Propriété d'un document envoyé par la poste

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fred

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Jul 28, 1999, 3:00:00 AM7/28/99
to
Bonjour,

J'ai démmissionné de ma société pour aller chez un conccurent.
J'ai donc envoyé ma lettre de démmission en recommandé avec AR.
J'ai renvoyé la proposition d'embauche signée de ma part à mon nouvel em
ployeur le même jour.
La poste s'est trompé !!! et à collé le papier de recommandé sur la mauv
aise envelloppe.
Résultat ma société à recu en recommandé non pas ma lettre de démmision
mais la proposition d'embauche du conccurent!!!
Ma société refuse de me rendre ce document et la poste reconnait son err
eur.
Ce document est-il ma propriété (Il porte mon nom en entête).
Quel est le moyen légal dont je dispose pour le récupperer?

Merci par avance

Fred


=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Wed Jul 28 18:32:01 1999 depuis l'IP : 192.44.63.194

Xtian

unread,
Jul 28, 1999, 3:00:00 AM7/28/99
to
bonjour

votre employeur ne peut conserver une lettre qui ne lui était pas destinée.
c'est du détournement de correspondance ni plus ni moins, quels que soient
les motifs. Ce n'est en tout cas par une faute de poster sa démisssion et une
acceptation d'embauche le meme jour (sauf si cette derniere est censée
prendre effet avant la fin du préavis).

ch courtois
http://www.jamanga.com/cybertheque/

Henri Icard

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Jul 29, 1999, 3:00:00 AM7/29/99
to

fred <ff...@yahoo.fr> a écrit dans le message :
7nnba1$j7n$1...@news.x-echo.com...

> J'ai donc envoyé ma lettre de démmission en recommandé avec AR.
> J'ai renvoyé la proposition d'embauche signée de ma part à mon nouvel em
> ployeur le même jour.
> La poste s'est trompé !!! et à collé le papier de recommandé sur la mauv
> aise envelloppe.
> Résultat ma société à recu en recommandé non pas ma lettre de démmision
> mais la proposition d'embauche du conccurent!!!
> Ma société refuse de me rendre ce document et la poste reconnait son err
> eur.

La poste a reconnu son erreur par écrit ?

Ou bien un agent ou un agent vous a dit qu'il s'était trompé...

Pour la poste, normalement, vous devez pouvoir récupérer quelques milliers
de francs en fonction du taux de garantie que vous avez souscrit.

Normalement votre ex-employeur doit vous rendre le document qu'il a reçu par
erreur et qui reste votre propriété. Envoyez-lui un recommandé avec AR. Il
finira bien par si plier. Mais de toute façon même s'il le garde cela ne
devrait pas trop vous gêner. Votre nouvel employeur pourra très facilement
vous fournir une nouvelle proposition d'embauche.

Par contre, mais vous avez déjà du le faire, vous gagnerez a renvoyer une
nouvelle lettre de démission....

Fred

unread,
Jul 29, 1999, 3:00:00 AM7/29/99
to
La poste n'a reconu son erreur que verbalement (Le receveur)
Le Document n'a pas une grande importance pour moi (J'ai regularisé la s
ituation : démmission et proposition d'embauche) c'est juste pour le pri
ncipe.
Je trouve inadmissible la réaction de mon employeur et je ne veux pas la
isser passer la chose.

En tous cas merci à tous pour vos conseils je vais leur envoyer une lett
re recommendée (Qui j'espere arrivera au bon destinataire !!!).
Vous me parlez de dédomagement de la part de la poste en fonction du tau
x de garantie ?
Quel est ce fameux taux de garantie ? Je n'ai rien souscrit (juste une l
ettre recommandée avec AR)

Fred

>La poste a reconnu son erreur par écrit ?
>
>Ou bien un agent ou un agent vous a dit qu'il s'était trompé...
>
>Pour la poste, normalement, vous devez pouvoir récupérer quelques milli
ers
>de francs en fonction du taux de garantie que vous avez souscrit.
>
>Normalement votre ex-employeur doit vous rendre le document qu'il a reç
u par
>erreur et qui reste votre propriété. Envoyez-lui un recommandé avec AR.
Il
>finira bien par si plier. Mais de toute façon même s'il le garde cela n
e
>devrait pas trop vous gêner. Votre nouvel employeur pourra très facilem
ent
>vous fournir une nouvelle proposition d'embauche.
>
>Par contre, mais vous avez déjà du le faire, vous gagnerez a renvoyer u
ne
>nouvelle lettre de démission....
>
>
>
>

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr

Le : Thu Jul 29 14:19:15 1999 depuis l'IP : 192.44.63.194

A.L

unread,
Jul 29, 1999, 3:00:00 AM7/29/99
to

Fred a écrit

>Vous me parlez de dédomagement de la part de la poste en fonction du tau
>x de garantie ?
>Quel est ce fameux taux de garantie ? Je n'ai rien souscrit (juste une l
>ettre recommandée avec AR)
>

Tu as coche R1 R2 ou R3 sur le bordereau.
Des garanties differentes sont lies a ce choix.


Henri Icard

unread,
Jul 29, 1999, 3:00:00 AM7/29/99
to

En envoyant un courrier en RAR tu coches 1 des 3 niveaux de garantie.

Si tu coche le 3° (R3) et si ton courrier n'arrive pas à bon port, la poste
te doit 3 000 Francs...
Si tu as coché R1, je crois qu'elle te rembourse le prix de l'envoie :-)

Patrick Vuichard

unread,
Jul 29, 1999, 3:00:00 AM7/29/99
to
Fred wrote:

> Vous me parlez de dédomagement de la part de la poste en fonction du tau
> x de garantie ?
> Quel est ce fameux taux de garantie ? Je n'ai rien souscrit (juste une l
> ettre recommandée avec AR)

Sur un recommandé, tu choisis un taux : R1, R2 ou R3. Cela
détermine le remboursement en cas de perte. Et aussi, la
façon dont la Poste gère l'objet (bien que tous les recommandés
devraient être traités de la même manière rigoureuse).

En principe, pour une simple lettre, c'est R1. 300 francs,
je crois (vérifier sur http://www.laposte.fr/). Et ça doit
être 1000 pour R2 et 3000 pour R3.

Mais, là, c'est différent : la lettre est bien arrivé à
l'adresse indiquée sur le recommandé. Et la Poste aurait beau
jeu de dire "c'est vous qui vous êtres trompé".

--

You are using Internet, newsgroups, e-mail...
But do you know the rules? The netiquette? Check these groups:
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses

Bertrand GRONDIN

unread,
Jul 29, 1999, 3:00:00 AM7/29/99
to
"A.L" a écrit :

> Fred a écrit


> >Vous me parlez de dédomagement de la part de la poste en fonction du tau
> >x de garantie ?
> >Quel est ce fameux taux de garantie ? Je n'ai rien souscrit (juste une l
> >ettre recommandée avec AR)
> >
>

> Tu as coche R1 R2 ou R3 sur le bordereau.
> Des garanties differentes sont lies a ce choix.

Les taux correspondent à la couverture en cas de perte ou spoliation. Dans le
cas d'un document, c'est uniquement le préjudice qui résulte de la faute de
La Poste si elle est établie.


--
Bertrand GRONDIN <bgro...@infonie.fr>
http://perso.infonie.fr/bgrondin
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes et jurisprudence mis en ligne)

Bertrand GRONDIN

unread,
Jul 29, 1999, 3:00:00 AM7/29/99
to
Henri Icard a écrit :

La valeur de l'envoi *jusqu'à concurrence* de 3000 F en R. De plus, les envois
en R
ou plus et les VD transitent sous sac de chargement plombés. Les LR1, voyagent
à découvert et il n'est pas rare d'en trouver parmi le courrier ordinaires et
non dans le liasse d'objets signalés. Qu'ils soient, en outre, distribué sans
signature... cela est de plus en plus vrai... hélas :-(

Bertrand GRONDIN

unread,
Jul 29, 1999, 3:00:00 AM7/29/99
to
Patrick Vuichard a écrit :

> Fred wrote:
>
> Sur un recommandé, tu choisis un taux : R1, R2 ou R3. Cela
> détermine le remboursement en cas de perte. Et aussi, la
> façon dont la Poste gère l'objet (bien que tous les recommandés
> devraient être traités de la même manière rigoureuse).
>
> En principe, pour une simple lettre, c'est R1. 300 francs,
> je crois (vérifier sur http://www.laposte.fr/). Et ça doit
> être 1000 pour R2 et 3000 pour R3.
>

50 F pour une Lr1, 100 F pour un PR1

>
> Mais, là, c'est différent : la lettre est bien arrivé à
> l'adresse indiquée sur le recommandé. Et la Poste aurait beau
> jeu de dire "c'est vous qui vous êtres trompé".
>

Sauf si la liasse a été postmarquée par l'imprimante du guichet, dans ce cas
c'est l'agent qui l'a collée ;-)

Les interversion de liasses LIRE arrivent fréquemment. Surtout, BIEN MARQUER
L'ADRESSE du destinataire sur l'enveloppe et non pas coller la liasse sur une
enveloppe vierge.

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