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Demande de consentement
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thoma...@gmail.com
May 22, 2013, 3:53:39 PM5/22/13
to
Bonsoir,
Mon père, au moment du divorce, avait racheté les parts de la maison à ma mère.
Aujourd'hui, son notaire me demande un consentement pour cette vente.
La question que je me pose : Pourquoi aurait-il besoin de me consentement pour vendre sa maison ? Est-ce normal ou existerait-il une clause dans le jugement du divorce ?
De plus, mon père ne sait pas gérer son argent donc s'il y a un moyen de m'opposer à la vente de son seul bien (il vit chez sa compagne), cela m'arrangerait bien. Il serait du genre à faire valoir l'article 205 du code civil pour que je lui paie son train de vie dès qu'il aura claqué ce que la maison lui aura rapporté.
Ce ne serait qu'un juste retour puisqu'il n'a pas participé au paiement des études de ses enfants et personne à fait valoir l'article 203 du code civil.
D'avance merci.
Thoma
Mon père, au moment du divorce, avait racheté les parts de la maison à ma mère.
Aujourd'hui, son notaire me demande un consentement pour cette vente.
La question que je me pose : Pourquoi aurait-il besoin de me consentement pour vendre sa maison ? Est-ce normal ou existerait-il une clause dans le jugement du divorce ?
De plus, mon père ne sait pas gérer son argent donc s'il y a un moyen de m'opposer à la vente de son seul bien (il vit chez sa compagne), cela m'arrangerait bien. Il serait du genre à faire valoir l'article 205 du code civil pour que je lui paie son train de vie dès qu'il aura claqué ce que la maison lui aura rapporté.
Ce ne serait qu'un juste retour puisqu'il n'a pas participé au paiement des études de ses enfants et personne à fait valoir l'article 203 du code civil.
D'avance merci.
Thoma
Bernard Guérin
May 24, 2013, 5:33:13 AM5/24/13
to
Bonjour,
>a �crit dans le message de groupe de discussion :
>d99f986a-239b-45c3...@googlegroups.com...
>Mon p�re, au moment du divorce, avait rachet� les parts de la maison � ma
>m�re.
actuelle par votre p�re de cette maison � quelqu'un d'autre ?
>La question que je me pose : Pourquoi aurait-il besoin de me consentement
>pour vendre sa maison ? Est-ce normal ou existerait-il une clause dans le
>jugement du divorce ?
Est-ce que votre m�re est toujours en vie ? La clause n'�tait pas forc�ment
dans le jugement de divorce, elle pouvait m�me justement ne pas y �tre, ne
pas pr�ciser que le divorce annulait par exemple un contrat de donation de
la maison au dernier vivant. Dans un tel cas, la donation pr�cise en
principe ce que devient la part que vous auriez pu h�riter de votre m�re.
Le plus s�r serait de demander � votre notaire pourquoi il a besoin de cette
information...
Bernard
>a �crit dans le message de groupe de discussion :
>d99f986a-239b-45c3...@googlegroups.com...
>Mon p�re, au moment du divorce, avait rachet� les parts de la maison � ma
>m�re.
>Aujourd'hui, son notaire me demande un consentement pour cette vente.
"cette" : la vente des parts de votre m�re � votre p�re ? Ou bien la revente
actuelle par votre p�re de cette maison � quelqu'un d'autre ?
>La question que je me pose : Pourquoi aurait-il besoin de me consentement
>pour vendre sa maison ? Est-ce normal ou existerait-il une clause dans le
>jugement du divorce ?
dans le jugement de divorce, elle pouvait m�me justement ne pas y �tre, ne
pas pr�ciser que le divorce annulait par exemple un contrat de donation de
la maison au dernier vivant. Dans un tel cas, la donation pr�cise en
principe ce que devient la part que vous auriez pu h�riter de votre m�re.
Le plus s�r serait de demander � votre notaire pourquoi il a besoin de cette
information...
Bernard
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