Réaction face au comportement (abusif ?) des vigiles d'une grande surface
Maurice
Ayant vécu une première expérience avec les vigiles d'une grande surface de
bricolage, ci-dessous le projet du courrier que je vais adresser à la
Direction générale. Je suis bien conscient que le comportement de ma
petite-fille est inacceptable, car elle sait bien qu'elle doit déposer tout
ce qu'elle prend dans les magasins sur les tapis. Par contre, je m'attendais
à un simple rappel des usages et pas à ce que je décris ci-dessous. Bien
sûr on va me dire que l'excuse de l'oubli est trop facile, inutile de poster
sur ce point.
Mais à part ça, puisque les portiques de détections ont fait leur travail et
que l'objet a été remis sur la tapis, est-ce qu'il est normal de se faire
"agresser" par le service de sécurité (comme je ne voulais pas suivre le
vigile, il a dit que je n'étais pas gentil avec lui, ce qui d'après lui
était une raison supplémentaire pour que je le suive !) .
Jusqu'à quel point un vigile peut-il menacer de la Police une enfant mineure
alors qu'elle est accompagnée ? Je crois que ce sont ses parents qui sont
responsables de ces agissements, pas elle.
Je pense d'ailleurs que la jeune caissière qui avait vu toute la scène,
aurait pu "calmer" le vigile et le renvoyer surveiller les rayons. Mais en
regardant les archives du groupe sur le sujet je me suis aperçu qu'il
arrivait que des vigiles se comportent ainsi, qu'ils aiment jouer
l'intimidation, et qu'ils ont des liens "privilégiés" avec la police et le
Procureur.
Ne connaissant pas la réglementation applicable actuellement, merci de me
donner votre opinion sur les termes à employer et les recours possibles.
J'envisage dans un premier temps déposer une main courante auprès du
commissariat de la ville.
Maurice
------- debut
Je tiens à vous faire part des faits suivants.
Je suis allé aujourd'hui dans votre magasin BRICORAMA commander du parquet
et chercher quelques articles. Je suis passé à la caisse de votre magasin
vers 19h. En passant derrière la caisse, ma petite-fille de 8 ans, qui vient
plusieurs fois par mois acheter des objets de "loisirs créatifs", a
déclenché l'alarme de sécurité. Nous nous sommes alors aperçu qu'elle avait
oublié dans la poche de son short un petit sachet. Nous nous sommes excusés
auprès de la caissière et avons joint le sachet (valeur environ 2 euros) à
nos achats. A ce moment, alors que nous étions toujours en caisse, un
monsieur est arrivé brandissant une carte; il s'est adressé directement à ma
petite fille, l'apostrophant avec force, et lui a dit : "Tu veux que
j'appelle la police !!!". Surpris par le ton immédiatement agressif de ce
monsieur, en particulier vers une enfant de 8 ans, je lui ai alors demandé
de cesser, afin de ne pas terroriser ma petite fille. Ce monsieur (qui s'est
déclaré être votre vigile) n'a absolument rien voulu entendre et nous a
ordonné de le suivre quelque part à l'intérieur du magasin disant qu'il
allait appeler la police. Estimant qu'il n'y avait pas lieu de se soumettre
à ses injonctions très agressives, je lui ai dit que je ne le ferais pas. La
caissière m'a dit à ce moment : "Le vigile fait son travail". J'ai alors
décidé de ne plus faire mes achats ce jour.
Dans la mesure où nous étions toujours en caisse, que les articles étaient
toujours posés sur le tapis de la caisse, et que je payais bien volontiers
mes achats, j'ai estimé que votre service de sécurité "en faisait trop",
d'autant plus que ma femme s'était encore excusée. La situation continuant à
se dégrader, votre vigile estimant que je n'adoptais pas la position qu'il
attendait, j'ai demandé à ma femme de laisser tous les achats sur le tapis
et de quitter le magasin.
Quelques mètres plus loin, dans le sas d'entrée, votre vigile est à nouveau
venu vers moi, m'ordonnant d'attendre l'arrivée de la police. Une seconde
personne de votre magasin présentant une carte type sécurité s'est adjointe
à lui, mais sans rien dire. J'ai continué vers la sortie et ai regagné ma
voiture.
Je suis à la fois étonné et très en colère du comportement de vos employés.
J'estime que nous sommes, et en particulier ma petite-fille, victimes de
leurs agissements. Je me réserve le droit de réagir.
En l'attente de votre position sur ces faits,
----- fin
Daniel Jones
Votre lettre est d'un ton bien timide !
La direction de cette boîte au mieux vous répondra
en s'excusant; personnellement ej ne laisserais pas passer
l'agression sur votre petite fille. Les vigiles n'ont que peu de droits, en
principe ils peuvent vous
conduire aux autorités de Police mais en même temps s'ils vous empêchent
de circuler vous pouvez les poursuivre pour voies de faits.
Dans le cas de violences verbales ou physiques, ou encore diffamation
publique vous pouvez déposer
plainte
dj
"Maurice" <mauric...@free.fr> a écrit dans le message de
news:44b02adf$0$17811$636a...@news.free.fr...
ricou
d'aller en prison?
en annalisant la situation ne pensez vous pas qu'il a fait sa pour marquer
votre petite fille ?
et ne pensez vous pas qu'au lieu de "prendre la deffence" de votre petite
fille, en jouant le jeu du vigile la situation ne se serait pas desamorsée
plus vite ?
quand j'etais gamin je n'avais qu'une peur c'etais d'aller en prison c'est
pourquoi je n'ai jamais rien voler
si j'avais des grands parents comme vous je me dirais apres tout je risque
rien mes GP vont me deffendre donc je peux y aller
dans l'histoire je ne sais pas comment on doit le prendre
de l'autre cote je n'etais pas avec vous donc facile pour moi de juger
Maurice
Merci de votre appréciation. Le problème est que je sens bien que le magasin
accusait en fait ma petite fille de vol, et que je ne sais pas si en effet
le fait de déclencher les alarmes est en lui-même assimilé à une tentative
de vol ou non. Bien sûr je pense que non, mais les lois changent vitent. Et
avec les bruits qui circulent sur le repérage précoce des futurs
délinquants, je me dis que pour une bêtise faite par cette enfant de 8 ans,
bientôt on va l'estimer pré-délinquante alors que la pauvre est tombée en
pleurs dès son entrée dans la voiture.
Mais je ne sais pas quels arguments utliser pour "durcir" le ton. Une
main-courante à la police est-elle suffisante, inutile ?
Jeune enfant de choeur avec mes copains j'ai fait quelques bêtises (ex: à
la période pâques balancer les oeufs félés sur les chiens qui aboyaient à
notre passage), jamais on m'a parlé sur le ton qui fut celui du vigile. J'ai
fait l'objet d'enguelades par ceux qui m'ont découvert, de trempes par mon
père et les affaires en restaient là. Il est vrai qu'hier le vigile, qui me
regardait droit dans les yeux en ayant le mot police à la bouche ne semble
pas avoir apprécié que je ne baissait pas les yeux et ne me soumettait pas.
Il me semble que je bénéficie d'un âge raisonnable pour apprécier la gravité
de la "faute", qui à mon avis dans ce cas était inexistante.
Quand je choppe des mômes dans mon jardin qui viennent manifestement voir ce
qu'il a récupérer (j'habite près d'une ZUS et laisse mon portail ouvert
quasi en permanence depuis plus de 10 ans jour et nuit), je ne les menace
jamais d'appeler la police. Ca ne vient même pas à l'idée. On parle un peu,
ils me sortent un beau mensonge sur la raison de leur présence dans le
jardin, et ils filent.
Maurice
"Daniel Jones" <daniel...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44b0b30e$0$868$ba4a...@news.orange.fr...
Maurice
"ricou" <n...@free.fr> a écrit dans le message de news:
44b0c173$0$18022$626a...@news.free.fr...
> pensez vous qu'un vigile soit suffisament c.. pour menacer une enfant de 8
> d'aller en prison?
> en annalisant la situation ne pensez vous pas qu'il a fait sa pour marquer
> votre petite fille ?
Bonjour,
Votre 1ère remarque : dans ce cas oui
Pour la seconde : au début c'est en effet ce que j'attendais de sa part : un
rappel ferme à l'ordre sur la nécessité de na pas oublier des objets dans
ses poches. Mais voyons la tournure de ses propos et son attitude envers
elle, son refus "d'en rester là" alors que l'objet était sur la tapis
entrain d'être scanné, que ma femme avait présenté ses excuses et que nous
avions déjà dit à l'enfant que nous reparlions de tout ça une fois sortis du
magasin, j'estimais nécessaire qu'il cesse ses menaces et injonctions de le
suivre quelque part. Les américains, à ma connaissance, n'ont pas encore
utilisé d'armes nucléaires en Irak. A mon avis la réponse doit être graduée
face à l'attaque, et doit cesser à un moment.
Mais savez-vous, légalement, quel est le pouvoir de ces personnes, et si le
fait constitue ou non un délit ? Alarme qui sonne, on trouve l'objet, on le
mets sur le tapis et on s'excuse auprès de la caissière. Nous n'avons pas
bougé de la caisse.
Maurice
room02
>
>Bonjour,
>
>Merci de votre appréciation. Le problème est que je sens bien que le magasin
>accusait en fait ma petite fille de vol, et que je ne sais pas si en effet
>le fait de déclencher les alarmes est en lui-même assimilé à une tentative
>de vol ou non.
qu'est ce que vous voulez que ce soit d'autre en droit ?
si l'alarme n'avait pas retentie que serait devenu le "paquet"
une marchandise legalement acquise ou une marchandie volée ?
>Bien sûr je pense que non, mais les lois changent vitent.
pas sur à ce sujet !
>avec les bruits qui circulent sur le repérage précoce des futurs
>délinquants, je me dis que pour une bêtise faite par cette enfant de 8 ans,
>bientôt on va l'estimer pré-délinquante alors que la pauvre est tombée en
>pleurs dès son entrée dans la voiture.
Si vous saviez le nombre de (jeunes ou pas ) delinquants qui pleurent lorsqu'ils se font prendre
>Mais je ne sais pas quels arguments utliser pour "durcir" le ton. Une
>main-courante à la police est-elle suffisante, inutile ?
strictement Rien , la mineur etait en votre compagnie , son excuse de minorité jouerait
devant un tribunal , mais rien n'interdisait aux vigiles (un peu trop) zélés de la retenir en votre presence
en attendant l'arrivée de la police.
vous confondez la responsabilité penale de l'auteur des faits et la responsabilité civile eventuelles de ses parents
un "parent" n'est jamais responsable penalement de ses enfants !
froeze
> pensez vous qu'un vigile soit suffisament c.. pour menacer une enfant de 8
> d'aller en prison?
euh !!!!!! OUI
Azathoth
<mauric...@free.fr> écrivait :
>Mais savez-vous, légalement, quel est le pouvoir de ces personnes, et si le
>fait constitue ou non un délit ? Alarme qui sonne, on trouve l'objet, on le
>mets sur le tapis et on s'excuse auprès de la caissière. Nous n'avons pas
>bougé de la caisse.
Ce que vous décrivez est une infraction qui a été interrompue, non par
la volonté de l'auteur, mais par un fait extérieur, en l'occurence la
découverte de la tentative de soustraction frauduleuse.
Pour la qualification pénale, il s'agit d'un vol simple, infraction
constitutive d'un délit au sens des articles L311-1 et L311-3 du Code
pénal.
S'agissant d'un délit flagrant, le vigile jouit, au même titre que
n'importe quelle autre personne, du pouvoir "d'appréhender l'auteur"
pour "le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus
proche" (article 73 du Code de procédure pénale).
Azathoth
Dupuis
> In article <44b0c1b1$0$10345$626a...@news.free.fr>, mauric...@free.fr says...
>
>>Bonjour,
>>
>>Merci de votre appréciation. Le problème est que je sens bien que le magasin
>>accusait en fait ma petite fille de vol, et que je ne sais pas si en effet
>>le fait de déclencher les alarmes est en lui-même assimilé à une tentative
>>de vol ou non.
>
>
> qu'est ce que vous voulez que ce soit d'autre en droit ?
> si l'alarme n'avait pas retentie que serait devenu le "paquet"
> une marchandise legalement acquise ou une marchandie volée ?
Je ne suis pas sur qu'oublier de passer en caisse un objet qu'elle avait
mis dans sa poche soit délictuelle. Si elle l'avait caché délibéremment
alors oui ce serait une tentative de vol. Mais il n'est pas rare, même
pour un adulte, d'oublier de bonne foi un article au fond d'un sac ou
d'un caddie. Il faudrait démontrer que la petite fille avait l'intention
de voler.
JLC
> Je ne suis pas sur qu'oublier de passer en caisse un objet qu'elle avait
> mis dans sa poche soit délictuelle. Si elle l'avait caché délibéremment
> alors oui ce serait une tentative de vol. Mais il n'est pas rare, même
> pour un adulte, d'oublier de bonne foi un article au fond d'un sac ou d'un
> caddie. Il faudrait démontrer que la petite fille avait l'intention de
> voler.
Salut,
Un gamin de huit ans n'est pas responsable pénalement, et au civil c'est la
personne qui en est responsable qui assume les conséquences.
Personne ne recherchera l'intention délibérée pour la gamine de l'histoire.
Par contre, si elle avait eu plein de trucs accrochés à l'intérieur de ses
vêtements (voir Groucho Marx et autres), le papy aurait eu un peu plus de
mal à l'excuser ou à se défendre !
L'oubli au fond d'un caddie me paraît totalement anodin. Il n'y a par
définition aucune preuve d'une volonté de dissimulation. Si ça fait tut-tut
à la caisse, on dit qu'on l'avait oublié, ce qui doit être vrai 9,9 fois sur
10. Sinon, c'est pour les pieds de la GMS.
A noter que je ne dirais pas pareil pour "l'oubli" d'un objet au fond d'un
sac, pour un adulte.
Dans le post de Maurice, le vigile est un vrai salaud. Le détecteur avait
bipé, le papy avait mis l'objet sur le tapis de caisse avec ses excuses pour
la petite, et l'autre sale con n'avait strictement rien à rajouter à l'égard
d'une mineure de huit ans. Surtout pas des menaces de prison traumatisantes
et totalement inadaptées, parce qu'une bricole de 2 euros...
Que celui qui n'a jamais fait de connerie à cet âge-là lui jette la première
pierre.
--
----------------------
@ + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC
JLC
"ricou" <n...@free.fr> a écrit dans le message de news:
44b0c173$0$18022$626a...@news.free.fr...
C'est bien, ricou, c'est très bien, tu es un bon citoyen, parfaitement
soumis, même si tu es nul en orthographe.
C'est dommage que ça t'empêche de réfléchir par toi-même.
J'espère que tu vas aller voir ton député pour lui demander qu'on ne
t'oublie pas à la prochaine distribution de médailles !
En attendant, fais gaffe en voiture ou même à pied. Une infraction au code
de la route est si vite arrivée...
JLC
2dj1b21u4c3mdhnc4...@4ax.com...
> Ce que vous décrivez est une infraction qui a été interrompue, non par
> la volonté de l'auteur, mais par un fait extérieur, en l'occurence la
> découverte de la tentative de soustraction frauduleuse.
>
> Pour la qualification pénale, il s'agit d'un vol simple, infraction
> constitutive d'un délit au sens des articles L311-1 et L311-3 du Code
> pénal.
>
> S'agissant d'un délit flagrant, le vigile jouit, au même titre que
> n'importe quelle autre personne, du pouvoir "d'appréhender l'auteur"
> pour "le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus
> proche" (article 73 du Code de procédure pénale).
>
> Azathoth
Salut Ô Saint Just,
Que la tête de la gamine soit posée sur le billot et que Justice se passe.
Il n'y a pas que le vigile qui soit con. Si on rouvrait un concours
administratif de bourreau, je crois que tu aurais toutes tes chances.
Tu imagines la gueule des flics ou des gendarmes quand ledit vigile leur
présentera une gamine de huit ans qui a mis un truc de deux euros dans sa
poche ?
Et qui l'a payé, par papy interposé, parce que le bip a justement bipé ?
_Pat_
sinon il serait pas vigile #;))
--
Pat
Bernardcesbron
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
2dj1b21u4c3mdhnc4...@4ax.com...
> Ce que vous décrivez est une infraction qui a été interrompue, non par
> la volonté de l'auteur, mais par un fait extérieur, en l'occurence la
> découverte de la tentative de soustraction frauduleuse.
Pour que la soustraction soit frauduleuse, il faut démontrer qu'il y avait
intention de commettre un délit par une personne consciente de son acte.
S'agissant d'un enfant de 8 ans, bon courage pour démontrer ça.
franeric
> présentera une gamine de huit ans qui a mis un truc de deux euros dans sa
> poche ?
> Et qui l'a payé, par papy interposé, parce que le bip a justement bipé ?
comparution immediate, entre QI 0.5, c'est parti pour un concours,
absolument lamentable
Eric
franeric
>
> Pour que la soustraction soit frauduleuse, il faut démontrer qu'il y avait
> intention de commettre un délit par une personne consciente de son acte.
> S'agissant d'un enfant de 8 ans, bon courage pour démontrer ça.
plainte contre ce cretin
Eric
Jean-Luc et Caroline
Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé quelques
bons de remise de caisse sur les tickets abandonnés par la clientèle.
Depuis elles ont été renvoyé par Auchan pour faute grave et ont été
jugé par le tribunal de Bordeaux, verdict sans appel : coupables !!
--
Notre société a un grave problème, nous le savons mais personne ne fait rien.
franeric
>
> Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé quelques
> bons de remise de caisse sur les tickets abandonnés par la clientèle.
> Depuis elles ont été renvoyé par Auchan pour faute grave et ont été
> jugé par le tribunal de Bordeaux, verdict sans appel : coupables !!
publié
merci ?
Eric
Jean-Luc et Caroline
Partout lisible sur le Net, ici (par exemple) :
http://www.local.attac.org/attac56/article.php3?id_article=64
Maurice
"franeric" <d.fran...@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e8ra10$947$1...@news.tiscali.fr...
Bonjour,
Merci pour ces réflexions, d'où il semble ressortir que si l'acte constitue
un délit dès que le bip se met en route, il ne peut pas valablement être
retenue puisqu'il n'y a aucune volonté consciente de le commettre par le
"malfaisant".
Quant au vigile il n'a rien vu de la scène, l'objet étant déjà sur la tapis
lorsqu'il est arrivé. Il n'a qu'entendu les explications de la caissière
("la filette avait un objet dans sa poche") sans vouloir entendre les nôtres
("oui, elle l'a sorti à notre demande et on s'excuse pour ceci"). Et si
comme il est dit plus haut le vigile dispose:
> du pouvoir "d'appréhender l'auteur"
> pour "le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus
> proche" (article 73 du Code de procédure pénale).
je suppose qu'il ne dispose pas du droit de s'adresser à elle avec des
paroles menaçantes. Il appréhende sur le témoignage de la caissière, se tait
et attend l'OPJ ? Je lui ai demandé de cesser son discours afin d'éviter
ensuite 2 ans de suivi psy à la fillette. Donc on arrive à 1 point partout :
le mauvais comportement de la fillette d'un côté, le mauvais du vigile de
l'autre ? C'est bien ça ?
Maurice
room02
arretez de dire des enormités
les caissieres n'ont jamais été déclarées coupable pour la bonne et simple
raison qu'aucun proces penal n'a eu lieu sur ces cas !
et si memoire est bonne l'affaire est actuellement en departage au CPH de
Bordeau pour ce qui concerne les licenciements et la direction d'Auchan à
reintegrer (ou proposé reintegration à une certaine parties des caissieres)
franeric
> http://www.local.attac.org/attac56/article.php3?id_article=64
merci pour ce lien, je l'ai lu et mis en favoris, ce qui est bien triste,
c'est qu 'aucune enseigne ne semble échapper a ce comportement
jusqu ou peut on épier les gens avec des cameras, leur faire subir la
pression en permanence, les pauvres n'ont vraiment pas de chance , tout le
monde est filmé a l'extérieur, eux, en plus au travail, je suppose que
bientôt on leur en mettra chez eux
ces gens de la grande distribution sont écourent
dans le commerce en général, d'ailleurs , quand je vois comment beaucoup de
patrons boulangers traitent leurs vendeuses devant les clients
Eric
Dc
Jean-Luc et Caroline a couché sur son écran :
> Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé quelques
> ....
quel rapport ?
Dc
franeric a présenté l'énoncé suivant :
> ces gens de la grande distribution sont écourent
Et pour ne pas les soutenir, tu fais donc tes courses a 100% chez le
petit commercant ?
Dc
Il se trouve que Bernardcesbron a formulé :
> Pour que la soustraction soit frauduleuse, il faut démontrer qu'il y avait
> intention de commettre un délit par une personne consciente de son acte.
> S'agissant d'un enfant de 8 ans, bon courage pour démontrer ça.
Pour derober quelque chose, il suffit donc de se faire accompagner d'un
gosse et de lui mettre tout dans les poches..
y a pas trop de solutions ideales finalement...
Dc
Et ta reflexion, elle deborde d'intlligence sans doute ?
Tu dois penser la meme choe des CRS et des militaires, non ?
Dc
Dupuis avait énoncé :
> Je ne suis pas sur qu'oublier de passer en caisse un objet qu'elle avait mis
> dans sa poche soit délictuelle. Si elle l'avait caché délibéremment alors oui
> ce serait une tentative de vol. Mais il n'est pas rare, même pour un adulte,
> d'oublier de bonne foi un article au fond d'un sac ou d'un caddie. Il
> faudrait démontrer que la petite fille avait l'intention de voler.
Parce que tu mets beaucoup de choses das tes poches dans un
supermarché, toi ?
Tu vas ps tarder a te faire alpaguer aussi alors.
Les caddies sont gratuits en principe, et il parait que c'est fait
pour..
Jean-Luc et Caroline
>Bonjour,
Re,
>> ....
>quel rapport ?
La bêtise humaine, vous connaissez ? ;)
Frederic Salach
Bonsoir.
Juste pour mon information de quels moyens dispose le vigil pour arrêter
un vrai malfaisant (pas une enfant de 8 ans) si ce dernier refuse de le
suivre et quitte la boutique.
--
xnf03l9...@jetable.net (valide jusqu'au 08/08/06)
Pseudoanonyme
Il faut rendre à César (Jean-Luc et Caroline) ce qui leur appartient,
"franeric" n'est pas l'auteur de ce post, de plus je ne pense pas que
"Jean Luc et Caroline" qui sont les véritables auteurs approuvaient la
décision d'AUCHAN mais la dénonçaient au contraire, ils préciseront sans
doute...
Intervention 1
******************************
De : Jean-Luc et Caroline
Date : Dim 9 juil 2006 18:24
Groupes : fr.misc.droit
Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé quelques
bons de remise de caisse sur les tickets abandonnés par la clientèle.
Depuis elles ont été renvoyé par Auchan pour faute grave et ont été
jugé par le tribunal de Bordeaux, verdict sans appel : coupables !!
******************************
Intervention 2 (entre temps "franeric" s'est interrogé sur le post de
"Jean Luc et Caroline")
******************************
De : Jean-Luc et Caroline
Date : Dim 9 juil 2006 18:41
Groupes : fr.misc.droit
Un Sun 9 Jul 2006 at 18:30:42 +02.00, "franeric" a écrit :
>j'ai du mal a comprendre ce verdict, il n'y a pas de vol, tu sais ou il
aété
>publié
Partout lisible sur le Net, ici (par exemple) :
http://www.local.attac.org/attac56/article.php3?id_article=64
******************************
Intervention 3 (Dc a également relevé que le post émanait de "Jean Luc
et Caroline")
******************************
De : Dc - afficher le profil
Date : Dim 9 juil 2006 19:00
Groupes : fr.misc.droit
Bonjour,
Jean-Luc et Caroline a couché sur son écran :
> Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé quelques
> ....
quel rapport ?
ricou
quand je lis ca :
"Je lui ai demandé de cesser son discours afin d'éviter ensuite 2 ans de
suivi psy à la fillette. "
la pauvre petite doit etre traumatise pour ses cinquantes prochaines annees
et si en plus elle me lit avec mon orthographe c'est fini pour elle
franeric
> Et pour ne pas les soutenir, tu fais donc tes courses a 100% chez le petit
> commercant ?
d'une part, je n'ai pas besoin de tes conseils, d'autre part c'est pas une
nouvauté qu un fil devie un peu, et ensuite, pas " petit commercant " mais
commercant traditionnel, il n'a rien de " petit " sinon sa surface.
Eric
franeric
> Pour derober quelque chose, il suffit donc de se faire accompagner d'un
> gosse et de lui mettre tout dans les poches..
> y a pas trop de solutions ideales finalement...
tu sembles tres fort pour trouver des facons de voler, là, ce n'etait pas le
cas
Eric
franeric
> Et ta reflexion, elle deborde d'intlligence sans doute ?
> Tu dois penser la meme choe des CRS et des militaires, non ?
la personne a qui tu parles , je n'en sais rien, mais moi, oui, tu ajoutes
police municipale et nationale, gendarmerie pour la municipale, le terme
police ne convient peut etre pas
Eric
franeric
> La bêtise humaine, vous connaissez ? ;)
c'est effectivement un raisonnement de vigile n ce DC doit etre vigile
Eric
Jean-Luc et Caroline
>Intervention 1
>******************************
>******************************
>******************************
>a été publié
>Partout lisible sur le Net, ici (par exemple) :
>http://www.local.attac.org/attac56/article.php3?id_article=64
>******************************
>Intervention 3 (Dc a également relevé que le post émanait de "Jean Luc
>et Caroline")
>******************************
>De : Dc - afficher le profil
>Date : Dim 9 juil 2006 19:00
>Groupes : fr.misc.droit
>Bonjour,
>Jean-Luc et Caroline a couché sur son écran :
>> Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé quelques
>> ....
>quel rapport ?
Oui, nous accusons !
La France est devenue une POUBELLE (nous sommes pas la seule nation).
Les personnes "biens" sont partis depuis longtemps ailleurs (ou sont
mortes), nous français le savons TOUS 'hélas) !!
Non à l'Europe, cela voulait dire STOP !!!!!!!!!!!!
Il ne reste plus que la vermine qui "bouffe" les restes comme des
hyènes mais l'animal lui a une excuse, l'humanité jamais...
Il est probable que l'enfant de huit ans était un enfant au
comportement social indésirable (couleur ou éducation), c'est tout
notre système social qui s'effondre mais l'élite ignore le problème !!
www.juristprudence.c.la
>>Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé quelques
>>bons de remise de caisse sur les tickets abandonnés par la clientèle.
>>Depuis elles ont été renvoyé par Auchan pour faute grave et ont été
>>jugé par le tribunal de Bordeaux, verdict sans appel : coupables !
a) aucune procédure pénale en cours
b) le conseil de prud'hommes sera amené à se prononcer... vers janvier 2009
!!!
Jean-Luc et Caroline
online.fr> a pris la peine d'écrire sa conviction de juriste :
Vous connaissez un patronat assez téméraire pour les rembaucher ??
Nous en voyons aucun, désolé là, ils mangerons jamais de ce pain !!
Les entreprises fuient la France, vous avez l'explication...
Bon courage et bonne chance la France :(
--
On montait bien un cheval, un humain c'est pareil cela s'éduque !
www.juristprudence.c.la
message de news: j5m2b2tvdg2iradcf...@4ax.com...
> Un Sun 9 Jul 2006 at 20:55:31 +02.00, <juristprudence@N0SPAM
> online.fr> a pris la peine d'écrire sa conviction de juriste :
il ne s'agissait pas d'une "conviction", mais d'un fait avéré !
tandis que vos simples "opinions" sont bien le reflet de vos "certitudes"
>
>>"Jean-Luc et Caroline" <jean-luc...@wanadoo.fr> a écrit
>>>>Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé quelques
>>>>bons de remise de caisse sur les tickets abandonnés par la clientèle.
>>>>Depuis elles ont été renvoyé par Auchan pour faute grave et ont été
>>>>jugé par le tribunal de Bordeaux, verdict sans appel : coupables !
>
>>a) aucune procédure pénale en cours
>
>>b) le conseil de prud'hommes sera amené à se prononcer... vers janvier
>>2009
>>!!!
>
> Vous connaissez un patronat assez téméraire pour les rembaucher ??
a) votre remarque n'a aucun rapport avec votre assertion fallacieuse
précédente
b) vous connaissez beaucoup de patrons qui demandent les motifs d'un
licenciement antérieur ?
> Nous en voyons aucun, désolé là, ils mangerons jamais de ce pain !!
en résumé, vous savez tout... mais exclusivement à partir de vos seules
affirmations péremptoires !!
Jean-Luc et Caroline
online.fr> a persisté dans sa conviction de juriste :
>en résumé, vous savez tout... mais exclusivement à partir de vos seules
>affirmations péremptoires !!
Bin voyons, vous expliquerez cela aux sans emplois qui brûleront tout
vos biens (en France) et nous vous aurons prévenus...
Jean-Charles
> article 73 du Code de procédure pénale
Ridicule :
"Article 73
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur
et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. "
Je ne pense pas que le vol d'un objet de 2 euros soit passible d'une
peine d'emprisonnement.
Par contre, si le vigile vous retient contre votre gré, vous pouvez
porter plainte pour détention arbitraire.
--
JC
froeze
>
> Et ta reflexion, elle deborde d'intlligence sans doute ?
> Tu dois penser la meme choe des CRS et des militaires, non ?
>
>
petit merdeux
froeze
> Parce que tu mets beaucoup de choses das tes poches dans un supermarché,
> toi ?
> Tu vas ps tarder a te faire alpaguer aussi alors.
> Les caddies sont gratuits en principe, et il parait que c'est fait pour..
et si tu fermais ta grande gueule toi
tu en pense quoi ?
Pseudoanonyme
> Oui, nous accusons !
Qui ? quoi ?
> Il ne reste plus que la vermine qui "bouffe" les restes comme des
> hyènes mais l'animal lui a une excuse, l'humanité jamais...
Vous pourriez préciser de quelle vermine il est question, pour un pauvre
humain comme moi de plus pas totalement français ça n'est pas bien
clair, enfin je veux dire si vous daignez vous abaissez à participer à
l'évolution des êtres inférieurs comme moi...
> Il est probable que l'enfant de huit ans était un enfant au
> comportement social indésirable (couleur ou éducation)
Consternant !
Comment pouvez-vous porter un jugement sur la couleur ou l'éducation
d'une enfant à partir de la lecture des posts de ce fil ?
Pseudoanonyme
> "Jean-Luc et Caroline" <jean-luc...@wanadoo.fr> a écrit
>>> Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé
>>> quelques bons de remise de caisse sur les tickets abandonnés par la
>>> clientèle. Depuis elles ont été renvoyé par Auchan pour faute grave
>>> et ont été jugé par le tribunal de Bordeaux, verdict sans appel :
>>> coupables !
> a) aucune procédure pénale en cours
MDR !!!
> b) le conseil de prud'hommes sera amené à se prononcer... vers
> janvier 2009 !!!
reMDR ;o)
C'est plaisant de vous lire ici ;o) je me disais aussi une affaire dans
cette région ...
Pseudoanonyme
>>>> Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé
>>>> quelques bons de remise de caisse sur les tickets abandonnés par
>>>> la clientèle. Depuis elles ont été renvoyé par Auchan pour faute
>>>> grave et ont été jugé par le tribunal de Bordeaux, verdict sans
>>>> appel : coupables !
>> a) aucune procédure pénale en cours
>> b) le conseil de prud'hommes sera amené à se prononcer... vers
>> janvier 2009 !!!
> Vous connaissez un patronat assez téméraire pour les rembaucher ??
Ben oui, AUCHAN les réintégrera sans doute ou bien passera à la caisse,
mais pas à la sienne ;o)
> Nous en voyons aucun, désolé là, ils mangerons jamais de ce pain !!
Il ne faut ja mais dire moulin ...
> Bon courage et bonne chance la France :(
"ON" devrait s'en sortir merci...
Pseudoanonyme
> Un Sun 9 Jul 2006 at 21:58:38 +02.00, " <juristprudence@N0SPAM
> online.fr> a persisté dans sa conviction de juriste :
>> en résumé, vous savez tout... mais exclusivement à partir de vos
>> seules affirmations péremptoires !!
> Bin voyons, vous expliquerez cela aux sans emplois qui brûleront tout
> vos biens (en France) et nous vous aurons prévenus...
NOUS ?
Une secte ?
;o)
Pseudoanonyme
> La bêtise humaine, vous connaissez ? ;)
Depuis que je vous lis oui ;o)
Azathoth
(Jean-Charles) écrivait :
>Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote:
>
>> article 73 du Code de procédure pénale
>
>Ridicule :
>
>"Article 73
>
>
>Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
>d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur
>et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. "
>
>Je ne pense pas que le vol d'un objet de 2 euros soit passible d'une
>peine d'emprisonnement.
Vous pensez mal car c'est ce qui est prévu par le Code pénal (article
L311-3 du Code pénal).
>Par contre, si le vigile vous retient contre votre gré, vous pouvez
>porter plainte pour détention arbitraire.
Cet argument ne trouve prise dans la discussion puisqu'il y est
extérieur.
Azathoth
Pseudoanonyme
news:44b0c9be$0$308$626a...@news.free.fr
> ricou a écrit :
>> pensez vous qu'un vigile soit suffisament c.. pour menacer une
>> enfant de 8 d'aller en prison?
> euh !!!!!! OUI
Je dirais męme "peut mieux faire" ;o)
En tous cas celui-lŕ a l'air d'avoir de bonnes prédispositions pour
aller loin ;o)
Jean-Luc et Caroline
>"Jean-Luc et Caroline" a écrit
>> Oui, nous accusons !
>Qui ? quoi ?
Ceux qui affirmaient que les chefs d'entreprise étaient indésirables.
>> Il ne reste plus que la vermine qui "bouffe" les restes comme des
>> hyènes mais l'animal lui a une excuse, l'humanité jamais...
>Vous pourriez préciser de quelle vermine il est question, pour un pauvre
>humain comme moi de plus pas totalement français ça n'est pas bien
>clair, enfin je veux dire si vous daignez vous abaissez à participer à
>l'évolution des êtres inférieurs comme moi...
La vermine ce sont ceux qui ont tout fait pour que les entreprises
quittent la France, elles polluaient et leur profit était malsain !!
>> Il est probable que l'enfant de huit ans était un enfant au
>> comportement social indésirable (couleur ou éducation)
>Consternant !
>Comment pouvez-vous porter un jugement sur la couleur ou l'éducation
>d'une enfant à partir de la lecture des posts de ce fil ?
Mon épouse et moi avons vu des vigils fouiller "au corps corps" des
magrébins et tziganes de tous poils, jamais encore de ministres,
députés, maires et bourgeoises "bien" comme il faut...
carlin
"Maurice" <mauric...@free.fr> a écrit dans le message de news:
44b02adf$0$17811$636a...@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Ayant vécu une première expérience avec les vigiles d'une grande surface
> de
....
Si vous avez tellement de temps à perdre pour pas grand chose...que voulez
vous qu'on vous dise.
Faut bien s'occuper dans la vie.
www.juristprudence.c.la
44b17265$0$7768$7a62...@news.club-internet.fr...
> "Jean-Luc et Caroline" a écrit
>> Bin voyons, vous expliquerez cela aux sans emplois qui brûleront tout
>> vos biens (en France) et nous vous aurons prévenus...
>
> NOUS ?
> Une secte ?
même pas : juste un "batailleur" de Castillon ;o}
et en plus il ne supporte pas sa proximité avec Waldeck-Rousseau
www.juristprudence.c.la
clairement exposé son délire
dans le message de news: fao2b25975spck3ld...@4ax.com...
> Un Sun 9 Jul 2006 at 21:58:38 +02.00, " <juristprudence@N0SPAM
> online.fr> a persisté dans sa conviction de juriste :
>>en résumé, vous savez tout... mais exclusivement à partir de vos seules
>>affirmations péremptoires !!
>
> Bin voyons, vous expliquerez cela aux sans emplois qui brûleront tout
> vos biens (en France) et nous vous aurons prévenus...
quels biens ?
encore engoncé dans vos certitudes à répétition
www.juristprudence.c.la
44b17162$0$7766$7a62...@news.club-internet.fr...
> "www.juristprudence.c.la" a écrit
>
> reMDR ;o)
> C'est plaisant de vous lire ici ;o) je me disais aussi une affaire dans
> cette région ...
dès qu'il y a un gros délire, le Samu_veille_juridique m'alerte ;o}
j'ai juste eu le temps de consulter les RG
Jean-Luc et Caroline
online.fr> a persité une fois encore :
>quels biens ?
Le patrimoine, c'est à qui ?
--
Nous sommes pas anonymes, comme certains neuneus qui se croient à l'abri.
djeel
> Ce que vous décrivez est une infraction qui a été interrompue, non par
> la volonté de l'auteur, mais par un fait extérieur, en l'occurence la
> découverte de la tentative de soustraction frauduleuse.
Ouf ! Enfin une réponse digne de l'objet de ce forum !!!
Merci de nous extraire de cette discussion digne du Café du Commerce...
--
Djeel
Daniel Jones
l'histoire.
> Par contre, si elle avait eu plein de trucs accrochés à l'intérieur de ses
> vêtements (voir Groucho Marx et autres
... eeuuhh voir HARPO Marx et autres !
dj
> @ + et cordialement
> Enlever uuxx si réponse directe
> JLC
>
Daniel Jones
> face à l'attaque, et doit cesser à un moment.
Pas sur, c'est une question également de reponsibilité collective,
est-ce acceptable que ces sociétés emploient des vigiles paranoïaques
que s'en prennent à des gamines de 8 ans ? Certes la plupart d'entre eux
sont corrects, mais c'est la boîte qui les emploie qui fait mal sa formation
et son filtrage psychologique pour ne pas avoir des profiles agressifs, ces
commercants
sont aussi voyous dans leurs comportements que certains délinquents qui
volent
ce n'est pas à sens unique que cela se passe
dj
www.juristprudence.c.la
commentaires foireux coutumiers
> Un Mon, 10 Jul 2006 at 01:04:43 +0200, <juristprudence@N0SPAM
> online.fr> a persité une fois encore :
>
>>quels biens ?
>
> Le patrimoine, c'est à qui ?
quel patrimoine [bis repetita]
celui du 59 rue Victor Hugo ?
. . .
franeric
"froeze" <fro...@free.fr> a écrit dans le message de news:
44b16ddf$0$20886$626a...@news.free.fr...
tiens le " gourdineur " insulte , mais c'est hors charte, sais tu bien
bah, on connaît ça, peut etre que en plus de flanquer les gamins de huit en
en taule ou en maison éducative, il va falloir mettre en place le dépistage
dès trois ans, comme le préconisait le chef des gourdineurs, a savoir notre
Ministre de l'Intérieur, c'est bien ça, c'etait pas une bonne idée que
d'abandonner ce projet
mon, gamin qui devait avoir même pas cinq ans a l'epoque a un jour pris une
boite de Tic Tac qui se trouvait a sa portée chez l'épicier du coin, a
l'heure actuelle il finirait de purger sa peine
on devrait faire comme aux États Unis, tu récidives un vol trois fois et
même s il s'agit d'un truc a manger, tu fais dix ans, c'est cher le délit de
grivèlerie chez les etatsuniens
voler n'est pas bien , encore faut il comme précisé plus haut savoir qu on
vole
mais un vigile, faut bien que ça justifie sa gamelle
Eric
ps : gourdineur = qui porte gourdin
franeric
effectivement pas trouvé le jugement du Conseil des Prudhommes de Bordeaux,
ou je n'ai pas trouvé ?
Eric
Dc
franeric a pensé très fort :
>>
>> Et pour ne pas les soutenir, tu fais donc tes courses a 100% chez le petit
>> commercant ?
>
> d'une part, je n'ai pas besoin de tes conseils,
je ne t'ai donné aucun conseil , j'ai simplement posé une question qui
souligne l'inutilité de ta remarque a deux balles.
Plein comme toi denoncent les mechants vendeurs de grande surface mais
reclament toujours des prix plus bas.
C'est pareil pour ces "mechants" qui delocalisent, mais dont personnes
n'achete plus lesp roduits s'ils sont fabriqués en France.
Dc
> Un Sun, 09 Jul 2006 19:00:41 +0200, Dc a écrit:
>
>> Bonjour,
>
> Re,
>
>> Jean-Luc et Caroline a couché sur son écran :
>>> Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé quelques
>
>
>> quel rapport ?
>
> La bêtise humaine, vous connaissez ? ;)
oui, je vois...
Dc
franeric a exposé le 09/07/2006 :
>>
>> La bêtise humaine, vous connaissez ? ;)
>
> c'est effectivement un raisonnement de vigile n ce DC doit etre vigile
> Eric
C'est vrai que tu n'es pas a un proces d'intention pres...
Dc
franeric a exprimé avec précision :
>>
>> Pour derober quelque chose, il suffit donc de se faire accompagner d'un
>> gosse et de lui mettre tout dans les poches..
>> y a pas trop de solutions ideales finalement...
>
> tu sembles tres fort pour trouver des facons de voler, là, ce n'etait pas le
> cas
> Eric
Suffit juste de tirer les conclusions des conneries citées.
Le debut du fil traitait du "droit".. je te le rappelle. PAs de
l'education d'une gamine de 8 ans.
Dc
>> Tu dois penser la meme choe des CRS et des militaires, non ?
>
>
> police municipale et nationale, gendarmerie pour la municipale, le terme
> police ne convient peut etre pas
> Eric
tu peux me la refaire en Francais ?
Dc
> Dc a écrit :
>
>>
>> Et ta reflexion, elle deborde d'intlligence sans doute ?
>> Tu dois penser la meme choe des CRS et des militaires, non ?
>>
>>
>
pardon ?
Dc
froeze a utilisé son clavier pour écrire :
> tu en pense quoi ?
Que tu es obligé d'employer des insultes, qui venant d'un courageux
anonyme ne m'en touche pas une.
en plus, tu devrais te faire soigner car vu que je ne repondais pas a
un de tes pets (pardon posts)
franeric
"Dc" <d...@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.523c7d672...@ctc-soft.com...
nous avons notre provocateur maison en ligne, tu penses qu 'en posant cette
question, il est a peu près sûr du résultat, finalement je me dis que le
flic, le militaire , le Crs qui ne poste pas ici, c'est "dc" lui même,
quoique je me demande, ça a l'air dans un français correct, enfin, on nous
dit qu il fait Bac plus deux pour etre gourdineur, quand on voit que
beaucoup de jeunes arrivent au bac sans la moindre notion de l'orthographe !
mais on ne demande pas a un gourdineur d'ecrire, mais de cogner.
Ils ont Internet dans leur caserne et comme ils n'en foutent pas la rame ils
viennent poser leur petite insulte, a défaut de coup sur la tronche :=)
Eric
Gérard
"djeel" <dj...@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
44b1d682$0$7527$626a...@news.free.fr...
> Azathoth wrote:
>
>> Ce que vous décrivez est une infraction qui a été interrompue, non par
>> la volonté de l'auteur, mais par un fait extérieur, en l'occurence la
>> découverte de la tentative de soustraction frauduleuse.
>
Peut-on dire qu'il y a soustraction frauduleuse alors que le client est
encore dans le le magasin ?
La ligne des caisses est-elle une limite légale ?
Gérard.
FOST©
directives de notre prochain Président de la république concernant la
détection précoce des signes de délinquance chez les jeunes enfants !...
Mainternant, vous savez pour qui ne pas voter.
--
"Maurice" <mauric...@free.fr> a écrit dans le message de
news:44b02adf$0$17811$636a...@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Ayant vécu une première expérience avec les vigiles d'une grande surface
de
> bricolage, ci-dessous le projet du courrier que je vais adresser à la
> Direction générale. Je suis bien conscient que le comportement de ma
> petite-fille est inacceptable, car elle sait bien qu'elle doit déposer
tout
> ce qu'elle prend dans les magasins sur les tapis. Par contre, je
m'attendais
> à un simple rappel des usages et pas à ce que je décris ci-dessous. Bien
> sûr on va me dire que l'excuse de l'oubli est trop facile, inutile de
poster
> sur ce point.
> Mais à part ça, puisque les portiques de détections ont fait leur travail
et
> que l'objet a été remis sur la tapis, est-ce qu'il est normal de se faire
> "agresser" par le service de sécurité (comme je ne voulais pas suivre le
> vigile, il a dit que je n'étais pas gentil avec lui, ce qui d'après lui
> était une raison supplémentaire pour que je le suive !) .
> Jusqu'à quel point un vigile peut-il menacer de la Police une enfant
mineure
> alors qu'elle est accompagnée ? Je crois que ce sont ses parents qui sont
> responsables de ces agissements, pas elle.
> Je pense d'ailleurs que la jeune caissière qui avait vu toute la scène,
> aurait pu "calmer" le vigile et le renvoyer surveiller les rayons. Mais en
> regardant les archives du groupe sur le sujet je me suis aperçu qu'il
> arrivait que des vigiles se comportent ainsi, qu'ils aiment jouer
> l'intimidation, et qu'ils ont des liens "privilégiés" avec la police et le
> Procureur.
> Ne connaissant pas la réglementation applicable actuellement, merci de me
> donner votre opinion sur les termes à employer et les recours possibles.
> J'envisage dans un premier temps déposer une main courante auprès du
> commissariat de la ville.
>
> Maurice
> ------- debut
>
> Je tiens à vous faire part des faits suivants.
>
> Je suis allé aujourd'hui dans votre magasin BRICORAMA commander du parquet
> et chercher quelques articles. Je suis passé à la caisse de votre magasin
> vers 19h. En passant derrière la caisse, ma petite-fille de 8 ans, qui
vient
> plusieurs fois par mois acheter des objets de "loisirs créatifs", a
> déclenché l'alarme de sécurité. Nous nous sommes alors aperçu qu'elle
avait
> oublié dans la poche de son short un petit sachet. Nous nous sommes
excusés
> auprès de la caissière et avons joint le sachet (valeur environ 2 euros) à
> nos achats. A ce moment, alors que nous étions toujours en caisse, un
> monsieur est arrivé brandissant une carte; il s'est adressé directement à
ma
> petite fille, l'apostrophant avec force, et lui a dit : "Tu veux que
> j'appelle la police !!!". Surpris par le ton immédiatement agressif de ce
> monsieur, en particulier vers une enfant de 8 ans, je lui ai alors demandé
> de cesser, afin de ne pas terroriser ma petite fille. Ce monsieur (qui
s'est
> déclaré être votre vigile) n'a absolument rien voulu entendre et nous a
> ordonné de le suivre quelque part à l'intérieur du magasin disant qu'il
> allait appeler la police. Estimant qu'il n'y avait pas lieu de se
soumettre
> à ses injonctions très agressives, je lui ai dit que je ne le ferais pas.
La
> caissière m'a dit à ce moment : "Le vigile fait son travail". J'ai alors
> décidé de ne plus faire mes achats ce jour.
>
> Dans la mesure où nous étions toujours en caisse, que les articles étaient
> toujours posés sur le tapis de la caisse, et que je payais bien volontiers
> mes achats, j'ai estimé que votre service de sécurité "en faisait trop",
> d'autant plus que ma femme s'était encore excusée. La situation continuant
à
> se dégrader, votre vigile estimant que je n'adoptais pas la position qu'il
> attendait, j'ai demandé à ma femme de laisser tous les achats sur le tapis
> et de quitter le magasin.
>
> Quelques mètres plus loin, dans le sas d'entrée, votre vigile est à
nouveau
> venu vers moi, m'ordonnant d'attendre l'arrivée de la police. Une seconde
> personne de votre magasin présentant une carte type sécurité s'est
adjointe
> à lui, mais sans rien dire. J'ai continué vers la sortie et ai regagné ma
> voiture.
>
> Je suis à la fois étonné et très en colère du comportement de vos
employés.
> J'estime que nous sommes, et en particulier ma petite-fille, victimes de
> leurs agissements. Je me réserve le droit de réagir.
>
> En l'attente de votre position sur ces faits,
>
> ----- fin
>
>
Maurice
"carlin" <car...@carlin.tro> a écrit dans le message de news:
4hdcjeF...@individual.net...
Bonjour,
Comme expliqué, ne connaissant pas la réglementation, et ne niant aucunement
l'interprétation possible de ce qui s'est passé, je souhaite savoir où
commence la notion de vol justifiant l'arrestation immédiate en attente de
la police.
Comme indiqué plus haut, où est la limite du magasin (car on est bien tous
d'accord que tant que nous sommes dans le magasin, il n'y a pas
d'infraction) ? la ligne de caisse? la porte d'entrée ? le parking ? la
voiture ?
Manifestement il semble aussi que les pouvoirs du vigile se limitent à
"l'arrêt du coupable" et que ce dernier ne doit pas faire l'objet de paroles
agressives envers la personne concernée. Comme l'a parfaitement devinée,
mais je ne sais pas comment, une personne de ce fil, en effet l'enfant n'est
pas d'origine gauloise qu'à 90% quelques traits laissant supposer un ancêtre
asiatique.
La question posée, est bien une question de droit concernant le comportement
des vigiles. Je cherche simplement à savoir s'il était dans ses droits ou
s'il les a dépassé.
Il me semble que par son langage agressif et menaçant il les a dépassé, mais
j'ai peut-être tort.
Maintenant le vol commence-t-il quand le système bip sonne, même si
l'article le déclenchant est alors sorti est mis sur le tapis, ou doit-on
avoir franchi une autre limite :
la porte de sortie,
être sur le parking encore privé du magasin,
ou dans sa voiture
pour que le délit existe ?
Je pense (à tort ?) qu'il n'y a pas délit tant que nous sommes encore à la
hauteur des caisses.
J'interpréte le bip des portiques de détections comme un "rappel au client"
pour lui éviter en effet de commettre un délit, (comme dans un magasin non
équipé un vendeur peut dire : vous n'avez oublié de me présenter un article
?) le franchissement volontaire de ce portique par le client sans sortir
l'objet oublié déclenchant alors le délit. Ce qui ne fut pas le cas.
La question est-elle plus claire ?
Merci de vos avis "juridiquement" éclairé.
Nul n'étant censé ignorer la loi, j'essaie de la connaître.
Maurice
franeric
"Patrick Vuichard" <Patrick....@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4hepe7F...@individual.net...
>
>merci, bien gentils nos amis, mais ce n'est pas très , très correct, je
>comprends qu on puisse avoir envie de stigmatiser les comportements assez
>curieux de certaines enseignes, mais le procédé ne me semble pas très
>adapté, résultat il donnera pour moi l'inverse du but recherché, je ne
>trouve pas très crédible d'agir ainsi
eric
Ariel DAHAN
44b0c1b1$0$10345$626a...@news.free.fr...
> Merci de votre appréciation. Le problème est que je sens bien que le
> magasin accusait en fait ma petite fille de vol, et que je ne sais pas si
> en effet le fait de déclencher les alarmes est en lui-même assimilé à une
> tentative de vol ou non.
Le vol est une infraction intentionnelle qui consiste à soustraire
frauduleusement un bien à autrui.
Il ne peut donc y avoir vol sans "intention" de s'approprier le bien de
manière frauduleuse.
Or à 8 ans, un enfant n'est pas responsable de ses actes.
Donc il n'y a pas vol.
D'autant que vous vous êtes immédiatement porté acquéreur du produit.
...
> Quand je choppe des mômes dans mon jardin qui viennent manifestement voir
> ce qu'il a récupérer (j'habite près d'une ZUS et laisse mon portail ouvert
> quasi en permanence depuis plus de 10 ans jour et nuit), je ne les menace
> jamais d'appeler la police. Ca ne vient même pas à l'idée. On parle un
> peu, ils me sortent un beau mensonge sur la raison de leur présence dans
> le jardin, et ils filent.
C'est votre choix :-)
Un magasin a une obligation de rentabilité.
Ariel DAHAN
44b0c173$0$18022$626a...@news.free.fr...
> pensez vous qu'un vigile soit suffisament c.. pour menacer une enfant de 8
> d'aller en prison?
> en annalisant la situation ne pensez vous pas qu'il a fait sa pour marquer
> votre petite fille ?
> et ne pensez vous pas qu'au lieu de "prendre la deffence" de votre petite
> fille, en jouant le jeu du vigile la situation ne se serait pas desamorsée
> plus vite ?
> quand j'etais gamin je n'avais qu'une peur c'etais d'aller en prison c'est
> pourquoi je n'ai jamais rien voler
La peur de la prison n'a jamais empêché de voler. Il suffit juste d'être
plus habile... :-)
Ariel DAHAN
2dj1b21u4c3mdhnc4...@4ax.com...
> Dans le message <44b0c45c$0$10341$626a...@news.free.fr>, "Maurice"
> <mauric...@free.fr> écrivait :
>
>>Mais savez-vous, légalement, quel est le pouvoir de ces personnes, et si
>>le
>>fait constitue ou non un délit ? Alarme qui sonne, on trouve l'objet, on
>>le
>>mets sur le tapis et on s'excuse auprès de la caissière. Nous n'avons pas
>>bougé de la caisse.
>
> Ce que vous décrivez est une infraction qui a été interrompue, non par
> la volonté de l'auteur, mais par un fait extérieur, en l'occurence la
> découverte de la tentative de soustraction frauduleuse.
Le vol étant une infraction intentionnelle, il faut, pour retenir
l'existence du vol, démontre l'intention frauduleuse.
S'agissant d'un mineur de 8 ans, ce n'est pas possible.
Ergo il n'y a pas de vol.
> Pour la qualification pénale, il s'agit d'un vol simple, infraction
> constitutive d'un délit au sens des articles L311-1 et L311-3 du Code
> pénal.
En l'occurence, celà n'aurait pû recouvrer que l'infraction de "tentative"
de vol, si l'intention était relevée.
Le vol aurait été commis si, après avoir franchi le portillon, vous étiez
parti en courant.
> S'agissant d'un délit flagrant, le vigile jouit, au même titre que
> n'importe quelle autre personne, du pouvoir "d'appréhender l'auteur"
> pour "le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus
> proche" (article 73 du Code de procédure pénale).
Pour invoquer l'existence d'un "flagrant délit", encore faut-il que le délit
soit consommé. Or il n'en est rien.
Ariel DAHAN
message de news: gta2b2dolr9tskbem...@4ax.com...
> Un Sun 9 Jul 2006 18:12:07 +0200, "franeric" a écrit :
>
>>> Tu imagines la gueule des flics ou des gendarmes quand ledit vigile leur
>>> présentera une gamine de huit ans qui a mis un truc de deux euros dans
>>> sa
>>> poche ?
>
>>> Et qui l'a payé, par papy interposé, parce que le bip a justement bipé ?
>>on peut s'attendre a tout de leur part aussi, je vois bien la mome en
>>comparution immediate, entre QI 0.5, c'est parti pour un concours,
>>absolument lamentable
>
> Vingt caissières d'Auchan (très indélicates) avaient utilisé quelques
> Depuis elles ont été renvoyé par Auchan pour faute grave et ont été
> jugé par le tribunal de Bordeaux, verdict sans appel : coupables !!
Normal. Il s'agit d'un abus de confiance manifeste.
Qu'il s'agisse d'un centime d'euro ou d'un milliard, le délit est le même.
Maurice
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
44b23392$0$1012$ba4a...@news.orange.fr...
Je ne suis par contre les portiques dé détection, et comprend bien le besoin
de protection des magasins et de rentabilité. Ce qui me gêne c'est
l'attitude du vigile. La petite dors mal depuis et ne veut plus aller dans
une grande surface. Pratique pour la surveiller et faire les courses.
J'espère que ca va passer rapidement.
De plus en faisant des recherches sur ses système, je lis
http://www.sidep.com/Fr/portique-antivol-1.htm
4.6 Si l'alarme du système se déclenche, la caissière concernée ou l'agent
surveillant les caisses peut facilement résoudre le problème sans importuner
le client honnête. Cette situation est en fait présentée comme un service
client.
Manifestement, le fabricant ne me mets pas en avant "l'interpellation" du
voleur, mais "un service client ", "sans importuner le client honnête". Ce
qui confirme l'impression que j'avais sur l'usage de ces portiques.
Maurice
Ariel DAHAN
news: 1hi83a1.1xk2qb31mpcnumN%cf_la_s...@email.jetable...
> Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> wrote:
>
>> Dans le message <44b0c45c$0$10341$626a...@news.free.fr>, "Maurice"
>> <mauric...@free.fr> écrivait :
>>
>> >Mais savez-vous, légalement, quel est le pouvoir de ces personnes, et si
>> >le
>> >fait constitue ou non un délit ? Alarme qui sonne, on trouve l'objet, on
>> >le
>> >mets sur le tapis et on s'excuse auprès de la caissière. Nous n'avons
>> >pas
>> >bougé de la caisse.
>>
>> Ce que vous décrivez est une infraction qui a été interrompue, non par
>> la volonté de l'auteur, mais par un fait extérieur, en l'occurence la
>> découverte de la tentative de soustraction frauduleuse.
>>
>> constitutive d'un délit au sens des articles L311-1 et L311-3 du Code
>> pénal.
>>
>> n'importe quelle autre personne, du pouvoir "d'appréhender l'auteur"
>> pour "le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus
>> proche" (article 73 du Code de procédure pénale).
>>
> Juste pour mon information de quels moyens dispose le vigil pour arrêter
> un vrai malfaisant (pas une enfant de 8 ans) si ce dernier refuse de le
> suivre et quitte la boutique.
Du droit que tout citoyen dispose de retenir une personne coupable d'un
délit "flagrant".
Mais pour que la flagrance soit établie, il faut certaines conditions.
Notamment que le délit soit accompli.
La tentative interrompue n'est pas du flagrant délit.
room02
juristp...@N0SPAMonline.fr says...
>>>bons de remise de caisse sur les tickets abandonnés par la clientèle.
>>>Depuis elles ont été renvoyé par Auchan pour faute grave et ont été
>>>jugé par le tribunal de Bordeaux, verdict sans appel : coupables !
>
ça je savais :D
>b) le conseil de prud'hommes sera amené à se prononcer... vers janvier 2009
j'ai cru comprendre que c'etait en departage , j'ai un peu la notion du temps
judiciaire :D
mais là 2009 pour du civil ça depasse ma ... limite de comprehension !
il y a un particularisme local ?
il y aura compte tenu de la notoriété vraisemblablement appel , si
l'audiencement en appel est de la meme veine
ça mettra l'arret vers 2012 mini :D
l'audience de departage est une audience renforcée d'un magistrat pro , mais
c'est quand meme une audience normale contradictoire au CPH ? , le president
en departage est de droit le magistrat pro ou le president en exercice
un renvoi peut il etre demandé ... et obtenu lors de ce type d'audience ?
franeric
> Qu'il s'agisse d'un centime d'euro ou d'un milliard, le délit est le même.
je me demandes si tu as des gosses pour dire des choses pareilles
une fois mon avocate qui avait cinq gosses appercoit que sa gamine a poussé
le caddie de l'autre coté des caisses, personne n'a rien vu et elle
s'empresse de le repasser de l'autre coté, comme elle me disait a l'epoque,
un coup pareil, pour sa carrière c'est mal barré, a cette epoque ça bipait
pas, coup de bol
mais haro sur l'avocate et sa gamine, bravo a tous ceux qui , d'apres
l'article 73 préconisent d'envoyer
devant"lofficierdepolicejudiciareleplusproche" pour une petite garde a vue
aussi, il y a des risques avec les flics; le temps que Monsieur le Procureur
de la République ait eu le temps d'avoir connaissance de l'affaire et
statue
on marche sur la tête avec ce genre de réaction, enfin, moi qui avait un
père qui m'avait fait convoquer chez les bleus a 16 ans , je peux
comprendre la réaction de ces juristes de NG,les rigoureux, les cafteurs les
adorateurs de l'ordre, facile de dire qu il faut envoyer une gamine aux
poulets, une petite explication avec les grands parents et les parents
suffisait, c'est l'éducation
j'en parle en connaissance de cause avec mon gamin qui avait pris une boite
de tic tac, comme par hasard bien a la portée des mains des enfants, que
d'histoires, que de remue ménage, que d'article 73
vous n'avez pas d'autres idées que cet article 73 , pour une petite gamine,
je ne souhaiterai pas etre un enfant de notre aticlesoixantreizeur, la
schlague, bordel
Eric
franeric
> besoin de protection des magasins et de rentabilité. Ce qui me gêne c'est
> l'attitude du vigile. La petite dors mal depuis et ne veut plus aller dans
> une grande surface. Pratique pour la surveiller et faire les courses.
> J'espère que ca va passer rapidement.
>
> De plus en faisant des recherches sur ses système, je lis
> http://www.sidep.com/Fr/portique-antivol-1.htm
> 4.6 Si l'alarme du système se déclenche, la caissière concernée ou l'agent
> surveillant les caisses peut facilement résoudre le problème sans
> importuner le client honnête. Cette situation est en fait présentée comme
> un service client.
>
> Manifestement, le fabricant ne me mets pas en avant "l'interpellation" du
> voleur, mais "un service client ", "sans importuner le client honnête". Ce
> qui confirme l'impression que j'avais sur l'usage de ces portiques.
>
> Maurice
histoire, il peut etre fier cette espèce de crétin, personnellement je n'en
resterais pas là, mais, je sais , on n'est pas dans un film américain, ce
n'est pas si facile,
Content , la gamine s'en remet mal, inévitable, bon, j' espère que ça va
s'arranger et que vous faites tout le nécessaire pour ça, peut etre une
petite visite chez un psy pour les gamins, ça peut aider, peu etre
j'aime les remarques " article 73 " qui visiblement ne s'applique pas, ces
gens me font peur, ceci dit une moufflette de huit ans, c'est plus facile,
je me demande s ils se comportent comme ça quand ils sont témoins d'une "
rapine" d'ados dans une grande surface, pour les grandes gueules de
l'article 73, et les suivants...c'est plutôt " courage fuyons " ils me font
honte
c'est bien de demander un avis sur un NG, tu est encore plus condamné que
par la justice,
amicalement
eric
>
franeric
> mais
> c'est quand meme une audience normale contradictoire au CPH ? , le
> president
> en departage est de droit le magistrat pro ou le president en exercice
> un renvoi peut il etre demandé ... et obtenu lors de ce type d'audience ?
>
rien n'empêche de faire appel, l'affaire passe devant un tribunal civil
ceci dit , en général le départage, c'est fait rapidement , si le président
du Conseil des Prudes hommes ne peut pas motiver une décision, il va en
départage, même pas un mois, en 2009, c'est vraiment curieux
quant a nos amis, ils sont assez bizarres, ils connaissent la décision avant
la publication, ils sont vraiment très forts
Eric
kyle katarn
news:44b02adf$0$17811$636a...@news.free.fr:
> Mais … part ‡a, puisque les portiques de d‚tections ont fait leur
> travail et que l'objet a ‚t‚ remis sur la tapis, est-ce qu'il est normal
> de se faire "agresser" par le service de s‚curit‚ (comme je ne voulais
> pas suivre le vigile, il a dit que je n'‚tais pas gentil avec lui, ce
> qui d'aprŠs lui ‚tait une raison suppl‚mentaire pour que je le suive !)
> .
plus un avis "café du commerce" qu'autre chose :
étudiant, j'ai été caissier dans une grande surface, pendant 1 mois (août),
en province.
Malgrès mon inexpérience, en cas d'activation de l'alarme antivol
de caisse, le vigile venait discrètement et c'était à moi d'indiquer, d'un
geste par exemple, si j'avais besoin de ses services ou pas.
ce n'est pas arrivé souvent (une grand mère avait mis un paquet de semences
dans son sac à main, ce n'était pas un oubli vu son embarra, sans parler
de sa fille, qui était verte !)
room02
>
>> l'audience de departage est une audience renforcée d'un magistrat pro ,
>> mais
>> c'est quand meme une audience normale contradictoire au CPH ? , le
>> president
>> en departage est de droit le magistrat pro ou le president en exercice
>> un renvoi peut il etre demandé ... et obtenu lors de ce type d'audience ?
>>
>le conseiller rencontre le juge du départage et ils décident
où ça ? au bistrot du coin , en tete à tete :D
>rien n'empêche de faire appel,
ma question ne concerne pas l'appel mais le renvoi !
> l'affaire passe devant un tribunal civil
>ceci dit , en général le départage, c'est fait rapidement , si le président
>du Conseil des Prudes hommes ne peut pas motiver une décision, il va en
>départage,
ha ! en voilà un scoop !
> même pas un mois,
j'ai comme l'impression que vous ne comprenez pas les questions
mais que vous souhaitez repondre quitte à ce que cela soit du n'importe quoi ! :D
en meme pas un mois ?
vous confondez la reprise de l'affaire et l'audience
l'article L513-3 du code du travail repond partiellement aux veritables questions posées
(entre autre sur la Presidence) et au moins techniquement je pense le renvoi possible !
vous savez! personne ne vous oblige à repondre là où vous n'avez rien à dire !
www.juristprudence.c.la
e8tejc$prn$1...@nntp.aioe.org...
> mais là 2009 pour du civil ça depasse ma ... limite de comprehension !
> il y a un particularisme local ?
et notoire !!!! ;o}
au fil des années on peut citer :
- manque de juges d'instance (maternité, formation, surcharges inhérentes
aux autres missions, non renouvellement d'un juge dit "placé", etc.
- mésententes répétitives au sein de plusieurs bureaux de jugement (les
stats montrant des distorsions : certains atteignant 33% de PV de partage)
bref, par manque de moyens humains, les délais sont passés à 18 mois puis
24 puis 30 et aujourd'hui 36 vopir EPISODIQUEMENT 38 !!!!
> il y aura compte tenu de la notoriété vraisemblablement appel , si
> l'audiencement en appel est de la meme veine
> ça mettra l'arret vers 2012 mini :D
> l'audience de departage est une audience renforcée d'un magistrat pro ,
> mais
> c'est quand meme une audience normale contradictoire au CPH ?
oui
> le president
> en departage est de droit le magistrat pro
oui
>ou le president en exercice
> un renvoi peut il etre demandé ...
oui
>et obtenu lors de ce type d'audience ?
oui sur motif légitime = liquidation judiciaire de l'entreprise, donc
nécessité de "régulariser" la procédure (mandataire, ags)
ou bien motif irrésistible = maladie, maternité, grève de transport [liste
non-exhaustive]
mais motif inadmissible "mon client vient de me saisir il y a 8 jours"....
ou bien "j'ai des nouvelles pièces à produire" et tout propos similaire
www.juristprudence.c.la
e8tg01$qa0$1...@news.tiscali.fr...
> le conseiller rencontre le juge du départage et ils décident
FAUX
l'affaire est replaidée sur tout ce qui a fait l'objet du partage ET sur les
éventuelles demandes nouvelles,
moins ce sur quoi le demandeur renonce
ou bien sur l'objet d'une conciliation partielle
ou bien du fait d'un jugement " MIXTE "
EN OUTRE
sur les modalités du délibéré :
Lorsque la formation " ordinaire " (conciliation, jugement ou référé) ne
parvient pas à dégager une majorité à l'occasion du délibéré, elle se trouve
en partage des voix et l'affaire recommence sous la présidence d'un
magistrat professionnel : les mêmes conseillers sont alors convoqués et les
plaidoiries recommencent en pouvant être modifiées. A l'intérieur d'un
collège, un seul conseiller peut se faire remplacer. Si les conseillers sont
tous présents, la décision est prise à la majorité ; si un seul est absent,
le président demande le simple avis des présents puis décide seul !
> si le président du Conseil des Prudes hommes ne peut pas motiver une
> décision, il va en départage
FAUX
le partage est la résultante d'une confrontation entre des avis émis = des
motivations existantes en nombre pair et divergentes
ce bn'est pas la résultante d'une "impossibilité" par manque de savoir quoi
faire
de plus, le Pdt du conseil des Prud'hommes n'intervient pas ici, c'est les 4
membres du bureau d ejugement, présidé par l'un d'entre eux ;
sachant que la motivation est systématiquement la résultante du délibéré
COLLECTIF
www.juristprudence.c.la
>>le conseiller rencontre le juge du départage et ils décident
>>rien n'empêche de faire appel,
"room02" <roo...@linon.org> a écrit dans le message de news:
e8tm4e$dn5$1...@nntp.aioe.org...
> ha ! en voilà un scoop ! /.../
> vous savez! personne ne vous oblige à repondre là où vous n'avez rien à
> dire !
MDR
en gros tu lui proposes : "ce n'est pas parce qu'on a rien à dire, qu'on est
obligé de le faire savoir..."
franeric
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44b26f69$0$869$ba4a...@news.orange.fr...
obligé d'aller devant les prud hoemmes pour un litige du travail, en général
ils s'arrangent bien , ça m'est arrivé une seule fois d'aller devant le juge
du partage
en revanche on savait m'appeller a la maison le soir pour me parler d'une
affaire qui arrivait au rôle le lendemain en BC et me demander d'orienter
les parties sur une conciliation totale, entière et surtout pas sur
quelques points, j'ai rencontré le Doyen des Juges et démissionné de ce
simulacre ( Paris Rue Louis Blanc)
>Eric
www.juristprudence.c.la
e8trmd$53n$1...@news.tiscali.fr...
>
> quelques points, j'ai rencontré le Doyen des Juges et démissionné
le "doyen" ?
un parallèle hasardeux avec les juges d'instruction ?
au conseil de prud'hommes il n'existe de "doyen" qu'une seule fois, lors de
la première assemblée générale suivant le premier janvier (avant
"l'Installation")
Maurice
"franeric" <d.fran...@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
e8tfkr$q52$1...@news.tiscali.fr...
Merci pour ce post.
Je connaissais bien les risques en postant. Cependant je ne m'attendais à la
disgression sur les licenciements des employés qui elle aussi suscite un
vaste débat.
L'avantage de ce NG est que pami les intervenants on arrive quand même à
mieux comprendre les choses.
Par contre je suis étonné qu'à cette heure personne n'ai encore pu me dire
où commence un vol dans un magasin ? Estime-t-on que le portique est là pour
"rafraîchir la mémoire" du client et éviter ainsi un vol, ou pour signaler
un vol en cours, les clients tombant immédiatement sous le coup de l'article
73.
Maurice
franeric
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44b27764$0$853$ba4a...@news.orange.fr...
ou c'etait le premier juge, je sais plus, je sais que je suis allé au Palis
de Justice, pas a Louis Blanc , on est sur un NG, on peut se gourer, ça fait
longtemps et je ne me souviens plus bien, je sais pas si tu as remarqué que
les Conseillers ne sont pas des pros, moi qui étais artisan , alors excuses
moi, Monsieur le Savant d'avoir dit des bêtises, je te demanderai avant, si
un ng comme ça c'est réservé aux super savants du barreau qui viennent se
foutre de nous, c'est plaisant
De toutes façons c'est comme ailleurs, un jour la personne responsable des
Prud hommes m'a téléphoné pour me demander pourquoi j'avais pris une
ordonnance en BC, qu il n'etait pas dans les usages qu un Conseillers
Patronal fasse comme ça , normal les autres étaient des genre DRH col blanc
et moi artisan
bon, j'ai encore dû dire plein de conneries mais ça permettra a M. le Savant
de se foutre un peu de ma gueule, il n'a qu à faire supprimer le Conseil des
Prud hommes ; M. le Savant, juridiction d'exception
O, y va pour essayer de rendre service, quasiment pour des clopinettes, on
est ennuyé dans son boulot parce que quand on est artisan, on fait tout soi
même et après on se fait saquer par Monsieur Juristprudence qui sait tout
bien des tordus du détail
Eric
Azathoth
DAHAN" <cats@ddb> écrivait :
>> Ce que vous décrivez est une infraction qui a été interrompue, non par
>> la volonté de l'auteur, mais par un fait extérieur, en l'occurence la
>> découverte de la tentative de soustraction frauduleuse.
>
>Le vol étant une infraction intentionnelle, il faut, pour retenir
>l'existence du vol, démontre l'intention frauduleuse.
>S'agissant d'un mineur de 8 ans, ce n'est pas possible.
>Ergo il n'y a pas de vol.
Ce n'est pas possible parce que vous l'avez décidé ?
Que ce cas ne suscite pas, a priori, de difficultés particulières pour
le défenseur, soit, mais cela ne permet pas pour autant d'ériger votre
stratégie comme un règle de droit positif.
Si le mineur, quel que soit son âge, dispose d'une capacité de
discernement, il peut voir sa responsabilité pénale engagée.
Donc oui, le mineur de huit ans *peut* avoir une intention frauduleuse
et se rendre coupable d'une infraction pénale.
Et je source : article 122-8 du Code pénal.
>> Pour la qualification pénale, il s'agit d'un vol simple, infraction
>> constitutive d'un délit au sens des articles L311-1 et L311-3 du Code
>> pénal.
>
>En l'occurence, celà n'aurait pû recouvrer que l'infraction de "tentative"
>de vol, si l'intention était relevée.
>Le vol aurait été commis si, après avoir franchi le portillon, vous étiez
>parti en courant.
La mention de l'infraction "vol" servait uniquement à sourcer le
propos, la qualification juridique des faits évoqués ayant été faite
dans le paragraphe précédent.
>> S'agissant d'un délit flagrant, le vigile jouit, au même titre que
>> n'importe quelle autre personne, du pouvoir "d'appréhender l'auteur"
>> pour "le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus
>> proche" (article 73 du Code de procédure pénale).
>
>Pour invoquer l'existence d'un "flagrant délit", encore faut-il que le délit
>soit consommé. Or il n'en est rien.
Il n'en est rien *de votre point de vue*.
Je vous rappelle qu'il n'appartient qu'au juge de déterminer si le
mineur délinquant dispose ou non de la capacité de discernement.
En tout état de cause, et comme il n'appartient pas à un vigile de
déterminer si l'enfant jouit ou non de la capacité de discernement
suffisante pour voir sa responsabilité pénale engagée, le vigile
aurait été dans son droit s'il avait souhaité conduire l'enfant devant
l'OPJ compétent sur la base de l'article 73 du Code de procédure
pénale (délit flagrant).
Azathoth
Jean-Luc et Caroline
online.fr> wrote:
>"Jean-Luc et Caroline" <jean-luc...@wanadoo.fr> s'enlise dans ses
>commentaires foireux coutumiers
>> Un Mon, 10 Jul 2006 at 01:04:43 +0200, <juristprudence@N0SPAM
>> online.fr> a persité une fois encore :
>>>quels biens ?
>> Le patrimoine, c'est à qui ?
>quel patrimoine [bis repetita]
>celui du 59 rue Victor Hugo ?
C'est à l'image de la France, à vous de juger sur place...
La meilleure solution serait le bulldozer, c'est pour dire ! :(
--
Nos parents étaient pauvres, c'étaient des honnêtes gens.
franeric
voilà le couplet misérabiliste, il y a aussi des gens qui ont réussi et qui
ont de l'argent, ils l'ont gagné honnêtement par leur travail, ça aride
aussi
eric
Maurice
Bonjour Azathoth,
Merci de vos précisions et avis.
Puisque vous semblez "pointu" en ce domaine, pouvez-vous m'indiquer si les
détecteurs sont de simples "avertisseurs d'oubli" et permettant de suspecter
le début d'un acte délictueux, ou sont-ils en eux-mêmes l'équivalent des
radars automitique qui fait que dès qu'ils se déclenchent, l'infraction est
constituée ?
Une personne travaillant dans une grande surface de textile m'a dit qu'à son
avis, l'infraction n'est pas constituée par le bip des portiques. Chez eux,
lors d'un bip la formule est "Monsieur vous semblez avoir oublié quelque
chose". Si le client dit "non", les vigiles n'interviennent qu'après que le
client ait quitté le centre commercial, lorsqu'il est sur le parking (ce qui
d'après elle donne une bonne longueur d'avance aux vrais voleurs, les
vigiles ne voulant pas les coller dans le centre).
Votre avis sur ce point m'intéresse.
Merci d'avance.
Maurice
Jean-Luc et Caroline
Nous connaissons un architecte qui avait "réussi", un jour il s'est
trompé d'un seul petit mètre sur la longueur d'un très grand pont,
depuis il cherche un emploi et il est devenu plus modeste lui aussi...
--
Avant de venir au monde nous sommes rien, à notre mort aussi.