Google Groups no longer supports new Usenet posts or subscriptions. Historical content remains viewable.
Dismiss

Succession pour une personne détenue en prison

975 views
Skip to first unread message

finette

unread,
Feb 20, 2012, 3:54:11 AM2/20/12
to
Bonjour,
Je voudrais savoir ce qu'il advient d'un héritage qui revient à une personne
en détention...
Par ailleurs, si celà lui est acquis, quand cette personne sort, quelles sont
les démarches à effectuer ?
Merci d'avance

maurice

unread,
Feb 20, 2012, 4:02:00 AM2/20/12
to
finette a émis l'idée suivante :
Sauf a être détenu pour avoir tué la personne dont il hérite, la
détention ne change rien à la possibilité d'hériter. Et il en bénéficie
avant même sa sortie, les démarches étant effectuables pendant sa
détention. Cela lui rendra peut-être service pour "cantiner".

--
maurice


Laurent Jumet

unread,
Feb 20, 2012, 4:46:09 AM2/20/12
to

Hello maurice !

maurice <mauric...@free.fr> wrote:

>> Je voudrais savoir ce qu'il advient d'un héritage qui revient à une
>> personne en détention...
>> Par ailleurs, si celà lui est acquis, quand cette personne sort,
>> quelles sont les démarches à effectuer ?
>> Merci d'avance

> Sauf a être détenu pour avoir tué la personne dont il hérite, la
> détention ne change rien à la possibilité d'hériter. Et il en bénéficie
> avant même sa sortie, les démarches étant effectuables pendant sa
> détention. Cela lui rendra peut-être service pour "cantiner".

S'il doit de l'argent aux parties civiles et à la Justice, son héritage ira là-bas par priorité.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
0 new messages