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CEDH et Conseil constitutionnel ?
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Philippe
Feb 3, 2024, 11:48:09 AMFeb 3
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Bonjour chere praticiens,
Je m'empporte si j'exprime l'idée que les décisions de censure du Conseil, sont les doctrines future propre à influencer les juridictions internationnalles ?
Il ne s'agit de limiter cette idée à notre juridiction mais au 47 que la convention couvre, une idée que le magistrat national peut desaprouver aupres de la juridiction stasbourgeoise ?
Vos idées à ce sujet ?
Merci
--
Ptilou
Je m'empporte si j'exprime l'idée que les décisions de censure du Conseil, sont les doctrines future propre à influencer les juridictions internationnalles ?
Il ne s'agit de limiter cette idée à notre juridiction mais au 47 que la convention couvre, une idée que le magistrat national peut desaprouver aupres de la juridiction stasbourgeoise ?
Vos idées à ce sujet ?
Merci
--
Ptilou
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