s'approprier une maison abandonnee
serge
Il y a une petite maison mitoyenne à la mienne;
cette maison est inhabitée depuis environ 27 ans;
son propriétaire est mort depuis environ 25 ans;
les heritiers ont renoncé à l'héritage;
la succession apparement n'a jamais été terminée;
Les domaines n'ont jamais demandé le jugement qui leur attriburait la
maison;
A votre avis, à qui appartient cette maison?
Depuis plusieurs années j'essaie de l'acheter mais c'est impossible car
personne ne veut bouger; cette maison en quasi ruine ne vaut pas grand
chose;
J'ai annoncé aux domaines que je voulais payer la taxe fonciere de facon à
etre propriétaire dans...30 ans; j'ai alors appris que dans mon cas, c'est
une autre procédure qui pourrait se faire et que je serai propriétaire dans
5 ans; pas moyen d'en savoir plus sur cette "procédure"... Ca vous dit
quelque chose?
est ce que ca serait lié à :
Proprio mort il y a 25 ans;
Je paye les impots pendant 5 ans;
total: on a nos 30 ans du départ...
Qu'en pensez vous?
Cette maison part en morceaux régulierement ( tempete 99 surtout ); aux
domaines on m'a dit qu'un arrété de péril ne pouvait etre pris que si les
morceaux tombent sur la voie publique mais pas si ca fait des dégats chez
moi...
Qu'en pensez vous?
Merci bien pour vos idées
Bon week end
agpi2
nationale des interventions domaniales) dont le siège est situé à PARIS,
derrière l'OPERA.
serge a écrit dans le message ...
serge
Merci AGPI; je vais donc contacter la DNID de paris.
Cependant le service local des domaines m'a dit que cette maison
n'appartient pas aux domaines car pour ca ils doivent demander un jugement
qui la leur donnerait...et comme ca ferait trop de boulot, que cette maison
ne vaut rien, que la succession n 'a jamais été cloturée, ils ne veulent pas
s'en occuper...
Qu'en pensez vous?
agpi2 <ag...@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
acq8pa$9tm$1...@wanadoo.fr...
Emma G.
> Merci AGPI; je vais donc contacter la DNID de paris.
> Cependant le service local des domaines m'a dit que cette maison
> n'appartient pas aux domaines car pour ca ils doivent demander un jugement
> qui la leur donnerait...
donc, elle n'appartient pas encore à l'Etat : délai 30 ans
>et comme ca ferait trop de boulot, que cette maison
> ne vaut rien, que la succession n 'a jamais été cloturée,
Cela me surprend : 6 mois pour conclure une succession
> ils ne veulent pas s'en occuper...
possible mais plus probablement les délais ne sont pas encore écoulés
Avez-vous pensé aller vous renseigner aux services du cadastre : repérer le
numéro de parcelle et demander le nom du propriétaire. Les services fiscaux
pourraient dire si les impôts ont été ou non payés sur cette maison.
Contactez le, après tout vous n'avez pas l'air sûr à 100% que les héritiers
aient refusé la succession ou alors qu'il n' y ait pas d'autres héritiers.
Vous ne pourrez savoir qu'en vérifiant vous-même.
Quant à payer les impôts pendant 5 ans : impossible, elle n'est pas à vous.
Emma
--
pas de lezard pour me répondre
Ariel DAHAN
acsoid$aq7$1...@wanadoo.fr...
> "serge" <louis-xv...@freesurf.fr> a écrit
> >et comme ca ferait trop de boulot, que cette maison
> > ne vaut rien, que la succession n 'a jamais été cloturée,
>
> Cela me surprend : 6 mois pour conclure une succession
Pas moi.
J'ai au Cabinet une succession qui perdure depuis 1981 ! soit 21 ans... en
raison d'un conflit entre héritiers
Tout simplement parce que certains des héritiers avaient accepté sous
réserve d'inventaire, mais qu'ils n'avaient jamais levé les réserves...
Sachant que les droits avaient été payés... par des saisie immobilières, au
bout de 6 ans
(Patrimoine essentiellement immobilier. Les héritiers étaient bête à manger
du foin... :-( )
Et le plus drôle étant que l'un des héritiers... décéda, ouvrant un nouveau
conflit dans la famille...
Jusqu'à ce que la loi récente sur les droits du conjoint survivant ne vienne
tout modifier, et accorder au conjoint survivant d'un décujus sans enfants
... des droits bien supérieurs à ceux qu'il avait encore quelques jours
avant :-)
Moralité, mon client (qui vient aux droits du conjoint survivant, qui est
décédé dans l'intervale) est bien content, puisqu'il devait récupérer 10%
(valeur en usufruit), et qu'il va récupérer... beaucoup plus (nous sommes en
train de transiger).
Par ailleurs, si le bien est toujours propriété "privée" et n'est pas encore
tombé dans le domaine public, la possession paisible et notoire vous permet
d'acquérir par un délai de 10 à 20 ans, suivant l'éloignement des héritiers.
--
Ariel DAHAN, Cabinet DDBD, Avocats Associés au Barreau de Paris
ar...@ddbd.com http://www.ddbd.com
Bernard Chevalier
Ariel DAHAN <ariel...@wanadoo.fr> a écrit dans le message : > Jusqu'à
ce que la loi récente sur les droits du conjoint survivant ne vienne
> tout modifier, et accorder au conjoint survivant d'un décujus sans
enfants
> ... des droits bien supérieurs à ceux qu'il avait encore quelques
jours
> avant :-)
Si de cujus il y a, c'est à dire décédé avant le 1er juillet 2002, rien
de changé.
serge
je ne suis pas sur de vous avoir compris: à vous lire cette maison pourrait
revenir à l'état sans procédure particuliere (du fait qu'elle est sans
proprio depuis 25 ans et que les heritiers ont renoncé) dans 5 ans? Cela
expliquerait pourquoi aux domaines ils m'ont dit que je pourrai l'avoir dans
5 ans (ils pourront me la revendre ) ?
Bon, je vais aller voir au cadastre si ils ont un nom de proprio...
Certain que personne ne paye d'impots sur cette maison.
Certain aussi que les heritiers ont renoncé.
La personne aux domaines qui a le dossier est venue pour faire une
estimation mais m'a expliqué que le dossier était si compliqué que il y a 25
ans ils avaient (les domaines) renoncé à s'en occuper et que maintenant, si
longtemps apres, c'est difficile d'aller voir un ayant droit pour lui
reclamer quelque chose...là, je n'ai pas tout compris et il y a sans doute
des choses que je n'ai pas à savoir!
Merci encore à vous
Emma G. <lezarda...@hotmail.com> a écrit dans le message :
acsoid$aq7$1...@wanadoo.fr...
dany
installez vous dans cette maison ,et attendez encore 2 ou 5 ans, et invoquer une
presciption acquisite en présence de 2 témoins chez un notaire, qui vous
établira un titre de propriétaire. Les démarches auprés de l'administration sont
trés longues et souvent infructueuses,je connais une maison abandonnéedepuis 40
ans maintenant en ruine,(Domaines,Impots,Mairie personne ne s'est manifestée)
--
Utilisez notre serveur de news 'news.foorum.com' depuis n'importe ou.
Plus d'info sur : http://nnrpinfo.go.foorum.fr/
serge
Je n'ai pas bien compris votre "procédure"; voudriez vous m'en dire un peu
plus?
Merci.
Cordialités
dany <@awanadoo.fr> a écrit dans le message :
2002527-20...@foorum.com...
dany
Les Domaines? je pense vous ont supputer cette procédure, 25+5=30, donc
possibilité d'exercer une prescription trentenaire, article 2269 du code civil,
occuper cette maison, si pas de problémes dans les 5 ans qui viennent trouver 2
personnes de confiance ayant obligatoirement bien plus de 30 ans, prenez un
rendez-vous chez un Notaire, et revendiquez cette prescription en présence de
vos 2 témoins, le Notaire rédigera une prescrition acquisitive, et vous
devriendrez propriétaire de cette mainson à moindres frais (enregistrement, et
émoluments), un malin voisin a récuperé 18000 m2 de bois de cette façon dans une
succession ou les tritres avaient été perdu. Salutations
serge
dany <a...@wwanadoo.fr> a écrit dans le message :
2002531-18...@foorum.com...
osss...@gmail.com
verall...@gmail.com
François
> bonjour voilà on a trouver une maison abandonner on a commencer les travaux moi et mon compagnon on est majeur tout les 2 et la maison elle est abandonnée vous croiyer qu'.on va se faire attraper par la police?
propriétaire connu. Commencez par contacter un notaire, il fera des
recherches dans ce sens.
Avec un peu de chance, s'il ne trouve rien, vous pourriez en être
propriétaires dans 30 ans.
--
Fañch
Erich Hartmann
"François" <nafn...@laposte.net.invalid> a écrit dans le message de news:
ovgoqp$u4h$1...@gioia.aioe.org...
ne s'en occupera pas, faites vous même vos recherches au cadastre !
Commencez par Internet ici:
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Lorsque vous aurez situé le terrain et repéré toutes les coordonnées
nécessaires, allez au cadastre de la mairie concernée et demandez la matrice
en rapport.
Celle ci vous donnera les renseignements nécessaires du plus récent
propriétaire.
Une fois ce propriétaire ciblé, vous pouvez aller au service des archives de
l'état civil pour consulter la date de son décès éventuel si celui ci est
ancien.
Les délais de communication des documents d'archives ont évolué d'après la
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
La communication des documents conservés aux Archives est désormais
organisée par la loi organique sur les archives du Conseil constitutionnel
et celle sur les archives, votées en seconde lecture par l'Assemblée
nationale le 1er juillet 2008, promulguées et publiées au Journal officiel
du 16 juillet 2008.
Cette nouvelle loi abolit le délai des 100 ans et fixe de nouveaux délais de
communication concernant les archives d'Etat civil:
a.. Etat civil - Registres de naissances et de mariages : 75 ans
b.. Etat civil - Décès : immédiatement communicable
c.. Etat civil - tables décennales : immédiatement communicable
Pour trouver l'acte recherché vous devrez connaître : la commune dans
laquelle l'acte a été établit ainsi que la date de l'acte.
Beaucoup de bases de données sont désormais consultables directement sur
Internet !
Montez votre dossier et n'en parlez à personne dans une premier temps, car
si un notaire peut vous doubler, il le fera sans aucun état d'âme.
Bon courage, ce type d'enquête peut être parfois passionnante ...
Erich