Interdiction stationnement
Michel
Bonjour,
Je souhaites savoir si un maire a le droit de supprimer des places de
stationnement aménagées sur une voie communale, en plaçant ces bacs à
fleurs, sans prendre d'arrêté d'interdiction de stationnement, et en
évitant ainsi l'obligation de motiver l'interdiction de stationnement ?
S'il n'en a pas le droit, quel recours est envisageable ?
Merci.
Drannob
Il n'y a pa lieu de redaction d'arrété , puisque materielement le
stationnement est impossible .
C'est une modification de voirie qui peut etre debattue en conseil municipal
.
Le desacord se plaide au tribunal administratif et aupres du Prefet si
urgence .
--
Drannob
Michel
Merci de cette réponse.
Pour préciser un peu le contexte : ça se passe dans un hameau d'une
toute petite commune. Sur la voie communale, il n'existe que quelques
places de stationnement, sur un accotement aménagé (busage d'une fossé,
mur de soutènement).
Une des riveraines ne supporte pas qu'un véhicule soit visible depuis
son habitation, même si ce véhicule est garé de l'autre côté de la voie
communale.
Elle connait bien le maire et a donc obtenu l'installation de bacs à
fleurs en remplacement des places de stationnement.
J'envisage effectivement un recours auprès du tribunal administratif,
mais j'ai cru comprendre qu'il fallait une décision claire à contester
tel qu'un arrête. Dans ce cas, il n'y a pas d'arrêté. Que puis-je
contester pour que ce soit recevable par le T.A. ?
Faut il envisager d'autres recours (par exemple recours gracieux auprès
du maire ou du préfet) avec de s'adresser au T.A. ?
Bien cordialement
moisse
<Mic...@add.invalid> exprime ceci:
> Drannob a écrit :
>> Bonjour
>> Il n'y a pa lieu de redaction d'arrété , puisque materielement le
>> stationnement est impossible .
>> C'est une modification de voirie qui peut etre debattue en conseil
>> municipal .
>> Le desacord se plaide au tribunal administratif et aupres du Prefet
>> si urgence .
>
> Merci de cette réponse.
>
> Pour préciser un peu le contexte : ça se passe dans un hameau d'une
> toute petite commune. Sur la voie communale, il n'existe que quelques
> places de stationnement, sur un accotement aménagé (busage d'une
> fossé, mur de soutènement).
>
> Une des riveraines ne supporte pas qu'un véhicule soit visible depuis
> son habitation, même si ce véhicule est garé de l'autre côté de la
> voie communale.
>
> Elle connait bien le maire et a donc obtenu l'installation de bacs à
> fleurs en remplacement des places de stationnement.
>
> J'envisage effectivement un recours auprès du tribunal administratif,
> mais j'ai cru comprendre qu'il fallait une décision claire à contester
> tel qu'un arrête. Dans ce cas, il n'y a pas d'arrêté. Que puis-je
> contester pour que ce soit recevable par le T.A. ?
Je ne suis pas un spécialiste du droit administratif, mais je dirai que
c'est la création de places et leur usage qui nécessite un arrêté,
fonction de quoi il sera possible de sanctionner ultérieurement.
>
> Faut il envisager d'autres recours (par exemple recours gracieux
> auprès du maire ou du préfet) avec de s'adresser au T.A. ?
>
> Bien cordialement
Il faut en outre que vous ayez intérêt à la chose, il n'existe pas de
pétition de principe.
--
Moisse
Drannob
<du maire ou du préfet) avec de s'adresser au T.A. ?
création de places de stationnement à négocier avec le Maire
si vous etes plusieurs à vouloir ces places .
Si vous etes le seul intéressé la messe est dite .
--
Drannob
Fractale
pots de fleurs).
Par conséquent, il suffirait peut-être de signaler le cas à la préfecture.
--
--
-----~o00o-----//{ ?°`(_)?°` }\\-----o00o~-----
"Michel" <Mic...@add.invalid> a écrit dans le message de news:
49c5f2c8$0$12639$ba4a...@news.orange.fr...
Fractale
Par conséquent, il suffirait peut-être de signaler le cas à la préfecture.
Pour info, j'ai moi-même demandé à la préfecture de pouvoir déposer des pots
de fleurs sur la chaussée afin d'interdire physiquement le stationnement
devant une sortie d'immeuble (sur un coté de rue dont le stationnement était
interdit, mais dont l'interdiction n'était pas respectée).
et ce dans le but de garantir la sortie des véhicules à l'intérieur de cet
immeuble.
la préfecture n'a pas donné cet accord sur le simple fait que rien ne doit
entraver la circulation sur la chaussée.
_ _ vocatus
"Michel" <Mic...@add.invalid> a écrit dans le message de news:
Bonjour
L'interdiction c''est vous qui la décrivez .
mais est-elle affichée par panneau ?
Je verrais plutot un déclassement de voirie et sa réintégration
dans le domaine paysager- jardins communal
..ce n'est plus qu'un simple trottoir
est-il enregistré ?
que dit la commission d'urbanisme de votre commune ... (si elle
existe )? et le PLU
L'emplacement et le nombre de places de stationnement sur le domaine public
fait l'objet des délibérations courantes en Conseil Municipal
accessoirement apres avis de la commission correspondante si elle existe
.
Votre voisine irait donc contre une délibération votée ?
( preuve déjà qu'elle ne s'intéresse pas à la gestion de la commune )
pour faire rendre inutilisables *plusieurs* places de stationnement ;
Plusieurs places ....pas moyen de repousser les bacs pour
dégager les places ou quelques places ?
Non,
alors contestez au conseil municipal prochain via un élu ...
puis le TA ..si vous êtes optimiste de nature et patient
Victor
On s'étonne parfois de la recrudescence de vol de bac à fleurs et végétaux
dans
les municipalités ...
.
.
Michel
[...]
> Je ne suis pas un spécialiste du droit administratif, mais je dirai que
> c'est la création de places et leur usage qui nécessite un arrêté,
> fonction de quoi il sera possible de sanctionner ultérieurement.
Après quelques recherches, je pense que les travaux envisagées
(installation de bacs à fleurs etc.) nécessitent une délibération du
conseil municipal. C'est, sauf erreur, cette dernière qui est
éventuellement contestable auprès du tribunal administratif.
[...]
> Il faut en outre que vous ayez intérêt à la chose, il n'existe pas de
> pétition de principe.
C'est le cas, puisque j'utilise, pour moi ou mes visiteurs, les places
de stationnements qu'il est question de supprimer.
Je ne sais pas s'il s'agit d'un argument valable, mais je paye mes
impôts locaux dans cette commune. Une dépense étrangère à l'intérêt
général, pour les raisons exposées précédemment, est peut-être un autre
élément qui pourrait fonder mon intérêt à agir ?
Bien cordialement
Michel
[...]
> C'est de la gestion exclusivement communale . Enlèvements des bacs et
> création de places de stationnement à négocier avec le Maire
J'ai effectivement rencontré le maire. Je lui est expliqué que le
stationnement dans de telles conditions ne pouvait être considéré, tout
au plus, que comme un inconvénient normal du voisinage que chacun se
doit de supporter. Les "plaintes" de la voisine ne sont donc pas justifiés.
Le maire ne veut rien entendre et refuse de discuter.
Il considère que je dois utiliser mon garage, qui actuellement sert
plutôt à ranger des trucs et des machins. La maire a t-il la possibilité
de m'obliger à stationner dans ce garage, en fait une ancienne grange
accolée à une habitation ancienne ?
Le problème ne serait par ailleurs pas résolu concernant les véhicules
de visiteurs.
> si vous etes plusieurs à vouloir ces places.
Il n'y a qu'un autre riverain, plutôt sympa. Il a d'avantage de place
sur son espace privé pour stationner. Ses visiteurs utilisent parfois
les places litigieuses (et se font jeter par la voisine...). A priori,
il n'a pas tellement envie de se mouiller, et il a des solutions de
stationnement sur espace privé pour ces visiteurs.
> Si vous etes le seul intéressé la messe est dite .
Pour un recours auprès du maire, mais pas pour un éventuel recours au
tribunal administratif ?
S'il y a bien possibilité d'agir à ce niveau, est-ce bien la
délibération correspondant aux travaux qu'il faut contester ?
moisse
<Mic...@add.invalid> exprime ceci:
Toutes les communes, par principe, rendent la circulation et le
stationnement de plus en plus difficiles, de plus en plus cher, pour
obliger à utiliser d'autres moyens que la voiture, princcipalement
transports en commun.
ALors faire valoir qu'il est contraire à l'intérêt de la collectivité de
supprimer des emplacements de stationnement ce n'est pas gagné d'avance.
Mais qui ne tente rien n'a rien.
A+
--
Moisse
moisse
<moi...@ifrance.etcom> exprime ceci:
> Dans le message 49ca4cf3$0$17782$ba4a...@news.orange.fr, Michel
> <Mic...@add.invalid> exprime ceci:
>> Drannob a écrit :
>>
>> [...]
>>
>>> C'est de la gestion exclusivement communale . Enlèvements des bacs
>>> et création de places de stationnement à négocier avec le Maire
>>
>> J'ai effectivement rencontré le maire. Je lui est expliqué que le
>> stationnement dans de telles conditions ne pouvait être considéré,
>> tout au plus, que comme un inconvénient normal du voisinage que
>> chacun se
>> doit de supporter. Les "plaintes" de la voisine ne sont donc pas
>> justifiés.
>> Le maire ne veut rien entendre et refuse de discuter.
>>
>> Il considère que je dois utiliser mon garage, qui actuellement sert
>> plutôt à ranger des trucs et des machins. La maire a t-il la
>> possibilité de m'obliger à stationner dans ce garage, en fait une
>> ancienne grange accolée à une habitation ancienne ?
En tout cas il a la possibilité de vous obliger à disposer en terrain
privatif d'un certain nombre de places de stationnement.
Dans notre commune c'est 1 place pour 60 m2 de SHON.
Tous les permis de construire sont instruits selon ce principe, ce qui
peut être génant pour les maisons de plus de 120 m2 de SHON car le
garage et son allée sur la voie publique ne font que 2 places, d'où
l'obligation de construire un garage double.
A+
P.S. J'ignore si ce principe est appllicable aux constructions
anciennes.
--
Moisse
Michel
[...]
> Toutes les communes, par principe, rendent la circulation et le
> stationnement de plus en plus difficiles, de plus en plus cher, pour
> obliger à utiliser d'autres moyens que la voiture, princcipalement
> transports en commun.
> ALors faire valoir qu'il est contraire à l'intérêt de la collectivité de
> supprimer des emplacements de stationnement ce n'est pas gagné d'avance.
> Mais qui ne tente rien n'a rien.
Nous sommes dans un hameau (5 habitations au total) d'une petite commune
rurale. Ce hameau n'est pas desservi par les transport en commun. Le
hameau est à 3km du village. Il y a un service de car au village, mais
uniquement en période et horaires scolaire (3 horaires le matin, et 3 le
soir).
Je pense que l'argument d'obliger à utiliser d'autres moyens de
transport que la voiture n'est valable qu'en zone urbaine suffisamment
desservie.
Par ailleurs, j'ai plusieurs éléments (courriers) qui démontrent les
réelles motivations pour ces travaux.
Michel
> En tout cas il a la possibilité de vous obliger à disposer en terrain
> privatif d'un certain nombre de places de stationnement.
> Dans notre commune c'est 1 place pour 60 m2 de SHON.
[...]
> P.S. J'ignore si ce principe est appllicable aux constructions anciennes.
Je ne pense pas, puisque c'est une obligation lié à une demande de
permis de construire. Ce serait le cas, par exemple, si je déposais une
demande de permis de construire pour une extension mon habitation.
_ _ vocatus
"Michel" <Mic...@add.invalid> a écrit dans le message de news:
> Drannob a écrit :
>
> [...]
>
>> C'est de la gestion exclusivement communale . Enlèvements des bacs et
>> création de places de stationnement à négocier avec le Maire
>
> J'ai effectivement rencontré le maire. Je lui est expliqué que le
> stationnement dans de telles conditions ne pouvait être considéré, tout au
> plus, que comme un inconvénient normal du voisinage que chacun se doit de
> supporter. Les "plaintes" de la voisine ne sont donc pas justifiés.
>
> Le maire ne veut rien entendre et refuse de discuter.
Bizarre, car ces places de stationnement ont bien été crées..
sous sa municipalité ?
>
> Il considère que je dois utiliser mon garage,
L'usage de ce local que VOUS baptisez garage
et qui en fait n'est qu'un simple atelier.... n'est pas de son
ressort......
De plus vous pouvez disposer de plusieurs véhicules.
sans compter les visiteurs
Certains PLU ( tous ? ) demandent dans les constructions neuves
à ce que le proprio positionne son portail en retrait de la limite de
propriété
afin de disposer de une ou deux places de stationnement
et sans emprise sur le DP , trottoir y compris
qui actuellement sert
> plutôt à ranger des trucs et des machins. La maire a t-il la possibilité
> de m'obliger à stationner dans ce garage,
:-))))))))))))))))))))))))))))))
manquerait plus que cela ..
Il peut à la limite par arrete approuvé par la pref interdire de
stationner ( zones etroites, passages eboueux, pompiers ...etc ..)
Evitez le dialogue . .
faites votre demande par écrit + un elu en seance du conseil
.
.>
> S'il y a bien possibilité d'agir à ce niveau, est-ce bien la délibération
> correspondant aux travaux qu'il faut contester ?
Quels travaux ?
Si ce sont des massifs creusés vous êtes perdant
car votre demande si elle était retenue
correspondrait à une troisième budgétisation de travaux
...en ...combien de temps ?
Si ce sont des gros bacs mobiles cylindriques
...ca peut se déplacer apres basculement en mode roulage
Victor
_ _ vocatus
"Michel" <Mic...@add.invalid> a écrit dans le message de news:
.
> Par ailleurs, j'ai plusieurs éléments (courriers) qui démontrent les
> réelles motivations pour ces travaux.
à savoir ?
postule pour les villages fleuris ?
.
ariel
49c608c0$0$17784$ba4a...@news.orange.fr...
> Drannob a �crit :
>> Bonjour
>> Il n'y a pa lieu de redaction d'arr�t� , puisque materielement le
>> stationnement est impossible .
>> C'est une modification de voirie qui peut etre debattue en conseil
>> municipal .
>> Le desacord se plaide au tribunal administratif et aupres du Prefet si
>> urgence .
>
>
> Pour pr�ciser un peu le contexte : �a se passe dans un hameau d'une toute
> petite commune. Sur la voie communale, il n'existe que quelques places de
> sout�nement).
>
> Une des riveraines ne supporte pas qu'un v�hicule soit visible depuis son
> habitation, m�me si ce v�hicule est gar� de l'autre c�t� de la voie
> communale.
>
> Elle connait bien le maire et a donc obtenu l'installation de bacs �
> fleurs en remplacement des places de stationnement.
>
> j'ai cru comprendre qu'il fallait une d�cision claire � contester tel
> qu'un arr�te. Dans ce cas, il n'y a pas d'arr�t�. Que puis-je contester
> pour que ce soit recevable par le T.A. ?
>
> maire ou du pr�fet) avec de s'adresser au T.A. ?
>
> Bien cordialement
Il y a une d�cision pr�alable (la pose des bacs � fleurs, et implicitement
mais n�cessairement la modification de la voirie).
Vous avez donc tous les �l�ments pour former votre recours administratif.
REste � le motiver.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat