Violation de propriete privee
Eric Cabrol
J'ai un petit cas d'ecole a soumettre, probablement naif, mais dont la
reponse m'intrigue.
Un individu, titulaire d'un permis de port d'armes, surprend a son
domicile un voleur, lui intime l'ordre de deguerpir en laissant sur
place ce qu'il s'appretait a emporter, puis, voyant que le cambrioleur
refuse d'obtemperer, fait feu et tue l'importun.
A quoi peut-il s'attendre, si condamnation il y a, en droit francais ?
Merci d'avance ... et rassurez-vous, je n'ai tue personne cette nuit :-)
Eric
Henri Icard
Eric Cabrol <eric.cabro...@renault.com> a écrit dans le message :
37CCFA56...@renault.com...
Homicide volontaire, en gros 20 ans de prison.
Si, mais ce n'est pas du tout le cas de figure décrit, le cambrioleur menace
réellement la vie (et pas les biens) du propriétaire du domicile ou d'une
autre personne, alors des circonstances atténuantes peuvent être prise en
compte... et dans ce cas l'auteur du coup de feu peut même être acquitté.
Mais il n'aura pas de médaille :-)
La légitime défense n'est "autorisé" que si les moyens mis en oeuvre sont
proportionnel à l'attaque.
Henri, qui sort pour de bon de son domaine de compétence.
manu
Autre cas de figure
un individu est surpris sur le terrain d'un proprietaire
celui-ci le met dehors de force car celu-ci refuse de partir
que risque le propriétaire?
DICHE Aurélien
Peut on anéantir sa responsabilité pénale par le bias de la légitime
défense, ?
Le principe est que pour etre en état de légitime défense il faut une
agression actuelle, réelle et injuste
Ici une personne entre dans la maison et vole des objets. Pas de soucis pour
les 3 conditions de l'agréssion ( pour faire vite)
La riposte elle doit etre nécéssaire et même pour une attaque contre des
bien strictement nécéssaire et proportionnée a l'agréssion
Pour une riposte a une agression contre des Personnes, tout types
d'infraction commises par la victime peut etre justifiée si ma défense est
proportionnelle. En clair vous pouvez tuer pour sauver votre vie ou celle
d'un tiers
Par contre pour une rîposte a une agréssion contre les biens, vous ne pouvez
pas tuer, en effet la vie vaut plus que tout les biens et même la vie d'un
délinquant ( cette précision pour ceux qui en doutaient). En clair, vous
voyez quelqu'un vous piquer votre voiture, cela fait dix fois que vous vous
la faites voler, vous tuer le voleur, vous êtes responsable de la mort.
SAUF, si un voleur s'introduit DE NUIT chez vous, qu'il en veut a vos biens
et que vous le tuer, vous etes présumé en état de légitime défense.. mais
attention la riposte doit etre proportionné a une agression actuelle , donc
si vous tirez alors qu'il s'enfuit, pas de légitime défense
Nethiquement
DICHE Aurélien
Ariel DAHAN
(meurtre)
+ procès en Cour d'Assise
+ peut-être possibilité de plaider la légitime défense, si le vol
se fait de nuit.
Mais à mon avis: risque d'être condamné, lourdement.
Le fait d'avoir un port d'arme ne légitimise pas son utilisation.
Au contraire!
Bon courage.
--
Ariel DAHAN
ar...@ddbd.com
http://www.ddbd.com
JP Laligand
que l'agresseur ait eut les moyens de vous tuer, et qu'il les
ait réellement mis en oeuvre pour vous tuer dans l'immédiat.
pour caricaturer :
s'il vous montre son pistolet : il n'y a pas légitime défense
s'il s'enfuit avec son pistolet : il n'y a pas légitime défense
s'il pointe vers vous son pistolet non chargé ou non armé :
ses avocats (s'il est blessé) diront qu'il n'y avait pas légitime défense
s'il pointe vers vous son pistolet, et que la balle est réellement sortie
du canon, qu'elle va visiblement dans votre direction, alors là vous
pouvez tirer, il y aura eu légitime défense...
DICHE Aurélien
JP Laligand <jpl...@club-internet.fr> a écrit dans le message :
7qkfcn$8cf$1...@front1.grolier.fr...
> pour que le homicide soit atténué par la légitime défense, il faut
> que l'agresseur ait eut les moyens de vous tuer, et qu'il les
> ait réellement mis en oeuvre pour vous tuer dans l'immédiat.
> pour caricaturer :
Je ne puis être d'accord avec mon honorable contradicteur.
Même si je sais que cela est un "caricature"...
> s'il vous montre son pistolet : il n'y a pas légitime défense
Si vous êtes menacé par une arme a feu et que vous riposter en tuant la
personne, nous sommes dans le cas d'une légitime défense des personnes
Nous avous une agréssion réelle ou tout du moins objectivement
vraissemblable (tout dépend ce que l'on entend pas montrer, bien sur si
votre voisin vous montre sa collection de fusils antiques, pas de légitime
défense..(pas de caractère injuste de l'agression )). Elle est actuelle et
injuste
> s'il s'enfuit avec son pistolet : il n'y a pas légitime défense
La, je vous suis totalement, l'agression perd son caractére actuel et donc
pas de légitime défense
> s'il pointe vers vous son pistolet non chargé ou non armé :
> ses avocats (s'il est blessé) diront qu'il n'y avait pas légitime défense
Même réponse que pour l'arme montre, on ne demande pas a la personne de
vérifier si le pistolet est chargé
> s'il pointe vers vous son pistolet, et que la balle est réellement sortie
> du canon, qu'elle va visiblement dans votre direction, alors là vous
> pouvez tirer, il y aura eu légitime défense...
PAs de problème
Nethiquement
DICHE Aurémien
D.Ferris
>> s'il pointe vers vous son pistolet, et que la balle est réellement sortie
>> du canon, qu'elle va visiblement dans votre direction, alors là vous
>> pouvez tirer, il y aura eu légitime défense...
>
>PAs de problème
>
Si peut-etre un, tu es deja mort..........
Laurent Jumet
Eric Cabrol <eric.cabro...@renault.com> wrote:
EC> J'ai un petit cas d'ecole a soumettre, probablement naif, mais dont la
EC> reponse m'intrigue.
EC> Un individu, titulaire d'un permis de port d'armes, surprend a son
EC> domicile un voleur, lui intime l'ordre de deguerpir en laissant sur
EC> place ce qu'il s'appretait a emporter, puis, voyant que le cambrioleur
EC> refuse d'obtemperer, fait feu et tue l'importun.
EC> A quoi peut-il s'attendre, si condamnation il y a, en droit francais ?
En Belgique, on distingue selon que c'est de jour ou de nuit:
-Si cela se passe de jour, c'est une cause d'excuse, qui atténue fortement
la responsabilité du décès mais ne l'efface pas.
-Si ça se passe de nuit, c'est une cause de justification, c'est-à-dire
d'absence de poursuites.
Mais, il y a un grand "mais": dans tous les cas, il sera examiné si la
défense était proportionnelle à l'attaque. En aucun cas, le décès ne sera
classé d'emblée; il faudra que le Parquet ait la conviction que la personne
agressée chez elle, était en droit de penser qu'un sort funeste lui était
réservé.
Autrement, le pompier qui entre dans une maison en feu sera tué par
l'occupant qu'il venait sauver, et qui dormait...
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xB9973375
JL
propriété et agresse mes canards (éventuellement il en tue un ou plusieurs).
Je prends mon fusil et je l'abats. Qu'est-ce que je risque ?
JL.
Jean-Yves Clos-Arceduc
De toucher un canard...
--
Jean-Yves Clos-Arceduc
Ne dites pas à ma mère que je suis Webmestre,
elle me crois pianiste dans un b...
ouaibe: www.cdg82.fr mèl: jy.clos...@cdg82.fr
Ariel DAHAN
Le propriétaire du chien est tenu de ne pas le laisser divaguer,
ce qui est le cas.
Donc, sauf s'il s'agit d'un chiot plutôt débonnaire, que vous
pouvez mettre dehors d'un coup de pied, RIEN.
Mais la SPA et BB vont vous emm.. c'est sûr.
--
Ariel DAHAN, Avocat Associé au Barreau de Paris
William DELECOURT
certainement pas un "port d'armes" mais une "détention d'arme".
Le port d'armes n'est donnés qu'aux forces de l'ordre et les professions le
permettant (garde du corps)
La détention d'arme est donné à condition de ne pas posseder d'armes de 4eme
catégorie (mitrailleuses et autres bazookas), il faut en plus faire partie
d'un club de tir reconnu et y avoir une adhésion d'un an minimum, et le fait
d'avoir l'arme avec soit doit se faire uniquement dans le cadre du trajet
Domicile - Stand de tir ...
Eric Cabrol a écrit :
> Bonjour a tous,
>
> J'ai un petit cas d'ecole a soumettre, probablement naif, mais dont la
> reponse m'intrigue.
> Un individu, titulaire d'un permis de port d'armes, surprend a son
> domicile un voleur, lui intime l'ordre de deguerpir en laissant sur
> place ce qu'il s'appretait a emporter, puis, voyant que le cambrioleur
> refuse d'obtemperer, fait feu et tue l'importun.
> A quoi peut-il s'attendre, si condamnation il y a, en droit francais ?
>
> Merci d'avance ... et rassurez-vous, je n'ai tue personne cette nuit :-)
>
> Eric
Regis.Doucet
Regis
BiV
- Le permis de port d'arme n'existe pas, seul on le dorit de porter un eamre
les forces de l'ordres et les professions qui demande une armes (garde du
corps, convoyeur)
- Au mieu la personne du petit problème aura une détention d'arme de 1° ou
4° categorie uniquement à des fins de tirs sportifs.
- Bon on passe au problème concret et je cite l'article 122.5 alinéa 2 du
code pénal.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien accomplit un acte de
défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement
nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont
proportionnés à la gravité de l'infraction.
Il est bien préciser autre qu'un homicide involontaire et une riposte
proportionnel à l'attaque.
- Et pour répondre aux autre sur la légitime défense des personnes. le même
article mais l'alinea 1
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte
injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un
acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou
d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés
et la gravité de l'atteinte.
Là il y'a un fait très important à retenir en plus qu'une riposte
proportionnelle, c'est le fait d'être dans le même temps d'action.
Autre subtilé, pour que la légitime défense tienne il faut prouver qu'il n'y
avait par exemple aucun moyen de s'enfuir.
Par exemple, reprennons nos deux personnes le gentil et le méchant, si le
méchant menace le gentil de tirer avec une arme à feu, le gentil peut très
bien rentrer dans sa maison et se mettre à l'abris donc si il riposte avec
son arme la légitime defense ne tient pas
BiV
Eric Cabrol a écrit dans le message <37CCFA56...@renault.com>...
Charles Schneider #3254
|> Dans le temps a la campagne on avait des cartouches avec du gros sel...
|>
|> Regis
Je vous mets en garde contre ce piege. On n'est plus "dans le temps" ou les
destinataires de ces amusants projectiles evitaient en general de se plaindre
pour des raisons "diverses". Dans le cas contraire on pourra vous soupconner de
premeditation. Car, sans blague, qui prepare des cartouches de sel si ce n'est
avec l'eventualite de s'en servir un jour?
Ceci n'est pas un conseil moral, Dieu m'en garde, juste un conseil pratique pour
vous eviter des ennuis supplementaires.
--
CS
reponse : oter nsp dans mon adresse.
reply : remove nsp in my address.
DICHE Aurélien
personnes qui écrivent ne font pas attention aux réponses des autres et
redonnent des infos déjà donnés ( et je ne parle pas que pour mes réponses,
je ne suis pas mégalo;-)))).
Je trouve que cela ne fait pas avancer le débat.. J'ai des explications ..
mais ce n'est pas le sujet du forum
Pour répondre a Biv..
> Là il y'a un fait très important à retenir en plus qu'une riposte
> proportionnelle, c'est le fait d'être dans le même temps d'action.
C'est plutot le caractère actuel de l'agréssion, la proportionnalité jouant
quant au degrés de violence de la riposte
Mais bon je chipote
>Autre subtilé, pour que la légitime défense tienne il faut prouver qu'il
n'y
>avait par exemple aucun moyen de s'enfuir.
>Par exemple, reprennons nos deux personnes le gentil et le méchant, si le
>méchant menace le gentil de tirer avec une arme à feu, le gentil peut très
>bien rentrer dans sa maison et se mettre à l'abris donc si il riposte avec
>son arme la légitime defense ne tient pas
Je ne suis pas d'accord pour dire que si on à la possibilité de fuir
et que l'on s'oppose, la légitime défense ne tient pas.
Je rappellerai simplement que la légitime défense est un droit et même un
devoir. Dans l'appréciation du caractère nécéssaire de la légitime défense
on ne tient pas compte de l'éventualité de la fuite.
Sinon on ne retiendrait pas souvent la légitime défense.. un avocat de la
défense pouvant toujours démontrer qu'il y avait possibilité de fuite
Je crois qu'il ne faut pas oublier qui est l'agrésseur
Nethiquement
DICHE Aurélien
Eric Cabrol
mail et ici, meme si mon serveur a du m'en faire rater quelques unes ...
BiV wrote:
>
> Salut au groupe
>
> - Le permis de port d'arme n'existe pas, seul on le dorit de porter un eamre
> les forces de l'ordres et les professions qui demande une armes (garde du
> corps, convoyeur)
> - Au mieu la personne du petit problème aura une détention d'arme de 1° ou
> 4° categorie uniquement à des fins de tirs sportifs.
Cela signifie-t-il qu'elle n'a le droit de s'en servir que dans son club
de tir, et pas a son domicile ?
> - Bon on passe au problème concret et je cite l'article 122.5 alinéa 2 du
> code pénal.
> N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
> l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien accomplit un acte de
> défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement
> nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont
> proportionnés à la gravité de l'infraction.
> Il est bien préciser autre qu'un homicide involontaire et une riposte
> proportionnel à l'attaque.
OK, c'est note. J'avais bien en tete la notion de "proportionnalite" de
la riposte, et savais pertinemment que l'homicide ne l'etait pas,
proportionnel. Concretement, quels sont donc les moyens a disposition de
notre victime de cambriolage, reveillee dans son sommeil, pour empecher
le voleur de repartir avec ce qu'il avait commence a embarquer ? Aucun,
en fait. La force, eventuellement, si c'est un costaud et que le voleur
est chetif, mais une personne agee contre un duo de malfaiteurs ne
pourra donc rien faire ?
Je me doutais du fait qu'il y aurait condamnation, mais suis egalement
interesse par la peine encourue. Prison, pas prison, sursis, ...
Eric C.
PS : priere de doubler les eventuelles contributions par mail, a cause
de mon serveur ...