Refus de succession

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_ _ vocatus

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Feb 17, 2010, 5:08:17 AM2/17/10
to
Bonjour

Existe-t-il un mode ( definition )de refus de succession.
qui validerait le refus global
sauf prise en charge des frais annexes incidents qui pourraient �tre
imput�s . � cette succession

ou dit autrement
un refus de succession = systematiquement garantie � vie
de zero frais annexes
� la charge de la personne qui refuse ?

Victor


Tardigradus

unread,
Feb 17, 2010, 10:21:35 AM2/17/10
to
_ _ vocatus <6.to...@laposte.net> wrote:

> ou dit autrement
> un refus de succession = systematiquement garantie à vie
> de zero frais annexes
> à la charge de la personne qui refuse ?

Voir les articles 804 à 808 du code civil, lisibles sur légifrance.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique

_ _ vocatus

unread,
Feb 18, 2010, 6:18:28 AM2/18/10
to

"Tardigradus" <patrick.12...@cadratin.fr.invalid> a �crit dans le
message de news:
1je2fx6.574de6qee24nN%patrick.12...@cadratin.fr.invalid...

>_ _ vocatus <6.to...@laposte.net> wrote:
>
>> ou dit autrement
>> un refus de succession = systematiquement garantie � vie
>> de zero frais annexes
>> � la charge de la personne qui refuse ?
>
> Voir les articles 804 � 808 du code civil, lisibles sur l�gifrance.
>
> --
> Tardigradus
> e^i?=-1 c'est magnifique

ok merci
le 804 dit qu'on ne peut *presumer* de la succession
ben moi je presume que si le genea pro fait bien son boulot
( et sachant que je detiens plus d'infos et des documents
qu'il ne peut obtenir ...;-)
je risque de le voir � ma porte dans les mois � venir

Je l'envoie peter poliment , cela suffit-il ?
pour ne plus entendre parler de cette succession
ou dois-je l�gitimer par un ecrit quelconque
Je n'ai pas envie d'�tre identifi� et archiv� comme ayant droit
potentiel dans cette succession


Victor


isabellepascale

unread,
Aug 19, 2022, 12:12:09 PMAug 19
to
Le mercredi 17 Février 2010 à 11:08 par _ _ vocatus :
> Bonjour
>
> Existe-t-il un mode ( definition )de refus de succession.
> qui validerait le refus global
> sauf prise en charge des frais annexes incidents qui pourraient être
> imputés . à cette succession
>
> ou dit autrement
> un refus de succession = systematiquement garantie à vie
> de zero frais annexes
> à la charge de la personne qui refuse ?
>
>
>
> Victor
Bonjour ,je refus la succession de mon père ,refus envoyé au tribunal judiciaire
,est-ce que mes enfants doivent également refuser la succession ? Dois-je
également vider la maison que mon père louée ? Ou suis -je obligée de le faire ?
L'avocat que j'ai contacté me dit que je ne dois rien faire au vu du refus de la
succession.
Merci pour vos réponses.

Bananarama

unread,
Aug 20, 2022, 2:22:10 PMAug 20
to
et la tombe vous allez l'entretenir ? Sinon elle sera poubellisée dans
les 6 mois, une crémation c'est plus cher mais ...
--
miamcembot : nocem! nocem!
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