Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation

[Un citoyen parmi d`autres]

Bonjour,

Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement gênant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale à Nîmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement réservé, mon véhicule ne gênait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue à double sens,
requalifiée en rue à sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres véhicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit placé lui
aussi sur la gauche. Malgré l'avertissement que m'avait fait une
personne âgée passant au moment où je me garais, je restais persuadé
de mon bon droit.

Aussi, à l'issue du délai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoyé un
courrier de contestation accompagné de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du début
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1

L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "délai de 30 jours après l'établissement de la
contravention" pour contester sa décision, auquel cas je serai "cité à
comparaître devant le Tribunal de Police de Nîmes".

Vous comprendrez mon agacement à la lecture de ce courrier, surtout si
je vous précise que j'habite à 250 Km dudit Tribunal...

D'abord, je ne comprends pas ce "délai de 30 jours après
l'établissement de la contravention", alors qu'il y a un délai de 45
jours (dont j'ai usé) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pensé que la date à prendre en compte était celle du tampon qu'ils ont
rajouté à la réception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention...

Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'était pas de la compétence de
l'Officier du Ministère Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Procédure Pénale.

Au vu de ces éléments, je suis franchement tenté de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de procédure (le
terme est-il adéquat ?). Compte-tenu de mon éloignement, je
demanderais l'usage de la procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP à choisir cette
procédure, plutôt qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible
d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au
Tribunal, me confirmez-vous ?

Pensez-vous ma contestation légitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel délai ai-je réellement pour la reformuler ?

Financièrement parlant, si je suis condamné par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de procédure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...

[djeel]

Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a �crit :

> L'Officier du Minist�re Public m'a r�pondu par un courrier dat� du
> 12/09 en rejetant ma requ�te, au motif que le "stationnement sur voie
> de circulation est particuli�rement g�nant pour l'ensemble des

> usagers, et de ce fait, strictement interdit".

Effectivement, cela semble justifi� :

http://g.co/maps/y52az

--
Djeel

[Caroline]

"djeel" <dj...@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4e84bf4b$0$26179$426a...@news.free.fr...
> Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
>
>> L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
>> 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
>> de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des

>> usagers, et de ce fait, strictement interdit".
>

> Effectivement, cela semble justifié :
>
> http://g.co/maps/y52az
>
> --
> Djeel


Bonsoir

Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
piètons de traverser
Je n'ai jamais eu de contreventions

[Jacques Lav!gnotte]

Le 29-09-2011, djeel <dj...@vcmadb.org> a écrit :

>> le "stationnement sur voie

>> de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des

>> usagers, et de ce fait, strictement interdit".
>

> Effectivement, cela semble justifié :
> http://g.co/maps/y52az

Ca saute aux yeux !! Et s'il est en train de manger au restau
ça bloque la circulation pour un moment :) Sauf pourles 2 roues...

J.

[Topy Nembour]

oui, mais , toi caro-line, as tu, une voiture? car ces rares les

contraventions sur les piétons, sauf s'ils raistent vrément trop

long-temps au maime endroi, enfin je croyes?

[Marc-Antoine]

Je répond à Caroline qui a écrit :

> "djeel" <dj...@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
> 4e84bf4b$0$26179$426a...@news.free.fr...
>> Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
>>
>>> L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
>>> 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
>>> de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
>>> usagers, et de ce fait, strictement interdit".
>>
>> Effectivement, cela semble justifié :
>>
>> http://g.co/maps/y52az
>>
>> -- Djeel
>
>
> Bonsoir
>
> Le réglement c'est le réglement
> Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
> de contrevention ;

Encore une bonne leçon de morale, c'est la seule chose que vous sachiez
faire mais jamais de réponse d'ordre juridique bien entendu.

> Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
> piètons de traverser

Quand on a rien a dire vaut mieux se taire.

> Je n'ai jamais eu de contreventions

"Fontaine je ne boirais pas de ton eau"... Vous connaissez madame la
moraliste ?

--
Marc-Antoine

[Caroline]

"Marc-Antoine" <mar...@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
4e84fc0f$0$4538$426a...@news.free.fr...

Bonjour

Parce que je respecte la loi , et les ordres, Monsieur
En France il en manque beaucoup de respect


P

>
>

[Guillaume]

Le 30/09/2011 05:40, Caroline a écrit :

> En France il en manque beaucoup de respect

Exact. Vous le prouvez chaque jour en ne respectant pas la chartre du
forumr fr.misc.droit que vous confondez avec fr.cafe.commerce

[Caroline]

"Guillaume" <guil...@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
4e85599e$0$30761$ba4a...@reader.news.orange.fr...

Bonjour

Je m'attendais, à ces réfléctions , je ne confons pas,

Quand, je me trouve dans fr.misc droit, c'est parce que

je répond à des internautes qui posent des questions

Et, c'est toujours la même chose,vous ne pouvez pas

dire autre chose, ça vous occuperez

[Eloha de la Jungle]

"Caroline" <Caro...@wanadoo.fr> écrivait news:4e8566ae$0$30761$ba4acef3
@reader.news.orange.fr:

>>> En France il en manque beaucoup de respect

>> Exact. Vous le prouvez chaque jour en ne respectant pas la chartre du
>> forumr fr.misc.droit que vous confondez avec fr.cafe.commerce

> Bonjour
>
> Je m'attendais, à ces réfléctions , je ne confons pas,
>
> Quand, je me trouve dans fr.misc droit, c'est parce que
>
> je répond à des internautes qui posent des questions
>
> Et, c'est toujours la même chose,vous ne pouvez pas
>
> dire autre chose, ça vous occuperez

Bravo Chère Caroline d'aider ainsi vos concitoyens !

Soyez-en remerciée et sachez que vous avez un fan-club silencieux qui
vous suit et s'émerveille chaque jour de voir qu'il existe des personnes
telles que vous.

Cependant, chère Caro (je peux vous appeler Caro, n'est-ce pas ?), il est
bien d'autres forums dont les abonnés aimeraient profiter de vos
lumières.

Par exemple fllf: le connaissez-vous ? Permettez-moi de vous introduire.

E.

[Patrick V]

Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :

> D'abord, je ne comprends pas ce "délai de 30 jours après
> l'établissement de la contravention", alors qu'il y a un délai de 45
> jours (dont j'ai usé) pour ouvrir la contestation.

Caviardage de lettre-type qui n'a pas été modifiée depuis le changement
de délai il y a quelques années, je suppose. Ou bien confusion entre le
délai initial (529-1) et celui après avis d'amende forfaitaire majorée
(530).

> Au vu de ces éléments, je suis franchement tenté de poursuivre la
> contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de procédure (le
> terme est-il adéquat ?).

Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas
l'affaire, c'est tout.

> Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la
> procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).

Heu, ce n'est pas toi qui choisis...

> Cependant, rien ne semble obliger l'OMP à choisir cette
> procédure, plutôt qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
> animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
> parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible
> d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au
> Tribunal, me confirmez-vous ?

Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?

> Pensez-vous ma contestation légitime, sur le fond, et sur la forme ?

Non, et non.

> Quel délai ai-je réellement pour la reformuler ?

Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée
de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue
procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.

> Financièrement parlant, si je suis condamné par le Tribunal, j'ai
> compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
> ajouter 22 EUR de droit fixe de procédure. Mais payer 35 EUR sans rien
> dire ne me satisfait pas non plus...

Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.

[Qu'est ce qu'elle a ma gueule ?]

On Thu, 29 Sep 2011 21:29:34 +0200, "Caroline" <Caro...@wanadoo.fr>
wrote:

>Je n'ai jamais eu de contreventions

Moi non plus en 20 ans. Et ça ne m'empeche pas de faire 150km par jour
autour d'une grande aglomeration avec parfois un petit exces à 100km/h


--
« le politiquement correct ne proclame pas la tolérance ; il ne fait qu'organiser la haine. » (Jacques Barzun)
C'est une doctrine obligatoire, qui n'est en réalité que l'expression la plus autoritaire du conformisme

[svbeev]

Patrick V <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> écrivait news:4e8572d7
$0$17356$426a...@news.free.fr:

>
> Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.
>

Opposition cher Patrick, pas appel.
Ce n'est pas à vous que je vais apprendre l'importance du mot juste en
droit. L'opposition est une voie de recours tendant à la retractation d'une
décision par la juridiction qui l'a rendue, contrairement à l'appel qui est
porté devant une autre juridiction.

[sobeol]

svbeev a ecrit

Et voui ;o)

Et pour "complementer" ;o) un peu sur les infractions au code de la
route (pour)suivies par OP.

Attention au delais et l'initiation de l'opposition selon si c'est une
contravention ou un delit.

Et attention aussi aux effets induits de l'opposition sans renoncement.

Pour simple anecdote, une entre autre "rapportée" ;o) :
Sur (bon ? ) conseil de son avocat, un prevenu (alcoolemie delictuelle)
a fait opposition à une OP notifiée, ce qui est parfaitement son droit
le plus entier.

Resultat des "courses" au delibéré du TC (contradictoire simple) :
Peine d'emprisonnement prononçée (plus un peu d'augmentation du
principal d'amende et des "complementaires" )

Et là le prevenu lors de l'annonce du délibéré insulte et baffe son
avocat, avocat qui l'avait semble t'il assuré que ... pas "de peine de
prison, c'est impossible" , mais qui manifestement avait oublié et/ou
ne savais pas que si une OP delictuelle ne peut emporter peine
d'emprisonnement, s'y opposer est simplement revenir/retomber au simple
droit commun.

L'histoire ne dit pas si et comment les honoraires du conseil ont été
acquités ! ;o)

Sof

[Patrick V]

Le 30/09/2011 10:57, svbeev a écrit :
>> Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.
>
> Opposition cher Patrick, pas appel.

Très juste. C'est marrant, j'étais persuadé avoir lu "appel", mais ce
n'est apparemment que le résultat de neurones fatigués.

[Solo]

Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :

> Bonjour,
>
> Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
> pour "stationnement gênant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
> de la Route), au 1 rue Nationale à Nîmes.

C'est quoi le "stationnement gênant en voie de circulation" sur ton pv ?
L'article 417-10 prévoit un nombre limitatifs de cas. Lequel te concerne ?

[Marc-Antoine]

Je répond à Caroline qui a écrit :

> "Guillaume" <guil...@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
> 4e85599e$0$30761$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>> Le 30/09/2011 05:40, Caroline a écrit :
>>
>>> En France il en manque beaucoup de respect
>>
>> Exact. Vous le prouvez chaque jour en ne respectant pas la chartre du
>> forumr fr.misc.droit que vous confondez avec fr.cafe.commerce
>
> Bonjour
>
> Je m'attendais, à ces réfléctions , je ne confons pas,
> Quand, je me trouve dans fr.misc droit, c'est parce que
> je répond à des internautes qui posent des questions

Avez vous bien lu la (les) question(s) posée(s) par l'intervenant ?
Et quelles sont vos réponses je n'en vois aucune.
Pour répondre vous répondez en effet, mais n'importe quoi. Les animaux
aussi répondent à leur maître ou à ceux qui les "interpellent"

--
Marc-Antoine

[Marc-Antoine]

Je rￜpond ￜ Caroline qui a ￜcrit :
>>>
>>> Bonsoir
>>>
>>> Le rï¿œglement c'est le rï¿œglement
>>> Si vous respectez le rï¿œglement vous n'aurez jamais
>>> de contrevention ;
>> Encore une bonne leï¿œon de morale, c'est la seule chose que vous sachiez
>> faire mais jamais de rï¿œponse d'ordre juridique bien entendu.

>>
>>> Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux

>>> piï¿œtons de traverser

>> Quand on a rien a dire vaut mieux se taire.
>>
>>> Je n'ai jamais eu de contreventions
>> "Fontaine je ne boirais pas de ton eau"... Vous connaissez madame la
>> moraliste ?
>>
>> -- Marc-Antoine
>
> Bonjour
>
> Parce que je respecte la loi , et les ordres, Monsieur
> En France il en manque beaucoup de respect
>

Et qui vous dit que l'intervenant n'a pas respectￜ la loi. Justement il
pose la question. Qu'en pensez vous *vous*, au vu des explications
(photos ￜ l'appui), qu'il a donnￜ ? A t-il tort ou est-il dans son
droit? Mais ï¿œa vous savez pas faire, donner des rï¿œponses juridiques.

Vous ï¿œtes probablement quelqu'un de parfait qui ne sait pas ce que
erreur veut dire, pour avoir autant d'insuffisance et certitude en
vous.

--
Marc-Antoine

[Un citoyen parmi d'autres]

djeel, in <4e84bf4b$0$26179$426a...@news.free.fr> :

> > L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
> > 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
> > de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des

> > usagers, et de ce fait, strictement interdit".
>

> Effectivement, cela semble justifié :
>
> http://g.co/maps/y52az

Oui, vous pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule
qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque
côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien
qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de
largeur de voie pour la circulation.

[Un citoyen parmi d'autres]

Caroline, in <4e84c720$0$18792$ba4a...@reader.news.orange.fr> :

> Si vous respectez le rï¿œglement vous n'aurez jamais

> de contrevention ;
> Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux

> piï¿œtons de traverser

> Je n'ai jamais eu de contreventions

C'est aussi par exemple ce que se disaient les juifs allemands des
annￜes 30, qui restaient dans les ghettos oￜ on les tenait, jusqu'ￜ ce
qu'on les emmￜnent lￜ oￜ vous savez...
Mais comme on vous l'a dￜjￜ dit, la question est justement de dￜfinir
quel est le rï¿œglement, en l'espï¿œce.

[Un citoyen parmi d'autres]

Solo, in <4e85bded$0$25053$426a...@news.free.fr> :

> C'est quoi le "stationnement gênant en voie de circulation" sur ton pv ?
> L'article 417-10 prévoit un nombre limitatifs de cas. Lequel te concerne ?

C'est la seule chose qui est précisée, et reprise dans la lettre de
l'OMP.

[Un citoyen parmi d'autres]

Bonjour,

Patrick V, in <4e8572d7$0$17356$426a...@news.free.fr> :

> Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas
> l'affaire, c'est tout.

Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite
contester sa décision dans un délai qui n'est ni conforme à la loi, ni
tenable à la date à laquelle il l'a écrit. Si ce n'est pas un vice de
procédure, c'est au moins un non sens!

Par ailleurs, citons cet art 530-1 :

" Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de
l'article 529-2 (NDR : mon cas), de la protestation formulée en
application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le
III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du
deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut,
- soit renoncer à l'exercice des poursuites,
- soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 (NDR : procédure
simplifiée) ou aux articles 531 et suivants (NDR : comparution),
- soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non
motivée ou non accompagnée de l'avis."

A quel cas correspond la réponse de l'OMP ?

> > Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la
> > procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).
>
> Heu, ce n'est pas toi qui choisis...

Malheureusement non, j'ai bien compris. Pensez-vous qu'il y ait une
bonne raison pour laquelle cette procédure ne soit pas choisie ? Les
photos telles que je vous en ai produit sont-elles recevables dans un
dossier de procédure simplifiée ?

> > En revanche, j'ai cru comprendre en
> > parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible
> > d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au
> > Tribunal, me confirmez-vous ?
>
> Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?

Oubliez, j'ai confondu avec l'opposition faite à l'ordonnance du
Tribunal (art. 528 du CPP).

> Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée
> de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue
> procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.

Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre
(tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec
le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?

> Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.

Je pense tout de même que je n'irai pas jusqu'à faire opposition de la
décision de justice. Si hors du corps policier, on juge mon cas de façon
similaire, comme on semble le faire ici, il est clair que je me
raviserai.

[Un citoyen parmi d'autres]

[Remplacement de ma réponse initiale <MPG.28f1a1ad2e9c5472989794
@news.free.fr>]

djeel, in <4e84bf4b$0$26179$426a...@news.free.fr> :

> > L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
> > 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
> > de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des

> > usagers, et de ce fait, strictement interdit".
>

> Effectivement, cela semble justifié :
>
> http://g.co/maps/y52az

Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule

qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque
côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien
qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de
largeur de voie pour la circulation.

Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau
d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun
rétrecissement supplémentaire n'est observable ?

[djeel]

Le 02/10/2011 00:27, Un citoyen parmi d'autres a écrit :

> Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule
> qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque
> côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien
> qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de
> largeur de voie pour la circulation.

Cela autorise-t-il le stationnement ?

> Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau
> d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun
> rétrecissement supplémentaire n'est observable ?

Rappel d'interdiction ? Adresse-toi à la mairie.

--
Djeel

[jr]

Le 01/10/2011 23:20, Un citoyen parmi d'autres a écrit :


[PV de stationnement à 35€]

> C'est aussi par exemple ce que se disaient les juifs allemands des

> années 30, qui restaient dans les ghettos où on les tenait, jusqu'à ce
> qu'on les emmènent là où vous savez...

En effet, le parallèle tombe sous le sens.

--
jr
Particulier non cumulable

[Caroline]

"Un citoyen parmi d'autres" <myst...@alussinan.org> a écrit dans le
message de news: MPG.28f1af8bf...@news.free.fr...

Bonjour

Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que
vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé ,
c'est que votre demande a été refusé

Maintenant

D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore
trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée il ne
faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre
Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place
et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et
qui a reçu la lettre recommandée
Et, vous serez soulagé

[Un citoyen parmi d'autres]

jr, in <4e8816dc$0$30750$ba4a...@reader.news.orange.fr> :

> [PV de stationnement ￜ 35ￜ]

>
> > C'est aussi par exemple ce que se disaient les juifs allemands des

> > annￜes 30, qui restaient dans les ghettos oￜ on les tenait, jusqu'ￜ ce

> > qu'on les emmￜnent lￜ oￜ vous savez...
>
> En effet, le parallï¿œle tombe sous le sens.

C'ￜtait une rￜponse de principe au principe ￜnoncￜ :

" Le rï¿œglement c'est le rï¿œglement

[Un citoyen parmi d'autres]

Caroline, in <4e8830fc$0$18789$ba4a...@reader.news.orange.fr> :

> Il faut bien lire ce qui est écrit sur les documents que
> vous recevez et voir, si leur délai de réponse fixé est dépassé ,
> c'est que votre demande a été refusé
>
> Maintenant
>
> D'après votre lettre recommandé du 6/O9/11, il est encore
> trop tôt pour avoir une réponse à cette lettre recommandée

Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés, vous n'y êtes pas
du tout. Mon recommandé je l'ai envoyé le 2/09.

> il ne
> faut pas oublié que l'admnistration est très très longue à répondre

Justement pour le coup, ils ont été très rapides, à peine une dizaine de
jours. Même pas pris le temps de mettre à jour leur lettre-type...

> Si, vous voulez conaître plus vite la réponse , et bien allez sur place
> et essayez de voir la personne qui s'occupe de votre dossier et
> qui a reçu la lettre recommandée
> Et, vous serez soulagé

Leur téléphoner pour leur demander en quoi le stationnement était gênant
oui c'est une idée.

[Un citoyen parmi d'autres]

djeel, in <4e87fff4$0$13972$426a...@news.free.fr> :

> > Pouvez expliciter votre point de vue ? Je vois là un véhicule
> > qui circule au milieu de la chaussée avec une bonne marge de chaque
> > côté. Et Les photos que j'ai exposées montrent me semble-t-il assez bien
> > qu'à côté des véhicules en stationnement, il reste au moins autant de
> > largeur de voie pour la circulation.
>
> Cela autorise-t-il le stationnement ?

Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce
qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du
Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.

> > Ensuite, pourrez-vous m'expliquer la raison d'être de ce panneau
> > d'interdiction de stationner au milieu du segment de rue, alors qu'aucun
> > rétrecissement supplémentaire n'est observable ?
>
> Rappel d'interdiction ?

Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et
pourquoi en milieu de rue ? Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau,
il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs.
Coincidence ?...

[djeel]

Le 02/10/2011 14:52, Un citoyen parmi d'autres a écrit :

> Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce
> qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du
> Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.

dans cette rue, vue de jour, oui, le stationnement sur le côté semble
gênant (passage d'un camion - pompiers- rendu difficile ou impossible) ; de
nuit, par contre, cela paraît moins évident, comme le montre ta photo
(c'est parce que tu te savais en stationnement irrégulier que tu as pris
une photo ?). Mais ça n'est pas du droit.

> Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ? Et
> pourquoi en milieu de rue ?

Tu aurais peut-être dû contester l'absence de panneau d'interdiction au
début de la rue - il n'y en a ni à droite ni à gauche-. Celui qui est en
face du resto indique bien : "des 2 côtés".

> ...Remarquez aussi qu'à partir de ce panneau,

> il y a des piquets pour empêcher le stationnement sur les trottoirs.

classique dans une petite rue de centre ville, surtout devant un
restaurant. Peut-être datent-ils d'avant le sens unique ?
Un peu plus loin, dans l'autre rue qui prolonge, ce sont des bornes
Mais mes observations ne sont pas du droit. Suis les conseils de Patrick,
contributeur avisé de ce forum.

--
Djeel

[Caroline]

"Un citoyen parmi d'autres" <myst...@alussinan.org> a écrit dans le

message de news: MPG.28f27bbd1...@news.free.fr...

le téléphone ce n'est pas valable , on n'a jamais la bonne réponse ?
C'est une perde de temps et de communication !

Avez-vous posé votre problème , à une Auto-Ecole, ?
ou simplement de poser la question , ?
pour voir ce qu'il va vous répondre

[Steph. K]

Le 02/10/2011 14:52, Un citoyen parmi d'autres a écrit :

> Il y a écrit sur le PV stationnement *gênant*, et c'est précisément ce
> qualificatif qui fait correspondre l'infraction à l'article 417-10 du
> Code de la Route. Et c'est précisément ce qualificatif que je conteste.

Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors
des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même
poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe
quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.

--
Steph. K

[Solo]

L'article R37-1 utilisait l'adverbe notamment: "est notamment considéré
comme gênant la circulation publique..." avant de lister plusieurs cas
de stationnement gênant.

Depuis son abrogation en 2001 il a été remplacé par l'article R417-10
qui lui ne comporte pas l'adverbe notamment.

Et comme le "stationnement gênant en voie de circulation" n'est pas un
des cas mentionnés dans cet article tu peux valablement contester
l'infraction sous réserve que le pv ne soit pas plus précis.

[djeel]

Le 02/10/2011 16:50, Steph. K a écrit :

> Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors
> des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même
> poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe quel
> stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.

Il s'agit de la ville de Nîmes.
J'avais pensé à quelque chose de ce genre, vu qu'il n'y a pas de panneau
d'interdiction de stationner au début de la rue, ce qui est étonnant.


--
Djeel

[Serge]

"Un citoyen parmi d'autres" <myst...@alussinan.org> a écrit dans le

message de news: MPG.28f27ce34...@news.free.fr...

Bonjour,

N'est-ce pas lié au fait que l'on ne doit pas stationner à moins de 15
mètres d'une intersection ?

Serge

[Solo]

Le 02/10/2011 19:00, Serge a écrit :
> N'est-ce pas lié au fait que l'on ne doit pas stationner à moins de 15
> mètres d'une intersection ?

C'est l'article R417-9 et non le R417-10 qui traite du stationnement
dangereux à proximité d'intersections: "Sont notamment considérés comme
dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le
stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des
sommets de côte et des passages à niveau"

[Steph. K]

Le 02/10/2011 18:40, djeel a écrit :
> Le 02/10/2011 16:50, Steph. K a écrit :
>
>> Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors
>> des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même
>> poteau que le nom de la commune)

En fait le panneau ne doit pas être sur le même poteau que le panneau
d'entrée d'agglomération.

>> et qui de fait transforme n'importe quel
>> stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
>
> Il s'agit de la ville de Nîmes.
> J'avais pensé à quelque chose de ce genre, vu qu'il n'y a pas de panneau
> d'interdiction de stationner au début de la rue, ce qui est étonnant.

Il faut demander à la mairie si un tel arrêté municipal existe mais en
principe il devrait tout de même y avoir des panneaux de stationnement
interdit dans les zones concernées.

--
Steph. K

[Patrick V]

Le 02/10/2011 14:47, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés,

Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.

[Patrick V]

Le 02/10/2011 00:15, Un citoyen parmi d'autres a ï¿œcrit :
>> Il n'y a pas de vice de procￜdure. Tu as contestￜ, l'OMP ne lￜche pas

>> l'affaire, c'est tout.
>
> Il me demande de signifier par retour de courrier si je souhaite

> contester sa dￜcision dans un dￜlai qui n'est ni conforme ￜ la loi, ni
> tenable ￜ la date ￜ laquelle il l'a ￜcrit. Si ce n'est pas un vice de
> procï¿œdure, c'est au moins un non sens!

En fait, c'est du bluff. ï¿œa marche la plupart du temps : les gens
prennent peur et paient.

> A quel cas correspond la rï¿œponse de l'OMP ?

Aucun.

>> Si tu as envoyￜ une contestation dans les dￜlais, motivￜe, accompagnￜe
>> de la carte-lettre (et en recommandￜ), alors, d'un point de vue
>> procï¿œdural, tu n'as pas besoin de reformuler.
>
> Oui, j'ai envoyￜ tout cela en recommandￜ mais sans AR. La carte-lettre
> (tamponnￜe du 6/09) et l'avis de contravention m'ont ￜtￜ renvoyￜs avec

> le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?

La contestation reste valable.

[Un citoyen parmi d'autres]

Steph. K, in <4e887a1e$0$29120$426a...@news.free.fr> :

> Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors
> des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même
> poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe
> quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.

En tout cas pas à l'entrée par laquelle je suis arrivé, par la D999 en
venant de Tarascon : http://goo.gl/1SZGc

[Un citoyen parmi d'autres]

Solo, in <4e887b63$0$2275$426a...@news.free.fr> :

> L'article R37-1 utilisait l'adverbe notamment: "est notamment considéré
> comme gênant la circulation publique..." avant de lister plusieurs cas
> de stationnement gênant.
>
> Depuis son abrogation en 2001 il a été remplacé par l'article R417-10
> qui lui ne comporte pas l'adverbe notamment.
>
> Et comme le "stationnement gênant en voie de circulation" n'est pas un
> des cas mentionnés dans cet article tu peux valablement contester
> l'infraction sous réserve que le pv ne soit pas plus précis.

J'ai effectivement énuméré et rejeté dans ma contestation chacun des cas
mentionnés dans les titres II et III, mais dans le I, il est écrit "Tout
véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à
gêner *le moins possible* la circulation". C'est ici qu'il me semble
qu'il y a une part arbitraire à l'appréciation de l'agent. Le titre I ne
s'additionne-t-il pas au II et III ?

[Un citoyen parmi d'autres]

djeel, in <4e887536$0$8564$426a...@news.free.fr> :

> dans cette rue, vue de jour, oui, le stationnement sur le côté semble
> gênant (passage d'un camion - pompiers- rendu difficile ou impossible) ; de
> nuit, par contre, cela paraît moins évident, comme le montre ta photo
> (c'est parce que tu te savais en stationnement irrégulier que tu as pris
> une photo ?). Mais ça n'est pas du droit.

Un poids lourd de plus de 3,5 T possible, mais les fourgons passaient
certainement sans problème. Il s'agit d'une petite rue de centre ville,
pas non plus prévue pour les poids lourds... Je me suis garé de jour, et
c'est de retour de nuit que j'ai vu la contravention et pris alors les
photos. Aux deux moments, il y avait des voitures tout le long de la rue
stationnées comme moi, jusqu'au panneau. Si c'était si gênant, pourquoi
autant d'usagers auraient trouvé bon de se garer ici ? Ce panneau ne
serait-il rien d'autre qu'un piège ?

Ce n'est peut-être pas du droit, mais beaucoup de contraventions sont à
l'appréciation de l'usager, et au final de l'agent, sur la route (ex.
vitesse adaptée aux conditions de circulation).

> > Dans ce cas, la mention "RAPPEL" n'est elle pas censée apparaître ?
> > Et pourquoi en milieu de rue ?
>
> Tu aurais peut-être dû contester l'absence de panneau d'interdiction au
> début de la rue - il n'y en a ni à droite ni à gauche-.

J'en ai fait mention dans ma lettre de contestation : "De plus, le
panneau de stationnement interdit placé à gauche de la rue environ 50 m
après mon véhicule laissait entendre que devant, le stationnement était
autorisé."

[Un citoyen parmi d'autres]

Patrick V, in <4e89a536$0$30605$426a...@news.free.fr> :

> > Oui, j'ai envoyé tout cela en recommandé mais sans AR. La carte-lettre
> > (tamponnée du 6/09) et l'avis de contravention m'ont été renvoyés avec

> > le courrier de l'OMP. Que se passe-t-il alors si je ne fais rien ?
>
> La contestation reste valable.

Alors le mieux pour moi serait de ne pas répondre à l'OMP, qui attendait
pourtant une réponse si je maintenais ma contestation... Est-ce que je
ne risque pas de recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée sans
autre préavis ?

[Caroline]

"Patrick V" <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 4e898c77$0$7894$426a...@news.free.fr...

> Le 02/10/2011 14:47, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
>> Je vous invite bien lire les faits que j'ai énoncés,
>
> Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.

Les CONSEILLEURS NE SONT PAS PAYEURS
>

[Caroline]

"Caroline" <Caro...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4e8a0deb$0$18806$ba4a...@reader.news.orange.fr...

Il n'y a qu'un miniteur d'une auto école qui peut vous
renseignez
>>
>
>

[Solo]

Si, tu auras très probablement une AFM. Tu pourras à nouveau contester
et si ta contestation n'est toujours pas transmise au juge tu n'auras
plus qu'à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Cela
s'est déjà produit plusieurs fois:

http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002054.html

[Patrick V]

Le 03/10/2011 21:38, Caroline a écrit :
> Il n'y a qu'un miniteur d'une auto école qui peut vous
> renseignez

CQFD. Les compétences en droit et en particulier en procédure pénale des
moniteurs d'auto-école sont proches de zéro.

[Serge]

"Patrick V" <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> a écrit dans le

message de news: 4e8ab9c0$0$3991$426a...@news.free.fr...

Bonjour,

Comme, semble t-il, les compétences en droit et en procédure pénale de
Caroline, que je ne lis plus depuis longtemps !
(plonkée dès les premières interventions !)

Par contre sur news:cafe.du.commerce.fr elle aurait sa chance !!!
(comme sur news:jefaislamorale.fr !)

Manque de chance pour elle ici on parle de DROIT...
Et le droit n'a souvent rien à voir avec la morale !!!

Serge

[Un citoyen parmi d'autres]

Caroline, in <4e8a0deb$0$18806$ba4a...@reader.news.orange.fr> :

> > Je t'invite à ignorer Caroline, tu gagneras du temps.
>
> Les CONSEILLEURS NE SONT PAS PAYEURS

Ouaip. Plonk.

[Un citoyen parmi d'autres]

Solo, in <4e8a334c$0$595$426a...@news.free.fr> :

> Si, tu auras très probablement une AFM. Tu pourras à nouveau contester
> et si ta contestation n'est toujours pas transmise au juge tu n'auras
> plus qu'à aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.

Ouais, bon, j'ai des principes, mais pour 35 EUR quand même... Ce que je
pense faire, c'est lui répondre par lettre simple pour lui signifier
qu'il n'a pas à juger du fond de ma contestation, et que je souhaite
qu'elle soit transmise au Tribunal dans le cadre d'une procédure
simplifiée, compte-tenu de la clarté du dossier. Il y a certes débat
pour savoir si le stationnement est gênant ou pas, mais je ne vois pas
ce que je pourrais apporter de plus à comparaître, étant donné tous les
éléments que j'ai fourni dans ma lettre.

Ensuite, si je suis quand même convoqué, je répondrais par LRAR au
Tribunal (avec copie à l'OMP ?) que la procédure simplifiée n'ayant pas
été choisie malgré ma demande à l'OMP, et compte-tenu de mon
éloignement, je préfère payer l'amende forfaitaire sans débat
contradictoire. Ca n'est probablement pas correct d'un point de vue
procédural, mais pensez-vous que cela soit risqué ? Après tout, l'OMP
n'a pas non plus respecté la procédure...

[Un citoyen parmi d'autres]

Solo, in <4e8a334c$0$595$426a...@news.free.fr> :

> http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002054.html

Hé ben, je viens de lire, ça ne plaisante pas !
"En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux
officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de
l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils
s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude
pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus
d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

Je vais peut être lui rappeler, dans mon courrier...

[Solo]

Certains ont déjà essayé de faire condamner un OMP mais sans succès:

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/09/01016-20091209ARTFIG00073-relaxe-d-un-commissaire-poursuivi-par-des-conducteurs-.php

[Patrick V]

Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de
la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé :
avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !".
Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au
justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique
et ça échappe ainsi aux sanctions.

[Un citoyen parmi d'autres]

Patrick V, in <4e8af600$0$3704$426a...@news.free.fr> :

> Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de
> la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé :
> avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !".
> Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au
> justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique
> et ça échappe ainsi aux sanctions.

Oui, là on "invite à s'acquitter du montant de l'amende", et on laisse
la possibilité de renvoyer l'affaire au Tribunal (qui devrait être
cependant automatique). Faire peur oui c'est clairement le but, avec les
en-têtes "DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE" et "DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU GARD"...

Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que le
numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau
de stationnement interdit : <http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas dit
dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas
vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à
l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus
"gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?

[Solo]

Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de
procédure.

L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la
procédure. Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la
contester à nouveau, soit demander son annulation au président du
tribunal de police (mais la procédure étant en générale une affaire de
spécialiste il vaut mieux demander confirmation de ce que je dis).

Sur le fond le PV indiquant un stationnement après le panneau tu ne peux
pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas
bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas
quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.

[Patrick V]

Le 05/10/2011 20:36, Solo a écrit :
> Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de
> procédure.

Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.

> L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la
> procédure.

A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de
"conseiller" à un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la
contestation ensuite.

C'est moralement discutable, mais pas un motif d'annulation.

> Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la
> contester à nouveau,

C'est en effet une solution pour pouvoir corriger l'argumentation.

[Incognito]

Solo <so...@elysee.com> disait:

> pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas
> bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas
> quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.

Il y a des ruines romaines juste en face du trottoir où il s'est garé,
il n'y a pas un truc sur les monuments publics dans l'article ?

[Solo]

Le 06/10/2011 10:29, Patrick V a écrit :
> Le 05/10/2011 20:36, Solo a écrit :
>> Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de
>> procédure.
>
> Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.
>
>> L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la
>> procédure.
>
> A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de
> "conseiller" à un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la
> contestation ensuite.

Effectivement si l'OMP transmet au juge ou renonce aux poursuites tout
va bien. J'anticipais en fait sur l'amende forfaitaire majorée qui
pourrait bien arriver si le posteur original ne répondait pas à la
"lettre de rejet" de l'OMP et qui serait irrégulière.

[sobeol]

Patrick V a ecrit

Bonjour Patrick
Sans me proccuper du fond .

Pour "rappel" : en cas de condamnation devant la juriction de proximité
apres contestation faite au stade de l'amende forfaitaire ou de
l'amende forfaitaire majorée, le montant de l'amende prononçée par la
juridiction ne peut etre inferieur au montant de l'AF ou de l'AFM
(augmentée de 10% en cas de consignation, ce n'est pas le cas là) + 22€
de frais fixes de procedure.
Ces dispositions anciennes de la procedure penale ont d'ailleurs étées
recemment declarées conformes à la constitution suite à QPC.

Sof

[Patrick V]

Le 06/10/2011 13:07, sobeol a écrit :
> Pour "rappel" : en cas de condamnation devant la juriction de proximité
> apres contestation faite au stade de l'amende forfaitaire ou de l'amende
> forfaitaire majorée, le montant de l'amende prononçée par la juridiction
> ne peut etre inferieur au montant de l'AF ou de l'AFM (augmentée de 10%
> en cas de consignation, ce n'est pas le cas là) + 22€ de frais fixes de
> procedure.

Oui, tout cela est écrit dans le CPP mais il est bon de le rappeler : la
contestation peut coûter plus cher que de régler tout de suite.

En fait, contester, c'est un jeu de riches.

[Un citoyen parmi d'autres]

Dominique Gobeaut, in <1k8q9zw.1y6zuux52murkN%dmk...@free.invalid> :

> Par contre, si tu y passes ( toi tu peux) ou si tu regardes avec Street
> View, comme je viens de le faire, tu vois qu'il y a un panneau de
> stationnement interdit qui précise " des 2 côtés", au niveau du n° 3 de
> la rue, c'est-à-dire juste avant ( toujours dans le sens de la
> circulation) le n°1 où le PO dit qu'il était garé.

C'est étrange, on ne voit pas la même chose ! Moi je vois le n°1 juste
après le panneau, après la librairie. Le n° 3 est une petie porte bleue,
après l'intersection avec la place du Château, entre une serrurerie et
le restaurant La Table D'Auguste !!
PO, de quoi s'agit-il ?

> Quand au fait qu'il soit gênant, Street View te permets de le voir ( et
> je me souviens d'y être passée en voiture dans le temps, quand j'allais
> à Nîmes voir un ami) : c'est une rue étroite et si une voiture
> stationne, les voitures circulantes passent avec difficultés voire ne
> passent pas si elles sont un peu larges, type fourgonnette.

Là non plus, on ne doit pas avoir les mêmes yeux ! Les voitures que j'ai
vu passer n'étaient pas franchement gênées, vu leur allure... Dommage
que je n'ai pas fait de vidéo ! Sur ce plan on voit 2 voitures
stationnées, qui plus est après le panneau, occupant moins de la moitié
de la voie : http://goo.gl/fbuQ7

[Un citoyen parmi d'autres]

Patrick V, in <4e8dd558$0$29128$426a...@news.free.fr> :

Oui, j'en avais déjà parlé dans mon message initial. C'est pour cette
raison que je pèse la chose en venant ici. Tout est dans le "peut".

> En fait, contester, c'est un jeu de riches.

La justice d'une manière générale est un jeu de riches. Et encore là il
n'y a pas d'avocat en jeu...

[Un citoyen parmi d'autres]

Solo, in <4e8ca3a8$0$3172$426a...@news.free.fr> :

> Le 05/10/2011 18:22, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> > Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est
> > que le
> > numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau
> > de stationnement interdit :<http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas dit
> > dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas
> > vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à
> > l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus
> > "gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
>
> Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de
> procédure.
>
> L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la
> procédure. Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la
> contester à nouveau, soit demander son annulation au président du
> tribunal de police (mais la procédure étant en générale une affaire de
> spécialiste il vaut mieux demander confirmation de ce que je dis).

Formellement ça me semble cohérent, mais ne pensez-vous pas que je
prendrais moins de risques à répondre à l'OMP en ajoutant ces précisions
sur l'adresse (on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une erreur puisqu'il
n'y a pas de n° avant) ? L'OMP ne transmettrait-il pas le tout au
Tribunal ?

> Sur le fond le PV indiquant un stationnement après le panneau tu ne
> peux
> pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas
> bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas
> quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.

Ce qui est dans le titre I, non ?

[Solo]

Le 06/10/2011 20:10, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Formellement ça me semble cohérent, mais ne pensez-vous pas que je
> prendrais moins de risques à répondre à l'OMP en ajoutant ces précisions
> sur l'adresse (on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une erreur puisqu'il
> n'y a pas de n° avant) ? L'OMP ne transmettrait-il pas le tout au
> Tribunal ?

J'ai peut-être raté un message mais je n'ai pas vu le motif de ta
contestation et je ne vois donc pas quelles précisions tu souhaites
apporter.

>> Sur le fond le PV indiquant un stationnement après le panneau tu ne
>> peux
>> pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas
>> bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas
>> quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.
>
> Ce qui est dans le titre I, non ?

Le titre I ne définit pas le stationnement gênant. En admettant que la
liste des cas de stationnement gênant donnés dans l'article R417-10 ne
soit pas exhaustive (et à mon avis elle l'est, exhaustive) ce sera à
l'OMP de justifier en quoi ce stationnement est gênant.

Mais es-tu sur qu'il n'y a pas un arrêté municipal avec la signalisation
qui va bien ? Sur les photos de street view on n'en voit pas mais
peut-être qu'elles datent.

Petite question: pourquoi sur toutes les photos les voitures
stationnent-elles du côté gauche de la rue ?

[Olivier Miakinen]

Bonjour,

Le 07/10/2011 12:41, Dominique Gobeaut répondait à Un citoyen etc. :

>>
>> > Par contre, si tu y passes ( toi tu peux) ou si tu regardes avec Street
>> > View, comme je viens de le faire, tu vois qu'il y a un panneau de
>> > stationnement interdit qui précise " des 2 côtés", au niveau du n° 3 de
>> > la rue, c'est-à-dire juste avant ( toujours dans le sens de la
>> > circulation) le n°1 où le PO dit qu'il était garé.
>>
>> C'est étrange, on ne voit pas la même chose ! Moi je vois le n°1 juste
>> après le panneau, après la librairie.

Le panneau est juste avant le numéro 1. En fait, la numérotation dans
cette rue est minimale : du côté gauche de la rue, entre le Bd de
l'amiral Courbet et la place du chateau, on trouve successivement :
- une librairie-papeterie-éditeur ;
- le panneau de stationnement interdit ;
- une boutique avec des statuettes en vitrine ;
- l'entrée numérotée 1 ;
- le carré des saveurs.
Du côté droit, il y a :
- des ruines ;
- un cyber café numéroté 2.

Pour les numéros 3 et 4, il faut traverser la place du chateau.

Donc, la localisation « devant le numéro 1 » peut désigner toute la
longueur de la voie entre les deux intersections, et il est impossible
de savoir si c'est avant ou après le panneau.

> Vous aviez écrit :
> "Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
> pour "stationnement gênant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
> de la Route), au 1 rue Nationale à Nîmes."
>
> Vous étiez stationné au n° 1,

Cf. ci-dessus.

> le panneau est au-dessus du n° 3

Non.

> et la numérotation va dans le sens inverse du sens de circulation,

Non. Sinon, on aurait les numéros pairs à droite et les numéros
impairs à gauche, ce qui doit être rarissime (je n'ose pas affirmer
que ça n'existe pas car il y a toujours des trucs bizarres quelque
part).

> vous
> confirmez donc que vous avez stationné _après_ avoir vu le panneau qui
> indiquait " stationnement interdit".

Non.

>> Le n° 3 est une petie porte bleue,
>

> Le 3, _c'est_ le restaurant la Table d'Auguste...

Oui.

>> après l'intersection avec la place du Château, entre une serrurerie et
>> le restaurant La Table D'Auguste !!
>

> Pas _après_ l'intersection (sauf si vous êtes piéton) mais _avant_ cette
> intersection puisque la rue est à sens unique et que le sens de
> circulation va du numéro le plus élevé vers le plus petit soit du 3 vers
> le 1, au cas prècis.

Non.

> Et quand vous écriviez : " D'autres véhicules stationnaient comme moi
> sur la gauche de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit
> placé lui aussi sur la gauche. ", vous êtes de mauvaise foi car, en
> conduisant votre voiture dans le bon sens, vous ne pouvez manquer de
> voir que vous vous êtes garé _après_ ce panneau ( dont on ne voit que le
> verso quand on prend la rue à contre-sens, ce qui ne peut se faire qu'en
> étant piéton, et encore car, dans ce cas, un piéton verrait le panneau
> sur sa droite et non sur sa gauche)

Ben non.

> NB : le fait de préciser que la rue était auparavant en double sens
> n'enlève rien à la réalité du fait qu'elle est à sens unique le jour où
> vous prenez la contravention.

Ça c'est vrai, mais s'il est garé avant le panneau je ne vois pas
comment l'interdiction pourrait s'appliquer.

> [...]
>
> Vous avez tort, fin de la discussion.

Ben non.

Cordialement,
--
Olivier Miakinen

[Incognito]

Olivier Miakinen <om+...@miakinen.net> disait:

> Non. Sinon, on aurait les numéros pairs à droite et les numéros
> impairs à gauche, ce qui doit être rarissime (je n'ose pas affirmer
> que ça n'existe pas car il y a toujours des trucs bizarres quelque
> part).

Comme vous risquez de finir par vous y retrouver, je tiens à
préciser que le sens de circulation du petit bout de rue entre
le Bd de l'amiral Courbet et la place du Château a été inversé
depuis la mi-aout.

Mes 2 cts locaux.

[Olivier Miakinen]

Le 07/10/2011 15:50, Incognito a écrit :
>
>> Non. Sinon, on aurait les numéros pairs à droite et les numéros
>> impairs à gauche, ce qui doit être rarissime (je n'ose pas affirmer
>> que ça n'existe pas car il y a toujours des trucs bizarres quelque
>> part).
>
> Comme vous risquez de finir par vous y retrouver, je tiens à
> préciser que le sens de circulation du petit bout de rue entre
> le Bd de l'amiral Courbet et la place du Château a été inversé
> depuis la mi-aout.

Ah ! Donc les panneaux ont dû être modifiés aussi. Il doit y avoir
vraisemblablement un panneau à la nouvelle entrée de ce bout de
rue (place du château), et je parierais qu'ils n'ont pas pris la
peine de mettre une fin d'interdiction de stationner avant la
librairie, ce qui rend le stationnement interdit sur toute la
longueur.

> Mes 2 cts locaux.

C'est sympa. Pour ma part je n'avais que Google Maps pour me faire
une idée, et le sens unique est toujours indiqué dans le sens
« ancien » (ce qui correspond aux vues).

Et donc, 'Un citoyen machin truc', je te conseille à tout hasard de
faire des copies d'écran avant que Google ne mette ses cartes et
ses photos à jour. Soit dit en passant, je te conseille aussi de
changer de pseudo, parce que ça fait assez ridicule quand on
s'adresse à toi sous ce nom...

Cordialement,
--
Olivier Miakinen

[Un citoyen parmi d'autres]

Solo, in <4e8e0ec6$0$690$426a...@news.free.fr> :

> Le 06/10/2011 20:10, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> > Formellement ça me semble cohérent, mais ne pensez-vous pas que je
> > prendrais moins de risques à répondre à l'OMP en ajoutant ces précisions
> > sur l'adresse (on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une erreur puisqu'il
> > n'y a pas de n° avant) ? L'OMP ne transmettrait-il pas le tout au
> > Tribunal ?
>
> J'ai peut-être raté un message mais je n'ai pas vu le motif de ta
> contestation et je ne vois donc pas quelles précisions tu souhaites
> apporter.

Voici un extrait de ma lettre de contestation. J'ai contredit un à un
les points de l'art. 417-10, et il y avait dans le dossier d'autres
photos que je n'ai pas (encore) postées ici :

=====================================================================
Le 19/07/2011, le véhicule Peugeot 207 immatriculé XXXXXXX que
j'ai stationné au 1 rue Nationale à Nîmes a fait l'objet d'une
contravention au motif de l'article R417-10, pour stationnement gênant
en voie de circulation.

Or, comme le montrent les photos ci-jointes, ce véhicule ne gênait
pas la circulation, la largeur de rue restante étant suffisante. Preuve
en est l'ancien marquage horizontal encore visible de cette voie
maintenant à sens unique, que je ne chevauchais pas. Preuve également,
les voitures que j'ai vu circuler sans encombre alors que d'autres
véhicules stationnaient à l'identique du mien tout le long de la rue
(sans qu'aucun ne fasse au demeurant l'objet d'une contravention). Par
ailleurs, le véhicule ne stationnait pas :
- sur le trottoir, ni sur un passage ou accotement réservé à la
circulation des piétons ;
- sur une voie verte, une bande ou piste cyclable, ni en bordure
d'une bande cyclable ;
- sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des
véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules
affectés à un service public ;
- entre le bord de la chaussée et une ligne continue alors que la
largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule n'eût
pas permis à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher
la ligne ;
- à proximité d'un signal lumineux de circulation, d'un panneau de
signalisation, ni à un emplacement tels que ceux-ci auraient pu être
masqués à la vue des usagers ;
- sur un emplacement où le véhicule aurait empêché soit l'accès à un
autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce
dernier ;
- sur un pont, dans un passage souterrain, un tunnel, ni sous un
passage supérieur ;
- au droit d'une bouche d'incendie ou d'un accès à une installation
souterraine ;
- sur une bande d'arrêt d'urgence ;
- sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de
l'autorité investie du pouvoir de police municipale et dûment signalée ;
- devant une entrée carrossable d'un immeuble riverain ;
- en double file ;
- devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des
véhicules électriques ;
- sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des
véhicules de livraison ;
- dans une zone de rencontre ;
- dans une aire piétonne.

De plus, le panneau de stationnement interdit placé à gauche de la
rue environ 50 m après mon véhicule laissait entendre que devant, le
stationnement était autorisé.

Aussi, je conteste, par la présente, la réalité de l'infraction,
et vous demande la levée de l'amende forfaitaire de 35 € dont la Police
m'estime redevable.
=====================================================================

Je parle donc déjà de la position de ce panneau, mais en disant en même
temps que je me suis garé au n° 1 (comme écrit sur le PV), ce qui peut
porter à confusion non ?

> Le titre I ne définit pas le stationnement gênant. En admettant que la
> liste des cas de stationnement gênant donnés dans l'article R417-10 ne
> soit pas exhaustive (et à mon avis elle l'est, exhaustive) ce sera à
> l'OMP de justifier en quoi ce stationnement est gênant.

OK, ça sent bien la comparution tout ça... Parce que dans sa lettre,
aucune explication supplémentaire, si ce n'est qu'il a ajouté au
qualificatif de gênant, "pour l'ensemble des usagers"...
Pour ce qui est de la comparution, j'ai lu qu'il était possible
d'envoyer ses conclusions par écrit, le débat étant tout de même
considéré comme contradictoire. Vous confirmez ? Ce serait une autre
façon de repréciser ma contestation (ce qui ne m'empêche pas de répondre
pour éviter la majoration).

> Mais es-tu sur qu'il n'y a pas un arrêté municipal avec la
> signalisation
> qui va bien ? Sur les photos de street view on n'en voit pas mais
> peut-être qu'elles datent.

Il n'y avait aucune autre signalisation. J'ai bien fait attention au
moment de me garer, vu ce que m'avait dit la mamie, et au moment de
reprendre mon véhicule, vu ce qu'il y avait sur le pare-brise. Et c'est
bien pour ça que dans ma lettre, j'ai bien précisé "et dûment signalée",
en parlant de "voie publique spécialement désignée par arrêté de
l'autorité investie du pouvoir de police municipale". Pour ce qui est
des arrêtés minicipaux, existe-il un site qui les met à libre
disposition ? Ce serait intéressant aussi pour retrouver l'arrêté de
changement de sens de circulation de cette rue après ma contravention
(merci à Incognito !).

> Petite question: pourquoi sur toutes les photos les voitures
> stationnent-elles du côté gauche de la rue ?

C'est une très bonne question ! Peut-être parce qu'arrivant du boulevard
de l'amiral Courbet en tournant à gauche, on avait le sentiment de moins
gêner en étant en quelque sorte à l'intérieur du virage ? Ou peut-être
parce qu'on considérait que partie droite est à préférer pour la
circulation... Pour ma part j'ai choisi ce côté simplement parce que
tout le monde y était déjà.

[Un citoyen parmi d'autres]

Olivier Miakinen, in <j6n18a$1s2a$1...@cabale.usenet-fr.net> :

> Et donc, 'Un citoyen machin truc', je te conseille à tout hasard de
> faire des copies d'écran avant que Google ne mette ses cartes et
> ses photos à jour.

Ca c'est pas con.

> Soit dit en passant, je te conseille aussi de
> changer de pseudo, parce que ça fait assez ridicule quand on
> s'adresse à toi sous ce nom...

Ca par contre...

[Un citoyen parmi d'autres]

Incognito, in <j6n03f$7jc$1...@brasil.brainstorm.fr> :

> Comme vous risquez de finir par vous y retrouver, je tiens à
> préciser que le sens de circulation du petit bout de rue entre
> le Bd de l'amiral Courbet et la place du Château a été inversé
> depuis la mi-aout.
>
> Mes 2 cts locaux.

Si vous me procurez l'arrêté de changement de sens, que vous me
confirmez qu'il n'y en a pas d'autre concernant le stationnement dans
cette rue, et que je gagne ma contestation, je vous donne même la moitié
de l'amende que je n'aurai pas à payer ;)

Comme on est sur un forum de droit, je précise quand même que je
plaisante...

[Un citoyen parmi d'autres]

Un citoyen parmi d'autres, in <MPG.28f954e63...@news.free.fr>
:

> Olivier Miakinen, in <j6n18a$1s2a$1...@cabale.usenet-fr.net> :
>
> > Et donc, 'Un citoyen machin truc', je te conseille à tout hasard de
> > faire des copies d'écran avant que Google ne mette ses cartes et
> > ses photos à jour.
>
> Ca c'est pas con.

En même temps, je me vois mal produire en justice des photos avec des
copyritghs Google un peu partout...

[Olivier Miakinen]

Le 07/10/2011 19:25, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
>
> Voici un extrait de ma lettre de contestation. J'ai contredit un à un
> les points de l'art. 417-10, et il y avait dans le dossier d'autres
> photos que je n'ai pas (encore) postées ici :
>
> =====================================================================
> Le 19/07/2011, le véhicule Peugeot 207 immatriculé XXXXXXX que
> j'ai stationné au 1 rue Nationale à Nîmes a fait l'objet d'une
> contravention au motif de l'article R417-10, pour stationnement gênant
> en voie de circulation.
>

> Or, comme le montrent les photos ci-jointes, [...]

>
> De plus, le panneau de stationnement interdit placé à gauche de la
> rue environ 50 m après mon véhicule laissait entendre que devant, le
> stationnement était autorisé.
>
> Aussi, je conteste, par la présente, la réalité de l'infraction,
> et vous demande la levée de l'amende forfaitaire de 35 € dont la Police
> m'estime redevable.
> =====================================================================
>
> Je parle donc déjà de la position de ce panneau, mais en disant en même
> temps que je me suis garé au n° 1 (comme écrit sur le PV), ce qui peut
> porter à confusion non ?

En fin de compte tu étais garé devant la librairie ou pas ?

> [...]

>
>> Mais es-tu sur qu'il n'y a pas un arrêté municipal avec la
>> signalisation
>> qui va bien ? Sur les photos de street view on n'en voit pas mais
>> peut-être qu'elles datent.
>

> Il n'y avait aucune autre signalisation. [...]

>
>> Petite question: pourquoi sur toutes les photos les voitures
>> stationnent-elles du côté gauche de la rue ?
>
> C'est une très bonne question ! Peut-être parce qu'arrivant du boulevard
> de l'amiral Courbet en tournant à gauche, on avait le sentiment de moins
> gêner en étant en quelque sorte à l'intérieur du virage ? Ou peut-être
> parce qu'on considérait que partie droite est à préférer pour la
> circulation... Pour ma part j'ai choisi ce côté simplement parce que
> tout le monde y était déjà.

Peut-être que les voitures étaient du côté des numéros impairs parce que
c'était entre le 1er et le 15 du mois ? Ah non, raté, c'était le 19.
Mais du coup, peut-être que toutes ont été verbalisées pour cette
raison ?

Cf. <http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_104643.html> :

<cit.>
Le vendredi 14 décembre 2007, je me stationne dans une petite rue
derrière la gare de Nimes, pour moi et sur le moment le stationnement
était tout à fait régulier. Dans la rue un seule file de voitures en
stationnement, je gare ma voiture dans cette file, aucun marquage au
sol, aucune entrée carrossable, aucun panneau à l'entrée de la rue: [...]

ma voiture est à la fourrière
[...]
la contravention justifiant la mise en fourrière de 35 euros.

Très content de cette nouvelle, je demande aux policiers la cause cet
enlèvement: un stationnement alterné que tous les nimois connaissent (je
viens d'arriver sur la région..) et qui est matérialisé par un panneau à
l'entrée de la ville (pas vu)
</cit.>

On trouve plusieurs autres témoignages du même style : stationnement
gênant à Nîmes à cause du stationnement alterné.

Je note que ce n'est pas visible sur l'image que tu as indiquée :
<http://goo.gl/1SZGc>, mais peut-être est-ce seulement pour le
centre-ville ?

[Un citoyen parmi d'autres]

Olivier Miakinen, in <j6nfnh$2q3o$1...@cabale.usenet-fr.net> :

> En fin de compte tu étais garé devant la librairie ou pas ?

Oui, tout au début de la rue. C'est, dans le sens de la circulation, le
2e véhicule stationné sur les photos que j'ai postées, pour rappel :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1

> Peut-être que les voitures étaient du côté des numéros impairs parce
> que
> c'était entre le 1er et le 15 du mois ? Ah non, raté, c'était le 19.
> Mais du coup, peut-être que toutes ont été verbalisées pour cette
> raison ?

Ce que j'ai constaté, c'est qu'à mon arrivée, aucune autre voiture
n'était verbalisée, et qu'à mon retour, la mienne était la seule à
l'être. Mais il y a une douzaine d'heures d'écart entre les deux
instants, et les véhicules n'étaient pas les mêmes, donc impossible de
dire ce qu'il s'est passé entre temps.

> On trouve plusieurs autres témoignages du même style : stationnement
> gênant à Nîmes à cause du stationnement alterné.

Oui, je l'avais lu celui-ci.

> Je note que ce n'est pas visible sur l'image que tu as indiquée :
> <http://goo.gl/1SZGc>, mais peut-être est-ce seulement pour le
> centre-ville ?

Dans ce cas, j'aurais été verbalisé au titre de l'art. R417-2. Donc non.

[Incognito]

Dominique Gobeaut <dmk...@free.invalid> disait:

> Dites, je vois que le 19 juillet 2011, il y avait un concert de
> Portishead aux Arènes de Nîmes, donc pas très loin de la rue Nationale.

Euh. Il doit y avoir au moins 3 ou 4 parkings publics entre les
deux quand même.

> Il n'y avait pas un arrêté municipal réglementant le stationnement ce
> jour-là ?

Par contre: http://bit.ly/nv54ni (PDF) signale "le stationnement
est supprimé sur cette emprise" de février à octobre 2011 (même
si ladite emprise n'est pas très détaillée, elle semble concerner
au moins la Porte Auguste, à quelques mètres).

[Solo]

Le 07/10/2011 19:25, Un citoyen parmi d'autres a ï¿œcrit :
> OK, ï¿œa sent bien la comparution tout ï¿œa... Parce que dans sa lettre,
> aucune explication supplￜmentaire, si ce n'est qu'il a ajoutￜ au
> qualificatif de gï¿œnant, "pour l'ensemble des usagers"...
> Pour ce qui est de la comparution, j'ai lu qu'il ï¿œtait possible
> d'envoyer ses conclusions par ï¿œcrit, le dï¿œbat ï¿œtant tout de mï¿œme
> considￜrￜ comme contradictoire. Vous confirmez ?

Oui, je crois bien que si tu es convoquￜ au tribunal tu peux demander ￜ
ￜtre jugￜ en ton absence ce qui ne devrait pas indisposer le juge si tu
prￜsentes tes excuses et un motif valable. Mais ￜ ta place j'essaierai
de faire plus court que dans ta lettre de contestation.

>> Mais es-tu sur qu'il n'y a pas un arrￜtￜ municipal avec la

>> signalisation
>> qui va bien ? Sur les photos de street view on n'en voit pas mais

>> peut-ï¿œtre qu'elles datent.

>
> Il n'y avait aucune autre signalisation. J'ai bien fait attention au
> moment de me garer, vu ce que m'avait dit la mamie, et au moment de

> reprendre mon vï¿œhicule, vu ce qu'il y avait sur le pare-brise. Et c'est
> bien pour ￜa que dans ma lettre, j'ai bien prￜcisￜ "et dￜment signalￜe",
> en parlant de "voie publique spￜcialement dￜsignￜe par arrￜtￜ de
> l'autoritￜ investie du pouvoir de police municipale". Pour ce qui est
> des arrￜtￜs minicipaux, existe-il un site qui les met ￜ libre
> disposition ?

Peut-ï¿œtre le service voirie de la mairie pourra-t-il te renseigner.

Tu pourrais aussi demander ￜ l'OMP copie du pv qui est peut-ￜtre plus
prï¿œcis que l'avis de contravention en ta possession.

[Un citoyen parmi d'autres]

Dominique Gobeaut, in <1k8t94n.mycebvcmto3qN%dmk...@free.invalid> :

> > ￜa c'est vrai, mais s'il est garￜ avant le panneau je ne vois pas

> > comment l'interdiction pourrait s'appliquer.
>

> Dￜsolￜe mais il faisait rￜfￜrence ￜ des vￜhicules garￜs ￜ cet endroit
> sur la vue de Street View et les vï¿œhicules en question sont garï¿œs
> _aprï¿œs_ le panneau :-)

Oui, et je l'ai bien prￜcisￜ, ￜtant donnￜ la situation diffￜrente de la
mienne :

Un citoyen parmi d'autres, in <MPG.28f80b1c6...@news.free.fr>:

> Sur ce plan on voit 2 voitures

> stationnￜes, qui plus est aprￜs le panneau, occupant moins de la moitiￜ

[Un citoyen parmi d'autres]

Dominique Gobeaut, in <1k8tckp.1yg8tqk1xvnt9yN%dmk...@free.invalid> :

> Donc la mention portï¿œe sur la contravention est pour le moins
> ï¿œquivoque...

Je trouve aussi, mais en mï¿œme temps, qu'est-ce qu'ils auraient pu mettre
d'autre ?

> Dites, je vois que le 19 juillet 2011, il y avait un concert de

> Portishead aux Arï¿œnes de Nï¿œmes,

Bien vu, c'est en partie pour ￜa que j'ￜtais lￜ.

> donc pas trï¿œs loin de la rue Nationale.

10 min ￜ pied tout de mￜme (700 m).

> Il n'y avait pas un arrￜtￜ municipal rￜglementant le stationnement ce
> jour-lￜ ?

Aussi loin ï¿œa m'ï¿œtonnerait. Mais je pense que je passerai quand mï¿œme un
coup de fil ￜ la mairie ￜ tout hasard.

> Ou tout simplement des bus qui auraient ￜtￜ gￜnￜs par des voitures en
> stationnement en passant par cette rue?

Je vois mal des bus s'engager dans des petites rues de centre-ville...

[Un citoyen parmi d'autres]

Dominique Gobeaut, in <1k8tt0o.rbbcomjtwjsN%dmk...@free.invalid> :

> Incognito <pse...@anonimes.net> wrote:
> >
> > Par contre: http://bit.ly/nv54ni (PDF) signale "le stationnement

> > est supprimￜ sur cette emprise" de fￜvrier ￜ octobre 2011 (mￜme
> > si ladite emprise n'est pas trï¿œs dï¿œtaillï¿œe, elle semble concerner
> > au moins la Porte Auguste, ￜ quelques mￜtres).
>
> C'est possible : ￜa expliquerait le flou du stationnement qualifiￜ de
> "gï¿œnant" et non vï¿œritablement "interdit"...

Je crois me souvenir en effet que les panneaux provisoires de
stationnement interdit placï¿œs tout le long des travaux sur le boulevard
avaient un pannonceau "stationnement gï¿œnant art. 417-10". Mais pas de
travaux dans cette ruelle dont on parle, et les panneaux en question
n'avaient de validitￜ que jusqu'ￜ la prochaine intersection.

Tiens plutï¿œt que les appeler la semaine prochaine, je vais faire tout de
suite un petit mail ￜ la mairie pour leur demander toutes les infos dont
j'ai besoin (http://www.nimes.fr/index.php?id=1688&id_prestation=34).

[Un citoyen parmi d'autres]

Solo, in <4e90544c$0$594$426a...@news.free.fr> :

> Oui, je crois bien que si tu es convoqué au tribunal tu peux
> demander à
> être jugé en ton absence ce qui ne devrait pas indisposer le juge si tu
> présentes tes excuses et un motif valable. Mais à ta place j'essaierai

> de faire plus court que dans ta lettre de contestation.

Plus court ? J'aurais pensé le contraire... Donc en gros je me contente
de dire que ça ne correspond à aucun des cas énoncés dans l'article ?
Quant au motif, l'éloignement (500 Km aller-retour) et la perte d'une
journée de travail/congé, et alors qu'on avait demandé à l'OMP une
procédure simplifiée, c'est considéré comme valable ?

> Peut-être le service voirie de la mairie pourra-t-il te renseigner.

Ca c'est fait, j'espère que la réponse viendra et ne prendra pas des
mois...

> Tu pourrais aussi demander à l'OMP copie du pv qui est peut-être plus
> précis que l'avis de contravention en ta possession.

Je vais essayer par téléphone dès lundi, j'ai un n° sur la lettre.

[Un citoyen parmi d'autres]

Un citoyen parmi d'autres, in <MPG.28fa9bbce...@news.free.fr>:

> > Tu pourrais aussi demander à l'OMP copie du pv qui est peut-être
> > plus
> > précis que l'avis de contravention en ta possession.
>
> Je vais essayer par téléphone dès lundi, j'ai un n° sur la lettre.

Après une dizaine de tentatives (ça sonnait occupé) et quelques minutes
d'attente en ligne, la personne qui m'a répondu, semblant surprise, m'a
demandé qui j'étais et pourquoi je demandais ça. Quand j'ai précisé que
je contestais une contravention, on m'a répondu qu'on n'envoyait pas de
copie des procès-verbaux. On m'a aussi dit que suite à la réponse de
l'OMP, si je voulais contester, je devais écrire directement au
tribunal...

Comme je suis vraisemblablement tombé sur une incompétente, je vais
quand même demander une copie dans ma réponse à l'OMP, en même temps que
ma demande à transmettre ma contestation au tribunal.

[Un citoyen parmi d'autres]

Un citoyen parmi d'autres, in
<MPG.28fa9bbce...@news.free.fr> :

> Solo, in <4e90544c$0$594$426a...@news.free.fr> :

>
> > Peut-être le service voirie de la mairie pourra-t-il te renseigner.
>
> Ca c'est fait, j'espère que la réponse viendra et ne prendra pas des
> mois...

Je viens de recevoir quelques éléments par fax.

Concernant le stationnement dans la section de rue dont on discute, les
services municipaux m'ont envoyé une page issue, me dit-on, de "l'arrêté
général du 2/02/87 règlementant la circulation et le stationnement". Je
ne connaissais pas l'existence de tels arrêtés "généraux" (sans doute
une appellation interne), mais le souci est que la page dont je dispose
ne mentionne que des lieux, et pas la règlementation qui s'y applique...
Ne pouvant joindre la personne ni par téléphone, ni par mail, j'ai
demandé par fax le complément nécessaire à la compréhension, faute de
l'arrêté complet qui comporte probablement plusieurs dizaines de pages.

Au vu de la liste des lieux, il semble cependant bien qu'il s'agisse
d'une interdiction de stationner :

"RUE NATIONALE
a) du côté des n° pairs entre la rue Guizot et le square Antonin
b) entre la rue Corconne et la rue des Lombards
c) sur 10 m, au droit du n° 54 (emplacement livraisons)
d) du côté des n° impairs entre la rue de la Gaude et le n° 23
e) entre la place du Château et le bd Amiral Courbet"

La ville a bien changé depuis, et d'après Google Street View, le a) et
le c) n'existent plus, apparemment remplacés par un centre commercial.
Le stationnement est maintenant rendu impossible sur le b) et le d) par
la présence de bornes en bordure de chaussée. Mais tout ceci n'enlève
sans doute rien à la validité de ce qui s'appliquerait à mon cas, le e).
Mais quoiqu'il en soit, peut-on m'opposer un arrêté municipal
interdisant le stationnement, sans que cette interdiction n'ait été
signalée sur la voie ?

J'ai également reçu l'arrêté municipal n° 3006 du 22/08/2011, modifiant
le sens de circulation de la section de rue à cette date. Mais c'est
surtout le préambule qui m'intrigue :

"VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de
l'art. L.2213-1 à l'art. L.2213-6,
VU le Code de la Route, et notamment l'article R417-10,
VU l'Arrêté Municipal n° 273 du 1er février 1992 règlementant la
circulation et le stationnement dans l'agglomération nîmoise,
VU l'Arrêté Municipal n° 1246 du 8 juillet 2003 règlementant la
circulation et le stationnement sur les voies communales,
VU l'Arrêté Municipal n° 1244 du 3 mai 2006 règlementant la circulation
et le stationnement sur les voies communales,
VU le règlement de voirie de la Ville de Nîmes adopté le 15 janvier 2011
CONSIDERANT les difficultés de circulation rencontrées pendant les
travaux"

Plusieurs questions :

1) Etrange cette référence au R417-10 du CR, alors qu'il s'agit de
modifier un sens de circulation, non ? Mais on pressent bien que la
municipalité considère que le stationnement est _devenu_ gênant à cet
endroit à cause des travaux sur le boulevard Courbet.

2) Tous les arrêtés référencés et règlementant d'une façon générale le
stationnement dans la commune sont postérieurs à celui que m'ont envoyé
les services municipaux.

Bref, je reste perplexe, et je peine à croire qu'un juge se préoccupe de
toutes ces considérations en premier ressort...

[moisse]

Un citoyen parmi d'autres vient de nous annoncer :

> Un citoyen parmi d'autres, in
> <MPG.28fa9bbce...@news.free.fr> :
>
>> Solo, in <4e90544c$0$594$426a...@news.free.fr> :
>>
>>> Peut-être le service voirie de la mairie pourra-t-il te renseigner.
>>
>> Ca c'est fait, j'espère que la réponse viendra et ne prendra pas des
>> mois...
>
> Je viens de recevoir quelques éléments par fax.
>
> Concernant le stationnement dans la section de rue dont on discute, les
> services municipaux m'ont envoyé une page issue, me dit-on, de "l'arrêté
> général du 2/02/87 règlementant la circulation et le stationnement". Je
> ne connaissais pas l'existence de tels arrêtés "généraux" (sans doute
> une appellation interne),

Mais non.
Tous les panneaux et autres règles locales de circulation font l'objet
d'un décision municipale.
C'est ainsi qu'un panneau "STOP" pour être valablement installé et
produire effet, doit faire l'objet d'un arrêté municipal.

[Solo]

Le 12/10/2011 16:40, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Au vu de la liste des lieux, il semble cependant bien qu'il s'agisse
> d'une interdiction de stationner :
>
> "RUE NATIONALE
> a) du côté des n° pairs entre la rue Guizot et le square Antonin
> b) entre la rue Corconne et la rue des Lombards
> c) sur 10 m, au droit du n° 54 (emplacement livraisons)
> d) du côté des n° impairs entre la rue de la Gaude et le n° 23
> e) entre la place du Château et le bd Amiral Courbet"
>

> Mais tout ceci n'enlève
> sans doute rien à la validité de ce qui s'appliquerait à mon cas, le e).
> Mais quoiqu'il en soit, peut-on m'opposer un arrêté municipal
> interdisant le stationnement, sans que cette interdiction n'ait été
> signalée sur la voie ?

Non, sans signalisation, pas de poursuites possibles. Voir article
R411-25 et l’Instruction interministérielle sur la signalisation
routière pour la signalisation réglementaire:
http://www.securite-routiere.gouv.fr/article.php3?id_article=3461

[Un citoyen parmi d'autres]

moisse, in <4e95bc6d$0$3839$426a...@news.free.fr> :

> > "l'arrêté
> > général du 2/02/87 règlementant la circulation et le stationnement". Je
> > ne connaissais pas l'existence de tels arrêtés "généraux" (sans doute
> > une appellation interne),
> Mais non.
> Tous les panneaux et autres règles locales de circulation font l'objet
> d'un décision municipale.
> C'est ainsi qu'un panneau "STOP" pour être valablement installé et
> produire effet, doit faire l'objet d'un arrêté municipal.

Oui, municipal, pas général.

[Rond de Cuir]

Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Un
citoyen parmi d'autres qui écrit ceci :

>Steph. K, in <4e887a1e$0$29120$426a...@news.free.fr> :
>
>> Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors
>> des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même
>> poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe
>> quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.
>
>En tout cas pas à l'entrée par laquelle je suis arrivé, par la D999 en
>venant de Tarascon : http://goo.gl/1SZGc

Belle phpto, j'espère que c'est pas ta voiture ! Parce que garé sur la
bande cyclable !

Les plaques ne doivent pas être floutées dans Google Street ?


--
Dominique BROUSTAUT http://www.broustaut.net
Procédure contre Free: http://www.broustaut.net/sav-free

[Olivier Miakinen]

Le 03/11/2011 14:44, Rond de Cuir répondait à un citoyen :

>>
>>En tout cas pas à l'entrée par laquelle je suis arrivé, par la D999 en
>>venant de Tarascon : http://goo.gl/1SZGc
>

> Belle photo, j'espère que c'est pas ta voiture ! Parce que garé

Garé ? J'ai plutôt l'impression qu'il s'est juste arrêté pour prendre
une auto-stoppeuse. D'ailleurs le conducteur est au volant, et on voit
même que les feux de stop sont allumés.

> sur la bande cyclable !

Même pas. Un ou deux mètres avant la bande cyclable qui semble commencer
à l'entrée de la ville.

> Les plaques ne doivent pas être floutées dans Google Street ?

Tu arrives à lire l'immatriculation ?

[maurice]

Olivier Miakinen a écrit :

> Le 03/11/2011 14:44, Rond de Cuir répondait à un citoyen :
>>>
>>> En tout cas pas à l'entrée par laquelle je suis arrivé, par la D999 en
>>> venant de Tarascon : http://goo.gl/1SZGc
>>
>> Belle photo, j'espère que c'est pas ta voiture ! Parce que garé

(...)

>
>> Les plaques ne doivent pas être floutées dans Google Street ?
>
> Tu arrives à lire l'immatriculation ?

69 ou 89 AAC 30

maurice

[Olivier Miakinen]

Le 03/11/2011 15:11, maurice a écrit :
>>>>
>>>> En tout cas pas à l'entrée par laquelle je suis arrivé, par la D999 en
>>>> venant de Tarascon : http://goo.gl/1SZGc
>>

>> Tu arrives à lire l'immatriculation ?
>
> 69 ou 89 AAC 30

Oui, tu as raison. Je n'avais pas réussi précédemment à zoomer
dessus.

Bon, je fais suivre en privé car on est de plus en plus hors
charte. ;-)

[Jac]

"maurice" :

>> Tu arrives à lire l'immatriculation ?
>
> 69 ou 89 AAC 30

Je vois bien 69.
Et les feux STOP ne sont pas allumés.

--

[Olivier Miakinen]

Le 03/11/2011 19:47, Jac a écrit :
>
> Je vois bien 69.
> Et les feux STOP ne sont pas allumés.

Exact. Je me suis fait abuser par un reflet sur les catadioptres.
<http://cjoint.com/11nv/AKduvSU3qEc_69AAC30.jpg>

[Jac]

"Olivier Miakinen" :

>> Je vois bien 69.
>> Et les feux STOP ne sont pas allumés.
>
> Exact. Je me suis fait abuser par un reflet sur les catadioptres.
> <http://cjoint.com/11nv/AKduvSU3qEc_69AAC30.jpg>

Encore une énigme résolue ;)

--

[Un citoyen parmi d'autres]

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant un cas de contravention de stationnement
que je vous avais exposé dans ce fil de discussion il y a un peu plus de
2 mois : http://goo.gl/tCpVo

Solo, in <4e8ca3a8$0$3172$426a...@news.free.fr> :

> Le 05/10/2011 18:22, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
>
> > Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que
> > le
> > numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau
> > de stationnement interdit : <http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas
> > dit
> > dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas
> > vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à
> > l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus
> > "gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
>
> Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de
> procédure.
>
> L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la
> procédure. Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la
> contester à nouveau, soit demander son annulation au président du
> tribunal de police (mais la procédure étant en générale une affaire de
> spécialiste il vaut mieux demander confirmation de ce que je dis).

Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me
conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de
justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes
parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée (75
EUR réduite à 60 pendant 30 jours). Je n'ai pas reçu non plus de copie
du PV comme je le demandais. Cependant l'avis d'AFM précise un peu les
choses :

=============================
Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE
AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE.
Cette décision a été prononcée à votre encontre le 30.11.2011
par L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE.
Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX
à NIMES 1 RUE NATIONALE
Véhicule PEUGEOT Numéro XXXXXXXXX
constatée par POLICE MUNICIPALE
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT
DESIGINEE PAR ARRETE
=============================

Pour éviter d'avoir à payer une amende indûment majorée, faut-il donc
maintenant que j'écrive au président du tribunal de police ? Ou à son
greffe comme indiqué au dos de l'avis "pour obtenir des renseignements
sur la décision de justice" ? N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette
en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de
l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas
intérêt à informer également le Procureur de la République ?

Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt
- la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la
majoration,
- ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement
désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de
contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors
que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites).
Dans ce cas, si ma contestation est rejetée par le Tribunal, la
condamnation sera-t-elle basée sur l'AF ou sur l'AFM ?

[Solo]

Le 19/12/2011 16:48, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Bonjour,

> Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me
> conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de
> justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes
> parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée

C'est donc à tes parents de contester.

Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un
cas de relaxe (à vérifier).

>
> =============================
> Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE
> AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE.

> Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX
> à NIMES 1 RUE NATIONALE

> ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT
> DESIGINEE PAR ARRETE
> =============================

Le stationnement était donc gênant en vertu d'un arrêté municipal. Sans
la signalisation nécessaire il n'y a pas d'infraction. Et si tu vas au
tribunal tu pourras demander que l'on te produise cet arrêté.

> Pour éviter d'avoir à payer une amende indûment majorée, faut-il donc
> maintenant que j'écrive au président du tribunal de police ? Ou à son
> greffe comme indiqué au dos de l'avis "pour obtenir des renseignements
> sur la décision de justice" ? N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette
> en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de
> l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas
> intérêt à informer également le Procureur de la République ?

Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un
titre exécutoire.

> Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt
> - la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la
> majoration,
> - ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement
> désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de
> contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors
> que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites).

Tu peux (ou plutôt tes parents peuvent) contester à nouveau ou demander
l'annulation du titre exécutoire devant la juridiction de proximité.

Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont
pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.

> Dans ce cas, si ma contestation est rejetée par le Tribunal, la
> condamnation sera-t-elle basée sur l'AF ou sur l'AFM ?

Sur la décision du juge sans pouvoir être inférieure au montant de l'AF
ou de l'AFM selon le moment où tu as contesté.

[Un citoyen parmi d'autres]

Solo, in <4ef0cf72$0$25903$426a...@news.free.fr> :

> Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être
> un cas de relaxe (à vérifier).

Une relaxe de la part de qui ? Comment le vérifier ? L'OMP près le
tribunal de police a prononcé sa condamnation le 30/11, rien ne porte à
croire que le dossier a été transmis à un juge. D'ailleurs, doit-il bien
s'agir, comme je l'ai lu ici
http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_%28France%29
d'un juge de proximité, donc hors du Tribunal de Police ?

Autre chose qui m'intrigue, la date de cette décision est exactement
celle de l'établissement du certificat d'immatriculation à mon nom...

> > N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette
> > en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de
> > l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas
> > intérêt à informer également le Procureur de la République ?
>
> Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un
> titre exécutoire.

Il y en a un à partir de l'AFM seulement en effet, à l'initiative de
l'OMP (art. 529-2 du CPP).

> Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont
> pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.

Je pense que c'est ce que nous allons faire, auprès de l'OMP, car il n'y
aurait jamais dû y avoir ni d'AFM, ni de titre exécutoire. Nous mettrons
également une copie de la contestation que j'ai moi même ouverte.

Merci encore Solo de t'intéresser à mon cas et de m'apporter un
éclairage pertinent.