Google Groups no longer supports new Usenet posts or subscriptions. Historical content remains viewable.
Dismiss
Re: Obligation de donner son avis d'imposition à la banque
27 views
Skip to first unread message
Pierre www.zetrader.fr
Sep 28, 2017, 1:23:11 PM9/28/17
to
Le 28/09/2017 à 18:22, Claude a écrit :
> Bonjour !
>
> Le sujet a déjà été traité et je sais qu'il existe un groupe
> misc.finances.banque mais celui-ci est désert.
> Je suis en pétard car je bénéfice d'une (toute) petite remise sur mes
> frais de tenue de compte à la Caisse d'Epargne. Ce mois-ci, ces frais
> ont été mis à leur maximum, je ne conteste pas, c'est leur droit. Par
> contre, ils me font du chantage comme quoi ils me remettraient à
> l'ancien tarif si je leur fournissais une photo de mon avis
> d'imposition, ce que je me refuse à faire. La chargée de clientèle m'a
> dit que c'était obligatoire pour lutter contre le blanchiement,
> terrorisme, toussa mais elle ne n'a pas pu me fournir de document de la
> banque indiquant que c'était obligatoire (elle n'en avait plus ! ).
> Je me suis donc rendu dans une autre agence et je me suis renseigné sur
> les modalités d'ouverture de compte et on m'a donné un formulaire :
> pièce d'identité, justificatif de domicile et un justificatif de revenus
> (pension ou feuilles de paie) _OU_ avis d'imposition si pas de revenus.
> Voici donc la question que je me pose : lorsqu'on établit notre
> décaration, toutes les cases sauf l'emploi de personnes à domicile, les
> dons et les déductions diverses sont prémplies. Le fisc connaît tout le
> reste. S'il est obligatoire de leur donner à la banque notre avis
> d'imposition, pourquoi ne le demande-t-elle pas tout simplement aux
> Impôts ? Parce qu'elle n'a pas le droit, sans doute ?
J'imagine qu'elle n'a pas le droit, c'est une information privée, sans
enquête judiciaire, je ne vois pas de raison qu'elle ait le droit
d'avoir cette info.
> Donc, je n'ai pas à le leur fournir ? Et ils peuvent me virer pour ça ?
> Merci pour vos réponses.
Pas sûr non plus qu'ils puissent réellement te virer pour ça, te menacer
oui, le faire vraiment c'est autre chose, car ils n'en avaient pas le
droit ils s'exposent à des risques.
Pourquoi ne pas poser la question sur fr.misc.droit ? Je fais suivre
aussi à ce forum.
--
http://zetrader.info & http://zetrader.fr
Forum http://zeforums.com - http://aribaut.com
> Bonjour !
>
> Le sujet a déjà été traité et je sais qu'il existe un groupe
> misc.finances.banque mais celui-ci est désert.
> Je suis en pétard car je bénéfice d'une (toute) petite remise sur mes
> frais de tenue de compte à la Caisse d'Epargne. Ce mois-ci, ces frais
> ont été mis à leur maximum, je ne conteste pas, c'est leur droit. Par
> contre, ils me font du chantage comme quoi ils me remettraient à
> l'ancien tarif si je leur fournissais une photo de mon avis
> d'imposition, ce que je me refuse à faire. La chargée de clientèle m'a
> dit que c'était obligatoire pour lutter contre le blanchiement,
> terrorisme, toussa mais elle ne n'a pas pu me fournir de document de la
> banque indiquant que c'était obligatoire (elle n'en avait plus ! ).
> Je me suis donc rendu dans une autre agence et je me suis renseigné sur
> les modalités d'ouverture de compte et on m'a donné un formulaire :
> pièce d'identité, justificatif de domicile et un justificatif de revenus
> (pension ou feuilles de paie) _OU_ avis d'imposition si pas de revenus.
> Voici donc la question que je me pose : lorsqu'on établit notre
> décaration, toutes les cases sauf l'emploi de personnes à domicile, les
> dons et les déductions diverses sont prémplies. Le fisc connaît tout le
> reste. S'il est obligatoire de leur donner à la banque notre avis
> d'imposition, pourquoi ne le demande-t-elle pas tout simplement aux
> Impôts ? Parce qu'elle n'a pas le droit, sans doute ?
J'imagine qu'elle n'a pas le droit, c'est une information privée, sans
enquête judiciaire, je ne vois pas de raison qu'elle ait le droit
d'avoir cette info.
> Donc, je n'ai pas à le leur fournir ? Et ils peuvent me virer pour ça ?
> Merci pour vos réponses.
Pas sûr non plus qu'ils puissent réellement te virer pour ça, te menacer
oui, le faire vraiment c'est autre chose, car ils n'en avaient pas le
droit ils s'exposent à des risques.
Pourquoi ne pas poser la question sur fr.misc.droit ? Je fais suivre
aussi à ce forum.
--
http://zetrader.info & http://zetrader.fr
Forum http://zeforums.com - http://aribaut.com
Pierre www.zetrader.fr
Sep 28, 2017, 1:24:54 PM9/28/17
to
(de recours en justice par exemple, pour préjudice...).
Claude
Sep 28, 2017, 1:31:38 PM9/28/17
to
Pierre www.zetrader.fr a présenté l'énoncé suivant :
> J'imagine qu'elle n'a pas le droit, c'est une information privée, sans
> enquête judiciaire, je ne vois pas de raison qu'elle ait le droit d'avoir
> cette info.
J'ai pas mal lu sur Internet et c'est monnaie courante.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456
> Pourquoi ne pas poser la question sur fr.misc.droit ? Je fais suivre aussi à
> ce forum.
Merci, je vais aller y voir, je pensais que c'était ici qu'il fallait
s'adresser :)
> J'imagine qu'elle n'a pas le droit, c'est une information privée, sans
> enquête judiciaire, je ne vois pas de raison qu'elle ait le droit d'avoir
> cette info.
>
>> Donc, je n'ai pas à le leur fournir ? Et ils peuvent me virer pour ça ?
>> Merci pour vos réponses.
>
> Pas sûr non plus qu'ils puissent réellement te virer pour ça, te menacer oui,
> le faire vraiment c'est autre chose, car ils n'en avaient pas le droit ils
> s'exposent à des risques.
Je sais qu'ils peuvent virer les clients sans motif.
>> Donc, je n'ai pas à le leur fournir ? Et ils peuvent me virer pour ça ?
>> Merci pour vos réponses.
>
> Pas sûr non plus qu'ils puissent réellement te virer pour ça, te menacer oui,
> le faire vraiment c'est autre chose, car ils n'en avaient pas le droit ils
> s'exposent à des risques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456
> Pourquoi ne pas poser la question sur fr.misc.droit ? Je fais suivre aussi à
> ce forum.
s'adresser :)
itague
Sep 29, 2017, 1:45:26 AM9/29/17
to
Il se trouve que Pierre www.zetrader.fr a formulé :
T'as une adresse en france ? Si non peut être c'est du à ça.
Je viens de faire ouvrir un compte à une locataire étudiante espagnole.
Il a fallut :
Sa carte d'identité
Une attestation de ma part concernant la location avec ma carte
d'identité
Copie du bail
Et c'est tout.
Je viens de faire ouvrir un compte à une locataire étudiante espagnole.
Il a fallut :
Sa carte d'identité
Une attestation de ma part concernant la location avec ma carte
d'identité
Copie du bail
Et c'est tout.
Pierre www.zetrader.fr
Sep 29, 2017, 4:21:10 AM9/29/17
to
adresse en France.
itague
Sep 29, 2017, 8:27:38 AM9/29/17
to
Youri Ligotmi
Sep 29, 2017, 5:06:12 PM9/29/17
to
Le 28/09/2017 à 19:23, Pierre www.zetrader.fr a écrit :
livret d'épargne populaire (à taux amélioré de 1.25% pour les personnes
ayant des faibles revenus), pour pouvoir continuer à disposer de ce
livret il lui faut fournir annuellement une copie de son avis
d'imposition à l'agence.
Je dispose également d'un compte à la caisse d'épargne mais pas d'un
LEP et on ne me demande jamais mon avis d'imposition.
Dans les 2 cas, il s'agit de la caisse d'épargne ile de france.
YL
Thalie
Sep 30, 2017, 7:01:20 AM9/30/17
to
Après mûre réflexion, Youri Ligotmi a écrit :
et ceci est bien prévu par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367
--
th@lie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367
--
th@lie
Claude
Sep 30, 2017, 7:37:15 AM9/30/17
to
Il se trouve que Thalie a formulé :
ressources.
> Après mûre réflexion, Youri Ligotmi a écrit :
>> Ma mère qui a un compte à la caisse d'épargne y possède également un livret
>> d'épargne populaire (à taux amélioré de 1.25% pour les personnes ayant des
>> faibles revenus), pour pouvoir continuer à disposer de ce livret il lui
>> faut fournir annuellement une copie de son avis d'imposition à l'agence.
Tout à fait d'accord puisque le LEP est soumis à conditions de
>> d'épargne populaire (à taux amélioré de 1.25% pour les personnes ayant des
>> faibles revenus), pour pouvoir continuer à disposer de ce livret il lui
>> faut fournir annuellement une copie de son avis d'imposition à l'agence.
ressources.
maurice...@gmail.com
Feb 7, 2018, 11:11:30 AM2/7/18
to
Droger Jean-Paul
Feb 9, 2018, 5:51:30 AM2/9/18
to
maurice...@gmail.com avait soumis l'idée :
Bonjour,
simple abus de pouvoir, c'est pour te proposer des placements ou autres
babioles; pour moi ils l'ont demandé il y a quelques années, j'ai
répondu: vous le demandez par écrit en justifiant votre demande; si
abus de pouvoir je vous quitte!
Depuis silence radio de leur part, même un chèque important (mais
venant d'un notaire) n'a pas donné lieu à questions!!
Bon WE.
JP
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger , fruit par wanadoo
et supprimer .invalid; to send me directly a mail replace anti with
droger, fruit with wanadoo and delete .invalid;
anti.je...@invalid.fr
simple abus de pouvoir, c'est pour te proposer des placements ou autres
babioles; pour moi ils l'ont demandé il y a quelques années, j'ai
répondu: vous le demandez par écrit en justifiant votre demande; si
abus de pouvoir je vous quitte!
Depuis silence radio de leur part, même un chèque important (mais
venant d'un notaire) n'a pas donné lieu à questions!!
Bon WE.
JP
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger , fruit par wanadoo
et supprimer .invalid; to send me directly a mail replace anti with
droger, fruit with wanadoo and delete .invalid;
anti.je...@invalid.fr
Cl.Massé
Feb 9, 2018, 11:16:01 AM2/9/18
to
a écrit dans le message de groupe de discussion :
f9535fd8-b1f5-47ae...@googlegroups.com...
> la même chose m'arrive et moi aussi je ne suis pas d'accord du tout.
> Est-ce du harcèlement? de l'abus de pouvoir ? en tout cas, c'est un
> mauvais signe de la banque vis à vis de ses clients, qui se demandent
> pourquoi cet excès de curiosité, est-elle en mauvaise passe, doit-on
> garder confiance en une banque qui ne montre que de la défiance ?
La Caisse d'Epargne est connue pour son indélicatesse, la Banque Postale
c'est pas mieux. Ces banques n'ont pas encore compris que les clients, c'est
nous. Il suffit de leur rappeler en changeant tout simplement de banque,
surtout que c'est beaucoup plus facile aujourd'hui.
Pour la petite histoire, la loi fait partie d'une ordonnance passée sous
Sarko, elle n'a donc surement rien à voir avec le terrorisme.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
f9535fd8-b1f5-47ae...@googlegroups.com...
> la même chose m'arrive et moi aussi je ne suis pas d'accord du tout.
> Est-ce du harcèlement? de l'abus de pouvoir ? en tout cas, c'est un
> mauvais signe de la banque vis à vis de ses clients, qui se demandent
> pourquoi cet excès de curiosité, est-elle en mauvaise passe, doit-on
> garder confiance en une banque qui ne montre que de la défiance ?
c'est pas mieux. Ces banques n'ont pas encore compris que les clients, c'est
nous. Il suffit de leur rappeler en changeant tout simplement de banque,
surtout que c'est beaucoup plus facile aujourd'hui.
Pour la petite histoire, la loi fait partie d'une ordonnance passée sous
Sarko, elle n'a donc surement rien à voir avec le terrorisme.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
JACQUOUILLE14
Feb 9, 2018, 12:33:15 PM2/9/18
to
sorte d'obligation de résultat envers cet organisme financier et
utilisent tous les moyens pour se couvrir.
Bonne fin de semaine.
0 new messages