Definition de "personne vivant seule" d'apres la CAF
Bernard
Je suis enseignant à La Rochelle et ma concubine a obtenu un poste ATER
(Attaché Temporaire d'Ensiegnement et de Recherche = CDD) à
l'Université de Cergy en 1997, renouvellé en 1998.
Dans l'espoir d'obtenir un poste stable, elle a acceptée.
On s'est donc retrouvé comme de nombreux couples (mariés ou non),
séparés pour des raisons professionnelles. Donc avec un double loyer.
En septembre 1998, elle a eu un bébé (précision : elle est venue
accoucher à La Rochelle)
Mais dès la fin de son congé maternité, elle a repris son poste a
Cergy, accompagnée du Bébé (Maintenant loyer + nourrice)
A partir de la déclaration de la grossesse, la CAF du Val d'Oise
versait l'allocation pour jeune enfant. Ses revenus sont modestes, elle
fut considérée comme vivant seule. Je ne lui verse pas de pension.
Nos déclarations d'impots on été faites dans ce sens (le bébé
entièrement à la charge de la mère)
Depuis Fevrier 99, la CAF nous demande de rembourser les allocations
percues, car sur l'attestation de revenus de 1997 qu'on a du joindre au
dossier apparaissait son adresse de La Rochelle (normal, elle a
commencé à Cergy en sept. 1997 !).
La CAF a vu que j'existait.
Malgré les justificatif (quittances de loyer pour les 2 apparts,
preuves que je sejourne et que j'ai une activité prof. a La Rochelle,
etc...), la CAF ne considère plus que Catherine vit seule, car nous ne
sommes pas "fachés" (c'est à dire ni séparés, ni divorcés)
Dans les documents de la CAF, la mention de "personne vivant seule" est
plus que floue
Y a-t'il de recours possibles. Le dossier est constitué, et plusieurs
courriers RAR on été envoyé à la commission de recours + rencontre avec
un agent de la CAF val d'oise.
Merci de votre aide
Catherine et Bernard
Sent via Deja.com http://www.deja.com/
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F1ABBOU
ici, l'autre là), mais dans le sens d'une personne ne pouvant compter sur
quiconque pour l'aider à subvenir à ses besoins.
La CAF paraît fondée dans son argumentation.
Quant à vos doubles frais (loyer et autres), vous pouvez en tenir compte dans
votre déclaration de revenus en optant pour les frais professionnels réels au
lieu de l'abattement de 10%.
Evidemment, ça n'a d'intérêt que si vous êtes imposables.
Bernard
"morale" qu'une séparation "matérielle".
Mais il s'agit quand meme avant tout d'une allocation, c'est a dire une
aide versée par l'état pour aider des personnes en situation dificile.
Si on résume :
On est séparé (faché !), ma compagne retourne chez sa mêre avec le
bébé, en conséquence de qui elle beneficie d'un toit, d'eau,
d'electricité, voire d'un réconfort moral : elle touche les allocations
"parent isolé"
On est séparé (pas fachés, mais pour des raisons professionnelles que
l'on espère provisoire, on travaille pas dans la meme ville), ma
compagne prends le bébé a sa charge, prends un appart, une nourrice,
etc...
Comme elle a un boulot, elle cotise (CGS, RDS, etc...) mais parce qu'on
est pas "faché", pas d'alloc
Bizarre, bizarre !!!
Fabienne Abbou
Mais si ton argumentation est vrai, ce serait encore une des nombreuses
inégalités de traitement entre parents mariés et parents en union libre.
Car je suppose que des époux mariés avec enfant, ne vivant pas sous le même
toit pour les mêmes raisons que notre honorable correspondant (raisons
professionnelles), n'auraient pas droit à la fameuse allocation.
Pourquoi en serait-il autrement pour des concubins ?
Brina <b...@chez.com> a écrit dans le message :
MPG.11e4d9126...@news.club-internet.fr...
> Dans l'article <19990630162135...@ng-bd1.aol.com>, F1ABBOU
> tapotait ...
> > "Personne vivant seule" ne doit pas être compris au sens matériel (l'un
vit
> > ici, l'autre là), mais dans le sens d'une personne ne pouvant compter
sur
> > quiconque pour l'aider à subvenir à ses besoins.
>
> Mais il ne revient pas à la CAf de prouver que la personne ne peut
> compter sur personne ?
> Tu es sure que c'est la définition ?
> A plusieurs reprises dans les documents de la caf on peut lire le terme
> 'vivre seul(e)' et aussi ' votre conjoint ou concubin', 'ressources du
> foyer'.
>
> Peut-on dire que deux personnes ne vivant pas ensemble sont concubins ?
> Peut-on dire que des personnes ne vivants pas ensemble forment un foyer ?
>
> De plus pour l'allocation de parent isolé, il est même fait mention qu'on
> peut vivre dans la proche famille sans que les revenus de la dite-famille
> ne rentre dans le calcul des ressources (et pourtant si on, habite chez
> eux c'est qu'ils aident à subvenir aux besoins : ils fournissent un toit,
> eau, électricité ..)
>
> --
> A+
> BJ
> Merci de ne pas doubler par mail une contribution sur un forum, merci
> pour ma facture FT -)
Fabienne Abbou
debout.
Soit tout le monde, dans une situation matérielle donnée, y a droit ; soit
personne.
Mais pourquoi les parents mariés et les parents concubins, parmi lesquels il
faudrait donc encore distinguer ceux fâchés ou non entre eux, seraient-ils
traités différemment ?
Mystère de la règlementation.
Bernard <cl...@my-deja.com> a écrit dans le message :
7lg68q$ilt$1...@nnrp1.deja.com...
Bernard GUERIN
souvent la mère ne travaillait pas, et donc elle pouvait facilement suivre
son mari en cas de mutation.
Maintenant, chacun a son travail, et il n'est pas facile (voire souvent
impossible) de demander une mutation pour suivre l'autre.
Donc il faudrait que les mentalités évoluent, et que la CAF aide
effectivement ceux qui sont en situation plus difficile, quel que soit le
motif de cette situation. Sinon, on va aller vers de fausses déclarations de
séparations, qui risquent malheureusement de conduire parfois à de vraies
séparations (déjà que ce n'est pas du tout agréable pour la plupart de
devoir vivre séparés)
Bernard
Fabienne Abbou a écrit dans le message <7lgeav$3ue$1...@news4.isdnet.net>...
Bernard GUERIN
Paul-Olivier Margail
> La caf précise même qu'en cas de veuvage, divorce, séparation, elle ne
> tient pas compte pour estimer les droits aux prestations, des revenus du
> concubins ou du conjoint pour l'année servant de référence.
Oui et en cas de divorce, on tient compte de la date de séparation de
fait, on n'attend pas la fin de la procédure.
P-Ol