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Ajouter nom sur acte de propriété

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Gérard Pasquier

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Apr 23, 2000, 3:00:00 AM4/23/00
to
Bonjour,

Mon amie a acheté une maison d'une valeur de 250000Frs. Elle est seule
propriétaire de ce bien, mais nous voudrions, du fait de notre vie maritale,
me mettre également comme propriétaire sur l'acte notarié. Pouvez vous me
dire les démarches à effectuer et surtout combien cela va me coûter pour
changer cet acte de propriété?
Merci

agpi

unread,
Apr 23, 2000, 3:00:00 AM4/23/00
to
En pratique, c'est une vente ou une donation
L'accord des créanciers inscrits est nécessaire
Le prix est prohibitif.
Eventuellement le droit de préemption est applicable.

Gérard Pasquier a écrit dans le message <8dv0c7$12vh$1...@news5.isdnet.net>...

Fabienne Abbou

unread,
Apr 25, 2000, 3:00:00 AM4/25/00
to
N'avez vous pas lu les réponses qu'on vous a faites à la même question les
14 et 16 avril derniers ?


Gérard Pasquier <g.pas...@libertysurf.fr> a écrit dans le message :
8dv0c7$12vh$1...@news5.isdnet.net...

Gérard Pasquier

unread,
Apr 25, 2000, 3:00:00 AM4/25/00
to
Non parce j'ai eu des problèmes informatiques !
Fabienne Abbou <f_a...@hotmailANTISPAM.com> a écrit dans le message :
8e2hno$mok$1...@news5.isdnet.net...

Fabienne Abbou

unread,
Apr 26, 2000, 3:00:00 AM4/26/00
to
Alors voilà ce que je vous répondais le 16 avril :

"L'opération que vous envisagez est tout bonnement un transfert de
propriété,
serait-il partiel.
Or, il n'y a qu'une manière de transférer une propriété : la cession du
bien, soit à titre gratuit (donation), soit contre une contrepartie (vente,
apport en société), toutes opérations qui requièrent obligatoirement
l'intervention d'un notaire.
D'autre part, quelle est réellement l'intention de votre amie (ou épouse ?)
: vous faire cadeau d'une portion de propriété de ce bien (il s'agirait
d'une donation) ou vous faire payer la partie dont vous souhaitez devenir
propriétaire (il s'agirait d'une vente) ?
Si votre souci est seulement de vous maintenir dans les lieux après son
décès, nul besoin de vente ou de donation : il suffit qu'elle vous consente
un testament, vous léguant par exemple l'usufruit de la totalité du bien."

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