
que soit la face « personnalisée ». (Une pièce du Vatican a cours en
France, une pièce Belge a cours en Italie, etc.).

(Voir plus bas la section « L'obligation d'accepter les paiements en
espèces : le Cours Légal »)

Les caractéristiques des billets et pièces en Euros ont été publiées au
Journal Officiel de la Communauté européenne (décision de la Banque
centrale européenne du 30 août 2001 portant sur les valeurs unitaires,
les spécifications, la reproduction, l'échange, et le retrait des
billets en euros, et aussi le règlement n°975/98 du Conseil Européen du
3 mai 1998 portant sur les valeurs unitaires et les spécifications
techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation).


6) LE POUVOIR DES ESPECES (LE POUVOIR LIBERATOIRE)
==================================================
On appelle « pouvoir libératoire » le pouvoir de se libérer d'une dette,
d'une obligation de paiement.

Les espèces ont un pouvoir libératoire IMMEDIAT : tout règlement en
espèces libère immédiatement la personne ayant réglé de son obligation
de paiement, de sa dette, par simple remise du juste montant en espèces.

Les espèces reçues peuvent être immédiatement réutilisées, avec
notamment leur plein pouvoir libératoire.


7) L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES PAIEMENTS EN ESPECES : LE COURS LEGAL
====================================================================
Principe général :
Nul ne peut refuser un paiement en espèces...
... sauf quand la loi le prévoit expressément !

Les espèces (monnaie fiduciaire) ont « cours légal ». Le Cours Légal se
définit comme l'obligation d'accepter les billets et les pièces en
paiement d'une somme déterminée. A l'inverse, un règlement effectué par
un autre moyen de paiement (notamment les chèques) PEUT être refusé (la
situation se complique de dispositions contractuelles en ce qui concerne
les cartes de crédit mais ce n'est pas l'objet de cette fiche).

C'est l'Euro qui a cours légal, en pièces et billets, dans toute la Zone
Euro (Note : dans ce qui suit, la « BCE » est la Banque Centrale
Européenne) :

Article 106 du Traité sur l'Union Européenne : « 1) La BCE est seule
habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la
Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre
de tels billets. Les billets de banque émis par la BCE et les banques
centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la
Communauté. (...)»

Article 11 du règlement CE n°974/98 du Conseil Européen du 3 mai 1998
concernant l'introduction de l'euro :
« À partir du 1er janvier 2002, les États membres participants émettent
des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs
unitaires et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil
conformément à l'article 106, paragraphe 2, seconde phrase, du traité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces pièces sont les
seules à avoir cours légal dans tous ces États membres. (...) »


Le principe du Cours légal est protégé par le Code Pénal et nul ne peut
refuser un paiement en espèces :

Article R.642-3 du Code Pénal : « Le fait de refuser de recevoir des
pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France
selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2ème classe. (...). »

LES AVERTISSEMENTS DU TYPE « Billets de 500 Euros non acceptés » ou « Le
magasin n'accepte pas les billets supérieurs à 100 Euros » SONT SANS
AUCUNE VALEUR (MEME AFFICHES A L'ENTREE D'UN LIEU), ILLEGAUX, ET
CONSTITUENT UNE INFRACTION A L'ARTICLE R.642-3 DU CODE PENAL, INFRACTION
PASSIBLE D'UNE AMENDE.

Cependant, la loi prévoit des cas où des espèces peuvent OU doivent (ce
n'est pas la même chose !) être refusées. C'est ce que l'on va voir
ci-dessous.


8) LES CAS OU LES ESPECES PEUVENT/DOIVENT ETRE REFUSEES
=======================================================
On l'a dit : Nul ne peut refuser un paiement en espèces...
... sauf quand la loi le prévoit expressément !

Enumérons d'abord ces cas ; nous en examinerons par la suite les plus
importants en détails.

- le nombre de pièces qui DOIT être accepté en paiement est limité à 50
(cinquante) mais il N'est PAS interdit d'en accepter davantage

- le vendeur PEUT exiger que l'acheteur fasse l'appoint et PEUT refuser
la vente sinon ; et SI le vendeur accepte plus que l'appoint, il N'est
PAS tenu de rendre la monnaie. On NE peut PAS contraindre le vendeur à
accepter un règlement si l'appoint n'est pas fait, et on NE peut PAS le
contraindre à rendre la monnaie

- les billets et les pièces doivent être en bon état et on PEUT refuser
un billet en mauvais état. Mais il n'est pas interdit d'accepter un
billet ou une pièce endommagé (même un demi billet, si l'on peut prouver
à la banque que l'autre moitié a bien été détruite !) ; dans la plupart
des cas, votre banque ou la Banque de France l'échangera gratuitement

- les paiements en espèces NE DOIVENT PAS dépasser des plafonds imposés
par la législation fiscale

- si l'authenticité d'un billet paraît douteuse (sans certitude) le
vendeur PEUT relever l'identité du client mais il NE peut PAS refuser le
billet tant qu'il ne s'agit que d'un doute (mais rien ne dit clairement
ce que doit/peut faire le vendeur si le client refuse de lui donner son
identité ; on suppose qu'il pourrait alors, vraisemblablement, refuser
le billet)

- si on refuse un billet parce que l'on prétend qu'il est faux, on DOIT
alors immédiatement prévenir la Police ; sinon il faut l'accepter et
procéder comme ci-dessus

- les billets et les pièces NE DOIVENT PAS être envoyés par La Poste
(mais cela se fait souvent !) ; 2 EXCEPTIONS : la première si l'envoi
est fait en « valeur déclarée », et la seconde si l'envoi est fait en
recommandé ET que le montant envoyé ne dépasse pas le montant de la
garantie du recommandé.

- le transport de sommes très importantes (plus de 30.000 Euros) pour
autrui est réglementé, principalement pour des raisons de sécurité

- évidemment, les billets et les pièces étrangers qui n'ont pas cours
légal en France PEUVENT être refusés (dollar de toutes origines, livre,
peso, roupie, yen,...) mais rien n'interdit de les accepter pour la
vente d'un bien ou d'un service. Toutefois, il ne faut pas se livrer à
une activité de change qui est une activité réglementée.

- il y a certaines opérations fiduciaires qui sont contrôlées et
réglementées spécialement : déclaration en douanes de transferts d'
espèces, échange de jetons contre des espèces dans les casinos au-delà
de 1500 Euros, etc.


9) LA LIMITE DES 50 PIECES DE MONNAIE PAR PAIEMENT
==================================================
Le pouvoir libératoire des pièces est certes limité à cinquante pièces
par paiement. Mais cette limite n'est pas applicable pour les paiements
faits aux caisses du Trésor public (l'Etat étant l'autorité émettrice de
la monnaie fiduciaire). On peut donc payer ses impôts et taxes avec un
grand nombre de pièces de monnaie, dans les limites, indiquées plus bas,
des paiements en espèces.

Extrait de l'Article 11 du règlement CE n°974/98 du 3 mai
1998 concernant l'introduction de l'euro : « **À l'exception de
l'autorité émettrice** et des personnes spécifiquement désignées par la
législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu
d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement. »

Cela dit, si nul n'est TENU, cela veut aussi dire que nul n'est OBLIGE
DE REFUSER ! On PEUT donc accepter plus de 50 pièces en paiement SI on
le VEUT bien. (Dans les limites de ce qui est exposé plus bas sur les
paiements en espèces).


10) LES LIMITES GENERALES DES PAIEMENTS EN ESPECES
==================================================
Par sacro-sainte crainte de la fraude fiscale, il a été fixé en France
des seuils aux paiements en espèces.

460 Euros :
-----------
Montant maximal des acomptes réglés en espèces pour les achats des
particuliers d'une valeur supérieure à 3 000 Euros (article 1649 quater
B du Code général des Impôts).

750 Euros :
-----------
Montant maximal des paiements en espèces réalisés par les commerçants
(article L112-6 du Code monétaire et financier). Attention : dans
certains domaines, si la transaction totale est supérieure à 750 Euros,
il n'est pas possible de la payer en espèces par fractions de 750 Euros
ou moins (détails dans l'article L112-6).

1.500 Euros :
-------------
Limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires pouvant être
payés en espèces, à la condition expresse, dans le cas du paiement d'une
fraction de salaire, que le salaire total ne dépasse pas 1.500 Euros
(article L112-6 du Code monétaire et financier et L143-1 du Code du
travail).

3.000 Euros :
-------------
Maximum absolu des paiements en espèces effectués par les particuliers
résidents (article 1649 quater B du Code général des Impôts).
Les particuliers non-résidents sont seulement tenus, à compter de ce
seuil, de justifier leurs identité et domicile, et peuvent donc payer
plus de 3.000 Euros en espèces.


Textes légaux :
---------------

Article L112-6 du code monétaire et financier :

1: « 1°- Les règlements qui excèdent la somme de 750 Euros ou qui ont
pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant,
portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et
travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets
mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des
primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque
barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; il en est de même
pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de
l'abattage. Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes
conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
2°- Les dispositions du 1° ne sont pas applicables :
- a) aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de
s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en
ont
demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article L312-1
;
- b) aux règlements faits directement par des particuliers non
commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans
;
- c) aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou
sur des produits de l'abattage effectués par un particulier pour les
besoins de sa consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre
agriculteur, à condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par
ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions ;
- d) au règlement des dépenses de l'État et des collectivités et
établissements publics.
Par dérogation aux dispositions du 1° ci-dessus, les dépenses des
services concédés qui excèdent la somme de 460 Euros doivent être payées
par virement. »


Décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 :

1: « Doivent être opérés par chèque barré, virement ou carte de paiement
ou de crédit les règlements effectués en paiement des traitements ou
salaires lorsque le traitement ou le salaire excède 1500 Euros.
Si le traitement ou le salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont
versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le
montant total du traitement ou du salaire n'excède pas 1 500 Euros. »
L'amende est celle prévue pour les contraventions de 3eme classe
(article R.154-3 du Code du travail).


Article 1649 quater B du Code général des Impôts :

« Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 Euros effectué par un
particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit
être opéré soit par chèque répondant aux caractéristiques de barrement
d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionné à
l'article L.96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre
moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un
établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
institution mentionnée à l'article L518-1. Toutefois les dispositions du
présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par
tout moyen, dans la limite de 460 Euros. Toutefois, les particuliers non
commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer
d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un montant supérieur
à 3 000 Euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le
vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et
domicile justifiés. Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 Euros
en paiement d'un ou de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion
d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues au premier
alinéa. Tout versement d'une prime de cotisation d'assurance au titre
d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès doit être opéré selon
les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 Euros par an
et par contrat. »


11) L'OBLIGATION DE FAIRE L'APPOINT INCOMBE A CELUI QUI PAYE
============================================================
Contrairement à la légende urbaine qui voudrait que ce soit à un
commerçant de réaliser l'appoint en rendant la monnaie, c'est à l'
acheteur et à lui seul qu'incombe l'obligation de faire l'appoint (c'est
à dire donner la somme juste). Et ce, en France, depuis la loi de...
1790 sur les Assignats (monnaie instituée par la Révolution Française) !
Mais aujourd'hui, d'autres dispositions légales ont remplacé celle-ci :

Article L112-5 du Code monétaire et financier :
"En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de
faire l'appoint."

En fait, c'est donc au débiteur (un acheteur est évidemment un débiteur)
de faire l'appoint si le vendeur le lui demande.

Le créancier (un vendeur est évidemment un créancier) PEUT en
conséquence refuser un paiement si l'appoint n'est pas fait.

SI le créancier accepte un paiement en espèces supérieur à la somme due,
il N'est PAS tenu de rendre la monnaie. [Pour un commerçant, la
différence constitue normalement un produit exceptionnel de gestion,
soit dans le compte 778 du plan comptable français (autres produits
exceptionnels) soit 771 (produits exceptionnels sur opérations de
gestion). Mais c'est à l'expert-comptable de déterminer où inscrire
l'opération selon la PROPRE comptabilité du vendeur.]


12) QUAND IL Y A UN DOUTE SUR L'AUTHENTICITE DES ESPECES
========================================================
a) Espèces manifestement fausses :
----------------------------------
Personne n'est tenu d'accepter un billet ou une pièce manifestement
faux. Mais si la personne le prétend, elle est tenue de prévenir
immédiatement la police.

Article 434-1 du Code pénal : "Le fait, pour quiconque ayant
connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de
limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre
de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer
les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45.000 Eros d'amende..."

b) Espèces simplement douteuses :
---------------------------------
S'il y a un simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la
pièce, ce doute ne permet pas de refuser ce moyen de paiement légal.

Un commerçant ne peut donc pas refuser les billets présentés par des
acheteurs. Il a le droit, en revanche, relever l'identité des clients
porteurs de coupures douteuses, lorsque le fondement de cette exigence
se trouve dans la crainte de recevoir des faux billets et a pour
objectif de permettre la recherche des présentateurs de ces billets en
vue d'en obtenir, le cas échéant, le remboursement.
(Réponse ministérielle n°13224 JO, Sénat 27 novembre 1973).

S'il fait usage de ce droit, le commerçant devra alors présenter ces
billets à sa banque ou à la Banque de France qui lui confirmeront si le
billet est authentique ou faux.

S'il s'agit d'un billet authentique dont l'apparence avait suscité un
doute, le billet sera échangé gratuitement.

Dans le cas contraire, le billet est retenu sans indemnisation,
conformément à la loi. C'est une perte pour celui qui l'a apporté à la
banque.

Toutefois, un reçu, extrait d'un carnet à souche numéroté et établi en
double exemplaire, est alors délivré au présentateur du billet.

Lorsque le billet a été reçu en paiement d'un bien ou d'un service dans
le cadre d'une activité professionnelle (professions libérales,
commerçants, artisans, etc.), la perte pourra être déduite du bénéfice
comptable. Le reçu délivré par la Banque de France sert alors de
justificatif fiscal.

Enfin, il faut rappeler que la loi interdit formellement de remettre en
circulation un billet faux, même s'il a été accepté comme vrai.

Textes légaux :

Article L162-2 du Code monétaire et financier
Article R.645-9 du Code pénal
Article 442-7 du Code pénal


13) ESPECES ENDOMMAGEES
=======================
Les pièces et billets utilisés pour un paiement doivent être en bon
état, et leur valeur ne doit pas faire de doute. Un commerçant ou un
créancier PEUT refuser un billet ou une pièce endommagée, en fait,
juridiquement, au titre de « l'incorporation du droit dans le titre » :
le titre est le billet ou la pièce, si le billet ou la pièce est
altérée, le droit (le pouvoir libératoire) dont il est porteur peut l'
être aussi, d'où la possibilité de refus.

Il faut savoir que, dans l'immense majorité des cas, un billet endommagé
sera échangé gratuitement par votre banque ou par la Banque de France.

Ceci est notamment possible pour des billets dont on détient plus de la
moitié, ou même pour une moitié de billet si l'on peut prouver que l'
autre moitié a bien été irrémédiablement détruite. (Texte légal
ci-dessous).

Si l'altération est légère, l'échange est immédiat ; si elle est plus
importante, un délai peut être nécessaire pour enquête.

Les textes légaux expliquent bien les choses et ne nécessitent pas de
commentaires particuliers, les voici :

Article 3 de la Décision BCE/2001/7 du 30 août 2001 de la Banque
Centrale Européenne, modifiée par la Décision BCE/2001/14 du 3 décembre
2001 :

« 1°) Les BCN (Banques Centrales Nationales) des États membres
participants échangent, sur demande et en vertu des conditions énoncées
au paragraphe 2, les billets en euros ayant cours légal qui sont mutilés
ou endommagés, et ce dans les cas suivants :
a) lorsque le demandeur présente plus de la moitié du billet ;
b) lorsque le demandeur présente la moitié du billet ou une fraction
plus petite, s'il peut prouver que la partie manquante a été détruite.
2°) L'échange des billets en euros ayant cours légal qui sont mutilés ou
endommagés est soumis aux conditions suivantes :
a) le demandeur doit être identifié lorsqu'il est permis de douter qu'il
soit en possession légitime des billets ou que ces derniers soient
authentiques ;
b) le demandeur est tenu de fournir des explications écrites sur la
nature de la tache, de la souillure ou de l'imprégnation lorsqu'il
présente des billets tachés d'encre, souillés ou imprégnés d'une
substance quelconque ;
c) le demandeur est tenu de produire une déclaration écrite sur la cause
et la nature de l'invalidation lorsque les billets sont présentés par
une entité maniant des billets à titre professionnel, telle qu'un
établissement de crédit défini à l'article 1er, paragraphe 1, point a),
de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20
mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit
et son exercice, modifiée
par la directive 2000/28/CE (ci-après dénommé « établissement de
crédit »), une société de transport de fonds ou un bureau de change, et
que les billets ont été décolorés par suite du déclenchement d'un
dispositif antivol.
3°) Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'
une infraction a été commise ou que les billets ont été mutilés ou
endommagés intentionnellement, elles refusent de les échanger.
Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'une
infraction a été commise, elles retiennent comme éléments de preuve,
contre remise d'un reçu, les billets mutilés ou endommagés, pour les
présenter aux autorités compétentes afin d'ouvrir une enquête pénale ou
d'étayer une enquête pénale en cours. Sauf décision contraire des
autorités compétentes, les billets sont restitués au demandeur à la fin
de l'enquête et sont ensuite susceptibles d'être échangés. Lorsque les
BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets ont
été mutilés ou endommagés intentionnellement, elles retiennent les
billets afin d'éviter leur remise en circulation ou d'empêcher le
demandeur de les présenter à l'échange auprès d'une autre BCN. »


14) PAYER SES IMPOTS EN ESPECES
===============================
Le plafond pour régler des impôts et taxes en espèces est, depuis le 1er
janvier 2002, de 3.000 Euros pour un particulier, 750 Euros pour une
commerçant ou un professionnel. (Voir plus haut : Article L112-6 du Code
monétaire et financier, et Article 1649 quater B du Code général des
Impôts)

Référence simple pour les particuliers sur :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1302040301-FXIMP407.html

Dans cette limite de 3.000 Euros ou de 750 Euros, il est possible d'
utiliser autant de pièces de monnaie que l'on veut : en effet, comme on
l'a vu, la limite de 50 pièces ne s'applique pas aux règlements faits
envers l'Etat.

D'autre part, la restriction de 3.000 Euros ne touche que les
particuliers RESIDANT en France.

Les particuliers non-résidents sont seulement tenus, à partir de ce
seuil, de justifier leurs identité et domicile. (Article 1649 quater B
du Code général des Impôts). Certes, l'article 1649 quater B fait
référence au paiement de tout "bien ou service" mais on y inclut
normalement les paiements de taxes et impôts, faute d'un autre texte
contraire, et aussi par simple logique compte tenu de la situation d'un
non résidant.
ATTENTION : en général les fonctionnaires sont très ignorants de cette
législation !

On observera toutefois que cette restriction porte préjudice aux
personnes privées du droit d'émettre des chèques, et qui doivent alors,
par exemple, faire des mandats postaux en déposant l'argent à la Poste,
et en payant des frais, ou des virements payants, etc.


15) ENVOI D'ESPECES PAR LA POSTE
================================
Contrairement à une légende urbaine bien établie, cet envoi est possible
mais uniquement sous des conditions très strictes.

a) Principe général : l'envoi d'espèce par la Poste est interdit, sauf
les 2 exceptions ci-dessous.

b) Exception n°1 : si l'envoi est fait en « valeur déclarée »

c) Exception n°2 : si l'envoi est fait en recommandé ET (le « et » est
essentiel) que le montant envoyé ne dépasse pas le montant de la
garantie du recommandé.

Article R.3 du Code des Postes et Télécommunications :
« Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe (selon l'article 131-13 du Code pénal) :
1° l'insertion de billets de banque français ou étrangers ou d'autres
valeurs au porteur dans les envois ordinaires ou simplement recommandés.
La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de tels billets et
valeurs dans les lettres recommandées n'excède pas le montant maximum de
l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie
choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.
(...)
3° l'insertion de pièces de monnaies françaises ou étrangères ayant
cours légal, dans tout autre envoi qu'une lettre ou boîte avec valeur
déclarée. »


16) LE TRANSPORT D'ESPECES SUR LA VOIE PUBLIQUE
===============================================
Le transport d'espèces pour autrui sur la voie publique, au-delà de
30.000 Euros, est réglementé par le décret sur la sécurité des
convoyeurs de fonds. (Ceci s'applique aussi aux employés d'une société
transportant les fonds appartenant à la dite société : le terme «
autrui » ne les exclut pas du champ d'application du décret).

Le transport d'espèces par une personne physique (pas par une société)
pour son propre compte sur la voie publique n'est pas réglementé.

Le transport d'espèces par l'armée n'est pas réglementé.

Le transport d'espèces escorté par la police nationale ou la gendarmerie
n'est pas réglementé.

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des
transports de fonds :
« Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les
transports sur la voie publique de fonds, de bijoux ou de métaux
précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 Euros , sauf s'il y
est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'
autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la
gendarmerie nationale ou de la police nationale(...) »


17) LES ESPECES ET LES DOUANES
==============================
Pour toute somme égale ou supérieure à 7.600 Euros, transportée par une
personne physique sans le concours d'un établissement bancaire, vers ou
en provenance de pays étrangers (y compris de l'Union européenne ou de
la Zone Euro), il y a obligation de déclaration en douane de ce
transfert d'espèces.


Article 464 du Code des Douanes :
« Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en
provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'
intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou d'
un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la
déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est
établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le
montant est inférieur à 7 600 Euros. »


18) LES OPERATIONS FIDUCIAIRES CONTROLEES :
===========================================
ESPECES ET PEUR DU « BLANCHIMENT D'ARGENT SALE »
================================================
Les personnes réalisant occasionnellement des opérations fiduciaires
(change de main à main, échange de billets, etc.) doivent justifier leur
identité pour les opérations supérieures à 8.000 Euros.

Article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 : « ...Les organismes
financiers s'assurent (...) de l'identité de tout client occasionnel qui
leur demande de faire toute opération portant sur une somme supérieure à
8 000 Euros, ou de louer un coffre. »

Les joueurs de casinos doivent décliner leur identité lorsqu'ils
échangent des jetons ou plaques de casinos contre des espèces pour un
montant supérieur à 1 500 Euros.

Décret n° 92-362 du 1er avril 1992 : « ... Les casinos doivent
enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui
reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques,
ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors
que les sommes en cause excèdent 1 500 Euros par séance. »


FIN DE LA FICHE
********************************************************************

Cette FAQ est la « Fiche à Bullock » n°1

********************************************************************
* PAYER EN ESPECES : PRATIQUE, DROITS, ET LIMITATIONS *
********************************************************************

Auteur : Bullock / Destination : Newsgroup fr.misc.droit
Date : 26/09/2002, informations exactes à cette date
*****************************************************

Toute personne reprenant cette fiche ou des passages de cette fiche
doit mentionner sa source, et citer son auteur, sa date,
et l'avertissement placé en début de cette fiche

Les remarques et observation sont à poster à la SUITE DE CETTE FICHE
dans le fil de discussion


JL

unread,
Sep 26, 2002, 6:55:20 PM9/26/02
to
bullock <bul...@nospam.com> a écrit:

> Toutes les réponses se trouvent évidemment dans ma fiche sur les
> espèces, mais je les donnerai aussi à la suite de ce Quizz.

J'ai peut être mal cherché, mais je n'ai pas vu la liste des réponses au
Quizz...

JL.

bullock

unread,
Sep 26, 2002, 7:02:08 PM9/26/02
to
"JL" <J...@jlamy.com> a écrit dans le message de news:
3d939059$0$465$626a...@news.free.fr

Ben oui... pas encore postées ! Je laisse chercher un peu avant... :-)

Clément Chauvet

unread,
Sep 26, 2002, 7:08:18 PM9/26/02
to

bullock <bul...@nospam.com> a écrit dans le message :
3d930955$0$540$626a...@news.free.fr...

>
> Enfin, il est vivement conseillé aux étudiants de ne pas reprendre
> « texto » des passages de cette fiche... parce que cela se saura tôt
> ou tard ! (Sans compter que vous pouvez tomber sur moi un jour...)
>
>

Par simple curiosité, vous enseignez où?


bullock

unread,
Sep 26, 2002, 7:25:27 PM9/26/02
to
"Clément Chauvet" <chauvet...@free.fr> a écrit dans le message de
news: 3d9392db$0$266$626a...@news.free.fr

> Par simple curiosité, vous enseignez où?

Je suis avocat à 95% mais je donne des cours ou des conférences en fac
ou dans l'enseignement (supérieur en général) pour 20% de mon temps. Ca
fait 115% ? Ben oui, c'est ça mon problème actuel ! ;-)

Quant à ma sombre "menace", les probabilités pour un étudiant de tomber
sur moi sont évidemment assez peu élevées mais on peut toujours essayer
de faire peur...

P'tit Marcel

unread,
Sep 26, 2002, 7:27:41 PM9/26/02
to
bullock écrivit:

> Cette FAQ est la « Fiche à Bullock » n°1

Bravo pour le boulot.

Si je puis me permettre des remarques de forme (à cette heure, ne me
demandez pas plus!), vous pourriez :
- supprimer les MAJUSCULES du sommaire et du corps du texte, et donc les
réserver aux têtes de paragraphe
- déplacer en fin de FAQ le texte des lois/décrets/directives que vous
résumez par ailleurs doctement, voire ne pas donner le texte du tout (en
espérant que legifrance refonctionne un jour...)

A part ça, quid des autres monnaies ayant cours légal en France (Polynésie?)

hth
--
P'tit Marcel

bullock

unread,
Sep 26, 2002, 8:09:38 PM9/26/02
to
"P'tit Marcel" <geonona...@centrale-lyon.org.invalid> a écrit dans
le message de news: an04v5$1pl$1...@norfair.nerim.net

> bullock écrivit:
>> Cette FAQ est la « Fiche à Bullock » n°1
>
> Bravo pour le boulot.

Merci.


> A part ça, quid des autres monnaies ayant cours légal en France
> (Polynésie?)


Oh le pervers ! Il est sans pitié !

La Polynésie est un domaine très particulier. Il faut rappeler qu'elle a
un GOUVERNEMENT à elle et une BANQUE EMETTRICE à elle, et un JOURNAL
OFFFICIEL à elle. C'est un TOM, Territoire d'Outre-Mer.

Le droit applicable dans les territoires d'outre-mer est soumis au
principe de la "spécialité législative" : les lois et règlements édictés
pour la France métropolitaine ne sont pas applicables, de plein droit,
dans ces territoires.

Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les territoires
d'outre mer de la République ont une organisation particulière tenant
compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la
République".

Les règles de droit applicables aux territoires d'outre-mer proviennent
donc de textes spécifiques, OU de textes qui comportent une mention
expresse d'applicabilité à ces territoires (quelquefois cette mention
est ajoutée ultérieurement).

L'article 1er de la loi complétant le statut d'autonomie indique en
conséquence, pour la Polynésie française, dans son premier alinéa : "Le
haut-commissaire promulgue les lois et les règlements dans le territoire
après en avoir informé le gouvernement de la Polynésie française. Il
assure leur publication au Journal officiel de la Polynésie française".

La monnaie locale est le Franc Pacifique (CFP = Cours Franc Pacifique)
qui avait une parité fixe avec le Franc "Français". (Evidemment cette
expression n'enlève pas aux habitants de Polynésie française leur
qualité de citoyens français !)

A compter du 1er janvier 2002, tous les commerçants polynésiens sont
tenus d'accepter aussi l'Euro.
1 000 CFP = 8.38 Euros; 1 Euro = 119.332 CFP.

On se procure des CFP à l'arrivée à Tahiti, dans la banque de
l'aéroport.

Sauf erreur de ma part, car le droit polynésien-français est un domaine
bien particulier, il ne me semble pas que le CFP ait cours légal en
dehors de la Zone Pacifique française, et donc pas en France
métropolitaine, ou dans les DOM.

Clément Chauvet

unread,
Sep 27, 2002, 2:58:51 AM9/27/02
to

bullock <bul...@nospam.com> a écrit dans le message :
3d9396e9$0$270$626a...@news.free.fr...

> Quant à ma sombre "menace", les probabilités pour un étudiant de tomber
> sur moi sont évidemment assez peu élevées mais on peut toujours essayer
> de faire peur...
>

Personnellement, je suis en 3° cycle de droit public... je me sent plutôt à
l'abri :-)


Bernard Chevalier

unread,
Sep 27, 2002, 11:35:51 AM9/27/02
to

bullock <bul...@nospam.com> a écrit dans le message :
> Toutes les réponses se trouvent évidemment dans ma fiche sur les
> espèces, mais je les donnerai aussi à la suite de ce Quizz.

Bravo !
Question subsidiaire : en matière de droit de la propriété
intellectuelle : de quelle action dispose Me B. contre les nombreux
chargés de TD qui vont "pomper" son quizz ?
- Rien : c'est un contrôle, c'est du domaine public, comme un sujet
d'examen.
- Plagiat, pour reprise d'une oeuvre de l'esprit (avec risque de
déformation s'ils ne pompent pas aussi les réponses et la fiche).
- Peu de choses s'ils modifient l'ordre des questions et quelques
virgules.

Ce n'est pas totalement une plaisanterie, car je suis toujours à court
de sujets d'examens (dans le domaine notarial, pas dans celui des
espèces) et j'en crée, non seulement par adaptation de problèmes posés
ici ou dans les études, mais aussi grâce à des étudiants qui me
soumettent les examens qu'ils ont passés. Ai-je le droit de publier les
corrigés alors que je ne suis pas l'auteur des sujets ?

Amélie

unread,
Sep 27, 2002, 2:58:41 PM9/27/02
to
Bonjour,

J'ai eu un petit souci, je me demande si cela ne vient pas justement du
paiement en espèce.
Voici toute mon histoire :-)

Mon frère et moi avons acheté deux ordinateurs dans un célèbre magasin hi-fi
électro-ménager (Da--y) pour un montant de 3 698 Euros. Un des deux
ordinateurs n'était plus en stock, il nous a fallu revenir deux jours plus
tard le chercher. Nous repartons donc avec un ordinateur. Nous avons donné 1
000 Euros en espèce.
Deux jours plus tard, nous revenons chercher l'autre ordinateur, nous
faisons un chèque du montant restant. A ce moment là, le vendeur refuse de
nous donner la marchandise exigeant un relevé de compte témoignant de notre
solde. Notre banque était fermée, il a fallu attendre le lendemain, aller à
la banque, demander ce relevé et retourner au magasin. Après un long moment
le vendeur (sceptique) se décide enfin à nous laisser partir avec la
marchandises...
Ma question est la suivante : j'ai pris connaissance (par la suite) de
l'article 1649 quater B du Code général des Impôts dans ce fil de discussion
mais je ne connais pas les droits qu'a le magasin en la matière. Avait-il le
droit de nous traiter de la sorte (comme des voleurs ou des escrocs) et
surtout sans aucune explication ; en effet, notre banque avait demandé au
magasin en question le pourquoi d'une telle demande de relevé mais le
magasin n'a rien voulu dire, simplement que l'on serait averti sous 10
jours...
Si les 1 000 Euros versés en espèces posent autant de problèmes, pourquoi le
vendeur ne nous a-t'il pas prévenu avant ?...Faut-il alors comprendre qu'il
faille soit, tout payer en espèces, soit, tout payer par chèque ?

Si quelqu'un avait un début de réponse, ce serait sympa.

Merci.

Amélie.


bullock

unread,
Sep 27, 2002, 4:00:54 PM9/27/02
to
VOICI LES REPONSES AU QUIZZ

Un commerçant peut refuser TOUT billet de 500 Euros s'il l'indique par
un panneau à sa clientèle

- OUI toujours

- NON jamais

- OUI SI le panneau est à la caisse

- OUI SI le panneau est à l'entrée du magasin

- NON sauf s'il a fait une demande motivée d'autorisation de
refus des grosses coupures à la Préfecture avant de mettre le panneau

- Aucune réponse ci-dessus car, en France, on peut toujours
refuser le billet de 500 Euros (Décision Conseil Européen)

REPONSE : NON, jamais (et il encourt une amende)

Je peux payer ma taxe d'habitation de 800 Euros en pièces de 10 centimes
d'Euro pour emm...er le fisc (oui, c'était écrit comme ça dans le
contrôle !)

- OUI, sans réserve

- NON, c'est interdit par décret

- NON, à cause de la « jurisprudence Francis Blanche »

REPONSE : OUI, sans réserve

(Il n'y a pas de « « jurisprudence Francis Blanche contre cela, mais cet
humoriste était allé, voici longtemps, payer ses impôts - qui étaient
considérables - en pièces de 1 centime de Franc)

Les pièces en Euros de la Cité du Vatican ont cours légal en France

- OUI

- NON

- Aucune de ces réponses car la Cité du Vatican utilise les
pièces italiennes en Euros qui ont cours légal en France

REPONSE : OUI (idem pour les Euros de Monaco et Saint-Marin)

Je peux payer mon tout nouvel équipement photo (boîtier, objectifs,
accessoires) de marque japonaise Nikon en espèces car il vaut 2230 Euros

- OUI

- OUI mais uniquement pour les éléments fabriqués en Europe

- NON

REPONSE : OUI (moins de 3.000 Euros)

Quelle que soit sa valeur, je ne peux pas payer un téléviseur en espèces
pour éviter la fraude à la « redevance TV »

- VRAI

- FAUX, je peux sous un certain seuil légal

- FAUX, je peux toujours, mais si je le fais le vendeur a le
droit de photocopier ma pièce d'identité

REPONSE : FAUX, je peux sous un certain seuil légal (3.000 Euros)

Je peux payer un acompte en espèces de 500 Euros sur un achat de 4600
Euros, et je règlerai le solde par chèque

- OUI

- OUI à condition que le solde soit également réglé en espèces
et mentionné sur le Livre de Police du commerçant à côté de l'acompte

- NON

- NON, sauf si je suis dans le cadre d'un Club d'Achat

REPONSE : NON (l'acompte maximal est forfaitairement de 460 Euros, quel
que soit le montant de l'achat)

Mon garagiste doit me rendre la monnaie sur ce que je lui ai réglé en
espèces

- OUI

- NON

- Oui pour les réparations, non pour les achats de pièces ou
produits

REPONSE : NON

Un kiosquier peut refuser de me vendre un exemplaire du Canard Enchaîné
si je le paye avec un billet de 20 Euros

- OUI

- OUI en général, NON s'il est le seul point de vente de la
commune

- NON

- NON mais seulement en raison du principe de la liberté de
diffusion de la presse et des opinions

REPONSE : OUI

Je peux envoyer 2 billets de 50 Euros par la Poste à mon petit-fils pour
son anniversaire, si je le fais en « valeur déclarée »

- OUI

- NON

REPONSE : OUI (contrairement à une croyance répandue)

Je peux envoyer un billet de 10 Euros par la Poste dans un paquet
recommandé en R3

- OUI

- OUI si la mention « espèces » est portée par le préposé au
guichet sur le paquet

- NON

- NON, uniquement en R1

- NON, uniquement en lettre recommandée R3

REPONSE : OUI (car la garantie du recommandé R3 est supérieure à 10
Euros ; et peu importe que ce soit une lettre ou colis)

Si je veux payer mes courses au supermarché, d'un montant de 102 Euros,
en 51 pièces de 2 Euros ; le supermarché est OBLIGE d'accepter

- OUI

- NON s'il y a des petits commerces de proximité dans le «
voisinage proche »

- NON

REPONSE : NON (il peut mais il n'est pas obligé car il y a plus de 50
pièces)

Mon boucher peut refuser mon billet de 50 Euros car celui-ci lui paraît
d'authenticité discutable

- OUI

- NON

REPONSE : NON

Je peux entrer en France avec 7.700 Euros en espèces sans rien déclarer

- OUI

- NON

REPONSE : NON (7600 Euros)

Je peux sortir de France avec 8.100 Euros en espèces sans rien déclarer

- OUI

- NON

REPONSE : NON (7600 Euros)

Je peux transporter librement 35.000 Euros m'appartenant, sur moi, dans
la rue, en France

- OUI

- OUI si j'ai une assurance vol spécifique

- NON

- NON, sauf si je suis titulaire d'un port d'arme de catégorie
1

REPONSE : OUI

Un billet de banque déchiré dont on n'a que la moitié, et dont l'autre
est détruite, est « bon à jeter à la poubelle »

- OUI

- OUI mais c'est à la Banque de France seule de le détruire

- NON

- NON car il vaut la moitié de sa valeur

REPONSE : NON

Un commerçant doit rendre la monnaie quand celle-ci représente plus de
la moitié du prix de l'achat (exemple : achat de 5 Euros, payé avec un
billet de 20 Euros)

- OUI

- OUI pour les biens de première nécessité seulement

- NON

- NON sauf aux touristes étrangers

REPONSE : NON

Le restaurateur peut me demander une pièce d'identité et noter mon
identité s'il accepte de ma part un billet d'une authenticité qui lui
paraît discutable

- OUI

- OUI sauf s'il s'agit d'un hôtel restaurant où j'occupe une
chambre

- NON

REPONSE : OUI

M. Virgile Dupont, particulier, français, domicilié 20 rue de Paris, à
La Baule Escoublac (44) peut payer sa taxe foncière de 3300 Euros en
espèces

- OUI

- NON

REPONSE : NON (3000 Euros maxi)

M. John Doe, citoyen américain, domicilié au 907 Stanford drive,
Oakland, CA 94608 Californie, USA, et séjournant en France peut payer
une amende de 3800 Euros au Trésor Public en espèces (il a fait une
grosse bêtise)

- OUI

- NON

REPONSE : OUI (car non résident en France)

Mme Erika Björg, citoyenne suédoise et célibataire, domiciliée 116 rue
de la Pompe, Paris XVIème, dans un luxueux duplex peut payer sa taxe d'
habitation de 3100 Euros en espèces

- OUI

- NON

REPONSE : NON (car résident en France -> même limite que pour M. Dupont
plus haut)

On peut payer un salaire de 1.230 Euros en espèces

- OUI

- OUI mais uniquement si le salarié le demande

- OUI mais pas pour le personnel en CDD

- NON

REPONSE : OUI

On peut verser une avance en espèces de 1.100 Euros à un salarié sur son
salaire de 1.600 Euros si le salarié le demande expressément

- OUI

- OUI si la demande est écrite

- NON

- NON sauf si la possibilité est mentionnée sur le règlement
intérieur de l'entreprise qui a été transmis à l'Inspection du Travail

REPONSE : NON (car salaire supérieur à 1.500 Euros)


bullock

unread,
Sep 27, 2002, 4:32:07 PM9/27/02
to
"Bernard Chevalier" <bernard....@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news: an1tps$f77$1...@news-reader10.wanadoo.fr
> Bravo !

Merci, ma modestie souffre...


Pour ce qui suit, j'étais à eu près certain que la question de la
propriété intellectuelle du Quizz et de la FAQ allait m'être posée,
mais, moi, je la voyais plutôt venir de Brina, dans la série "Et tu as
pris un copyright pour ta FAQ ?" mais, bon, c'est B. Chevalier qui s'y
colle !


> Question subsidiaire : en matière de droit de la propriété
> intellectuelle : de quelle action dispose Me B. contre les nombreux
> chargés de TD qui vont "pomper" son quizz ?

En pratique, pas grand' chose car non seulement il faudrait que je le
sache mais en plus il faut que je démontre que j'en suis l'auteur et que
j'ai un droit d'antériorité. Et je n'ai pas déposé ce quizz ! Alors il
faudrait récupérer des témoignages, etc.

> - Rien : c'est un contrôle, c'est du domaine public, comme un sujet
> d'examen.

Sauf erreur de ma part (car le sujet est vraiment très spécial), le
domaine public ne concerne que les sujets d'examen officiels de
l'Education nationale et, en général, des examens officiels des
organismes d'enseignement reconnus par l'Etat.

Mais les documents réalisés par des organismes d'enseigement (et a
fortiori par des intervenants extérieurs comme moi) pour leur usage
interne restent la propriété des dits organismes et constituent une
oeuvre de l'esprit protégée par la loi. C'est assimilable aux exercices
de Français du "Bled", par exemple.

> - Plagiat, pour reprise d'une oeuvre de l'esprit (avec risque de
> déformation s'ils ne pompent pas aussi les réponses et la fiche).
> - Peu de choses s'ils modifient l'ordre des questions et quelques
> virgules.

On pourrait donc poursuivre le copieur intégral ou l'emprunteur
d'exercices, sauf s'il est très habile et maquille les exercices de
manière à ce qu'on ne les reconnaisse plus... mais cela serait quasiment
aussi long que d'en refaire.


>
> Ce n'est pas totalement une plaisanterie, car je suis toujours à court
> de sujets d'examens (dans le domaine notarial, pas dans celui des
> espèces) et j'en crée, non seulement par adaptation de problèmes posés
> ici ou dans les études, mais aussi grâce à des étudiants qui me
> soumettent les examens qu'ils ont passés. Ai-je le droit de publier
> les corrigés alors que je ne suis pas l'auteur des sujets ?

Première chose, s'il s'agit d'un corrigé établi par vous, il est VOTRE
oeuvre ! (Je ne parle pas évidemment d'un corrigé du genre 2+2=4). C'est
l'énoncé qui est une oeuvre d'autrui !

Il y a donc une astuce, certes lourde, qui peut consister à publier un
corrigé tout en renvoyant à un autre document pour l'énoncé !

Pour le reste, s'il s'agit d'un examen public officiel de l'enseignement
français, vous pouvez normalement l'utiliser pour des besoins
d'enseignement mais sauf erreur de ma part pas de le publier dans un
ouvrage payant (il me semble que les fameuses "Annales Vuibert" du BAC
avaient un accord spécial), sauf s'il est noyé au sein d'un travail
original dont vous êtes l'auteur.

S'il s'agit d'un document interne d'un établissement d'enseignement,
vous ne pouvez guère qu'utiliser un droit de citation, donc des extraits
courts.

Mais, en revanche, vous inspirer de manière non servile ou parasitaire
de sujets posés par ailleurs ne doit normalement pas poser de problème
car, par définition, les programmes d'enseignement sont limités et on
travaille dans un domaine réduit où il n'est pas possible d'innover
baucoup.

bullock

unread,
Sep 27, 2002, 4:39:17 PM9/27/02
to
"Desmond Coughlan" <pasdespa...@zeouane.org> a écrit dans le
message de news: slrnap9eib.ts2.p...@lievre.voute.net
> Le Fri, 27 Sep 2002 22:00:54 +0200, bullock <bul...@nospam.com> a
> écrit :
>
> Très amusant, mais je ne comprends pas ...

>
>> Je peux payer ma taxe d'habitation de 800 Euros en pièces de 10
>> centimes d'Euro pour emm...er le fisc (oui, c'était écrit comme ça
>> dans le contrôle !)
>>
>> - OUI, sans réserve
>> - NON, c'est interdit par décret
>> - NON, à cause de la « jurisprudence Francis Blanche »

>>
>> REPONSE : OUI, sans réserve
>
> ... et ...


>
>> Si je veux payer mes courses au supermarché, d'un montant de 102
>> Euros, en 51 pièces de 2 Euros ; le supermarché est OBLIGE d'accepter
>>
>> - OUI
>> - NON s'il y a des petits commerces de proximité dans le «
>> voisinage proche »
>> - NON
>>
>> REPONSE : NON (il peut mais il n'est pas obligé car il y a plus de 50
>> pièces)
>

> 800 EUR x 10 centimes == 8.000 pièces.


> Pourquoi le fisc est-il obligé d'accepter 8.000 pièces, mais un
> supermarché peut en refuser 51 ?

Ben, euh... réponse dans la FAQ que j'ai faite... (snif, bouh, larmes de
désespoir)

Je cite deux extraits et vous renvoie à la FAQ pour le détail :

"- le nombre de pièces qui DOIT être accepté en paiement est limité à 50
(cinquante) mais il N'est PAS interdit d'en accepter davantage"

claude brun

unread,
Sep 28, 2002, 1:25:47 AM9/28/02
to
Bonsosir,

L'ami Bullock répondra sans doute aux questions techniques mais en ce qui me
concerne, je regrette que vous ayez maintenu votre clientèlre à un tel
commercçant.
Déjà, pardon de le dire, votre achat se serait déroulé dans de meilleures
conditions d'agrément et même de prix si vous vous étiez adressé à un assembleur
près de chez vous (il y en a sûrement un) et, ensuite, maintenir sa clientèle à un
commerçant qui, manifestement, vous soupsçonne de vouloir le truander, en tout
cas, n'a aucune confiance en vous...il faut vraiment vouloir obtenir immédiatement
l'objet convoité, faire fi du respect dû au client que vous êtiez et s'assoir sur
sa dignité...

--
Claude BRUN
cb...@easyconnect.fr

bullock

unread,
Sep 28, 2002, 8:41:37 AM9/28/02
to
Un ami qui a lu ma FAQ - et y a survécu - me signale un de ces nombreux
et merveilleux sites web où de bonnes âmes vous expliquent vos droits
pour que vous soyez plus malins que les autres.

Ca vaut le détour !

Adresse :

http://www.123eurowin.com/lois-droits-citoyen/consommation/payer-monnaie
.htm

TEXTE (attention c'est faux!) :

---------------------------------------------------------...
"Droit : consommation

Vos droits
Payer en petite monnaie

Que de souffrance pour pouvoir enfin se payer ce lecteur laser, ultra
perfectionné, vous avez du, pour cela économiser "pièce par pièce"!

Et c'est tout heureux que vous vous rendez enfin, vos sac de pièces sous
le bras, chez votre victime pour acquérir l'objet de vos rêves. Arrivé
dans la boutique pas d'hésitation vous savez ce que vous voulez et le
demandez directement au vendeur.

Mais au moment de regler les choses se gâtent: le vendeur refuse votre
petite monnaie, prétextant qu'on ne peut régler une telle somme en
pièces de 0.1 Euro à 1 Euro !
Mais sait-il qu'il n'en a pas le droit ?

N'hésitez pas à citer le code pénal : effet garanti !

"Seront punis d'une amende ... ceux qui auraient refusé de recevoir les
espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur
pour laquelle elles ont cours"

Code pénal - Art R 30-11"

FIN DE LA CITATION
---------------------------------------------------------

Décidément, la proportion de c.ns n'est pas en baisse !

Outre qu'il faudrait expliquer au brillant auteur qu'il existe une
limite au nombre de pièces acceptées en paiement (50 : voir ma FAQ et
mon quizz), il faudrait surtout lui dire que...

...L'article R30-11 fait partie de l'ANCIEN Code Pénal et qu'il a été
abrogé depuis le 1er mars 1994 !!!!!!!!!!!!!

Misère... misère...


bullock

unread,
Sep 28, 2002, 9:20:55 AM9/28/02
to
"Amélie" <amelie...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
an29mm$589$1...@news-reader10.wanadoo.fr

>
> Mon frère et moi avons acheté deux ordinateurs dans un célèbre
> magasin hi-fi électro-ménager (Da--y) pour un montant de 3 698 Euros.

Déjà il y avait une solution : faire deux achats séparés ! Par personne
ou dans le temps. Chaque achat était alors payable en espèces.

> Un des deux ordinateurs n'était plus en stock, il nous a fallu
> revenir deux jours plus tard le chercher. Nous repartons donc avec un
> ordinateur. Nous avons donné 1 000 Euros en espèce.

Effectivement cela dépassait le montant légal (460 Euros) que tout le
monde ignore cependant, la plupart du temps de bonne foi d'ailleurs.

Cela dit, votre vendeur qui l'a accepté est tout autant en faute que
vous, et même davantge en raison de son obligation d'information et de
son devoir de conseil en tant que professionnel.


> Deux jours plus tard, nous revenons chercher l'autre ordinateur, nous
> faisons un chèque du montant restant. A ce moment là, le vendeur
> refuse de nous donner la marchandise exigeant un relevé de compte
> témoignant de notre solde.

Le même vendeur ? Sans donner de raison du tout ?

Le problème est que tout commerçant peut refuser un chèque (même
certifié ou de banque) par convenance personnelle, sauf s'il est
adhérent à un centre de gestion agréé auquel cas il doit accepter tous
les chèques et d'ailleurs porter de manière visible la mention qu'il
adère à un centre et accepte le paiement par chèque.

Ce refus peut très bien avoir lieu au coup par coup (à la tête du client
sous réserve de ne pas le manifester), ou de manière plus systématique
du genre "chèques acceptés à partir de...".

Bref un commerçant non adhérent d'un centre de gestion agréé peut faire
ce qu'il veut en matière de chèque, sauf si on pouvait prouver un
comportement discriminatoire de sa part (par exemple refus systématique
des chèques de gens de couleur, gens du voyage, punks,...).

Par ailleurs, le commerçant a le droit de vérifier votre identité quand
il accepte un chèque. C'est son seul droit, sauf que...

... étant donné qu'il peut toujours refuser un chèque, si un commerçant
exige quelque chose de non-illégal de vous, comme par exemple une preuve
que le chèque est approvisionné et que vous ne la lui donnez pas, il
peut refuser votre chèque. Vous êtes évidemment libre de l'envoyer
promener à ce moment-là et de vous en aller, sauf si vous avez signé un
document de commande.

Mais, direz-vous, si vous avez lu ma FAQ, comment peut-il refuser un
chèque alors que, moi, j'ai l'obligation de NE PAS payer en espèces
au-dessus de 3.000 Euros ?

Tout simplement parce que ce que dit la loi est que les particuliers
non commerçants sont tenus d'effectuer par chèque barré, par virement
bancaire ou postal, par carte de crédit ou de paiement, le règlement de
tous les biens ou services d'un montant supérieur à 3 000 EUR.

Donc il y a d'autres moyens que le chèque. Et on pourrait effectivement
arriver à des situations tout à fait excessives où un commerçant vous
conraint en pratique à utiliser des moyens de paiement qui vous coûtent
de l'argent : s'il ne veut pas de chèque, ni de carte de crédit ou si
vous n'avez pas de carte de crédit, ou si vous avez dépassé le montant
de celle-ci, il ne vous reste que les virements ou des mandats,
opérations qui vous sont facturées.

Mais ce qui est surprenant est l'absence de toute explication et
l'incorrection du vendeur, ce qui, hélas, ne constitue pas un délit ou
une infraction.

> Notre banque était fermée, il a fallu
> attendre le lendemain, aller à la banque, demander ce relevé et
> retourner au magasin. Après un long moment le vendeur (sceptique) se
> décide enfin à nous laisser partir avec la marchandises...

Pourquoi sceptique ?????

Vous sentez le gaz, vous portez un masque, vous vous cachez derrière les
rayons pour lui parler, vous brillez dans le noir, vous êtes entrés avec
un fusil de chasse en bandoulière ?????????? Sans rire, avez-vous qq
chose de "particulier" qui puisse provoquer une réaction de "rejet" de
la part d'un con ou d'un méchant ?

> Ma question est la suivante : j'ai pris connaissance (par la suite) de
> l'article 1649 quater B du Code général des Impôts dans ce fil de
> discussion mais je ne connais pas les droits qu'a le magasin en la
> matière. Avait-il le droit de nous traiter de la sorte (comme des
> voleurs ou des escrocs) et surtout sans aucune explication ; en
> effet, notre banque avait demandé au magasin en question le pourquoi
> d'une telle demande de relevé mais le magasin n'a rien voulu dire,
> simplement que l'on serait averti sous 10 jours...

Et on vous a dit qq chose sous 10 jours ???????


> Si les 1 000 Euros versés en espèces posent autant de problèmes,
> pourquoi le vendeur ne nous a-t'il pas prévenu avant ?...Faut-il
> alors comprendre qu'il faille soit, tout payer en espèces, soit, tout
> payer par chèque ?
>

Je crois avoir répondu, mais je reste très surpris de la part d'une
grande surface qui est en général très zélée à vendre. N'y avait-il
vraiement aucun élément - y compris totalement INJUSTIFIE- mais qui
puisse expliquer (je n'ai pas dit "justifier") cette attitude ?

JL

unread,
Sep 29, 2002, 6:25:21 PM9/29/02
to
"bullock" <bul...@nospam.com> a écrit dans le message de news:
3d93071a$0$550$626a...@news.free.fr...

> J'ai enfin réussi à finir une de mes FAQ !

Deux remarques maintenant que j'ai fini de la lire:

Tout d'abord le mot euro ne prend pas de majuscule en français, comme dans
les textes officiels cités (sauf ceux provenant du site web de légifrance,
qui commet l'erreur systématique et impardonnable de remplacer le € de
l'édition papier, la seule qui fait foi, par un horrible euro avec
majuscule).

Ensuite:

> Article 464 du Code des Douanes :
> « Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en
> provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'
> intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
> relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou d'
> un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la
> déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est
> établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le
> montant est inférieur à 7 600 Euros. »

Le non respect de cette procédure est si sévèrement puni (confiscation des
fonds + forte amende) qu'une procédure d'infraction a été entamée contre la
France par la Commission Européenne, pour entrave à la libre circulation des
capitaux (ce n'est pas l'obligation de déclaration qui est visée, mais la
disproportion des sanctions).

Au fait, je n'ai toujours pas trouvé la liste des réponses du Quizz...

JL.

JL

unread,
Sep 29, 2002, 6:26:51 PM9/29/02
to
"JL" <J...@Jlamy.com> a écrit dans le message de news:
3d977dfb$0$279$626a...@news.free.fr...

> Au fait, je n'ai toujours pas trouvé la liste des réponses du Quizz...

Ah si, voilà...

JL.

Pierre Lavaurs

unread,
Sep 30, 2002, 3:21:06 AM9/30/02
to

Félicitations, c'est un très beau boulot.

Et puisque j'ai un spécialiste sous la main, ajoutons au quizz une
question qui me préoccupe réellement en pratique (je fais beaucoup de
tourisme et n'ai pas de carte bleue) et qui ne me semble pas du tout
claire du point de vue théorique (en l'absence de jurisprudence
récente...)

Une compagnie aérienne fait figurer dans ses conditions générales la
clause suivante :

"En raison des frais de sécurité et d'administration élevés, XXX
n'accepte pas les paiements en espèce pour les billets, les frais
d'excès de bagages et les frais de transport de vélos ou de skis dans
les aéroports d'Italie, de France et d'Allemagne. "

(voir
http://www.ryanair.com/french/conditions.html
)

Ajoutons que cette compagnie ne fait connaître au public aucun point de
vente où les espèces seraient acceptées, et supposons -ce paraît
plausible- qu'aucun tel point de vente n'existe.

1 - Point de vue pénal :

* C'est une infraction manifeste à l'article R 642-3 du Code Pénal.
Mettez-les en taule !

* Dès lors qu'il s'agit d'une stipulation contractuelle librement
acceptée par le client, il n'y a pas d'infraction.

2 - Point de vue civil :

* Cette clause doit être réputée non écrite.

* Cette clause a une portée, très limitée : si je paie en espèces au
guichet, la compagnie est tenue de m'acheminer, mais peut demander des
dommages et intérêts si elle démontre que ma violation des stipulations
contractuelles lui a occasionné un préjudice. Cette indemnité ne saurait
couvrir les frais de manipulation (**)

* Cette clause a une portée limitée : si je paie en espèces au guichet,
la compagnie est tenue de m'acheminer, mais peut exiger que je
l'indemnise des frais exceptionnels que ce paiement lui aura occasionné
(nécessité d'un voyage non programmé vers une agence bancaire...)

* Cette clause est parfaitement valable : si je me pointe à Beauvais
avec le prix du vol en espèces, la compagnie peut refuser de m'acheminer
et aucun tribunal n'acceptera de m'indemniser pour cela, ni de lui
ordonner en référé de me faire entrer dans l'avion (méthode évidemment
très théorique, vu les délais d'enregistrement...)


(**) Á signaler (si quelqu'un retrouvait la référence, ce serait
intéressant que ce soit mentionné sur la FAQ) que j'ai vu passer il y a
quelques mois (mais je ne sais plus du tout où !!!) une jurisprudence de
la Cour de Cassation du premier tiers du XXème siècle qui avait décidé
que l'article 1248 du Code Civil ("Les frais du paiement sont à la
charge du débiteur") ne s'appliquait PAS aux frais d'expédition d'un
mandat dès lors que le créancier avait exigé ce mode de paiement, plus
confortable pour lui (mais je ne sais pas s'il s'agissait d'une clause
contractuelle acceptée par les deux parties).

Eric

unread,
Sep 30, 2002, 11:56:22 AM9/30/02
to
Bullock,

As-tu un mail valide ?

Eric

"bullock" <bul...@nospam.com> a écrit dans le message de news:
3d93071a$0$550$626a...@news.free.fr...

bullock

unread,
Sep 30, 2002, 3:39:34 PM9/30/02
to
"Eric" <f.e...@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
an9saq$rnv$1...@news-reader10.wanadoo.fr

> Bullock,
>
> As-tu un mail valide ?
>
> Eric
>

Je vais en ouvrir un pour l'usage de ce groupe, mais uniquement pour
accueillir des observations sur les FAQ qui n'auraient pas d'intérêt
direct pour les lecteurs du groupe.

bullock

unread,
Sep 30, 2002, 4:14:16 PM9/30/02
to
"Pierre Lavaurs" <lav...@univ-lyon1.fr> a écrit dans le message de
news: 3D97FB62...@univ-lyon1.fr

> Félicitations, c'est un très beau boulot.

Merci.


> Une compagnie aérienne fait figurer dans ses conditions générales la
> clause suivante :
>
> "En raison des frais de sécurité et d'administration élevés, XXX
> n'accepte pas les paiements en espèce pour les billets, les frais
> d'excès de bagages et les frais de transport de vélos ou de skis dans
> les aéroports d'Italie, de France et d'Allemagne. "
>
> (voir
> http://www.ryanair.com/french/conditions.html
> )
>

Je ne connaissais pas cette compagnie. A parcourir rapidement ses
informations j'en conclus qu'elle exerce (entre autres) en France, avec
des établissemnts déclarés, et donc sous la loi française.


> 1 - Point de vue pénal :
>
> * C'est une infraction manifeste à l'article R 642-3 du Code Pénal.
> Mettez-les en taule !

Oui c'est une infraction. (Mais pas passible de prison ! Seulement une
amende.)


>
> * Dès lors qu'il s'agit d'une stipulation contractuelle librement
> acceptée par le client, il n'y a pas d'infraction.

Non, parce qu'on ne peut pas déroger au Code Pénal par contrat.

>
> 2 - Point de vue civil :
>
> * Cette clause doit être réputée non écrite.

Elle est sans valeur pour ce qui contrevient au Code Pénal et aux
dispositions légales sur la monnaie fiducière qui sont d'Ordre public et
que l'on ne peut donc écarter. On peut la considérer comme non écrite
pour la France.


>
>
> (**) Á signaler (si quelqu'un retrouvait la référence, ce serait
> intéressant que ce soit mentionné sur la FAQ) que j'ai vu passer il y
> a quelques mois (mais je ne sais plus du tout où !!!) une
> jurisprudence de la Cour de Cassation du premier tiers du XXème
> siècle qui avait décidé que l'article 1248 du Code Civil ("Les frais
> du paiement sont à la charge du débiteur") ne s'appliquait PAS aux
> frais d'expédition d'un mandat dès lors que le créancier avait exigé
> ce mode de paiement, plus confortable pour lui (mais je ne sais pas
> s'il s'agissait d'une clause contractuelle acceptée par les deux
> parties).


Je ne trouve pas une telle mention dans la jurisprudence actuellement en
vigueur de l'article 1248 au Dalloz.

bullock

unread,
Sep 30, 2002, 4:19:17 PM9/30/02
to
"Brina" <br...@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.17ffa644b...@brina.bj
> In article <3d94bfc7$0$471$626a...@news.free.fr>, bul...@nospam.com
> says...

>> Pour ce qui suit, j'étais à eu près certain que la question de la
>> propriété intellectuelle du Quizz et de la FAQ allait m'être posée,
>> mais, moi, je la voyais plutôt venir de Brina, dans la série "Et tu
>> as pris un copyright pour ta FAQ ?"
>
> J'ai encore besoin de plusieurs articles détaillés sur ce sujet pour
> comprendre :-)

Je m'en doutais un peu, j'ai été trop bref... :-)

>
> Cela dit, cela serait bien que tu donnes une adresse email valide (tu
> en prends une n'importe où, une autre chez Free que tu filtres à mort
> sur le serveur) afin qu'on puisse te faire des remarques sur la forme
> (le forum n'est pas vraiment le lieu pour cela) ou que tu fasses
> poster cette faq automatiquement tous les 15 jours via
> fr.usenet.reponses (sinon, lorsque tu vas redisparaître, ta faq
> disparaitra aussi)

Oui, j'y pense mais uniquement pour des remarques de forme pure sur les
FAQ ; pas pour autre chose et surtout pas pour des pseudos consultations
juridiques privées.

Bernard Chevalier

unread,
Oct 1, 2002, 5:09:14 AM10/1/02
to

bullock <bul...@nospam.com> a écrit dans le message :

> Je vais en ouvrir un pour l'usage de ce groupe, mais uniquement pour
> accueillir des observations sur les FAQ qui n'auraient pas d'intérêt
> direct pour les lecteurs du groupe.

Dans ce cas, bonjour les spam (j'ai dû renoncer, pour ma part ). A
moins que tu connaisses la parade, toi ou Brina ?

Anne-Claude

unread,
Oct 1, 2002, 5:19:06 AM10/1/02
to
Bernard Chevalier <bernard....@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
anbokr$48b$1...@wanadoo.fr...

Personnellement (même si "on" ne me demande pas mon avis ;-(), l'ajout
d'une mention "invalidant l'adresse" dans mon domaine m'évite les spam.

Je crois que la "méthode Bénisty" fonctionne bien également : n'indiquer
son adresse que dans "adresse de réponse".

Cordialement,

--
Anne-Claude
Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/

Yves Benisty

unread,
Oct 1, 2002, 7:11:11 AM10/1/02
to
Anne-Claude <anne....@freesbeeantispammeur.fr> wrote:
> Je crois que la "méthode Bénisty" fonctionne bien également : n'indiquer
> son adresse que dans "adresse de réponse".

Ça n'est pas « la méthode Benisty », d'autres y avaient pensé avant moi,
mais ça marche bien en effet.

Le principe est simple : les spameurs récoltent les adresses en
récupérant les adresses sur les forums. Il est plus rentable pour eux de
récupérer les From, même s'il y en a d'invalides, que les rares
Reply-To, même s'ils sont souvent valides.

Cela dit, ça n'est pas plus compliqué, et si « la méthode Benisty »
(puisqu'on m'en offre la paternité, j'accepte ;-) se généralise, les
spameurs récupèreront les Reply-To, et qui sait il sera plus sûr de
mettre une adresse valide et un reply invalide...

--
=^^=
( )~ Yves Benisty, benist...@wanadoo.fr

Eric

unread,
Oct 1, 2002, 8:08:35 AM10/1/02
to
> mais uniquement pour
> accueillir des observations sur les FAQ qui n'auraient pas d'intéręt

> direct pour les lecteurs du groupe.

Oki, c'est justement le cas.
Tu peux ausi m'envoyer un mail direct, si tu veux.

Eric

bullock

unread,
Oct 1, 2002, 10:00:45 AM10/1/02
to
"Brina" <br...@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.18035aa87...@brina.bj
>
> Manque une faq ... (Note : sur le copyright)

Ben oui, d'ailleurs elle est prévue.

Les prochaines FAQ devraient (conditionnel !) être, dans le désordre :

Que peut saisir chez moi un huissier ?
Le paiement par chèque
Protéger mes oeuvres / mon site web
Le Copyright

>>
>> Oui, j'y pense mais uniquement pour des remarques de forme pure sur
>> les FAQ ; pas pour autre chose et surtout pas pour des pseudos
>> consultations juridiques privées.
>

> bien sur, le mieux : tu ignores tout courrier dans ce style (parce
> que tu en auras, même moi j'en ai, c'est dire :-) )

Mais, toi, tu es très populaire, Brina !

bullock

unread,
Oct 1, 2002, 10:01:50 AM10/1/02
to
"Eric" <f.e...@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
anc398$389$1...@wanadoo.fr
>> mais uniquement pour
>> accueillir des observations sur les FAQ qui n'auraient pas d'intérêt

>> direct pour les lecteurs du groupe.
>
> Oki, c'est justement le cas.
> Tu peux ausi m'envoyer un mail direct, si tu veux.
>
Le temps que j'installe l'usine à gaz* conçue par Brina, Anne-Claude, et
Yves Benisty :-), poste ta remarque ici si tu veux (pour une fois!).

*En plus ma souris débloque un max depuis 24H, sans espoir
d'amélioration, et je dois aller m'en acheter une autre, ce qui ne va
pas m'avancer dans la mise en place d'un email.

Thierry Schollier

unread,
Oct 1, 2002, 10:17:46 AM10/1/02
to
bullock nous disait ici-même:

> Ben oui, d'ailleurs elle est prévue.
>
> Les prochaines FAQ devraient (conditionnel !) être, dans le désordre :
>
> Que peut saisir chez moi un huissier ?
> Le paiement par chèque
> Protéger mes oeuvres / mon site web
> Le Copyright

Chouette.

Bon, dans l'attente d'une adresse valide, je vais le dire ici : je
pourrais vous demander de bien vouloir indiquer dans vos futures FAQ
qu'elles ne concernent que la France ?
--
Thierry.

bullock

unread,
Oct 1, 2002, 10:28:49 AM10/1/02
to
"Thierry Schollier" <ts.u...@wanadoo.be> a écrit dans le message de
news: 3d9aac8b...@snabuun.be
> bullock nous disait ici-même:

>
>>
>> Que peut saisir chez moi un huissier ?
>> Le paiement par chèque
>> Protéger mes oeuvres / mon site web
>> Le Copyright
>
> Chouette.
>
> Bon, dans l'attente d'une adresse valide, je vais le dire ici : je
> pourrais vous demander de bien vouloir indiquer dans vos futures FAQ
> qu'elles ne concernent que la France ?

Cela allait sans dire sur un forum "fr." (France, et non pas langue
française sauf si je me trompe)... mais cela ira bien mieux en le disant
! J'en conviens !

Pardon à tous les francophones non français.

Thierry Schollier

unread,
Oct 1, 2002, 10:33:22 AM10/1/02
to
bullock nous disait ici-même:

> Cela allait sans dire sur un forum "fr." (France, et non pas langue
> française sauf si je me trompe)...

Non, justement. fr.* est bel et bien la hiérarchie internationale en
langue française.

> Pardon à tous les francophones non français.

C'est pas bien grave.
--
Thierry.

bullock

unread,
Oct 1, 2002, 4:59:12 PM10/1/02
to
"Brina" <br...@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1803cc34f...@brina.bj
> In article <3d99aa02$0$17469$626a...@news.free.fr>,
> bul...@nospam.com says...

>>> Manque une faq ... (Note : sur le copyright)
>>
>> Ben oui, d'ailleurs elle est prévue.
>>
>> Les prochaines FAQ devraient (conditionnel !) être, dans le désordre
>> :
>>
>> Que peut saisir chez moi un huissier ?
>> Le paiement par chèque
>> Protéger mes oeuvres / mon site web
>> Le Copyright
>
> Pense à crossposter les deux dernières entre fmd et fmd.internet

Bien vu. C'est l'exemple du crosspost utile.

brocexco

unread,
Oct 2, 2002, 3:31:56 AM10/2/02
to

"bullock" <bul...@nospam.com> a écrit dans le message de news:
3d99aa02$0$17469$626a...@news.free.fr...

> Les prochaines FAQ devraient (conditionnel !) être, dans le désordre :
>
> Que peut saisir chez moi un huissier ?
> Le paiement par chèque
> Protéger mes oeuvres / mon site web
> Le Copyright

Ca urge! J'ai justement un huissier qui vient pour un chèque en bois que
j'avais remis en paiement de mon copyright sur mon site web! :-))
Bravo et bienvenue au club des faqueurs!


Eric

unread,
Oct 2, 2002, 11:54:13 AM10/2/02
to
Bah, c'était juste pour savoir si ta (tes) FAQ (s) se trouvaient sur le
web... ou si tu l'as prévu...

Eric

"bullock" <bul...@nospam.com> a écrit dans le message de news:
3d99aa42$0$17471$626a...@news.free.fr...

Luc D.B.

unread,
Oct 2, 2002, 12:01:05 PM10/2/02
to

>>*En plus ma souris débloque un max depuis 24H, sans espoir
>>d'amélioration, et je dois aller m'en acheter une autre, ce qui ne va
>>pas m'avancer dans la mise en place d'un email.


Question bete (et candide, mais il en faut) : as tu assayer de la
nettoyer (enlever la crasse sur les roulettes en contact avec la
bouboule ET la crasse sous les patins)

J'ai "résurecté" des dizaines de mulots comme ça...

Luc

Patrick Vuichard

unread,
Oct 2, 2002, 12:19:23 PM10/2/02
to
bullock wrote:
> Cette FAQ est la « Fiche à Bullock » n°1
[...]
> AVERTISSEMENT : malgré tout le soin apporté par l'auteur à la rédaction
> de cette fiche, celle-ci peut contenir des erreurs involontaires et ne
> se substitue ni aux textes légaux ni à la jurisprudence. Il appartient
> en outre à chacun de vérifier par tous moyens, y compris une
> consultation personnalisée par un professionnel du droit compétent, l'
> adéquation des informations données ci-après avec sa situation
> personnelle.

Puis-je me permettre de copier sauvagement ce paragraphe pour la FAQ que
je suis en train de rédiger ?

> Toute personne reprenant cette fiche ou des passages de cette fiche
> doit mentionner sa source, et citer son auteur, sa date,
> et l'avertissement placé en début de cette fiche

S'agissant juste du paragraphe "AVERTISSEMENT" pour une FAQ juridique,
on peut peut-être éviter cela, si tu es d'accord ? Ce n'est pas que
ça me gêne de te citer, c'est que j'ai peur que ce soit un peu lourd
un truc du genre :

AVERTISSEMENT : [blabla] (source : "[FAQ] : PAYER EN ESPECES : PRATIQUE,
DROITS, ET LIMITATIONS", Auteur : Bullock, Date : 26/09/2002)

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette !!!
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Apokrif

unread,
Oct 2, 2002, 1:29:01 PM10/2/02
to

bullock a écrit:

>Les prochaines FAQ devraient (conditionnel !) être, dans le désordre :
>Que peut saisir chez moi un huissier ?
>Le paiement par chèque
>Protéger mes oeuvres / mon site web
>Le Copyright

Je ne sais pas si ces sujets vous intéressent, mais les autres questions
fréquemment posées sur fmd concernent:
-les droits des vigiles des magasins;
-le caractère obligatoire de la CNI et la valeur des autres pièces d'identité;
-les contestations de PV de stationnement ou d'infractions routières;
-les pouvoirs des contrôleurs du service de la redevance TV;
-les sommes que les banques créditent par erreur sur un compte et retirent
ensuite...

--
Utilisez notre serveur de news 'news.foorum.com' depuis n'importe ou.
Plus d'info sur : http://nnrpinfo.go.foorum.fr/

bullock

unread,
Oct 2, 2002, 4:13:54 PM10/2/02
to
"Patrick Vuichard" <Patrick....@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news: 3d9b1d20$0$213$4d4e...@read.news.fr.uu.net
> bullock wrote:

>> AVERTISSEMENT : malgré tout le soin apporté par l'auteur à la
>> rédaction de cette fiche, celle-ci peut contenir des erreurs
>> involontaires et ne se substitue ni aux textes légaux ni à la
>> jurisprudence. Il appartient en outre à chacun de vérifier par tous
>> moyens, y compris une consultation personnalisée par un
>> professionnel du droit compétent, l' adéquation des informations
>> données ci-après avec sa situation personnelle.
>
> Puis-je me permettre de copier sauvagement ce paragraphe pour la FAQ
> que je suis en train de rédiger ?

Oui, bien sûr, et même brutalement !

>
>> Toute personne reprenant cette fiche ou des passages de cette fiche
>> doit mentionner sa source, et citer son auteur, sa date,
>> et l'avertissement placé en début de cette fiche
>
> S'agissant juste du paragraphe "AVERTISSEMENT" pour une FAQ juridique,
> on peut peut-être éviter cela, si tu es d'accord ? Ce n'est pas que
> ça me gêne de te citer, c'est que j'ai peur que ce soit un peu lourd

Absolument. Pas besoin de parternité pour l'avertissement !

Mais merci d'avoir demandé.


bullock

unread,
Oct 2, 2002, 4:38:04 PM10/2/02
to
"Apokrif" <apok...@yahoo.com> a écrit dans le message de news: 2002102-
18291-...@foorum.com

> bullock a écrit:
>> Les prochaines FAQ devraient (conditionnel !) être, dans le désordre
>> : Que peut saisir chez moi un huissier ?
>> Le paiement par chèque
>> Protéger mes oeuvres / mon site web
>> Le Copyright
>
> Je ne sais pas si ces sujets vous intéressent, mais les autres
> questions fréquemment posées sur fmd concernent:
> -les droits des vigiles des magasins;
> -le caractère obligatoire de la CNI et la valeur des autres pièces
> d'identité; -les contestations de PV de stationnement ou
> d'infractions routières; -les pouvoirs des contrôleurs du service de
> la redevance TV; -les sommes que les banques créditent par erreur sur
> un compte et retirent ensuite...


Il veut ma mort ! Pourquoi toute cette haine ? ;-))

Quoique les droits des vigiles, c'est assez simple mais il vaudrait
mieux attendre le résultat des cogitations de M. Sarkozy sur la sécurité
et les nouvelles dispositions qui vont en découler.

Pour la CNI, c'est aussi assez facile (la CNI n'est pas obligatoire mais
il FAUT légalement avoir un moyen de prouver son identité, d'où les
permis de conduite, etc.) ; ça pourrait donc se faire un jour.

Les PV, c'est un sujet monstrueux. Je capitule pour le moment.

Les controlleurs et les banques, c'est relativement simple mais pour les
banques, les situations se jugent beaucoup au coup par coup en fonction
des circonstances. (Le consommateur peut-il ou non prétendre
légitimement, compte tenu des circonstances, qu'il s'est trouvé induit
en erreur par sa banque ? Tout est là. Réponse en général négative.). On
verra, ce peut être des FAQ en fait très brèves.

Bullock (décédé en 2002)

bullock

unread,
Oct 2, 2002, 4:39:02 PM10/2/02
to
"Eric" <f.e...@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
anf4vv$ob2$1...@news-reader10.wanadoo.fr

> Bah, c'était juste pour savoir si ta (tes) FAQ (s) se trouvaient sur
> le web... ou si tu l'as prévu...
>

Pas pour le moment.

bullock

unread,
Oct 2, 2002, 4:43:40 PM10/2/02
to
"Luc D.B." <yen...@jaimepaslespam.com> a écrit dans le message de
news: 3D9B1841...@jaimepaslespam.com


Merci de t'en soucier, mais, oui, évidemment je l'avais fait. Mais c'est
le contacteur du bouton gauche qui est fatigué et fait des contacts
aléatoires, et comme il est dans un boitier plastique, pas question de
l'examiner ou de le nettoyer.

Je viens d'installer une Logitech MX500 (la nouvelle) et, apparemment
elle marche très bien. C'est même la première souris optique que je vois
marcher impeccablement (a priori) sur des jeux rapides. Oui, je l'avoue,
je suis resté très gamin. Le "Syndrome de Peter Pan" sans doute.

Bernard Chevalier

unread,
Oct 3, 2002, 4:50:12 AM10/3/02
to

Apokrif <apok...@yahoo.com> a écrit dans le message :

> Je ne sais pas si ces sujets vous intéressent, mais les autres
questions
> fréquemment posées sur fmd concernent:
> -les droits des vigiles des magasins;
> -le caractère obligatoire de la CNI et la valeur des autres pièces
d'identité;
> -les contestations de PV de stationnement ou d'infractions routières;
> -les pouvoirs des contrôleurs du service de la redevance TV;
> -les sommes que les banques créditent par erreur sur un compte et
retirent

Triste tableau de notre civilisation : on gare sa voiture, on va au
supermarché où on se fait malmener et demander sa pièce d'identité, puis
on rentre devant sa télé où on grignote les saletés achetées au dit
supermarché. Où le droit rejoint la sociologie !


Patrick Vuichard

unread,
Oct 3, 2002, 6:08:50 AM10/3/02
to
bullock wrote:
> "Patrick Vuichard" <Patrick....@wanadoo.fr> a écrit dans le
> message de news: 3d9b1d20$0$213$4d4e...@read.news.fr.uu.net

>>Puis-je me permettre de copier sauvagement ce paragraphe pour la FAQ


>>que je suis en train de rédiger ?
>
> Oui, bien sûr, et même brutalement !

Non, pas brutalement. Pas mon genre. Je suis une être délicat. Sauvage,
mais délicat.

> Absolument. Pas besoin de parternité pour l'avertissement !
>
> Mais merci d'avoir demandé.

Et merci à toi pour l'autorisation...

Patrick Vuichard

unread,
Oct 3, 2002, 6:16:17 AM10/3/02
to
bullock wrote:

> Les PV, c'est un sujet monstrueux. Je capitule pour le moment.

Oui, ça fait plusieurs années que je songe à faire cette FAQ, mais que
je recule devant la tache... Et comme j'ai constaté que la plupart (90%)
des personnes que j'ai conseillées ont fini par capituler devant les
coups de bluff de l'administration, je doûte de l'utilité.

Patrick Vuichard

unread,
Oct 3, 2002, 8:18:24 AM10/3/02
to
Anne-Claude wrote:

> Aprčs vous...
> Mais je n'en ferais rien...
>
> Ca me rappelle Dupond et Dupont qui finnissent par se coincer dans
> l'embrasure d'une porte.
>
> C'est charmant.

Gna gna gna gna gna... Jalouse, va ;-)

Bernard Chevalier

unread,
Oct 3, 2002, 1:40:56 PM10/3/02
to

Bernard Chevalier <bernard....@wanadoo.fr> a écrit dans le message
:

J'ai oublié : on a trop dépensé en cacahuètes et la banque prend des
agios sur le découvert.

Apokrif

unread,
Oct 3, 2002, 2:11:48 PM10/3/02
to

Brina a écrit:

>c'est gentil de te porter volontaire ... si, si :-)

Oh non, je ne voudrais pas faire de concurrence déloyale aux professionnels :-)

Un autre sujet que je viens de retrouver: les particuliers/les cafetiers doivent-
ils
donner un verre d'eau gratuit à n'importe qui sur simple demande ?

bullock

unread,
Oct 3, 2002, 7:00:11 PM10/3/02