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Droit commercial et magistrats ?
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Philippe
Jan 20, 2024, 12:28:23 PMJan 20
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Bonjour,
Est-ce que le Conseil Superieur de la Magistrature est competent ?
En cas de faute de a pars de la composition ?
N'est il pas de l'interets public de faire fonctionner cette voie de recours, quand la dichectomie juridique fait place a la fiducie ?
Merci
--
Ptilou
Est-ce que le Conseil Superieur de la Magistrature est competent ?
En cas de faute de a pars de la composition ?
N'est il pas de l'interets public de faire fonctionner cette voie de recours, quand la dichectomie juridique fait place a la fiducie ?
Merci
--
Ptilou
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