Convocation au commissariat de police
Jean-Luc Dubern
Salut à tous
J'ai reçu aujourd'hui par courrier une convocation au commissariat de
police de mon quartier pour "vérification du permis de conduire".
Deux questions :
1) Quelqu'un a-t'il déjà reçu ce genre de convocation ? Qu'est-ce qu'ils
veulent à mon permis ?
2) Est-ce légal de se faire convoquer pour un oui ou pour un non au
commissariat ?
Merci pour toute réponse !
JLD
Ch. Courtois
Jean-Luc Dubern interroge :
>
> J'ai reçu aujourd'hui par courrier une convocation au commissariat de
> police de mon quartier pour "vérification du permis de conduire".
>
> Deux questions :
>
> 1) Quelqu'un a-t'il déjà reçu ce genre de convocation ?
> Qu'est-ce qu'ils veulent à mon permis ?
Oui bien sur, ce genre d'invitation est tres courante.
Elle s'inscrit généralement dans le cadre d'une mesure
prefectorale de suspension du permis, suite par exemple
à un excès de vitesse ...
La décision vous est alors signifiée lors de votre visite
et vous ressortez ... sans permis. Attention, repartir au
volant de votre véhicule vous expose alors bien sur a
un proces-verbal. Si vous y repondez, faites vous accompagner
par un conducteur "de secours".
> 2) Est-ce légal de se faire convoquer pour un oui ou pour un non au
> commissariat ?
Bien entendu. Ils ne font que leur travail.
Ne pas répondre à la convocation ne constitue par une infraction.
Mais si vous n'y répondez pas attendez vous à une visite matinale
à votre domicile. Vous pouvez tenter également d'avoir des précisions
par téléphone et "négocier" le jour de votre passage.
Ch. C.
"Le permis à points est-il légal ?"
http://www.geocities.com/CapitolHill/2017/
Ch. Courtois
Jean-Luc Dubern demande des précisions :
>
> Pourtant, d'après ce que j'ai compris à la lecture le préfet ne peut
> prononcer la suspensiondu permis que sur avis d'une commission
> à laquelle j'aurais du etre convoqué pour me défendre.
Vous avez raison ... et tort car l'article L 18 alinéa 3 du Code de la Route
autorise le Préfet *en cas d'urgence* a prononcer la suspension pour une
durée n'excédant pas deux mois après un simple avis d'un delegue de la
commission en question.
Cet article est appliqué par exemple en cas de C.E.A. (conduite en etat
alcoolique), ou d'excès de vitesse de +40km/h dans des contextes consideres
comme dangereux (//conditions de circulation, antededents ...).
> A mon avis il s'agit d'un feu "orange sanguine"
> que j'ai grillé il y a presque un an et dont je ne pensais plus entendre
> parler si ce n'est la notification du retrait de points qui ne m'est
> toujours pas parvenue.
Cette hyptohèse est a priori a exclure compte tenu du delai d'un an.
A toute fin utile, le Conseil d'Etat a jugé qu'un délai de 12 jours (et 27
jours dans une autre affaire) établit de lui-même que la mesure
administrative ne se justifie pas par l'urgence.
Je pense qu'il s'agit donc vraisemblabement d'une autre infraction.
> Ce qui me surprend, c'est le motif de la convocation ("vérification du
> permis de conduire").
Les gendarmes manifestent par ce vocabulaire sibyllin une pudeur
administrative :-)
Plus sérieusement, il est effectivement quelque part surprenant
de recevoir une convocation par une autorité militaire (les gendarmes
sont des militaires) pour se voir notifier une décision administrative
(non contradictoire et dite à caractère provisoire)
contre laquelle aucun recours ne sera efficace car elle s'accompagnera
de son execution immediate.
Imaginez ce qui pourrait advenir de notre vie, si demain, sous la ferule
de dirigeants disons extremistes, ce genre de mesure expeditive venait
a se generaliser dans d'autre domaines que celui de la securite routiere ...
et meme dans ce domaine dit de la securite routiere, les mesures
administratives provisoires, sans possibilite de recours juridictionnel
efficace, sont susceptibles d'avoir des conséquences graves sur la vie
du citoyen-automobiliste.
> Autre question : la convocation est faite sur de demande de l'O.M.P.
> De qui s'agit-t'il ? Du préfet ?
L'O.M.P., c'est l'Officier du Ministère Public, autrement dit le
Commissaire de Police qui tient la place du Ministère Public devant le
Tribunal de Police.
Pour en savoir plus, et éviter une visite à votre domicile, il vous faudra
repondre à cette convocation. Desole.
Jean-Luc Dubern
Ch. Courtois me répond :
> Oui bien sur, ce genre d'invitation est tres courante.
> Elle s'inscrit généralement dans le cadre d'une mesure
> prefectorale de suspension du permis, suite par exemple
> à un excès de vitesse ...
> La décision vous est alors signifiée lors de votre visite
> et vous ressortez ... sans permis. Attention, repartir au
> volant de votre véhicule vous expose alors bien sur a
> un proces-verbal. Si vous y repondez, faites vous accompagner
> par un conducteur "de secours".
Pourtant, d'après ce que j'ai compris à la lecture (disons plutot
déchiffrage) du code de la route, le préfet ne peut prononcer la suspension
du permis que sur avis d'une commission à laquelle j'aurais du etre
convoqué pour me défendre. A mon avis il s'agit d'un feu "orange sanguine"
que j'ai grillé il y a presque un an et dont je ne pensais plus entendre
parler si ce n'est la notification du retrait de points qui ne m'est
toujours pas parvenue.
Ce qui me surprend, c'est le motif de la convocation ("vérification du
permis de conduire"). Non seulement les automobilistes sont utilisés comme
vache à lait, mais en plus on les prend pour des cons !
Autre question : la convocation est faite sur de demande de l'O.M.P. De qui
s'agit-t'il ? Du préfet ?
Merci pour votre réponse.
JLD
René Krcmar
On 9 Feb 1997 14:16:14 GMT, "Jean-Luc Dubern"
<Jean-Lu...@reseau.galeode.fr> wrote:
>
>Pourtant, d'après ce que j'ai compris à la lecture (disons plutot
>déchiffrage) du code de la route, le préfet ne peut prononcer la suspension
>du permis que sur avis d'une commission à laquelle j'aurais du etre
>convoqué pour me défendre. A mon avis il s'agit d'un feu "orange sanguine"
Tiens, je ne connaissais pas cette couleur, c'est nouveau ?
>que j'ai grillé il y a presque un an et dont je ne pensais plus entendre
>parler si ce n'est la notification du retrait de points qui ne m'est
>toujours pas parvenue.
>
>Ce qui me surprend, c'est le motif de la convocation ("vérification du
>permis de conduire"). Non seulement les automobilistes sont utilisés comme
>vache à lait, mais en plus on les prend pour des cons !
Hmm. Une infraction est une infraction, il n'y a pas vraiment lieu de
rechigner là dessus.
Par ailleurs, avant de se fâcher, il y a lieu de voir de quoi il
s'agit. Dans tous les cas il faut savoir que si décision de suspension
du permis il y a, un jour ou l'autre il va falloir s'y soumettre sous
peine de poursuites.
Toutefois il arrive que des personnes sont invitées à présenter leur
permis dont une copie est faite au commissariat ou à la gendarmerie.
Tout celà pour une raison assez simple : depuis que le fichier des
permis est informatisé, certains permis (pour une raison qui
m'échappe) ne figurent pas dans clui-ci. A la suite d'une infraction,
la préfecture s'en aperçoit et demande par conséquent une copie du
permis pour saisie.
>
>Autre question : la convocation est faite sur de demande de l'O.M.P. De qui
>s'agit-t'il ? Du préfet ?
L'Officier du Ministère Public est la personne qui siège au Parquet du
tribulal de Police. C'est lui qui est chargé des poursuites. en
général il s'agit d'un commissaire de police. Si la convocation émane
de celui-ci, mieux vaut y déférer.
>
>Merci pour votre réponse.
>
De rien.
_________________________________________
René Krcmar, Police Officer (Gendarmerie)
France
e-mail : l...@mail-me.com
"Les propos ci-dessus quels qu'ils soient
n'engagent que moi et en aucun cas mon
employeur" |-):-)
_________________________________________
Robert ETIENNE
JLD ecrit:
>Autre question : la convocation est faite sur de demande de l'O.M.P. De qui
>s'agit-t'il ? Du préfet ?
>
>Merci pour votre réponse.
>
Il s'agit de l'Officier du Ministere Public, representant du Parquet qui
veut peut etre s'assurer de la validite de votre PC avant de prendre ses
requisitions...
----> e-mail:<Robert....@wanadoo.fr>
Thierry Despeyroux
In article <01bc1692$e1026c80$422ecec2@dubern>, "Jean-Luc Dubern" <Jean-Lu...@reseau.galeode.fr> writes:
|>
|>
|> Ch. Courtois me répond :
|>
|> > Oui bien sur, ce genre d'invitation est tres courante.
|> > Elle s'inscrit généralement dans le cadre d'une mesure
|> > prefectorale de suspension du permis, suite par exemple
|> > à un excès de vitesse ...
Ce ne sont pas des convocations, mais des invitations... Il n'y a pas
d'obligation. Mais si on ne s'y rend pas on risque d'avoir de la visite
a domocile.
Voici mon conseil: se rendre au commissariat, sans son permis, pour connaitre
la raison precise. Ne pas se contenter d'une information orale, essayer de
voir un formulaire quelconque qui indique la raison pour pouvoir la verifier.
C'est tres triste a dire, mais nous vivons dans un pays qui a tendance a ignorer
le droit, et dans lequel l'administration n'hesite pas a faire des faux. J'ai
ete ainsi convoque pour rendre mon permis suite a une decision administrative,
ce que j'ai refuse. Or un jour je recois une convocation qui indique "suite
au jugement du tribunal de... du...". Suite a un probleme de communication avec
mon avocat, j'ai rendu mon permis... trop vite. Il n'y avait pas eu jugement,
et je n'ai jamais ete condamne pour cette affaire. En revanche, je n'ai
pas reussi a recuperer mon permis et j'en ai donc ete prive pendant 15 jours
a tort.
A toutes fins utiles, les coordonnees du Mouvement de Defense des Automobilistes:
93 cours Fauriel, BP 111, 42010 St Etienne Cedex 2 - ??-77-25-02-08
Thierry Despeyroux
--
---
Thierry Despeyroux - I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis - France
http://www.inria.fr/croap/personnel/Thierry.Despeyroux.html
email:Thierry.D...@sophia.inria.fr
René Krcmar
>Plus sérieusement, il est effectivement quelque part surprenant
>de recevoir une convocation par une autorité militaire (les gendarmes
>sont des militaires) pour se voir notifier une décision administrative
>(non contradictoire et dite à caractère provisoire)
>contre laquelle aucun recours ne sera efficace car elle s'accompagnera
>de son execution immediate.
La Gendarmerie étant une forçe instituée pour veiller à l'ordre
public, je ne vois pas ce qu'il y a de curieux. La Gendarmerie exerce
essentiellement des missions d'ordre judiciaire et administratif, les
missions militaires étant minoritaires.
Les services de Gendarmerie notifient des décisions administratives,
celà fait partie de leurs missions.
>
>Imaginez ce qui pourrait advenir de notre vie, si demain, sous la ferule
>de dirigeants disons extremistes, ce genre de mesure expeditive venait
>a se generaliser dans d'autre domaines que celui de la securite routiere ...
Mais quelles mesures expéditives ?!? J'ai du louper quelque chose ...
>"Le permis à points est-il légal ?"
>http://www.geocities.com/CapitolHill/2017/
En tout cas, il est une source d'égalité des contrevenants devant la
loi, l'amende pécuniaire seule avantageant les plus aisés devant les
plus démunis.
En effet, 1.000 Fr d'amende on beaucoup de poids pour un smicard, mais
moins pour un important chef d'entreprise. Les points sur le permis on
en a tous 12 !
(Bon évedemment le gros PdG lui il peut se payer un chauffeur si son
permis venait à être annulé, mais au moins ne commettera t'il plus
d'infractions :-))
Ch. Courtois
René Krcmar wrote:
>
> >il est effectivement quelque part surprenant
> >de recevoir une convocation par une autorité militaire
>
> administratives, celà fait partie de leurs missions.
Bien entendu, mais le propos n'était pas dirigée contre la gendarmerie,
(il était en outre inoportun car l'intéressé était convoqué par le
commissariat de police) mais portait sur l'utilisation qui en est faite à des
taches administratives de signification de décisions préfectorales suivant un
processus qui prive le citoyen de toute possibilité de recours efficace.
> >Imaginez ce qui pourrait advenir de notre vie, si demain, sous la ferule
> >de dirigeants disons extremistes, ce genre de mesure expeditive venait
> >a se generaliser dans d'autre domaines que celui de la securite routiere
> Mais quelles mesures expéditives ?!? J'ai du louper quelque chose ...
la mesure expéditive c'est celle qui ne permet pas au citoyen
de faire valoir utilement une défense, mais encore une fois le propos
ne vise pas la gendarmerie !
> >"Le permis à points est-il légal ?"
> >http://www.geocities.com/CapitolHill/2017/
>
> En tout cas, il est une source d'égalité des contrevenants devant la
> loi, l'amende pécuniaire seule avantageant les plus aisés devant les
> plus démunis.
l'égalité devant une sanction à laquelle le droit français refuse au juge de
faire son métier, c'est une égalité devant l'arbitraire.
Désolé mais je ne peux m'en réjouir.
N'avez vous jamais connu de conducteurs qui ont perdu leur emploi, leur
logement, et parfois plus encore, suite à des mesures répressives de nature
administrative intempestives comme celle précisément qui touche parfois de
façon bien précipitée l'usage du permis de conduire ?
Comme tout citoyen je suis soucieux de la sécurité routière, mais je
considère que la fin ne justifie pas les moyens, autrement dit que l'exigence
régalienne de securite ne doit pas etre rendue incompatible avec les libertés
publiques.
> En effet, 1.000 Fr d'amende on beaucoup de poids pour un smicard, mais
> moins pour un important chef d'entreprise. Les points sur le permis on
> en a tous 12 !
et avec ce beau principe nous devrions accepter l'idée que la sanction de
retrait de points soit la meme :
- pour un automobiliste multi récidiviste, qui bien que roulant 6.000 km/an,
a vu son permis annulé deja plusieurs fois, doit au Bureau Central de
Tarification d'avoir encore un assureur pour couvrir sa responsabilité, et
qui comment un excès de vitesse de + 40km/h sur une route étroite et sinueuse
en mettant en danger la vie d'autrui par son inconséquence
- et pour un automobiliste, au casier contraventionnel vierge, au bonus
de 50 %, représentant roulant 60.000 km/h, qui se fait verbaliser pour un
exçès de vitesse de + 40 km/h sur une voie expresse, par un temps clair et
dégagé, avec une voiture bien entretenu ...ect ????
Savez vous qu'en allemagen et en grande bretagne la sanction de retrait de
points est prise par un juge, lequel apprécie la sanction en fonction de la
personnalité de l'infractionniste et des circonstances de l'infraction.
> (Bon évedemment le gros PdG lui il peut se payer un chauffeur si son
> permis venait à être annulé, mais au moins ne commettera t'il plus
> d'infractions :-))
oui d'accord, mais les citoyens sont ils égaux devant la répression ?
il arrive que certains parfois bénéficient de "compréhension" qui ameneront
un classement sans suite de son pv. La chose devient semble t il plus rare
mais elle existe encore non ? (M. ROCARD avait je crois fait une déclaration
remarquée sur le sujet il y a quelques années).
Et que dire de ceux qui se voient offrir des "stages alternatifs"
au regard de ceux qui en sont écartés pour de simples raisons d'effectifs ?
Le permis à points source d'egalité ?
L'egalité devant quoi dans ces conditions ?
CC
Jean-Paul Chartier
>_________________________________________
>René Krcmar, Police Officer (Gendarmerie)
>France
>e-mail : l...@mail-me.com
>
>"Les propos ci-dessus quels qu'ils soient
>n'engagent que moi et en aucun cas mon
>employeur" |-):-)
>_________________________________________
Je vois avec surprise que la grande muette sort de son silence. Un OPJ
militaire de la Gendarmerie nationale venant sur usenet en se présentant
es-qualité (malgré le traditionnel "disclaimer" :-) ), c'est une
première sur ce groupe. Enfin je crois.
Un ton courtois, engagé même, dirais-je.
Si c'est une participation "authentique", le débat ne peut que s'en
enrichir, à condition de considérer le contributeur comme un citoyen qui
affiche clairement ses fonctions, et de ne pas l'agresser simplement pour
s'en prendre à la maréchaussée.
Si c'est une "plaisanterie" (on n'est jamais sûr de rien sur le net...),
elle est d'un goût très passable, voire douteux.
w&s pour le savoir...
Cet avis n'engage que moi, bien sûr.
René Krcmar
----------
De : Ch. Courtois <cour...@gaia.eurobretagne.fr>
A : René Krcmar <l...@mail-me.com>
Ch. C :
>>"Le permis à points est-il légal ?"
Rk :
>> En tout cas, il est une source d'égalité des contrevenants devant la
>> loi, l'amende pécuniaire seule avantageant les plus aisés devant les
>> plus démunis.
Ch. C :
> l'égalité devant une sanction à laquelle le droit français refuse au juge
de
> faire son métier, c'est une égalité devant l'arbitraire.
> Désolé mais je ne peux m'en réjouir.
> N'avez vous jamais connu de conducteurs qui ont perdu leur emploi, leur
> logement, et parfois plus encore, suite à des mesures répressives de
nature
> administrative intempestives comme celle précisément qui touche parfois
de
> façon bien précipitée l'usage du permis de conduire ?
Rk :
Non. Faut pas exagérer, le type qui perd son permis de conduire peut
effectivement perdre son emploi. Mais pour perdre son permis il faut
commetre plusieurs infractions graves. Sur 12 points au total, on ne
peut
en perdre plus de 6 d'un seul coup. Et encore, un feu rouge "coûte" 4
points, une ligne blanche 3, pour les excès de vitesse j'ai pas le
barème
sous les yeux mais on ne perd 3 points qui si on roule vraiment trop
vite.
Je doute que les gens perdent leur permis pour des raisons
intempestives.
L'annulation du permis sanctionne par définition le récidiviste.
Ch. C :
> Comme tout citoyen je suis soucieux de la sécurité routière, mais je
> considère que la fin ne justifie pas les moyens, autrement dit que
l'exigence
> régalienne de securite ne doit pas etre rendue incompatible avec les
libertés
> publiques.
Rk :
Je veux bien discuter des modalités d'exécution du retrait de points,
que
cette mesure soit reservée à un juge me semblerait une bonne chose, là
je
suis d'accord, mais dans le fond le capital de points est une mesure
égalitaire.
Rk :
>> En effet, 1.000 Fr d'amende ont beaucoup de poids pour un smicard, mais
>> moins pour un important chef d'entreprise. Les points sur le permis on
>> en a tous 12 !
Ch. C :
> et avec ce beau principe nous devrions accepter l'idée que la sanction de
> retrait de points soit la meme :
> - pour un automobiliste multi récidiviste, qui bien que roulant 6.000
km/an,
> a vu son permis annulé deja plusieurs fois, doit au Bureau Central de
> Tarification d'avoir encore un assureur pour couvrir sa responsabilité,
et
> qui comment un excès de vitesse de + 40km/h sur une route étroite et
sinueuse
> en mettant en danger la vie d'autrui par son inconséquence
> - et pour un automobiliste, au casier contraventionnel vierge, au bonus
> de 50 %, représentant roulant 60.000 km/h, qui se fait verbaliser pour un
> exçès de vitesse de + 40 km/h sur une voie expresse, par un temps clair
et
> dégagé, avec une voiture bien entretenu ...ect ????
Rk :
Mais non, encore une fois vous avez une vision déformée du problème.
La
sanction n'est absolument pas la même pour les deux conducteus que
vous
citez. En effet il y a fort à parier que le premier n'a plus de
permis. Il
devra le repasser au bout d'un an en auto école après ses 20 heures de
leçon réglementaires, ça lui fera les pieds.
Le second a vu son capital de points baisser le 3 (ou de 4 je sais
plus),
il est possible que son permis lui soit retiré quelques jours (s'il en
est
à son premier coup c'est pas certain) et encore dans ce cas il peut se
voir
attribuer un permis blanc pour travailler. La sanction n'est pas la
même.
Ch. C :
> Savez vous qu'en allemagen et en grande bretagne la sanction de retrait
de
> points est prise par un juge, lequel apprécie la sanction en fonction de
la
> personnalité de l'infractionniste et des circonstances de l'infraction.
Rk :
Oui, ça c'est une très bonne chose.
Rk :
>> (Bon évedemment le gros PdG lui il peut se payer un chauffeur si son
>> permis venait à être annulé, mais au moins ne commettera t'il plus
>> d'infractions :-))
Ch. C
> oui d'accord, mais les citoyens sont ils égaux devant la répression ?
> il arrive que certains parfois bénéficient de "compréhension" qui
ameneront
> un classement sans suite de son pv. La chose devient semble t il plus
rare
> mais elle existe encore non ? (M. ROCARD avait je crois fait une
déclaration
> remarquée sur le sujet il y a quelques années).
Rk :
Ok, là on en est à un autre débat, effectivement nous avons vu dans
les
"affaires" ces derniers années que certains hommes politiques
bénéficiaient
de passes droits. Et autrement plus importants que de simples
"indulgences"
au code de la route. Dans toute société existe un certein niveau de
"combines". A la justice de faire son travail. Toutefois moi je parle
de
gens beaucoup plus ordinaires, en effet je travaille dans une ville à
niveau social moyen assez élevé et je constate que les personnes de
milieux
aisés que je verbalise ne sont absolument pas préoccupées par le
montant de
l'amende. Par contre à l'annonce d'un éventuel retrait de points la
réaction change brusquement. En effet c'est là que je me rends compte
de
l'imortance du permis à points dans l'égalité du conducteur vis à vis
de la
loi.
Ch. C :
> Et que dire de ceux qui se voient offrir des "stages alternatifs"
> au regard de ceux qui en sont écartés pour de simples raisons d'effectifs
?
Rk :
Les stages sont ouverts à tous, ils permettent de regagner le capital
de
points moyennant la participation à une "sensibilisation". Je ne suis
pas
au courant de problèmes d'effectifs. S'il y en a, c'est un problème
effectivement mais qui alors doit être réglé.
JP Benoist
René Krcmar <l...@mail-me.com> wrote (écrivait) :
> Non. Faut pas exagérer, le type qui perd son permis de conduire peut
> effectivement perdre son emploi. Mais pour perdre son permis il faut
> commetre plusieurs infractions graves. Sur 12 points au total, on ne
> peut
Petite question en passant. Une suspension de deux mois, par exemple, ne
vous paraît-elle pas de nature à compromettre un emploi (Sauf
naturellement pour les fonctionnaires)?
Claude SHOSHANY
> > effectivement perdre son emploi. Mais pour perdre son permis il faut
> > commetre plusieurs infractions graves. Sur 12 points au total, on ne
> > peut
>
> naturellement pour les fonctionnaires)?
Vous pensez vraiement que les fonctionnaires n'ont pas besoin
de leur permis de conduire pour travailler, ou qu'ils seront payés
ŕ rien faire ?
Vous avez oublié que les postiers, la police, une bonne partie des
éboueurs, des pompiers sont des fonctionnaires.
Et que męme les sédentaires, dont je suis, travaillent...
Par ailleurs, un enseignant, un employé de mairie ... qui ne peut aller
travailler, ça pose problčme.
Claude Shoshany
JP Benoist
Claude SHOSHANY <Claude....@hol.fr> wrote (écrivait) :
> Vous pensez vraiement que les fonctionnaires n'ont pas besoin
> de leur permis de conduire pour travailler, ou qu'ils seront payés
> à rien faire ?
>
La question n'est pas là. Bien sûr que les fonctionnaires travaillent,
(moins que les autres), et qu'ils ont besoin de leur permis comme tout
un chacun. Mais la réalité est:
- qu'aucun fonctionnaire ne perdra son emploi en France parce qu'il a eu
une suspension de son permis,
- qu'en revanche de nombreux salariés risquent la perte de leur emploi
en raison d'une suspension.
> Vous avez oublié que les postiers, la police, une bonne partie des
> éboueurs, des pompiers sont des fonctionnaires.
Non.
Jean Motsch
>>>>> "JP" == JP Benoist <Jean-Pier...@wanadoo.fr> writes:
JP>
JP>
JP> Bien sūr que les fonctionnaires travaillent, (moins que les autres).
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
C'est sans doute sense etre drole ?
J'ai pas l'impression !
Bon WE
--
Jean.
#include<disclaim.h>
Ch. COURTOIS
Claude SHOSHANY repond à :
>
> JP Benoist qui écrivait :
> >
> > Petite question en passant. Une suspension de deux mois, par exemple, ne
> > naturellement pour les fonctionnaires)?
>
Le propos elude en fait la portee de l'observation à savoir que generalement
les fonctionnnaires ne risquent effectivement pas de perdre leur emploi
(au contraire peut etre des malheureux contractuels ...).
Quelqu'un a t il connaisance d'une revocation pour cause de permis perdu ?
> Vous avez oublié que les postiers, la police, une bonne partie des
> éboueurs, des pompiers sont des fonctionnaires.
Il existe des postiers dans les bureaux de poste, les centres de tri,
qui n'utilisent pas professionnellement un véhicule.
Quant aux facteurs en tournée, tous ne font pas leur travail au volant d'un
voiture automobile.
Meme analyse peut etre faite pour les autres categories citées.
Ce ne sont donc pas tous les "travailleurs" fonctionnaires ou non
qui ont *besoin* de leur permis pour travailler.
Petite question : quelqu'un connait-il le cas d'un postier
verbalise pour excés de vitesse pendant son service ?
> Et que même les sédentaires, dont je suis, travaillent...
Les fonctionnaires sont bien entendu des travailleurs comme les autres
et le cliché reactionnel evoque date un peu ... et sort du sujet.
Pour revenir au sujet de l'article, un fonctionnaire qui a besoin d'un permis
pour accomplir sa tache de travail, et qui ne peut travailler en binome avec
un collégue (ce n'est pas non plus une hypothese d'ecole)
est generalement re-affecté a un autre poste, ou incite a prendre
des conges (payés).
> Par ailleurs, un enseignant, un employé de mairie ... qui ne peut aller
> travailler, ça pose problème.
l'interesse est alors (mais c'est probablement la seule hypothese)
dans la meme situation qu'un non fonctionniaire, à savoir qu'il lui faut
"prendre ses dispositions"
cf transports en commun, voiturage conjoint/collegue/voisin, 2 roues ...
location temporaire d'un chambre d'hotel ou d'un studio
(ca arrive tous les jours à beaucoup de personnes, fonctionnaires ou non).
Ch. C.
Didier MAURICE
> La question n'est pas là. Bien sûr que les fonctionnaires travaillent,
> (moins que les autres),
On dérive sûrement mais là je ne suis pas d'accord.
Ma femme est institutrice quand les gamins remontent dans le car scolaire
il est 16h.30. Ce n'est pas pour autant qu'elle rentre immédiatement à la
maison... Il y a une quantité de choses à faire à l'école et ce jusqu'à
18h.00
Puis vers 20h.30 elle se remet au boulot pour le lendemain jusqu'à 23h.30
Alors dire que les fonctionnaires travaillent moins que les autres me
semble déplacé.
Est-ce que de nombreux salariés font plus de 11 heures dans la journée ?
D'accord il y a les mercredis (mais ceux ci servent aussi aux préparations
en grande partie)
Alors Fonctionnaire ou privé ? Hummm ?
René Krcmar
On 11 Feb 1997 13:12:20 GMT, Jean-Paul Chartier <jpc...@francenet.fr>
wrote:
>
>>_________________________________________
>>René Krcmar, Police Officer (Gendarmerie)
>>France
>>e-mail : l...@mail-me.com
>>
>>"Les propos ci-dessus quels qu'ils soient
>>n'engagent que moi et en aucun cas mon
>>employeur" |-):-)
>>_________________________________________
>
>
>Je vois avec surprise que la grande muette sort de son silence. Un OPJ
>militaire de la Gendarmerie nationale venant sur usenet en se présentant
>es-qualité (malgré le traditionnel "disclaimer" :-) ), c'est une
>première sur ce groupe. Enfin je crois.
>Un ton courtois, engagé même, dirais-je.
A part que je suis APJ et non OPJ (Police Officer c'est pour que les
anglophones comprennent quand j'écris dans les newsgroups anglophones
:-)
Le disclaimer c'est un peu normal, je ne peux parler qu'en mon nom
propre et en aucun cas au nom de mon employeur, mais ceci est vrai
pour beaucoup de gens.
>
>Si c'est une participation "authentique", le débat ne peut que s'en
>enrichir, à condition de considérer le contributeur comme un citoyen qui
>affiche clairement ses fonctions, et de ne pas l'agresser simplement pour
>s'en prendre à la maréchaussée.
>
Merci :-)
>Si c'est une "plaisanterie" (on n'est jamais sûr de rien sur le net...),
>elle est d'un goût très passable, voire douteux.
Non ce n'est pas une plaisanterie. Je fais un métier un peu spécial et
les gens n'ont pas souvent l'occasion de pouvoir discuter librement
avec des représentants des forces de l'ordre. Internet étant un
endroit d'échange et de dialogue c'est volontairement que je m'affiche
"en uniforme" :-) sur les News, pour permettre à ceux qui le
souhaitent de mieux connaitre la gendarmerie et notre travail.
>
>w&s pour le savoir...
>
>Cet avis n'engage que moi, bien sûr.
>
>
_________________________________________
JP Benoist
René Krcmar <l...@mail-me.com> wrote (écrivait) :
> Non ce n'est pas une plaisanterie. Je fais un métier un peu spécial et
> les gens n'ont pas souvent l'occasion de pouvoir discuter librement
> avec des représentants des forces de l'ordre. Internet étant un
> endroit d'échange et de dialogue c'est volontairement que je m'affiche
> "en uniforme" :-) sur les News, pour permettre à ceux qui le
> souhaitent de mieux connaitre la gendarmerie et notre travail.
On ne peut que vous félicitez. Et avec vous la gendarmerie. C'est si
rare qu'elle communique.
JP Benoist
Didier MAURICE <Didier....@wanadoo.fr> wrote (écrivait) :
> Alors dire que les fonctionnaires travaillent moins que les autres me
> semble déplacé.
> Est-ce que de nombreux salariés font plus de 11 heures dans la journée ?
> D'accord il y a les mercredis (mais ceux ci servent aussi aux préparations
> en grande partie)
Il est inutile de polémiquer. Chacun peut se faire sa religion en la
matière.
La question que je pose est simple: un fonctionnaire privé de son permis
de conduire risque-t'il de perdre son emploi? La réponse est claire:
non.
On peut tirer de ce fait acquis toutes les conséquences que l'on voudra.
Marc Herbert
Même chose pour moi.
--
Marc Herbert Marc.H...@int-evry.fr
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Les autoroutes de l'information françaises, c'est 1,29 ou 2,23 F/min ?