Convocation pour "audition" au commissariat
Phifou
Mon épouse, gérante d'entreprise, a reçu le 8 avril une convocation au c
ommissariat de quartier du siege social de sa societé avec pour motif "A
udition", à la date du 25/04.
Assez émotive, elle est complètement déstabilisée par cette convocation,
à échéance de 3 semaines
Cette convocation était sur un papier volant, plié en deux et aggraffé,
à entete du Ministere de l'interieur et tampon dudit commissariat.
Aucune ref. ou n° de dossier, juste le terme "pour audition" et juste le
nom du demandeur, impossible à joindre au commissariat "il est en vacan
ces".
Ceci me semble pour le moins cavalier ... d'où quelques questions.
1 - Est-elle obligée de se rendre à une convocation aussi vague
2 - Est-elle en droit d'obtenir de plus amples informations sur l'objet
de la convocation avant de s'y rendre, afin au besoin, d'étudier le doss
ier devant être abordé
3 - Peut-elle se faire accompagner par une tierce personne ?
4 - Que se passe-t-il si elle ne se rend pas à la convocation ?
Merci
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Le : Fri Apr 18 15:13:01 2003 depuis l'IP : dyn-212-47-239-244.ppp.tiscali.fr [VIP 751311931222]
@wanadoo.fr
C'est un des termes génériques utilisés par les inspecteurs.
On trouve aussi parfois "affaire vous concernant", sans plus de détails.
Si les policiers ne sont pas venus interpeller votre femme,
c'est à priori qu'ils n'ont pas (pour l'instant) grand-chose contre elle.
Surtout qu'apparemment, ils ne l'ont pas contactée et n'ont pas fait de visite domiciliaire.
Alors vous n'êtes pas obligé de vous rendre à cette convocation. Ce n'est pas comme au tribunal.
N'oubliez pas que si votre femme entre dans le commissariat, elle le fera de son plein gré.
Et donc à partir de ce moment ... elle ne sait pas quand elle en ressortira.
Gérard.
Patrick Vuichard
> Mon épouse, gérante d'entreprise, a reçu le 8 avril une convocation au c
> ommissariat de quartier du siege social de sa societé avec pour motif "A
> udition", à la date du 25/04.
Avant d'imaginer le pire, je rappelle que la police fait souvent ce
genre de convocations pour de simples infractions au Code de la Route.
> 1 - Est-elle obligée de se rendre à une convocation aussi vague
Non. Vague ou pas d'ailleurs.
--
Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
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news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
Arion
: Hello,
Bonjour,
Surtout restez zen. Voici une anecdote vécue
Je suis arrivé à Golbey (Vosges) en 1976. Je loue un appartement. Peu
de temps après, convocation au commisariat, "affaire vous concernant".
Je m'y rends, et la on me demande mon idendité. Je montre ma carte
d'idendité, puis on veut connaitre mon n° de Sécu, ma filiation (père,
mère, grands parents etc....).
Je demande la raison à cela :
- Le maire veut connaitre ça, cela facilitera vos démarches , sécu etc.
- Suis- je obligé de donner ces renseignements ?
- Non
- Alors je ne vous les donne pas
- Vous êtes enseignant ?
- Non pourquoi ?
- Parce qu'en général les enseignants agissent comme vous.
- Puis-je m'en aller ?
- Oui, Bien sur, bonne journée
- Bonne journée.
Et le fichier du maire de Golbey resta incomplet.
Donc, pas de panique
Cordialement
Arion
-Alors je ne vous les donne pas
Arion
: Phifou wrote:
:
:: Mon épouse, gérante d'entreprise, a reçu le 8 avril une convocation
:: au c ommissariat de quartier du siege social de sa societé avec pour
:: motif "A udition", à la date du 25/04.
:
: Avant d'imaginer le pire, je rappelle que la police fait souvent ce
: genre de convocations pour de simples infractions au Code de la
Route.
:
:: 1 - Est-elle obligée de se rendre à une convocation aussi vague
:
: Non. Vague ou pas d'ailleurs.
Ou alors, qu'elle y aille à pieds, sans son permis.
Marsu94
> > 1 - Est-elle obligée de se rendre à une convocation aussi vague
> Non. Vague ou pas d'ailleurs.
Il me semble que si.
Patrick Vuichard
> Il me semble que si.
Une vague convocation qui n'est même pas en recommandé ? Ca me ferait mal...
Marsu94
> Une vague convocation qui n'est même pas en recommandé ? Ca me ferait
mal...
En cherchant assez vite.
Une convocation n'est pas une arrestation, et vous laisse la possibilité de
contacter un avocat avant. Les convocations au commissariat sont
obligatoires depuis 1993. À défaut d'y déférer, les forces de police, sur
autorisation du procureur, peuvent se faire présenter les personnes
convoquées par la force publique au besoin.
Patrick Vuichard
> Une convocation n'est pas une arrestation, et vous laisse la possibilité de
> contacter un avocat avant.
Quand on ne te dit pas pourquoi tu es convoqué, ça te fait une belle
jambe...
> Les convocations au commissariat sont obligatoires depuis 1993.
Référence ? (c'est une vraie question)
> À défaut d'y déférer, les forces de police, sur autorisation du
> procureur, peuvent se faire présenter les personnes
> convoquées par la force publique au besoin.
Vu les conneries pour lesquelles il y a des convocations, je doûte fort
que le procureur accepte...
Laurent P
Patrick Vuichard a écrit :
>
> Marsu94 wrote:
>
> > Il me semble que si.
>
> Une vague convocation qui n'est même pas en recommandé ? Ca me ferait mal...
>
Sauf que si il y a une enquete préliminaire sur ordre du procureur de la
république et que sur un PV il y a écrit que la personne a été convoquée
et qu'elle ne s'est pas rendue à la convocation, c'est pas à vous que ca
risque de faire mal, mais à la personne convoquée :)))
Ariel DAHAN
première phase dans une procédure pénale.
Vous dire de quoi il s'agit est impossible à ce stade. Mais en général les
commissariats sont légèrement plus locaces lorsque l'avocat de la personne
convoquée les appelle. Ne serait-ce que pour savoir quels documents
apporter...
Le terme "audition" semble indiquer que votre femme pourrait être entendue
dans le cadre d'une procédure pénale, et non pas simplement dans le cadre
d'une vérification d'identité.
Ce peut-être en qualité de témoin, de qualité victime ou d'auteur supposé
d'une infraction.
Dans tous les cas, je vous recommande de prévoir un avocat.
Et puisque vous me dites que votre femme est gérante d'une société, qu'elle
vérifie si sa société a connu des accidents du travail récemment, ou si elle
a procédé à des opérations commerciales promotionnelles...
Et si votre femme n'est que "prête-nom", il faut très certainement prévoir
un avocat.
Bon courage.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Phifou" <l...@aquiweb.com> a écrit dans le message news:
b7otkt$9p5$1...@news.x-echo.com...
Stéphane Bruneau
"Arion" <arion...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
b7p1c7$34d$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
> Surtout restez zen. Voici une anecdote vécue
>
> Je suis arrivé à Golbey (Vosges) en 1976. Je loue un appartement. Peu
> de temps après, convocation au commisariat, "affaire vous concernant".
> Je m'y rends, et la on me demande mon idendité. Je montre ma carte
> d'idendité, puis on veut connaitre mon n° de Sécu, ma filiation (père,
En voici une autre :
je rcois, pareillement, une convocation pour "affaire vous concernant".
Une personne me connaissant bien (enfin le croyant ) a déposé plainte pour
destruction de sa barriere en plastique devant son jardin. Cette personne
avait indiqué au commisariat qu'elle était persuadé que ct moi pour
l'embeter et qu'elle avait vu ma voiture commettre l'acte.
Je me rends donc au commisariat et la, le fonctionnaire de police m'explique
l'affaire. Je reste un peu bloqué et devant mon silence (lié à mon
etonnement ), il me demande si je suis venu avec mon véhicule pour
eventuellement regardé s'il trouve des traces infirmant ou confirmant les
faits. Reprenant mes esprits, je lui explique alors que je n'ai pas de
voiture ou autre véhicule, même pas de vélo .... Il me regarde et me demande
depuis combien de temps je suis sans voiture.
Je lui reponds le plus simplement du monde ( j'avais 24 ans à l'époque ) :
depuis toujours, je suis etudiant, boursier et je n'ai pas les moyens de me
payer , ne serait ce que le volant de la voiture ....
Me concernant cela a été classé sans suite ... le fonctionnaire de police
bien embété de m'avoir fait déplacé pour rien ...
par contre la personne a eu des ennuis elle ....
Stéphane
Marsu94
> Référence ? (c'est une vraie question)
Je ne trouve pas de référence exacte mais je vais trouver :o)
Phifou
Juste une remarque. Elle n'est pas convoquée nominativement mais c'est l
e "Gérant de la société machin-chose Sarl" qui est convoqué !
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Fri Apr 18 19:49:44 2003 depuis l'IP : dyn-212-47-239-244.ppp.tiscali.fr [VIP 751311931222]
bencouibencnon
"Arion" <arion...@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
b7p1c7$34d$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
Je suis arrivé à Golbey (Vosges) en 1976. Je loue un appartement. Peu
> de temps après, convocation au commisariat, "affaire vous concernant".
> Je m'y rends, et la on me demande mon idendité. Je montre ma carte
> d'idendité, puis on veut connaitre mon n° de Sécu, ma filiation (père,
> mère, grands parents etc....).
> Je demande la raison à cela :
> - Le maire veut connaitre ça, cela facilitera vos démarches , sécu etc.
> - Suis- je obligé de donner ces renseignements ?
> - Non
> - Alors je ne vous les donne pas
> - Vous êtes enseignant ?
> - Non pourquoi ?
> - Parce qu'en général les enseignants agissent comme vous.
> - Puis-je m'en aller ?
> - Oui, Bien sur, bonne journée
> - Bonne journée.
>
> Et le fichier du maire de Golbey resta incomplet.
Bonsoir
Vous etes encore en vie ???vous avez quitté la région ?
parait que ca décime pas mal du crabe dans votre secteur depuis qqs années
y en a qui disent que le Tchernobil ..d'autres les cartonneries
( les pilotes d'ulm optent plus pour les cartonneries )
...
ma question : vous souvenez -vous de tous les points demandés par le Maire
et pourquoi n'a-t-il pas fait cette demande via son secrétariat de Mairie
Question plus générale : qu'à le *droit *de demander un Maire à ses nouveaux
administrés ?
Ce fichier constitué par le Maire, doit-il etre admis par la CNIL ?
des renseignements pour l'inscription scolaire des gamins cela semble
logique..mais le reste
le n° de sécu ce n'est pas son problème sauf si la famille bénéficie d'aide
sociale
l'inscription sur les listes électorales...c'est facultatif
d'où les gens viennent, cela ne le regarde pas
la modif de la carte grise ..c'est à la gendarmerie et une démarche perso
Vos avis ou expériences
Victor
>
>
Hubert ANDRE
"Phifou" <l...@aquiweb.com> a écrit dans le message de news:
b7otkt$9p5$1...@news.x-echo.com...
> Hello,
>
> Mon épouse, gérante d'entreprise, a reçu le 8 avril une convocation au c
> ommissariat de quartier du siege social de sa societé avec pour motif "A
> udition", à la date du 25/04.
>
Il m'est arrivé la même chose : je n'ai su que devant le flic pourquoi
j'étais convoqué ! Ils se prennent vraiment pour dieu ! Et là, j'ai appris
que quelqu'un avait porté plainte contre moi, sans savoir l'objet de la
plainte et sans savoir qui avait porté plainte. Il m'a fallu 1 an et demi de
lettres au Tribunal de grande Instance pour récupérer l'objet de la plainte.
De plus, le flic m'a parlé de manière très peu civile et m'a demandé de
signer un procès-verbal qu'il avait transformé : je n'aurais pas dû signer
(je l'ai fait car il y avait pression) et je vous conseille de refuser de
signer tout procès-verbal qui ne serait pas exactement le reflet de vos
déclarations.
Apokrif
> > Une convocation n'est pas une arrestation, et vous laisse la
> > possibilité de contacter un avocat avant.
> Quand on ne te dit pas pourquoi tu es convoqué, ça te fait une belle
> jambe...
L'avocat peut-il accompagner la personne convoquée ?
> > À défaut d'y déférer, les forces de police, sur autorisation du
> > procureur, peuvent se faire présenter les personnes
> > convoquées par la force publique au besoin.
> Vu les conneries pour lesquelles il y a des convocations, je doûte fort
> que le procureur accepte...
Quel genre de conneries, par exemple ?
--
Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com
Accès par Nnrp ou Web
Apokrif
> Sauf que si il y a une enquete préliminaire sur ordre du procureur de la
> république et que sur un PV il y a écrit que la personne a été convoquée
> et qu'elle ne s'est pas rendue à la convocation, c'est pas à vous que ca
> risque de faire mal, mais à la personne convoquée :)))
Oui, mais comment prouver que la personne a bien reçu la convocation ?
Indiana Jones Wanadoo News
Je suis policier et je convoque souvent des personnes par ce genre de
convocation qui je le consoit
reste aussez vague. En général moi je mets "Affaire vous concernant" comme
il a été dit dans certaines réponse, si c'est une affaire grave autre qu'une
infraction peut grave comme celle du code de la route, on vient chercher
directement la personne chez elle au petit matin avec coercition... donc pas
de panique.
En général se trouve sur la convocation le nom du fonctionnaire à contacter
qui vous dits en général le motif de la convoc par téléphone, maitenant
c'est vrai que s'il est absent (c'est de + en + vrai avec les RTT) c'est
difficile de savoir de quoi il en retourne.
> 1 - Est-elle obligée de se rendre à une convocation aussi vague
OUI, vous avez l'obligation de déférer à la convocation, mais vous avez le
droit de ne pas déposer
en clair vous etres obligé de vous déplacer pour dire "Je ne rien a dire"
> 2 - Est-elle en droit d'obtenir de plus amples informations sur l'objet
> de la convocation avant de s'y rendre, afin au besoin, d'étudier le doss
> ier devant être abordé
Rien ne le prévois, vous aurez tous les éléments le jour de l'audition
> 3 - Peut-elle se faire accompagner par une tierce personne ?
Oui mais elle restera hors du bureau de l'audition (c'est juste une
accompagnateur qui attend à l'accueil)
Même s'il s'agit d'un avocat
> 4 - Que se passe-t-il si elle ne se rend pas à la convocation ?
L'autorisation sera demandée au Procureur de la République de se rendre au
domicile de la personne et d'utiliser la force publique pour amener la
personne au commissariat pour audition, même si la personnne dans son
audition dira "Je ne rien à dire".
Pour d'autre infos
mon mails direct : indiana...@msn.com
A+
"Phifou" <l...@aquiweb.com> a écrit dans le message de news:
b7otkt$9p5$1...@news.x-echo.com...
Rond de Cuir
bencouibencnon qui écrit ceci :
>l'inscription sur les listes électorales...c'est facultatif
Non, c'est même obligatoire. Article L9 du COde Electoral.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CELECTOL.rcv&art=L9
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Wanadoo Bordeaux : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Apokrif
> Je suis policier et je convoque souvent des personnes par ce genre de
> convocation qui je le consoit
> reste aussez vague. En général moi je mets "Affaire vous concernant"
>[...]
> En général se trouve sur la convocation le nom du fonctionnaire à
> contacter qui vous dits en général le motif de la convoc par téléphone
Pourquoi ne pas l'écrire directement (même de manière succincte) sur
la convocation ? Ce genre de procédé n'est pas fait pour «améliorer
les relations du citoyen avec l'administration». La police se plaint de
ne pas être aimée, comment voulez-vous qu'il en soit autrement si elle
ne fait pas preuve d'un minimum de bon sens ?
> > 4 - Que se passe-t-il si elle ne se rend pas à la convocation ?
> L'autorisation sera demandée au Procureur de la République de se rendre au
> domicile de la personne et d'utiliser la force publique pour amener la
> personne au commissariat pour audition, même si la personnne dans son
> audition dira "Je ne rien à dire".
Dans ce cas-là, quitte à envoyer la police au domicile, autant que ce soit
l'«interrogateur» qui s'y rende directement...
Apokrif
> >l'inscription sur les listes électorales...c'est facultatif
> Non, c'est même obligatoire. Article L9 du COde Electoral.
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?
code=CELECTOL.rcv&art=L9
Elle est peut-être obligatoire uniquement pour les gens qui veulent voter ?
Apokrif
> > Pourquoi ne pas l'écrire directement (même de manière succincte) sur
> > la convocation ?
> et si c'est le conjoint, les enfants ou autre qui tombe sur la
> convocation ?
Une lettre n'est censée être ouverte que par son destinataire. Même les
banques transmettent des informations confidentielles (relevés de
comptes...) par courrier.
serge
"Marsu94" <mars...@spam.free.fr> a écrit dans le message de news:
3ea012dc$0$28337$626a...@news.free.fr...
: "Patrick Vuichard" <Patrick....@wanadoo.fr> a écrit
:
Ah oui ?
Et pourtant un avocat réputé dans la défense des automobilistes m'avait
déconseillé d'y aller en 1994 !
Serge
Apokrif
> > Une lettre n'est censée être ouverte que par son destinataire. Même les
> Tiens ... donc tu n'as jamais été convoqué :-)
> c'est juste une feuille pliée en deux.
Il est bien évident que les documents importants doivent être placés
sous enveloppe...
> > banques transmettent des informations confidentielles (relevés de
> > comptes...) par courrier.
> Cela n'a pas le même impact.
De toute façon, il faut bien trouver un moyen d'informer la personne
convoquée. Le courrier est le plus simple.
okzen
> Cette convocation était sur un papier volant, plié en deux
> et aggraffé,
> à entete du Ministere de l'interieur et tampon dudit commissariat.
aprés depot par la police le meme formulaire avec comme libellé
"convocation pour audition le XX/XX/XX concernant les faits
d'escroqueries commis par la société X , dans laquelle vous etiez (sic)
administrateur."
le petit mot doux plié en deux n'etait meme pas scellé.
ce qui à bien agrementé les ternes journées de ma bignole
(juste pour l'histoire , j'etais plaignante dans cette affaire)
Ce que j'ai fais remarqué a l'Opj lors de mon entretien, la reponse de
sa part "chez vous , c'est des buses" , et apres audition (justifiée).
> "il est en vacances".
hé oui c'est Paques
> Ceci me semble pour le moins cavalier ... d'où quelques questions.
>
> 1 - Est-elle obligée de se rendre à une convocation aussi vague
mais pour rebondir sur des reponses déjà faites:
si vraiment gros problemes la police s'invite et ne vous invite pas
> 2 - Est-elle en droit d'obtenir de plus amples
En droit non , mais en retelephonant apres les vacances de Paques
surement, vous avez aussi la possibilité de repousser le RV en ecrivant
au redacteur du courrier
>
> 3 - Peut-elle se faire accompagner par une tierce personne ?
d'audition.
> 4 - Que se passe-t-il si elle ne se rend pas à la convocation ?
apres selon l'état de l'affaire en cause c'est une autre histoire.
Franchement AMHA , il n'y a aucune raison de stresser et de ne
pas se rendre à cette convocation. (c'est sur que 3 semaines c'est
long,)
mais si il y avait eu le moindre gros probleme, vous auriez été
"invitée" et pas "convoquée".
Okzen
--
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Rond de Cuir
>Rond de Cuir :
>
>> >l'inscription sur les listes électorales...c'est facultatif
>> Non, c'est même obligatoire. Article L9 du COde Electoral.
>> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?
>code=CELECTOL.rcv&art=L9
>
>Elle est peut-être obligatoire uniquement pour les gens qui veulent voter ?
Il n'y a pas cette restriction dans la loi.
A noter que c'est dans cette liste que sont tirés au hasard les jurés
pour les assises.
Apokrif
> >Elle est peut-être obligatoire uniquement pour les gens qui veulent
> >voter ?
> Il n'y a pas cette restriction dans la loi.
> A noter que c'est dans cette liste que sont tirés au hasard les jurés
> pour les assises.
Y a-t-il une sanction pour ceux qui ne s'inscrivent pas ?
Rond de Cuir
Apokrif qui écrit ceci :
>> Il n'y a pas cette restriction dans la loi.
>> A noter que c'est dans cette liste que sont tirés au hasard les jurés
>> pour les assises.
>
>Y a-t-il une sanction pour ceux qui ne s'inscrivent pas ?
C'est la question que je me suis posée et dont je n'ai pas trouvé la
réponse.
Je sais qu'il existe des sanctions pour les multiples inscriptions, ou
les fausses déclarations.
Jérôme Aubert
>>>Il n'y a pas cette restriction dans la loi.
>>>A noter que c'est dans cette liste que sont tirés au hasard les jurés
>>>pour les assises.
>>
>>Y a-t-il une sanction pour ceux qui ne s'inscrivent pas ?
>
> les fausses déclarations.
>
Bonjour,
Amha il n'existe aucune sanction prévue en cas de défaut d'inscription
sur liste électorale. En tout cas je n'en ai jamais trouvé, ni dans un
texte, ni appliquée par une jurisprudence. C'est pour cela que
l'inscription est obligatoire en droit mais "pas en fait"...
JA
bencouibencnon
"Apokrif" <apok...@yahoo.com> a écrit dans le message news:
mW.HDK...@mes-news.com...
- - - - --
Bonjour
Il y a pas mal de vide dans ce Code et des articles inexistant et des
articles qui pourraient être regroupés sur une page :: -(
Je bricole avec leur moteur de recherche, pas trouvé
Bref c'est du droit, ca enrobe et complique où on peut faire simple.
On est électeur à 18 ans et dans les communes où j'ai résidé on battait le
rappel pour la conscription et les listes dans le même période avec
affichage municipal, insert JL, employeurs, garde-champêtre...etc.
La première inscription sur la liste m'a toujours semblé obligatoire...
mais par la suite , au fur et à mesure des déménagements ..je n'avais pas
l'impression de cette obligation... tant pis pour ma pomme si je n'avais pas
fait le transfert en temps utile...
Peut-être faudrait-il créer le Code du Français Itinérant pour rappeler tout
cela , un simple manuel ...il y a aussi des associations dans certaines
villes qui se chargent de l'accueil et des formalités pour les nouvelles
familles....c'est bien quand on est dans la gène .mais ca fait un peu
assistance
Victor
bencouibencnon
"Jérôme Aubert" <nietspam.auber...@free.fr> a écrit dans le
message news: 3EA0F49...@free.fr...
>
> >>>Il n'y a pas cette restriction dans la loi.
> >>>A noter que c'est dans cette liste que sont tirés au hasard les jurés
> >>>pour les assises.
> >>
> >>Y a-t-il une sanction pour ceux qui ne s'inscrivent pas ?
> >
> > Je sais qu'il existe des sanctions pour les multiples inscriptions, ou
> > les fausses déclarations.
radiation automatique ? certificat de radiation pour pouvoir se réinscrire
?
A l'époque de l'informatique on en serait encore à ces tergiversations
papivores ? à chacun son numéro électoral pour la vie comme son code sécu
!!!
( on est toujours en HS )
> >
>
> Bonjour,
>
> Amha il n'existe aucune sanction prévue en cas de défaut d'inscription
> sur liste électorale. En tout cas je n'en ai jamais trouvé, ni dans un
> texte, ni appliquée par une jurisprudence. C'est pour cela que
> l'inscription est obligatoire en droit mais "pas en fait"...
>
> JA
- - -
Donc si un article de Loi ne prévoit pas de sanction pour son non-respect
..il n'est "pas valable" sur le terrain...c'est cela ?
==> On peut donc se limiter à la lecture des pages fixant les sanctions
Victor
non spécialiste du droit
>
bencouibencnon
"Apokrif" <apok...@yahoo.com> a écrit dans le message news:
mW.HDK...@mes-news.com...
>
> Une lettre n'est censée être ouverte que par son destinataire. Même les
> banques transmettent des informations confidentielles (relevés de
> comptes...) par courrier.
-- -
etre "censé" c'est du droit ?
les époux se doivent mutuellement assistance ..etc ..etc qu'il a dit
Monsieur le Maire, art 22 ...CCV etc
Le conjoint dans le cadre d'action civiles et domestiques a les
pouvoirs de l'autre en communauté
Il n'y a pas de vol entre époux
Si la lettre n'arrive pas en recommandé spécifique au nom de *La* personne
quiconque de la famille directe résidant au foyer fixé sur l'adresse a le
droit d'ouvrir le courrier.
Victor
pas dans le droit
bencouibencnon
"Hubert ANDRE" <Pas d'adresse e-mail> a écrit dans le message news:
3ea045f8$0$1510$7a62...@news.club-internet.fr...
> Il m'est arrivé la même chose : je n'ai su que devant le flic pourquoi
> j'étais convoqué ! Ils se prennent vraiment pour dieu ! Et là, j'ai appris
que quelqu'un avait porté plainte contre moi, sans savoir l'objet de la
plainte et sans savoir qui avait porté plainte.
Re : Si c'est vous qui portez plainte et que celle -ci ne soit pas vraiment
fondée il vaut mieux laisser un "barrage matériel" géré par les spécialistes
entre vous et la personne que vous visez
Il m'a fallu 1 an et demi de lettres au Tribunal de grande Instance pour
récupérer l'objet de la plainte.
>
je vous conseille de refuser de
> signer tout procès-verbal qui ne serait pas exactement le reflet de vos
déclarations.
Re : on ne vous laisse pas le clavier pour vous exprimer....
j'ai eu le cas une fois ... chaleur, lenteur !!!!, fautes d'ortographes....
et on ne peut surveiller que ce qui est inscrit correspond bien à ce que
l'on dit...avec un accent du SO qui roulait les rrrrr et bouffait la moitié
des mots qu'à la fin j'osais plus faire répéter de peur qu'il m'accuse de se
f.. de sa tete
Témoin volontaire, moi...plus jamais ou alors je rédige le PV
Victor
>
>
Ariel DAHAN
ce qu'on appelle d'ailleurs la Convocation par Officier de police
judiaire)... qui sont assermentés.
Et les convocations ne sont pas transmises par la poste. Elles sont
portées...
Qui croira le juge? L'OPJ assermenté? Ou le délinquant qui refuse de se
rendre à une convocation?
En général, celà se traduit par un réveil brutal au lever du soleil, à peine
le temps de s'habiller, les enfants qui pleurent, rien pris au
petit-déjeuner... et une journée entière de Garde à Vue, pour apprendre la
politesse, outre la perquisition du domicile et la saisie de divers objets
ou documents...
Maintenant, on vit dans un pays libre. La liberté c'est également le droit
de ne pas se rendre à une convocation.
Quand un commissariat se donne la peine de vous convoquer, c'est qu'il a des
raisons qu'il juge impérieuse. Sinon il essaye de vous téléphoner avant.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Apokrif" <apok...@yahoo.com> a écrit dans le message news:
mW.HDJ...@mes-news.com...
Ariel DAHAN
problème mettant en cause sa responsabilité pénale à raison de son poste.
Celà peut aller du simple PV-délit routier, au délit lié aux conditions de
travail / accident du travail /
Même si en général, le gérant est connu (il suffit de réclamer un K.Bis, et
les commissariats ont accès à ces info... comme tous les citoyens).
Mais je vous recommande de ne pas prendre la question à la légère.
Si elle est convoquée en qualité de gérant, je lui recommande de venir avec
une copie des documents suivants, destinés à être remis au Ciat:
- Extrait K.Bis
- Dernière Assemblé Générale
- Copie du registre du personnel
- Copie des déclarations d'embauche des 12 derniers mois
- Copie des déclarations d'accident du travail des 12 derniers mois
- Copie des polices d'assurance
- Copie des demandes d'autorisation pour les deux dernières ventes
promotionnelles
...
Et tout autre document correspondant à son activité, notamment copie de
toute licence ou de toute autorisation administrative...
Ainsi que, en cas d'importation de matériel : copie des certificats de
dédouanement ... si importation extra-communautaire de matériel soumis à une
norme CE : justificatif de conformité aux normes, ou justificatif d'une
procédure d'essai interne à la société...)
J'ai eu le pb récemment par rapport à
- des briquets à gaz importés. Ils n'étaient pas conformes à la norme CE ni
à la norme NF en la matière (tenue de la flamme, hauteur de la flamme, durée
d'extinction de la flamme, chaleur du point de fusion...)
- des lampadaires hallogènes importés non conformes à la norme CE (pb par
rapport à la sécurité électrique).
Tout celà s'est soldé par une procédure correctionnelle, mais a toujours
commencé par des convocations au commissariat..
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Phifou" <l...@aquiweb.com> a écrit dans le message news:
b7pdro$72i$1...@news.x-echo.com...
prudence woman
"Apokrif" <apok...@yahoo.com> a écrit
.
>
> > Vu les conneries pour lesquelles il y a des convocations, je doûte fort
> > que le procureur accepte...
>
> Quel genre de conneries, par exemple ?
Un exemple : je me suis fait voler mon sac avec tous mes papiers. J'ai bien
sûr porté plainte. Trois mois plus tard, je reçois une convocation du
commissariat, j'y cours....: ils voulaient simplement me demander si j'avais
récupéré mes papiers ! ! ! Par l'opération du St Esprit, sans doute !
Indiana Jones Wanadoo News
de ne pas se rendre à une convocation."
Faut
vous avez l'obligation de déferer à une convocation mais l'obligation de
déposer
Vous etes donc dans l'obligation de vous déplacer pour dire "je n'ai rien a
dire"
> Ariel DAHAN, Avocat
J'ai quelques doutes...
"Ariel DAHAN" <ari...@wanado-o.fr> a écrit dans le message de news:
b7r8o0$jv3$2...@news-reader11.wanadoo.fr...
prudence woman
"Ariel DAHAN" <ari...@wanado-o.fr> a écrit
> En général, celà se traduit par un réveil brutal au lever du soleil, à
peine
> le temps de s'habiller, les enfants qui pleurent, rien pris au
> petit-déjeuner... et une journée entière de Garde à Vue, pour apprendre la
> politesse, outre la perquisition du domicile et la saisie de divers objets
> ou documents...
A qui crois-tu faire peur ? Faut pas croire tout ce que tu vois au ciné !
prudence woman
"Indiana Jones Wanadoo News" <indian...@wanadoo.fr> a écrit
> > 1 - Est-elle obligée de se rendre à une convocation aussi vague
> OUI, vous avez l'obligation de déférer à la convocation, mais vous avez le
> droit de ne pas déposer
Quel est le texte qui oblige à se rendre à cette convocation ?
Jérôme Aubert
>>>>>A noter que c'est dans cette liste que sont tirés au hasard les jurés
>>>>>pour les assises.
>>>>
>>>>Y a-t-il une sanction pour ceux qui ne s'inscrivent pas ?
>>
>>
>>Amha il n'existe aucune sanction prévue en cas de défaut d'inscription
>>sur liste électorale. En tout cas je n'en ai jamais trouvé, ni dans un
>>texte, ni appliquée par une jurisprudence. C'est pour cela que
>>l'inscription est obligatoire en droit mais "pas en fait"...
>>
>>JA
>
> - - -
> Donc si un article de Loi ne prévoit pas de sanction pour son non-respect
> ..il n'est "pas valable" sur le terrain...c'est cela ?
> ==> On peut donc se limiter à la lecture des pages fixant les sanctions
>
et existant parmi la foison d'autres textes. Par contre, pour la quasi
totalité des braves citoyens que nous sommes, il n'a aucune importance.
En d'autres termes : il est valable, mais tout le monde s'en f... Donc,
c'est comme s'il n'existait pas.
Autre exemple, pour continuer dans le HS : il y a même des textes
assortis de sanctions (civiles ou pénales) mais que pour des raisons
d'opportunité (joli mot pudique) les pouvoirs publics ne font pas
appliquer avec beaucoup d'enthousiasme.
JA
Laurent P
Indiana Jones Wanadoo News a écrit :
>
> J'ai quelques doutes...
>
Je te rassures, t'es pas le seul :)
Indiana Jones Wanadoo News
(Ordonnance nº 60-121 du 13 février 1960 art. 1 Journal Officiel du 14
février 1960)
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 8 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en
vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 16 juin 2000 en
vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002)
L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les
personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur
les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. Si elles ne
satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la
République, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique. Il
dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues
procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs
observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir
lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire
préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal,
mention en est faite sur celui-ci.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également
entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes
personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause.
Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code,
des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire
qu'ils secondent.Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune
raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une
infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à
leur audition.
La loi du La loi 93-2 du 04/01/1993 a supprimé l'obligation de déposer que
prescrivait auparavant cet article 62 du CPP. Il convient d'observer que ce
refus de déposer n'était d'ailleurs pas sanctionné par la loi. Par contre si
une personne est entendue dans le cadre d'une information, si elle refuse de
preter serment et de déposer, ce refus est reprimé par le CPP.
VOILA,
Page jaune 17-22 a vo't service
"prudence woman" <pruden...@free.fr> a écrit dans le message de news:
3ea15302$0$26351$626a...@news.free.fr...
prudence woman
"Indiana Jones Wanadoo News" <indian...@wanadoo.fr> a écrit
> Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. Si elles ne
> satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la
> République, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.
Donc, si je ne me rends pas à cette convocation, c'est le Procureur qui
décide.... Je préfère cela !
Lorsque j'ai perdu mon après-midi en me rendant au commissariat simplement
pour m'entendre demander si j'avais récupéré mes papiers, j'aurais mieux
fait de ne pas me déranger et ça m'étonnerait que le Procureur, pour un tel
motif, autorise la police à recourir à la force publique !
serge
:
: "Indiana Jones Wanadoo News" <indian...@wanadoo.fr> a écrit
:
Un avocat, connu dans le domaine des infractions routières, m'avait
déconseillé de me rendre à la convocation au commissariat "muni de mon
permis de conduire", dans une affaire d'excès de vitesse, malgré une
convocation en LRAR...
Comme c'est lui qui assurait ma défense je ne m'y suis pas rendu, et je n'ai
eu aucun problème...
Si des menaces téléphoniques de la part d'un APJ, sur mon répondeur, du
genre : (je vous rappelle que... et vous verrez ce qu'il en coûte de ne pas
répondre aux convocations de la police), ce qui l'a bien fait rire lorsque
je lui ait remis la cassette, mais n'a pu faire foi en justice, dommage !
Serge
Alain FORGERIT
> > En général se trouve sur la convocation le nom du fonctionnaire à
contacter
> > qui vous dits en général le motif de la convoc par téléphone,
>
> ce qui est une *faute*. En effet, le policier ne peut savoir qui appelle
> et donc peut révéler des éléments confidentiels pouvant nuire à la
> personne concernée.
ne reste plus donc quà prouver cet état de fait. :o)
cela dit lorsque cela arrive, la personne concernée est très cordialement
invitée à déposer auprès du commissariat concerné.
Cordialement.
Indiana Jones Wanadoo News
vous invitant à passer pour tel ou tel motif qui n'a rien de judiciaire
Concernat l'avis donné au Proc c'est souvant formel et automatisé signé par
un substitue au fond d'un bureau
Parfois ça se fait même par fax dans les 10 minutes qui suivent la demande.
"prudence woman" <pruden...@free.fr> a écrit dans le message de news:
3ea1abda$0$26344$626a...@news.free.fr...
bencouibencnon
- --
merci pour ces précisions qui ne sont pas tombées dans l'oreille d'un sourd
Victor
>
Apokrif
> Les convocations sont remises par des Officiers de Police Judiciaire
> (c'est ce qu'on appelle d'ailleurs la Convocation par Officier de police
> judiaire)... qui sont assermentés.
> Et les convocations ne sont pas transmises par la poste. Elles sont
> portées...
> Qui croira le juge? L'OPJ assermenté? Ou le délinquant qui refuse de se
> rendre à une convocation?
A ce stade de la procédure, la personne aimablement convoquée est présumée
innocente, ce n'est pas un «délinquant» aux yeux de la loi.
Apokrif
> > Une lettre n'est censée être ouverte que par son destinataire. Même les
> > banques transmettent des informations confidentielles (relevés de
> > comptes...) par courrier.
> -- -
> etre "censé" c'est du droit ?
> les époux se doivent mutuellement assistance ..etc ..etc qu'il a dit
> Monsieur le Maire, art 22 ...CCV etc
> Le conjoint dans le cadre d'action civiles et domestiques a les
> pouvoirs de l'autre en communauté
> Il n'y a pas de vol entre époux
Ce n'est pas la question ici.
> Si la lettre n'arrive pas en recommandé spécifique au nom de *La* personne
> quiconque de la famille directe résidant au foyer fixé sur l'adresse a le
> droit d'ouvrir le courrier.
Je l'ignorais, vous pouvez citer le texte ?
Apokrif
> La première inscription sur la liste m'a toujours semblé obligatoire...
> mais par la suite , au fur et à mesure des déménagements ..je n'avais pas
> l'impression de cette obligation... tant pis pour ma pomme si je n'avais
> pas fait le transfert en temps utile...
Lors d'élections récentes, l'administration avait été particulièrement
sévère (sans doute pour éviter toute fraude, comme on en a parfois constaté
lors des municipales), et de nombreuses personnes ont été radiées sans le
savoir parce qu'elles n'avaient pas signalé leur changement d'adresse.
Apokrif
> Un exemple : je me suis fait voler mon sac avec tous mes papiers. J'ai
> bien sûr porté plainte. Trois mois plus tard, je reçois une convocation du
> commissariat, j'y cours....: ils voulaient simplement me demander si
> j'avais récupéré mes papiers ! ! ! Par l'opération du St Esprit, sans
> doute !
C'est-à-dire qu'au lieu de simplement vous poser la question au téléphone,
ils vous ont envoyé une mystérieuse convocation pour «affaire vous
concernant» ?
prudence woman
"Apokrif" <apok...@yahoo.com> a écrit
> C'est-à-dire qu'au lieu de simplement vous poser la question au téléphone,
> ils vous ont envoyé une mystérieuse convocation pour «affaire vous
> concernant» ?
C'est exactement cela ! Je me doutais plus ou moins que cela concernait le
vol dont j'avais été victime mais, en toute naïveté, je supposais qu'ils me
convoquaient pour me restituer mes papiers, j'étais loin de me douter que,
après deux heures d'attente, je serais accueillie par cette interrogation :
"avez-vous des nouvelles de votre sac ?" ! ! !
prudence woman
Si la lettre n'arrive pas en recommandé spécifique au nom de *La* personne
> > quiconque de la famille directe résidant au foyer fixé sur l'adresse a
le
> > droit d'ouvrir le courrier.
C'est nouveau, ce truc-là ? Si mon grand-père habite chez moi, il a le droit
d'ouvrir mon courrier ? Et d'y répondre aussi, peut-être ?
Indiana Jones Wanadoo News
autre n'a plus besoin de la police alors là plus de nouvelle.
cela m'ai deja arrivé plusieurs fois, exemple un personne depose plainte
pour delit de fuite, le vehicule mis en cause appartient à une société, faut
faire des recherches pour retrouver le chauffeur qui comme par hasard q
quitté la société etc... et au bout du compte la victime a été indemnisée
entre temps par la société.... et evidemment la pauve flic que je suis n'est
jamais au courant...
enfin, la terre tourne quand même...
"prudence woman" <pruden...@free.fr> a écrit dans le message de news:
3ea302b4$0$26879$626a...@news.free.fr...
@wanadoo.fr
> > ...personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur
> les objets et documents saisis.
Les faits/objets/documents n'étant pas mentionnés sur la convocation, je me demande quelle est la validité de celle-ci.
Gérard.
Indiana Jones Wanadoo News
convocation. La convocation étant susceptible d'être lue par d'autre
personne non concernée, les détails de l'affaire ne sont jamais mentionnés,
idem par bigophone. Maintenant c'est sûr que si la convocation est faite sur
un bout de papier quelconque sans tampo, ni nom, ni date etc... vous pouvez
douter de la veracité de la convocation mais renseignez vous quand même..
"@wanadoo.fr" <g-lo...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
b7vamh$2pq$1...@news-reader12.wanadoo.fr...
prudence woman
"Indiana Jones Wanadoo News" <indian...@wanadoo.fr> a écrit
> la seule chose qui est sûr c'est que vous devez vous présenter à la
> convocation.
Tu as lu la réponse de Serge un peu plus haut et le conseil donné par son
avocat ? Et pourtant, c'était une convocation par LRAR ! Donc, pour ma part,
je sais ce que je ferais si j'étais de nouveau "convoquée" !
Indiana Jones Wanadoo News
émis des doutes sur la qualité de l'avocat en question... je sais plus trop
bien
"prudence woman" <pruden...@free.fr> a écrit dans le message de news:
3ea3b2fb$0$1842$626a...@news.free.fr...
Marsu94
Pour ma femme c'est au téléphone que tout c'est fait pour son vol de sac.
De facon tres courtois, cela doit dépendre des Inspecteurs et des
Commissariat.
Ensuite on a recu un avis de classement sans suite de la plainte.
serge
défense, m'avait déconseillé de me présenter au commissariat malgré la
lettre recommandée "de me présenter muni de mon permis de conduire", ceci
avant le jugement du tribunal de police....
Ce que j'ai fait, et aucun problème par la suite..
Serge
"Indiana Jones Wanadoo News" <indian...@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news: b80cff$8tt$1...@news-reader13.wanadoo.fr...
: euh... je sais plus, rappel moi les propos.... je crois que c'est là où
: >
: >
:
:
bencouibencnon
"Apokrif" <apok...@yahoo.com> a écrit dans le message news:
mW.HDn...@mes-news.com...
> > -- -
> > etre "censé" c'est du droit ?
> > les époux se doivent mutuellement assistance ..etc ..etc qu'il a dit
> > Monsieur le Maire, art 22 ...CCV etc
> > Le conjoint dans le cadre d'action civiles et domestiques a les
> > pouvoirs de l'autre en communauté
> > Il n'y a pas de vol entre époux
>
> Ce n'est pas la question ici.
Re : et pourquoi donc ? les époux peuvent engager des actions à finalité
commune sans pour autant en référer systématiquement à l'autre... c'est un
des avantages du mariage :-)
>
> > Si la lettre n'arrive pas en recommandé spécifique au nom de *La*
personne
> > quiconque de la famille directe résidant au foyer fixé sur l'adresse a
le
> > droit d'ouvrir le courrier.
>
> Je l'ignorais, vous pouvez citer le texte ?
Re : vous pourriez citer le texte qui l'interdit. :-))
une boite aux lettres - une clé - des occupants légitimes d'une propriété
qui ont accès à cette boite - pas de RA ou de RAR
Je ne vois pas ou est le détournement de correspondance surtout entre époux
et courrier au domicile conjugual
==> la lettre est bien arrivée à "destination" puisqu'elle est abandonnée
dans une boite au lettres
à *l'adresse* mentionnée sur l'enveloppe
et "non au destinataire" puisqu'il n'y a pas de recommandé
Chaque conjoint en communauté ne peut se vanter d'affaires particulières car
meme une succession sur l'un a obligatoirement des incidences sur le régime
fiscal commun donc sur les intérets de l'autre
..quand ce n'est pas le notaire du coté ( familial ) de l'épouse qui demande
une signature au mari... .et vice et versa
C'est ma vision des choses, je ne vous demande pas de la partager
On a le droit de réaliser ce qui n'est pas interdit
Victor>
> --
bencouibencnon
"prudence woman" <pruden...@free.fr> a écrit dans le message news:
3ea3040f$0$26853$626a...@news.free.fr...
- - -
Re : je ramènerais cela au problème fiscal et aux personnes déclarées sous
le meme toit et comment elles sont déclarées ( rattachées , autonomes .... )
==> à vous de lui affecter une BAL *normalisée* à son nom
Toute personne au foyer qui a à sa libre disposition la clé de votre boite
( elles ont *obligatoirement * une clé coté intérieur pour les boites
isolées ou placées en contreporte )
ne commet pas d'infraction en ouvrant votre boite
Il n'y a pas de vol entre époux et membres d'une meme famille vivant sous le
meme toit
Victor
pas dans le droit mais qui ne pense pas avoir tout à fait raison ni tord
...dans vos toilettes, les rouleaux ils sont à usage séparé aussi ?
>
>
Indiana Jones Wanadoo News
doutes sur la qualité de cet avocat (peut-être injustifés d'ailleurs)
"serge" <medi...@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
3ea3ecb3$0$1512$7a62...@news.club-internet.fr...
prudence woman
"Marsu94" <mars...@spam.free.fr> a écrit
>
> Pour ma femme c'est au téléphone que tout c'est fait pour son vol de sac.
> De facon tres courtois, cela doit dépendre des Inspecteurs et des
> Commissariat.
> Ensuite on a recu un avis de classement sans suite de la plainte.
Voilà qui m'aurait mieux convenu ! Quant à l'avis de classement sans suite,
n'ayant toujours rien reçu, je suppose que l'enquête est toujours en
cours...... après plus de deux ans ! Ici, on a des flics très
.......consciencieux qui poussent les enquêtes à fond !
prudence woman
"Brina" <br...@alussinan.org> a écrit
> Relis la réponse en question !
> Ce dont il s'agit c'est d'aller à la convocation mais *sans* son permis
> de conduire et ce pour éviter la rétention admninistrative ...
Ce n'est pas ce que j'avais compris....
"Comme c'est lui qui assurait ma défense je ne m'y suis pas rendu, et je
n'ai
eu aucun problème..."
D'ailleurs, dans le message suivant, Serge confirme :
"Maître de Caumont, spécialiste des infractions routières, qui assurait ma
défense, m'avait déconseillé *de me présenter au commissariat* malgré la
lettre recommandée "de me présenter muni de mon permis de conduire", ceci
avant le jugement du tribunal de police....
Ou encore :
"Si des menaces téléphoniques de la part d'un APJ, sur mon répondeur, du
genre : (je vous rappelle que... et vous verrez ce qu'il en coûte de ne pas
répondre aux convocations de la police), ce qui l'a bien fait rire "
De ces diverses citations, j'en conclus que le conseil n'était pas de se
rendre à cette convocation sans permis mais bien de ne pas y aller du tout
et c'est ce que Serge a fait.
Lucius
"Apokrif" <apok...@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
mW.HDn...@mes-news.com...
> Ariel DAHAN :
>
> > Les convocations sont remises par des Officiers de Police Judiciaire
> > (c'est ce qu'on appelle d'ailleurs la Convocation par Officier de police
> > judiaire)... qui sont assermentés.
> > Et les convocations ne sont pas transmises par la poste. Elles sont
> > portées...
> > Qui croira le juge? L'OPJ assermenté? Ou le délinquant qui refuse de se
> > rendre à une convocation?
>
> A ce stade de la procédure, la personne aimablement convoquée est présumée
> innocente, ce n'est pas un «délinquant» aux yeux de la loi.
Certainement, mais elle n'est pas dispensée de se rendre à la
convocation.
article 62 du code de procédure pénale:" l'officier de police judiciaire
peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des
renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis"
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. Si elles ne
satisfont pas à cette obligation (car il s'agit d'une obligation), avis en
est donné au Procureur de la République , qui peut les contraindre à
comparaître par la Force Publique". (...) "
Donc ce que disait maître DAHAN est vrai . Le fait de ne pas venir à la
convocation entraîne la rédaction d'un procès verbal de carence indiquant
que la personne n'a pas déféré à la convocation.
Lorsque le dossier sera envoyé au Procureur de la République, ce dernier
constatera que la personne convoquée ne s'est pas présentée et , sauf à ce
que son audition ne soit pas nécessaire, il y a fort à parier que le
Procureur établira une réquisition pour faire comparaître - de force- le
témoin récalcitrant, avec tout ce que ça peut entraîner comme désagrément
qui auraient été évités en se déplaçant.
Je m'interroge sur ces personnes qui ne voient que l'aspect négatif de la
chose.
L'idée qu'elles puissent apporter leur version, d'être définitivement
"blanchies" des accusations qui pèsent sur elles ne les traverse-t-elle pas
?
C'est ce qu'expliquait un des contributeurs qui a obtenu gain de cause en
s'expliquant simplement sur les faits et l'argument s'est finalement
retourné contre le (faux) "accusateur"-plaignant.
Alors que l'opinion des personnes successivement chargées du dossier
n'auraient pu être que défavorables à la personne refusant de comparaître,
avec évidemment des conséquences variables, selon le statut de la personne
chargée du dossier.
Je ne suis pas certain que de se dispenser (alors que c'est obligatoire) de
comparaître ne fasse pas naître de suspicion chez l'enquêteur chargé du
dossier puis chez le Procureur qui recevra ledit dossier.
Maintenant, chacun prend ses responsabilités de venir ou de ne pas venir et
doit en assumer les conséquences.
Lucius
Lucius
> Patrick Vuichard :
>
> L'avocat peut-il accompagner la personne convoquée ?
Non. Sauf dans le cadre de commission rogatoire, "témoin assisté", par
exemple.
>
> > > À défaut d'y déférer, les forces de police, sur autorisation du
> > > procureur, peuvent se faire présenter les personnes
> > > convoquées par la force publique au besoin.
>
> > Vu les conneries pour lesquelles il y a des convocations, je doûte fort
> > que le procureur accepte...
>
> Quel genre de conneries, par exemple ?
Je doute que le Procureur prenne une enquête de police pour une
"connerie".
C'est à double tranchant. S'il estime qu'on pouvait se passer de
l'audition de la personne convoquée, il ne se passera rien. En revanche, si
cette audition était indispensable, il demandera que la personne soit
reconvoquée ou ordonnera qu'elle soit cherchée manu militari.
Encore une fois, chacun prend ses responsabilités.
L'article 62 du code de procédure pénale dit que c'est une obligation de
comparaître, pas une option.
Lucius
"@wanadoo.fr" <g-lo...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
b7ovfv$msk$3...@news-reader13.wanadoo.fr...
> Pas d'affolement.
>
> C'est un des termes génériques utilisés par les inspecteurs.
> On trouve aussi parfois "affaire vous concernant", sans plus de détails.
>
> Si les policiers ne sont pas venus interpeller votre femme,
> c'est à priori qu'ils n'ont pas (pour l'instant) grand-chose contre elle.
> Surtout qu'apparemment, ils ne l'ont pas contactée et n'ont pas fait de
visite domiciliaire.
>
> Alors vous n'êtes pas obligé de vous rendre à cette convocation. Ce n'est
pas comme au tribunal.
C'est faux.
Article 62 du code de procédure pénale.
>
> Gérard.
>
>
Lucius
"Patrick Vuichard" <Patrick....@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3ea01212$0$29500$4d4e...@read.news.fr.uu.net...
> Marsu94 wrote:
>
> > Il me semble que si.
>
> Une vague convocation qui n'est même pas en recommandé ? Ca me ferait
mal...
L'article 62 du cpp n'impose pas de recommandé.
La convocation est remise en main propre ou postée dans la boîte aux
lettres par des agents de police.
Lucius
>
> --
>
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
>
Lucius
"Ariel DAHAN" <ari...@wanado-o.fr> a écrit dans le message de news:
b7r8o0$jv3$2...@news-reader11.wanadoo.fr...
> Quand un commissariat se donne la peine de vous convoquer, c'est qu'il a
des
> raisons qu'il juge impérieuse. Sinon il essaye de vous téléphoner avant.
S'il dispose ou peut disposer du téléphone de la personne convoquée, bien
sûr. ;o)
Lucius
> --
> Ariel DAHAN, Avocat
> avo cats@dd bd.com
> regroupez-moi pour me répondre
> "Apokrif" <apok...@yahoo.com> a écrit dans le message news:
> mW.HDJ...@mes-news.com...
> > Laurent P :
> >
> > > Sauf que si il y a une enquete préliminaire sur ordre du procureur de
la
> > > république et que sur un PV il y a écrit que la personne a été
convoquée
> > > et qu'elle ne s'est pas rendue à la convocation, c'est pas à vous que
ca
> > > risque de faire mal, mais à la personne convoquée :)))
> >
> > Oui, mais comment prouver que la personne a bien reçu la convocation ?
Lucius
"Patrick Vuichard" <Patrick....@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3ea0156b$0$29490$4d4e...@read.news.fr.uu.net...
> Marsu94 wrote:
>
> > Une convocation n'est pas une arrestation, et vous laisse la possibilité
de
> > contacter un avocat avant.
>
> Quand on ne te dit pas pourquoi tu es convoqué, ça te fait une belle
> jambe...
>
> > Les convocations au commissariat sont obligatoires depuis 1993.
>
> Référence ? (c'est une vraie question)
Article 62 du code de procédure pénale reproduit en partie plus loin.
Lucius
"prudence woman" <pruden...@free.fr> a écrit dans le message de news:
3ea15302$0$26351$626a...@news.free.fr...> > > 1 - Est-elle obligée de se rendre à une convocation aussi vague
>
> > OUI, vous avez l'obligation de déférer à la convocation, mais vous avez
le
> > droit de ne pas déposer
>
>
> Quel est le texte qui oblige à se rendre à cette convocation ?
article 62 du code de procédure pénale.
Lucius
>
>
>
>
Lucius
"prudence woman" <pruden...@free.fr> a écrit dans le message de news:
3ea3b2fb$0$1842$626a...@news.free.fr...
beaucoup de l'avis du moment du Procureur et de l'intérêt de l'infraction
(par rapport à la gravité de celle-ci).
C'est le droit le plus strict du Procureur de gérer directement le
problème avec l'avocat du mis en cause.
Si cela peut se faire rapidement ...
Mais dans les infractions plus complexes, délictuelles ou criminelles,
qui ne peuvent pas être expédiées, le recours à un minimum d'investigations
(dont les auditions) est nécessaire voire indispensable.
Dans votre cas, c'est vrai que le recours à la convocation ne s'imposait
pas mais rien ne vous empêchait de passer un coup de fil pour vous
renseigner.
Lucius
>
Lucius
"@wanadoo.fr" <g-lo...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
b7vamh$2pq$1...@news-reader12.wanadoo.fr...
Le texte n'impose pas que cela vous soit communiqué sur votre convocation
pas plus qu'il n'impose de formalisme particulier quant à la rédaction ou la
transmission de la convocation.
article 61du CPP : "L'officier de police judiciaire peut défendre à toute
personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clotûre de ses
opérations".
Ainsi, si vous vous trouvez à proximité du lieu où s'est déroulée une
infraction , vous pouvez être convoqué tout de suite, verbalement, pour être
entendu au commissariat.
Si vous n'êtes que témoin dans l'affaire, vous n'avez pas besoin de
connaître toutes les pièces du dossier dans lequel votre témoignage, parmi
d'autres, est également une pièce au dossier.
Dans certaines enquêtes criminelles la longueur de papier n'y suffirait
d'ailleurs pas à tout mettre.
Vous ne pouvez avoir accès qu'aux informations qu'il vous est utile d'avoir,
selon votre statut juridique du moment: victime, témoin ou mis en cause.
Lucius
>
> Gérard.
>
Lucius
"serge" <medi...@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
3ea3ecb3$0$1512$7a62...@news.club-internet.fr...
> Maître de Caumont, spécialiste des infractions routières, qui assurait ma
> défense, m'avait déconseillé de me présenter au commissariat malgré la
> lettre recommandée "de me présenter muni de mon permis de conduire", ceci
> avant le jugement du tribunal de police....
>
> Ce que j'ai fait, et aucun problème par la suite..
Parce que ce n'est pas une infraction des plus graves dans la graduation
de toutes les infractions puisque c'était le Tribunal de Police qui était
compétent dans cette affaire.
Il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'un délit voire d'un crime.
Dans ce cas cf article 62 CPP.
Lucius
serge
jugement du tribunal...
(époque des commissions préfectorales...)
Tu doutes de la qualité... libre à toi; il a été l'avocat d'Auto Plus,
d'Auto défense, et la mère d'une amie, elle même avocate à l'époque m'avait
orienté vers lui....
Serge
"Indiana Jones Wanadoo News" <indian...@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news: b80ti4$l12$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
: pourquoi a-t-il deconseillé de se présenter au commissariat... d'où mes
: > :
: > :
: >
:
:
serge
"prudence woman" <pruden...@free.fr> a écrit dans le message de news:
3ea419f6$0$26348$626a...@news.free.fr...
:
: "Brina" <br...@alussinan.org> a écrit
:
Tout à fait....
Serge
Laurent P
Brina a écrit :
>
> In article <3ea3b2fb$0$1842$626a...@news.free.fr>, pruden...@free.fr
> says...
> > Tu as lu la réponse de Serge un peu plus haut et le conseil donné par son
> > avocat ? Et pourtant, c'était une convocation par LRAR ! Donc, pour ma part,
> > je sais ce que je ferais si j'étais de nouveau "convoquée" !
>
> Relis la réponse en question !
> Ce dont il s'agit c'est d'aller à la convocation mais *sans* son permis
> de conduire et ce pour éviter la rétention admninistrative ...
Qu'est ce que ca change d'y aller sans permis ?
Le permis n'est qu'un bout de papier, rien d'autre. Ce qui compte c'est
le droit de conduire que donne ce permis.
Si le policier peut confisquer le permis, je suppose que le retrait du
permis papier est surtout un symbole du fait que le policier retire au
conducteur le droit de conduire, qu'il ai le bout de papier ou non. Et
sans ce droit le permis devient un bout de papier sans valeur.
Je peux me tromper, mais c'est ce qui me semble le plus logique.
D'ailleurs, quand un policier vérifie les papiers du vehicule, il
vérifie le permis papier mais aussi si le conducteur a bien le droit de
conduire même si il a le permis papier en main.
serge
"Laurent P" <laure...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
3EA4375C...@wanadoo.fr...
:
:
: Brina a écrit :
Ah oui ? Et que vérifie t-il donc concrètement ?
Serge
Indiana Jones Wanadoo News
à dire que si la personne conduit alors qu'elle est sous la mesure d'une
rétention et/ou si le permis n'a pas été restitué durant cette suspension...
dit dont serge, tu serais pas croisé avec un casse-couille ?
tu m'as l'air assez arrogant ou c'est pour faire du genre ?
"serge" <medi...@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
3ea44c6a$0$1513$7a62...@news.club-internet.fr...
@wanadoo.fr
> Encore une fois, chacun prend ses responsabilités.
>
> L'article 62 du code de procédure pénale dit que c'est une obligation de
> comparaître, pas une option.
>
Oui, effectivement, je viens d'aller voir çà sur Légifrance, eh bien çà à drôlement changé depuis 1976 :o))
Comme quoi il est toujours important de se tenir informé (avant d'avancer ce qui se révèle être des bêtises).
Petite question subsidiaire : qu'en est-il pour les majeurs protégés, y-a-t'il des dispositions particulières (que notamment le curateur/tuteur devrait connaître) ?
Gérard.
Laurent Wacrenier
>> 1 - Est-elle obligée de se rendre à une convocation aussi vague
> OUI, vous avez l'obligation de déférer à la convocation, mais vous avez le
> droit de ne pas déposer
Que faire si on ne peut pas venir (maladie, vacances, boulot, etc.) ?
Lucius
"Indiana Jones Wanadoo News" <indian...@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news: b81il8$ejd$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
> bein si la personne ne conduit pas avec une opposition administrative.
c'est
> à dire que si la personne conduit alors qu'elle est sous la mesure d'une
> rétention et/ou si le permis n'a pas été restitué durant cette
suspension...
>
> dit dont serge, tu serais pas croisé avec un casse-couille ?
> tu m'as l'air assez arrogant ou c'est pour faire du genre ?
Mais non, il se renseigne. :o))
Lucius
Lucius
"@wanadoo.fr" <g-lo...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
b82qas$n1s$1...@news-reader12.wanadoo.fr...
Petite question subsidiaire : qu'en est-il pour les majeurs protégés,
y-a-t'il des dispositions particulières (que notamment le curateur/tuteur
devrait connaître) ?
Je ne me suis pas penché sur la question mais je suis à peu près sûr que le
curateur/tuteur est entendu en même temps que le majeur protégé ou assiste à
l'audition du majeur protégé.
Lucius
Lucius
"serge" <medi...@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
3ea44c6a$0$1513$7a62...@news.club-internet.fr...
>> : vérifie le permis papier mais aussi si le conducteur a bien le droit de
> : conduire même si il a le permis papier en main.
>
> Ah oui ? Et que vérifie t-il donc concrètement ?
Le policier ,avec le permis de la personne en main, demande par radio à
sa station directrice si votre permis est valide ou non, si une décision de
justice est intervenue,etc... et le cas échéant vous notifie la décision de
justice et si cela est prévu ,effectue immédiatement un retrait de votre
permis qui va être envoyé ensuite en Préfecture où il sera retenu.
Lucius
prudence woman
"Lucius" <Luci...@wanadoo.fr> a écrit
> Le policier ,avec le permis de la personne en main, demande par radio à
> sa station directrice si votre permis est valide ou non, si une décision
de
> justice est intervenue,etc... et le cas échéant vous notifie la décision
de
> justice et si cela est prévu ,effectue immédiatement un retrait de votre
> permis qui va être envoyé ensuite en Préfecture où il sera retenu.
C'est bien ce que je supposais qu'il devait faire mais je ne l'ai encore
jamais vu faire ! Pendant tout le temps qu'il examinait mes papiers, il ne
les a confiés à aucun de ses collègues et est resté près de ma portière sans
consulter la moindre liste et sans téléphoner.
Patrick Vuichard
> L'article 62 du code de procédure pénale dit que c'est une obligation de
> comparaître, pas une option.
L'article 62 concerne les crimes et des délits flagrants, donc de moins
de 8 jours ! Et un grand nombre (la plupart ?) des auditions concernent
des infractions... De plus, la convocation est faite par lettre simple.
Enfin, si ni la raison ni l'article n'est évoqué, le judiciable n'a
aucune raison de penser qu'il s'agit d'une obligation...
Patrick Vuichard
> Article 62 du code de procédure pénale reproduit en partie plus loin.
Concerne les crimes et délits flagrants uniquement.
Patrick Vuichard
> Les convocations sont remises par des Officiers de Police Judiciaire (c'est
> ce qu'on appelle d'ailleurs la Convocation par Officier de police
> judiaire)... qui sont assermentés.
Tu veux que je te faxe des convocations reçues par la Poste ? J'en ai
une ou deux en stock...
> Et les convocations ne sont pas transmises par la poste. Elles sont
> portées...
Donc celles qui sont transmises par la poste n'ont aucune valeur, et ne
concerne pas des enquêtes importantes, mais une quelconque histoire de
contravention plus probablement, ou un truc où la police sait qu'elle ne
peut rien exiger, mais ils tentent le coup, ce que j'ai vu à quelques
reprises.
> Quand un commissariat se donne la peine de vous convoquer, c'est qu'il a des
> raisons qu'il juge impérieuse. Sinon il essaye de vous téléphoner avant.
Tu te places dans le cas de la convocation "sérieuse". Elles ne le sont
pas toutes, et comme je te le disais au début, j'en ai la preuve.
Patrick Vuichard
> L'article 62 du cpp n'impose pas de recommandé.
Inutile de répéter encore et encore.
Voir mes autres réponses.
Yvon Thoraval
>
> Un exemple : je me suis fait voler mon sac avec tous mes papiers. J'ai bien
> sûr porté plainte. Trois mois plus tard, je reçois une convocation du
> commissariat, j'y cours....: ils voulaient simplement me demander si j'avais
> récupéré mes papiers ! ! ! Par l'opération du St Esprit, sans doute !
ben moi aussi j'ai eu le même genre de pb dans les années 80.
je porte plainte pour vol de carnet de chèques.
je suis convoqué devant un inspecteur qui me dit que je suis la première
personne incriminée et qui me demande d'écrire qqc pour analyse
graphologique, càd pour vérifier que je n'étais pas, moi-même, l'auteur
du vol.
il faut dire que le gars qui m'a volé ce carnet de chèques, ne cherchait
même pas à signer de mon nom...
--
Yvon Thoraval
@wanadoo.fr
( enfin, j'm'en fiche, chuis pas convoqué, môa, mais j'imagine dans quel état doit se trouver la pôv dame concernée :o))))))) )
Gérard.
Patrick Vuichard
> Article 62 du code de procédure pénale,
Qui ne concerne que les crimes et délits flagrants. Vous ne pouvez pas
le mettre à toutes les sauces !!! Ca commence par :
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 53
Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se
commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou
délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la
personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est
trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices,
laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un
crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit
jours.
et après on arrive à l'article 62.
Donc, plus de 8 jours, ou simple infraction, pas d'obligation.
Indiana Jones Wanadoo News
on convient d'un rez-de-vous ultérieur. Si une personne est âgée et qu'elle
a des difficulté à ce déplacer, soit elle est pris en charge à son domicile
ou l'audition à lieu chez cette personne. Les enquêtes diligentées n'ont
pour seul limite de temps que la prescription 1/3/10 ans
(contravention/délit et crime). Donc c'est rarement à une ou deux semaines
pret.
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit dans le message de news:
slrnbaabo...@victor.teaser.fr...
serge
"Indiana Jones Wanadoo News" <indian...@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news: b81il8$ejd$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
: bein si la personne ne conduit pas avec une opposition administrative.
c'est
: à dire que si la personne conduit alors qu'elle est sous la mesure d'une
: rétention et/ou si le permis n'a pas été restitué durant cette
suspension...
:
: dit dont serge, tu serais pas croisé avec un casse-couille ?
: tu m'as l'air assez arrogant ou c'est pour faire du genre ?
Bonjour
Tout d'abord Indianajones me semble infecté par le virus M@lpolitus
Pour l'enlever voir ici :
http://www.technicland.com/malpolitus.php3
Le fait d'être policier ne t'autorise nullement à porter de telles
affirmations, OPJ en formation ou non !
Mais si tu affirmes quelque chose, tu dois pouvoir au minimum l'expliquer,
et éventuellement pouvoir le prouver par des textes, on est sur un forum de
***droit*** ici.
Tu as même le droit de le faire sans faute, ce serait encore mieux, mais on
ne va trop demander à un fonctionnaire en formation ;-)))))
Ce n'est pas parce que des policiers agissent d'une certaine façon qu'ils
sont forcément en droit de le faire... On a déjà vu des abus, n'est-ce pas ?
Quand à mon point de vue vis à vis des "forces de l'ordre", il rejoint
beaucoup celui professé par mon bon Maître (pour autant que je m'en
reconnaisse un !) :
"Je suis tellement anarchiste que je traverse dans les clous pour ne pas
avoir affaire à la maréchaussée"
"Le bon Maître me le pardonne...."
Les connaisseurs reconnaîtront ce "Maître" rien qu'à ces 2 citations....
Serge
serge
"Lucius" <Luci...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
b83dmn$m6t$3...@news-reader14.wanadoo.fr...
:
: "serge" <medi...@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
Bonsoir,
Merci de cette information,je ne l'ai encore jamais subi, malgré des
contrôles multiples...
Au moins tu as la correction de répondre poliment, pas comme un certain
autre "policier" qui se permet d'insulter les participants...
Serge
prudence woman
"Indiana Jones Wanadoo News" <indian...@wanadoo.fr> a écrit
> Article 62 du code de procédure pénale, modifié par :
Selon Patrick Vuichard, cet article ne concerne que les crimes et délits
flagrants. Si tu as d'autres articles ......qui concerneraient les
contraventions, par exemple !
Lucius
"Patrick Vuichard" <Patrick....@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3ea54504$0$29495$4d4e...@read.news.fr.uu.net...
> Lucius wrote:
>
> > L'article 62 du code de procédure pénale dit que c'est une obligation de
> > comparaître, pas une option.
>
> L'article 62 concerne les crimes et des délits flagrants, donc de moins
> de 8 jours ! Et un grand nombre (la plupart ?) des auditions concernent
> des infractions... De plus, la convocation est faite par lettre simple.
> Enfin, si ni la raison ni l'article n'est évoqué, le judiciable n'a
> aucune raison de penser qu'il s'agit d'une obligation...
Oui et il y a aussi l'article 78 CPP pour les enquêtes préliminaires qui
dit la même chose que... l'article 62 du CPP mais pour des enquêtes
préliminaires (donc non flagrantes).
Lucius
Lucius
"@wanadoo.fr" <g-lo...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
b83kle$6ts$1...@news-reader13.wanadoo.fr...
> Bon, faudrait vous mettre d'accord, les gars ...
>
> ( enfin, j'm'en fiche, chuis pas convoqué, môa, mais j'imagine dans quel
état doit se trouver la pôv dame concernée :o))))))) )
C'est tout vu. L'article 78 du code de procédure pénale dit la même chose
que l'article 62 du CPP mais pour les enquêtes préliminaires.
Voilà, voilà...
Lucius
>
> Gérard.
>
>