Delivrance d'un double d'un bulletin de paye
Corinne Durand
Une question que l'on m'a posé hier et à laquelle je ne savais pas
répondre :
Un employeur a délivré pour un mois donné (en 1999, je crois) un
bulletin de paye à un salarié. Le salarié l'avait bien reçu mais il
l'avait fourni, comme les autres originaux de ses bulletins de paye de
l'époque, à la sécurité sociale pour percevoir des IJ de maladie. A
l'époque, la sécu avait perdu une partie des documents originaux
fournis et n'en a retrouvé qu'une partie ! :-(
Depuis ce salarié a été licencié par son employeur (début 2000) et la
fin du contrat de travail a été très "houleuse" avec l'ancien patron.
Actuellement, pour un autre dossier d'IJ, le salarié a besoin des 12
derniers bulletins de paye (situation personnelle trop compliquée où
les 3 derniers bulletins de salaire ne suffisent pas) dont le fameux
bulletin de paye perdu. La sécu demande impérativement le bulletin
qu'elle a elle-même perdu en lui disant de se faire délivrer un double
par son ancien employeur. Ce dernier envoie promener l'ancien salarié
ou ne répond pas aux demandes formulées par téléphone et courrier
simple. Le dossier d'IJ actuel de ce salarié est au point mort dans
l'attente du document !
La question : l'ancien employeur est-il obligé d'en délivrer un double
sur demande ? Suffit d'une LR avec AR de mise en demeure de délivrer
ce double ? Sinon ou si ça ne marche pas, comment faire ?
Merci de vos réponses.
--
Corinne Durand (Blup!) o ////
° <°)))))))))<<
Aquariums de France : http://www.multimania.com/aquafrce/
Annuaire Aquamonde : http://www.i-France.com/Aquamonde
CyberAqua (assoc. des aquariophiles du Net) :
http://www.multimania.com/cybaqua/
agpi
refuse jamais de délivrer une photocopie certifiée conforme de la copie du
bulletin de paie conservée en archives depuis que le livre de paie n'est
plus obligatoire.
Corinne Durand a écrit dans le message <8vo0cr$fbs$3...@wanadoo.fr>...
absandre
Corinne Durand a écrit dans le message <8vo0cr$fbs$3...@wanadoo.fr>...
>La question : l'ancien employeur est-il obligé d'en délivrer un double
>sur demande ? Suffit d'une LR avec AR de mise en demeure de délivrer
>ce double ? Sinon ou si ça ne marche pas, comment faire ?
>Merci de vos réponses.
Amha l'employeur n'a pas d'obligation de délivrer un double : sa seule
obligation est de délivrer l'original.
A part ça, ne serait-ce que par humanité, il pourrait faire un geste. mais
là encore, tout dépend des motifs du licenciement et de l'amplitude de la
"houle" qui a suivi :-o))
C'est sûr que si le salarié s'est mal comporté, l'ex-employeur n'a peut-être
pas envie de faire un geste !!
Ce que je ne comprends pas c'est l'envoi des originaux à la sécu : les
photocopies ne leur suffisent pas ?
Daniel N. RAVEZ
<corinne...@wanadoo.fr> wrote:
>La question : l'ancien employeur est-il obligé d'en délivrer un double
>sur demande ? Suffit d'une LR avec AR de mise en demeure de délivrer
>ce double ? Sinon ou si ça ne marche pas, comment faire ?
1) l'employeur n'est certainement pas responsable si le salarié ou la
securité sociale (ce qui revient au même) a perdu le bulletin de paye,
(dont, soit dit en passant, on remarquera qu'il aurait pu faire une
photocopie).
2) le salarié a peut-être gardé (au moins une copie de) l'attestation
ASSEDIC qui indique le salaire et la durée du travail des douze derniers
mois?
3) En fin de compte, demandez un duplicata par lettre recomandée avec AR.
4) En désespoir de cause, demande de communication du duplicata en référé,
au visa de l'article 145 du NCPC (référé-probatoire pour conserver ou
établir la preuve d'un droit, avant tout procès). Attention, cette demande
devra se faire au TGI et non au CPH, car le litige n'est _pas_ relatif au
contrat de travail, et donc le Conseil de Prud'Hommes n'est _pas_ compétent.
Daniel RAVEZ,
Avocat au Barreau de Paris
DESS de Contentieux de Droit Public et de Droit Privé.
SIRET 433.543.113.00016
www.juristprudence.net
découle des modalités d'exécution de la relation contractuelle antérieure
dès lors, je saisirai le conseil de prud'hommes en argumentant
1 il y a une résistance abusive, un abus de droit
2 cette réaction revencharde nécessite le prononcé d'une astreinte
--
''~``
( o o )
+----------.oooO--(_)--Oooo.--------+
| www.juristprudence.net |
| .oooO |
| ( ) Oooo. |
+----------------\ (-----( )--------------+
\_) ) /
(_/
Thierry VIGNAUD
wrote:
>4) En désespoir de cause, demande de communication du duplicata en référé,
>au visa de l'article 145 du NCPC (référé-probatoire pour conserver ou
>établir la preuve d'un droit, avant tout procès). Attention, cette demande
>devra se faire au TGI et non au CPH, car le litige n'est _pas_ relatif au
>contrat de travail, et donc le Conseil de Prud'Hommes n'est _pas_ compétent.
>
Et si l'on considère le décret 88-889 du 22/8/88 (applicable depuis le
1/1/1989) et article 2 § 3, "Le bulletin de paie doit comporter en
caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver
sans limitation de durée", l'employeur ne pourrait-il pas invoquer une
faute de salarié en s'étant démuni de l'original de son bulletin de
paie ?
Thierry VIGNAUD - tvig...@worldnet.net
Boulogne-Billancourt (France)
http://home.worldnet.fr/~tvignaud
Daniel N. RAVEZ
>s'agissant du duplicata d'un bulletin de paie, je considère que le litige
>découle des modalités d'exécution de la relation contractuelle antérieure
Il n'est pas contesté que le salarié a reçu régulièrement son bulletin de
paye. Il a donc été rempli de ses droits et l'employeur a srupuleusement
respecté ses obligations. Aucun texte ne lui impose la fourniture d'un
duplicata si le salarié a été négligent et a perdu son bulletin de paye.
Toujours pas d'accord sur la compétence du CPH en la matière.
>dès lors, je saisirai le conseil de prud'hommes en argumentant
>1 il y a une résistance abusive, un abus de droit
>2 cette réaction revencharde nécessite le prononcé d'une astreinte
absandre
Brina a écrit dans le message <8vp5b8.3...@brina.bj>...
>Non. La seule chose qu'on peut faire c'est fournir une photocopie en
>présentant les originaux (l'agent met alors un tampon, une certification
>"conforme à l'original" interne en somme).
>
>Ils ont eu trop de faux (changement des sommes, des heures travaillés
>ouvrant des droits etc.) pour accepter uniquement des photocopies.
Ou alors faire faire des photocopies CC à la mairie ?
De toutes façons ne jamais envoyer d'originaux, trop de pertes.
Daniel N. RAVEZ
wrote:
>
>Brina a écrit dans le message <8vp5b8.3...@brina.bj>...
>
>>Non. La seule chose qu'on peut faire c'est fournir une photocopie en
>>présentant les originaux (l'agent met alors un tampon, une certification
>>"conforme à l'original" interne en somme).
>>
>>Ils ont eu trop de faux (changement des sommes, des heures travaillés
>>ouvrant des droits etc.) pour accepter uniquement des photocopies.
>
>Ou alors faire faire des photocopies CC à la mairie ?
Hey, André,
On a déjà eu une longue discussion cet été sur les photocopies certifiées
conformes à la mairie.
Les mairies n'ont pas à certifier conforme tout et n'importe quoi, mais
seulement une liste limitative de documents (diplômes, etc) dont les
feuilles de maladie ne font pas partie.
absandre
Daniel N. RAVEZ a écrit dans le message
<3a211bf6...@news.wanadoo.fr>...
>Hey, André,
>
>On a déjà eu une longue discussion cet été sur les photocopies certifiées
>conformes à la mairie.
>Les mairies n'ont pas à certifier conforme tout et n'importe quoi, mais
>seulement une liste limitative de documents (diplômes, etc) dont les
>feuilles de maladie ne font pas partie.
Alors quelle est la solution entre la Sécu qui réclame des originaux ( de
quel droit ) et la Sécu qui perd les originaux ? :-o))
Gerard Cojot
> Les mairies n'ont pas à certifier conforme tout et n'importe quoi, mais
> seulement une liste limitative de documents (diplômes, etc) dont les
> feuilles de maladie ne font pas partie.
Il est tellement plus facile de demander un duplicata au médecin en cas
de perte.
--
Amitiés, Gérard Cojot mailto:gerard...@wanadoo.fr
'Si tu diffères de moi, Frère, loin de m'offenser, tu m'enrichis'
(Antoine de Saint-Exupéry, Terre des Hommes)
http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/
Daniel N. RAVEZ
wrote:
>
>Daniel N. RAVEZ a écrit dans le message
><3a211bf6...@news.wanadoo.fr>...
>
>>Hey, André,
>>
>>On a déjà eu une longue discussion cet été sur les photocopies certifiées
>>conformes à la mairie.
>>Les mairies n'ont pas à certifier conforme tout et n'importe quoi, mais
>>seulement une liste limitative de documents (diplômes, etc) dont les
>>feuilles de maladie ne font pas partie.
>
>Alors quelle est la solution entre la Sécu qui réclame des originaux ( de
>quel droit ) et la Sécu qui perd les originaux ? :-o))
>
Brina l'a donnée dans son message du 25/11 : la sécu certifie elle-même les
copies conformes à l'original qui lui est présenté (mais cela oblige à se
déplacer à la Sécu).
Thierry VIGNAUD
>In article <8vrf8l$rsa$1...@reda.worldonline.fr>, absa...@worldonline.fr
>says...
>> Alors quelle est la solution entre la Sécu qui réclame des originaux ( de
>> quel droit )
>
>Du droit qu'elle a de vérifier les droits et les montants des revenus à
>prendre en compte pour le calcul des IJ.
>
Et pourtant cela doit être fait à l'aide des attestations ref 3201
remplies par l'employeur qui y indique les montants des rémunérations.
De plus, la Sécu doit avoir dans ses archives informatiques le
transfert des données sociales des employeurs (fournies à partir des
DADS) ce qui permet de justifier sans pièce l'ouverture des droits de
chaque assuré, sauf bien sûr si le salarié n'a pas travaillé l'année
précédente et problème de transmission de la part de l'employeur. Ceci
remplace l'attestation annuelle de l'employeur qui a été supprimée
dans les années 80.
Corinne Durand
Un grand merci à tous qui avez pris la peine de répondre à mon message
initial et dont je transmets les réponses à la personne concernée.
Pour compléter toutefois les données, je peux dire que le salarié
avait apporté lui-même tous ses bulletins de paye originaux à la sécu
(craignant la perte dans un envoi postal) mais comme il avait
plusieurs employeurs en même temps, il y a avait plusieurs dizaines de
bulletins de paye (en fait environ une cinquantaine pour 12 mois). Il
m'a dit que la sécu ne voulait pas faire de photocopies des dits
bulletins (car trop nombreux et qu'il y a avit du monde à faire la
queur au guichet) et qu'ils lui avaient promis de les lui rendre
intacts. Un des bulletin de paye a été perdu (oublié dans la
photocopieuse ??? le fameux dont il a besoin!) et un autre a été rendu
imprimé avec un autre texte en surimpression car passé deux fois de
trop dans le compartiment papier de la photocopieuse: devenu presque
illisible).
merci encore.