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Médecin travaillant de nuit dans immeuble à usage d'habitation ?
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C L
Jun 25, 2012, 3:56:07 PM6/25/12
to
Bonjour,
Sur le palier face à mon appartement un médecin travaille
régulièrement jusqu'à des heures assez tardives, minuit voire plus. De
nombreuses altercations et problèmes ont eu lieu ces deux dernières
années avec ses patients, et la situation dégénère à tel point que je
suis à saturation, et ne suis pas le seul dans l'immeuble. Après une
insulte d'un patient il y a quelques jours, le ton a monté et nous
étions à deux doigts d'avoir un comportement violent si sa femme
n'était pas intervenue.
Or, selon le règlement de copropriété, l'usage de l'immeuble est à
habitation. J'ai donc averti le syndic de la copropriété en leur
demandant conseil sur la situation. Il est possible visiblement
d'aller en justice pour interdire la pratique d'une activité
professionnelle s'il y a nuisance. Mais la procédure semble longue,
couteuse, et pas toujours certaine d'aboutir.
Mes questions sont les suivantes :
- un médecin libéral a-t-il le droit de travailler à n'importe quelle
heure avec tout le trafic que cela induit ? A noter qu'il loue son
cabinet.
- un voisin m'a parlé d'un organisme délivrant les autorisations de
travail dans ce type de contexte, je ne sais même pas s'il l'a eue
d'ailleurs, comment est-ce possible de vérifier ?
- et quel recours possible s'il n'a pas cette autorisation ?
Merci beaucoup pour toute réponse, j'ai une AG de la copropriété dans
quelques jours et toute idée pour résoudre ce problème sera utile à ce
moment là :).
Myy.
PS : Message envoyé sur la section droit du travail, mais aucune
réponse là-bas, donc je me permets de le renouveler sur celle-ci.
Sur le palier face à mon appartement un médecin travaille
régulièrement jusqu'à des heures assez tardives, minuit voire plus. De
nombreuses altercations et problèmes ont eu lieu ces deux dernières
années avec ses patients, et la situation dégénère à tel point que je
suis à saturation, et ne suis pas le seul dans l'immeuble. Après une
insulte d'un patient il y a quelques jours, le ton a monté et nous
étions à deux doigts d'avoir un comportement violent si sa femme
n'était pas intervenue.
Or, selon le règlement de copropriété, l'usage de l'immeuble est à
habitation. J'ai donc averti le syndic de la copropriété en leur
demandant conseil sur la situation. Il est possible visiblement
d'aller en justice pour interdire la pratique d'une activité
professionnelle s'il y a nuisance. Mais la procédure semble longue,
couteuse, et pas toujours certaine d'aboutir.
Mes questions sont les suivantes :
- un médecin libéral a-t-il le droit de travailler à n'importe quelle
heure avec tout le trafic que cela induit ? A noter qu'il loue son
cabinet.
- un voisin m'a parlé d'un organisme délivrant les autorisations de
travail dans ce type de contexte, je ne sais même pas s'il l'a eue
d'ailleurs, comment est-ce possible de vérifier ?
- et quel recours possible s'il n'a pas cette autorisation ?
Merci beaucoup pour toute réponse, j'ai une AG de la copropriété dans
quelques jours et toute idée pour résoudre ce problème sera utile à ce
moment là :).
Myy.
PS : Message envoyé sur la section droit du travail, mais aucune
réponse là-bas, donc je me permets de le renouveler sur celle-ci.
MichellePadovani
Jun 26, 2012, 2:08:15 AM6/26/12
to
"C L" <myyr...@gmail.com> a �crit dans le message de news:
e654ace1-c7e2-4c8e...@5g2000vbf.googlegroups.com...
Bonjour,
Mes questions sont les suivantes :
heure avec tout le trafic que cela induit ?
Oui, sous le respect de la loi et la contradiction jurisprudentielle.
A noter qu'il loue son
cabinet.
- un voisin m'a parl� d'un organisme d�livrant les autorisations de
travail dans ce type de contexte, je ne sais m�me pas s'il l'a eue
d'ailleurs, comment est-ce possible de v�rifier ?
C'est le Syndic de copropri�t� qui peut v�rifier.
- et quel recours possible s'il n'a pas cette autorisation ?
syndicat. .
Sans oublier de faire la d�marche avec une rencontre avec le syndic et le
pr�sident du CS vous-m�me
et le dit m�decin afin de tenter de faire cesser les troubles de jouissances
de l'immeuble.
Laurent Jumet
Jun 26, 2012, 2:21:01 AM6/26/12
to
Hello MichellePadovani !
"MichellePadovani" <padovani...@orange.fr> wrote:
> Voyez votre rￜglement de copropriￜtￜ, et des possibilitￜs d'une action du
> syndicat. .
Il est frￜquent en effet que le rￜglement de copropriￜtￜ dￜfinisse les activitￜs professionnelles qui peuvent ￜtre exercￜes.
J'ai lu de mes yeux un rￜglement de copropriￜtￜ oￜ il ￜtait marquￜ:
"L'exercice de la mￜdecine est autorisￜ sauf si les patients sont atteints de maladies vￜnￜriennes".
:-D
Mais de toutes faￜons, s'il y a des troubles de la sￜcuritￜ, tranquillitￜ, propretￜ, ￜa nￜcￜssitera une mise au point quel que soit le rￜglement de copropriￜtￜ.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liï¿œge, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
MichellePadovani
Jun 26, 2012, 4:03:29 AM6/26/12
to
"Laurent Jumet" <1st_NAME...@skynet.be> a �crit dans le message de
news: GED4FE955A5@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
>> Voyez votre r�glement de copropri�t�, et des possibilit�s d'une action du
>> syndicat. .
>
> Il est fr�quent en effet que le r�glement de copropri�t� d�finisse les
> activit�s professionnelles qui peuvent �tre exerc�es.
> J'ai lu de mes yeux un r�glement de copropri�t� o� il �tait marqu�:
>
> "L'exercice de la m�decine est autoris� sauf si les patients sont
> atteints de maladies v�n�riennes".
> :-D
MDR ! :
C L
Jun 26, 2012, 7:59:49 AM6/26/12
to
Bonjour,
Merci pour vos réponses, je cite le règlement de copropriété :
"Il pourra y être exercé une activité commerciale, une profession
libérale [...] mais il ne pourra y être installé aucun cours de
musique [...] en un mot, aucune activité qui, par sa fréquentation,
son usage, puisse occasionner un trouble ou une gêne pour les autres
copropriétaires."
Je précisais qu'il est locataire, car il est mentionné dans ce
règlement que la responsabilité, en cas de problème, incombe au
propriétaire.
J'ai déjà rencontré personnellement ce médecin, mais sans succès, et
avec une vilaine remarque de sa part, raciste, concernant un autre
voisin, d'origine africaine.
Même si le règlement autorise un médecin dans l'immeuble, les troubles
et les gênes sont réellement un problème, et je ne suis pas le seul à
en être victime, nuisances sonores importantes jusque tard la nuit,
insultes de la part des patients, couloir commun régulièrement
transformé en salle d'attente, etc etc... bref, j'aurais souhaité
avoir un maximum d'informations à ce sujet avant la prochaine AG de la
copropriété, demain. Merci !
Myy.
Merci pour vos réponses, je cite le règlement de copropriété :
"Il pourra y être exercé une activité commerciale, une profession
libérale [...] mais il ne pourra y être installé aucun cours de
musique [...] en un mot, aucune activité qui, par sa fréquentation,
son usage, puisse occasionner un trouble ou une gêne pour les autres
copropriétaires."
Je précisais qu'il est locataire, car il est mentionné dans ce
règlement que la responsabilité, en cas de problème, incombe au
propriétaire.
J'ai déjà rencontré personnellement ce médecin, mais sans succès, et
avec une vilaine remarque de sa part, raciste, concernant un autre
voisin, d'origine africaine.
Même si le règlement autorise un médecin dans l'immeuble, les troubles
et les gênes sont réellement un problème, et je ne suis pas le seul à
en être victime, nuisances sonores importantes jusque tard la nuit,
insultes de la part des patients, couloir commun régulièrement
transformé en salle d'attente, etc etc... bref, j'aurais souhaité
avoir un maximum d'informations à ce sujet avant la prochaine AG de la
copropriété, demain. Merci !
Myy.
C L
Jun 26, 2012, 7:57:53 AM6/26/12
to
MichellePadovani
Jun 26, 2012, 8:58:27 AM6/26/12
to
"C L" <myyr...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
081a27a9-0e0c-4a7e...@3g2000vbx.googlegroups.com...
Bonjour,
Merci pour vos réponses, je cite le règlement de copropriété :
"Il pourra y être exercé une activité commerciale, une profession
libérale [...]
Généralement, l'activité commerciale n'est pas autorisée dans les étages a
Merci pour vos réponses, je cite le règlement de copropriété :
"Il pourra y être exercé une activité commerciale, une profession
libérale [...]
contrario de celle libérale.
mais il ne pourra y être installé aucun cours de
musique [...] en un mot, aucune activité qui, par sa fréquentation,
son usage, puisse occasionner un trouble ou une gêne pour les autres
copropriétaires."
Je précisais qu'il est locataire, car il est mentionné dans ce
règlement que la responsabilité, en cas de problème, incombe au
propriétaire.
locataire.
Est-ce que le Syndic est intervenu ?
J'ai déjà rencontré personnellement ce médecin, mais sans succès, et
avec une vilaine remarque de sa part, raciste, concernant un autre
voisin, d'origine africaine.
Même si le règlement autorise un médecin dans l'immeuble, les troubles
et les gênes sont réellement un problème, et je ne suis pas le seul à
en être victime, nuisances sonores importantes jusque tard la nuit,
insultes de la part des patients, couloir commun régulièrement
transformé en salle d'attente, etc etc...
copropriétaires et qui au titre de son article 18 L.1965 lui donne pouvoir
de responsabilité des lieux communs de l'immeuble dont il est le
mandataire.
C'est en AG que vous devez demander à ce que les nuisances doivent cesser.
Vous pouvez intervenir personnellement mais il serait plus judicieux que le
Syndicat des copropriétaires mandate le syndic afin que ce dernier
intervienne juridiquement pour faire cesser les bruits la nuit.
Message has been deleted
C L
Jun 26, 2012, 11:07:31 AM6/26/12
to
> Certes, mais le propriétaire est tenu responsable des désordres de son
> locataire.
> Est-ce que le Syndic est intervenu ?
Pas encore, nous en parlerons demain en AG pour tenter une
> locataire.
> Est-ce que le Syndic est intervenu ?
conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
pour argumenter au mieux.
> C'est en AG que vous devez demander à ce que les nuisances doivent cesser.
> Vous pouvez intervenir personnellement mais il serait plus judicieux que le
> Syndicat des copropriétaires mandate le syndic afin que ce dernier
> intervienne juridiquement pour faire cesser les bruits la nuit.
Suite à une conversation téléphonique, la responsable de
l'administrateur de biens me disait que c'est une procédure longue,
couteuse et pas toujours efficace.
Jean-Claude
Jun 26, 2012, 2:02:59 PM6/26/12
to
Bonjour,
voir peut-être aussi l'aspect de la porte de l'immeuble pour l'accès à son
cabinet :
ouvre-porte à distance, ouvre-porte automatique, pouvez-vous fermez la porte
à clé... ?
(dans le règlement de copropriété, avec le syndic)
Jean-Claude
voir peut-être aussi l'aspect de la porte de l'immeuble pour l'accès à son
cabinet :
ouvre-porte à distance, ouvre-porte automatique, pouvez-vous fermez la porte
à clé... ?
(dans le règlement de copropriété, avec le syndic)
Jean-Claude
C L
Jun 26, 2012, 2:47:18 PM6/26/12
to
1- interphone à l'entrée du hall de l'immeuble, mais les patients
n'hésitent pas à "forcer" le passage derrière les résidents entrant ou
sortant, ce qui parfois amène quelques rixes.
2- ils sonnent régulièrement un peu partout dans l'immeuble, cf. point
1 quand ça ne fonctionne pas.
3- la salle d'attente est minuscule, du coup, ils attendent dans le
couloir ou dans l'escalier, et bien sur sont bruyants.
4- le médecin reçoit sans RV, du coup, des jours, c'est la foule.
5- apparemment, le médecin n'aurait pas le droit d'apposer de panneau
interdisant ci ou ça à l'entrée de l'immeuble.
6- nous avons suggéré de mettre un interphone spécial pour le médecin
à l'extérieur de l'immeuble, loin des interphones standards du hall.
Voilà, grosso modo, je pense également suggérer de ne recevoir plus
que sur RV, mais je ne suis pas persuadé que cela soit possible, ni
légal d'ailleurs.
Aujourd'hui encore, j'ai demandé à 3 reprises à plusieurs personnes de
quitter le couloir, puis l'escalier.
MichellePadovani
Jun 26, 2012, 4:10:37 PM6/26/12
to
"Dominique" <dmk...@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1kmaz0z.2edzr61i66kjkN%dmk...@free.invalid...
> MichellePadovani <padovani...@orange.fr> wrote:
>
>> "C L" <myyr...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
>
>> > - un médecin libéral a-t-il le droit de travailler à n'importe quelle
>> > heure avec tout le trafic que cela induit ?
>
>> Oui, sous le respect de la loi et la contradiction jurisprudentielle.
>
> Tiens encore une intervention de Padovani dit :
>
>> Oui, sous le respect de la loi et la contradiction jurisprudentielle.
>
> " à-côté-de-la-plaque-je-suis"
Oui chère Brigitte.
Votre blog est à jour ?
MichellePadovani
Jun 26, 2012, 4:42:51 PM6/26/12
to
"C L" <myyr...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
556aa830-7f83-48e5...@8g2000vbu.googlegroups.com...
> Certes, mais le propriétaire est tenu responsable des désordres de son
> locataire.
> Est-ce que le Syndic est intervenu ?
Pas encore,
Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
> locataire.
> Est-ce que le Syndic est intervenu ?
Pas encore,
nous en parlerons demain en AG pour tenter une
conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
pour argumenter au mieux.
jour de l'A.G ?
De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans
des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
copropriétaires.
C L
Jun 26, 2012, 5:35:39 PM6/26/12
to
> Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
type ?
Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est
pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne
pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et
je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me
demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la
respecte pas, quid aussi ?
> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
> jour de l'A.G ?
> De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
> conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
> Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans
> des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
> copropriétaires.
"extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose
que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la
majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Michelle Niouz
Jun 26, 2012, 5:54:03 PM6/26/12
to
C L a formulé la demande :
qui a été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ?
Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les
désagréments, donc profite indirectement de la situation ;)
C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou
dangers pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de
la qualité de locataire...
Si occupation des parties communes, faites constater par huissier
ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le
dossier...
>
>> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
>> jour de l'A.G ?
>> De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
>> conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
>> Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans
>> des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
>> copropriétaires.
> Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être
> "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose
> que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la
> majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un
conseil syndical motivé
>> Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
>
> Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
> type ?
> Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est
> pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne
> pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et
> je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me
> demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
> s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
> respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la
> respecte pas, quid aussi ?
C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail
>
> Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
> type ?
> Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est
> pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne
> pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et
> je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me
> demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
> s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
> respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la
> respecte pas, quid aussi ?
qui a été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ?
Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les
désagréments, donc profite indirectement de la situation ;)
C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou
dangers pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de
la qualité de locataire...
Si occupation des parties communes, faites constater par huissier
ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le
dossier...
>
>> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
>> jour de l'A.G ?
>> De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
>> conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
>> Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS dans
>> des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
>> copropriétaires.
> Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être
> "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose
> que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la
> majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
conseil syndical motivé
Laurent Jumet
Jun 26, 2012, 7:18:22 PM6/26/12
to
> nous en parlerons demain en AG pour tenter une
> conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
> pour argumenter au mieux.
S'il y a un trouble en matière de sécurité, tranquillité ou propreté, il n'y a besoin de rien d'autre pour l'évoquer.
> conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
> pour argumenter au mieux.
> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
> jour de l'A.G ?
> De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
> conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
On a souvent vu le contraire, des réunions tourner à eau de boudin parce que quelqu'un a amené dans ses bagages un conseiller trop particulier.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
moisse
Jun 27, 2012, 1:42:47 AM6/27/12
to
MichellePadovani a formulé ce mardi :
>
> nous en parlerons demain en AG pour tenter une
> conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
> pour argumenter au mieux.
>
> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour
> de l'A.G ?
Moi je l'ignore, et la lecture de la loi du 10/07/1965 n'évoque rien de
tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du
conseil syndical.
Votre propos m'interesse donc, sachant que le CS ne disposant pas de la
personnalité juridique ni du pouvoir d'engager des dépenses, il me
parait curieux qu'il puisse se faire asister par un avocat.
>
> nous en parlerons demain en AG pour tenter une
> conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
> pour argumenter au mieux.
>
> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le jour
> de l'A.G ?
tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du
conseil syndical.
Votre propos m'interesse donc, sachant que le CS ne disposant pas de la
personnalité juridique ni du pouvoir d'engager des dépenses, il me
parait curieux qu'il puisse se faire asister par un avocat.
moisse
Jun 27, 2012, 1:50:01 AM6/27/12
to
Michelle Niouz a formulé ce mardi :
> Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les
> désagréments, donc profite indirectement de la situation ;)
> C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
Oui aussi
commande l'huissier et c'est tout.
d'un mandat général pour agir. Seule la décision de saisie/mise en
vente du bien d'un débiteur demande un pouvoir spécial de l'AG.
Quant au conseil syndical motivé, c'est vrai mais pas pour jouer le
rôle de policier, mais de bien contrôler le syndic et de percer le cas
échéant les commissions occultes, les négligeances..
> C L a formulé la demande :
>>> Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
>>
>> Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
>> type ?
>> Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est
>> pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne
>> pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et
>> je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me
>> demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
>> s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
>> respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la
>> respecte pas, quid aussi ?
>
> C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail qui a
> été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ?
La réponse a déja été donnée : OUI
>>> Même pas une mise en demeure pour faire cesser les désordres ?
>>
>> Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
>> type ?
>> Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le médecin n'est
>> pas non plus de mauvaise volonté, il m'a clairement dit qu'il ne
>> pouvait rien faire pour améliorer le comportement de ses patients. Et
>> je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me
>> demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
>> s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
>> respecter alors que ses voisins et moi-même pensent qu'il ne la
>> respecte pas, quid aussi ?
>
> C'est à son propriétaire de s'occuper du problème, en fonction du bail qui a
> été signé. Ce bail était il conforme au règlement de copro ?
> Aprés tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les
> désagréments, donc profite indirectement de la situation ;)
> C'est donc à lui qu'il faut adresser vos griefs.
>
> Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers
> pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de la qualité de
> locataire...
C'est toujours vrai, médecin ou pas.
> Ce qui n'empêche pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers
> pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est indépendant de la qualité de
> locataire...
> Si occupation des parties communes, faites constater par huissier
Ce n'est pas illicite, alors le constat va couter des sous à celui qui
commande l'huissier et c'est tout.
> ce sont des actions à court terme mais elles constitueront le dossier...
>
>>
>>> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
>>> jour de l'A.G ?
>>> De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
>>> conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
>>> Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS
>>> dans
>>> des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
>>> copropriétaires.
>> Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être
>> "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose
>> que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la
>> majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
>
> Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un conseil
> syndical motivé
Le syndic n'a pas besoin d'un mandat spécial, il est déja titulaire
>
>>
>>> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
>>> jour de l'A.G ?
>>> De manière à ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
>>> conseils éclairés sur votre litige qui vous oppose au médecin.
>>> Il est fréquent de voir dans des ags un avocat venir à la demande du CS
>>> dans
>>> des cas conflictuels, et ses honoraires sont payés par le Syndicat des
>>> copropriétaires.
>> Dans ce cas, lors d'une prochaine assemblée, peut-être
>> "extraordinaire", cela serait une possibilité. Cela dit, je suppose
>> que cette demande ne peut être effectuée que sur décision à la
>> majorité dans le CS ? J'aborderai également le sujet demain, merci.
>
> Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et élire un conseil
> syndical motivé
d'un mandat général pour agir. Seule la décision de saisie/mise en
vente du bien d'un débiteur demande un pouvoir spécial de l'AG.
Quant au conseil syndical motivé, c'est vrai mais pas pour jouer le
rôle de policier, mais de bien contrôler le syndic et de percer le cas
échéant les commissions occultes, les négligeances..
Message has been deleted
MichellePadovani
Jun 27, 2012, 4:25:00 AM6/27/12
to
"Michelle Niouz" <nospa...@invalid.fr.invalid> a �crit dans le message de
news: 4fea2ea6$0$16490$426a...@news.free.fr...
>C L a formul� la demande :
>>> M�me pas une mise en demeure pour faire cesser les d�sordres ?
>>
>> Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
>> type ?
>> Et quel effet concret cela pourrait avoir ? Car si le m�decin n'est
>> Non, mais est-il possible en AG de demander une mise en demeure de ce
>> type ?
>> pas non plus de mauvaise volont�, il m'a clairement dit qu'il ne
>> pouvait rien faire pour am�liorer le comportement de ses patients. Et
>> je pense qu'il n'a pas totalement tort sur ce point. Donc je me
>> demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
>> s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
>> respecter alors que ses voisins et moi-m�me pensent qu'il ne la
>> demande quel effet concret pourrait avoir une mise en demeure. Car
>> s'il ne la respecte pas, que se passe-t-il ensuite ? Et s'il pense la
>> respecte pas, quid aussi ?
>
> C'est � son propri�taire de s'occuper du probl�me, en fonction du bail qui
>
> a �t� sign�. Ce bail �tait il conforme au r�glement de copro ?
> Apr�s tout c'est lui qui encaisse les loyers, sans supporter les
> d�sagr�ments, donc profite indirectement de la situation ;)
> C'est donc � lui qu'il faut adresser vos griefs.
>
> Ce qui n'emp�che pas de faire intervenir la police si troubles ou dangers
> pour les autres occupants/visiteurs, mais c'est ind�pendant de la qualit�
> de locataire...
> Si occupation des parties communes, faites constater par huissier
> ce sont des actions � court terme mais elles constitueront le dossier...
> Si occupation des parties communes, faites constater par huissier
>
>>
>>> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
>>> jour de l'A.G ?
>>> De mani�re � ce que le technicien du droit qu'est un avocat donne ses
>>
>>> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
>>> jour de l'A.G ?
>>> conseils �clair�s sur votre litige qui vous oppose au m�decin.
>>> Il est fr�quent de voir dans des ags un avocat venir � la demande du CS
>>> dans
>>> des cas conflictuels, et ses honoraires sont pay�s par le Syndicat des
>>> copropri�taires.
>> Dans ce cas, lors d'une prochaine assembl�e, peut-�tre
>> "extraordinaire", cela serait une possibilit�. Cela dit, je suppose
>> que cette demande ne peut �tre effectu�e que sur d�cision � la
>> majorit� dans le CS ? J'aborderai �galement le sujet demain, merci.
>
> Lors de l'AG vous pouvez mandater le syndic pour agir, et �lire un conseil
> syndical motiv�
>
>Je vous rappelle que le pr�sident du CS peut avoir sa propre responsabilit�
>civile engag�e. C'est du reste utile et n�cessaire pour un pr�sident de CS
>de souscrire une assurance personnelle pour les fautes voir anomalies qu'il
>pourrait �tre amener du fait de son inexp�rience � prendre dans le cadre de
>ses fonctions professionnelle de pr�sident de CS.
Nonobstant, le Syndic qui est responsable Civil et p�nal de la copropri�t�
peut lui aussi �tre tenu de justifier une incurie ou bien plus grave une
faute professionnelle au regard de ses obligations Contractuelles et
professionnelles.
Vous pouvez aussi faire venir aujourd'hui un avocat qui pourra aider par ses
conseils juridiques le Syndicat des copropri�taires, ce qui aura pour m�rite
d'�viter des frais d'AGE dans le futur.
Le Syndic peut � son titre �galement d�poser plainte c'est du reste bien
plus r�actif qu'une plainte d'une personne lambda
MichellePadovani
Jun 27, 2012, 7:39:55 AM6/27/12
to
>
"moisse" <moro...@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4fea9d59$0$6834$426a...@news.free.fr...
> MichellePadovani a formulé ce mardi :
>
>>
>> nous en parlerons demain en AG pour tenter une
>> conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
>> pour argumenter au mieux.
>>
>> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
>> jour de l'A.G ?
>
> Moi je l'ignore, et la lecture de la loi du 10/07/1965 n'évoque rien de
> tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du
> conseil syndical.
> Votre propos m'interesse donc, sachant que le CS ne disposant pas de la
> personnalité juridique ni du pouvoir d'engager des dépenses, il me parait
> curieux qu'il puisse se faire asister par un avocat.
L'article 27 offre au CS la possibilité de prendre aide chez un
>
>>
>> nous en parlerons demain en AG pour tenter une
>> conciliation amiable, mais j'aurais souhaité un maximum de cartouches
>> pour argumenter au mieux.
>>
>> Vous savez que le CS peut au titre de l'art. 27 faire venir un avocat le
>> jour de l'A.G ?
>
> Moi je l'ignore, et la lecture de la loi du 10/07/1965 n'évoque rien de
> tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du
> conseil syndical.
> Votre propos m'interesse donc, sachant que le CS ne disposant pas de la
> personnalité juridique ni du pouvoir d'engager des dépenses, il me parait
> curieux qu'il puisse se faire asister par un avocat.
professionnel, à charge au Président du CS d'informer le Syndic de
Copropriété de la démarche du CS qui est dans son rôle d'assistance du
Syndic de la copropriété.
MichellePadovani
Jun 27, 2012, 7:43:22 AM6/27/12
to
"Dominique" <dmk...@free.invalid> a écrit dans le message de news:
Comme le gros qui répond ici .
>
>> Votre blog est à jour ?
>
Brigitte vous semblez fatiguer, restez calme.
Bonne journée
moisse
Jun 27, 2012, 8:36:07 AM6/27/12
to
MichellePadovani avait prétendu :
L'article 27 de quel texte ??
Car franchement c'est la prmeière fois que j'entends évoquer cette
possibilité.
J'ai beau relire le texte fondateur, en l'espèce la loi du 10/07/1965
je ne vois rien de tel.
Car franchement c'est la prmeière fois que j'entends évoquer cette
possibilité.
J'ai beau relire le texte fondateur, en l'espèce la loi du 10/07/1965
je ne vois rien de tel.
@wanadoo
Jun 27, 2012, 8:43:45 AM6/27/12
to
"MichellePadovani" <padovani...@orange.fr> a écrit dans le message de
news:4feac351$0$6193$ba4a...@reader.news.orange.fr...
Je reviens ici avec encore la même réponse que ce qui a été donné dans
d'autres fils de discussion : la législation a été modifiée récemment, et
permet
que le tapage (diurne ou nocturne) soit traité de la manière la plus
expéditive :
faire constater par la police, et poum, il y aura émission d'une prune
recouvrable automatiquement seon le principe des infractions routières.
Plus besoin de constat d'huissier, de procédure devant le tribunal.
A une prune ou plus par jour, çà devrait calmer ...
(ce qui n'empêche pas les voies classiques pour les DI, qui seront
facilitées de par la preuve obtenue du fait de la condamnation précédente).
Gérard.
news:4feac351$0$6193$ba4a...@reader.news.orange.fr...
Je reviens ici avec encore la même réponse que ce qui a été donné dans
d'autres fils de discussion : la législation a été modifiée récemment, et
permet
que le tapage (diurne ou nocturne) soit traité de la manière la plus
expéditive :
faire constater par la police, et poum, il y aura émission d'une prune
recouvrable automatiquement seon le principe des infractions routières.
Plus besoin de constat d'huissier, de procédure devant le tribunal.
A une prune ou plus par jour, çà devrait calmer ...
(ce qui n'empêche pas les voies classiques pour les DI, qui seront
facilitées de par la preuve obtenue du fait de la condamnation précédente).
Gérard.
MichellePadovani
Jun 27, 2012, 9:01:32 AM6/27/12
to
4feafe3a$0$1721$426a...@news.free.fr...
Article 27 DE LA LOI 1965 sur les responsabilité du CS DANS LES ART. 21 à
27.>
ART. 27/L.1965 /Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission,
prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur
une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel
de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical
constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées
par le syndicat et réglées par le syndic.
27.>
ART. 27/L.1965 /Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission,
prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur
une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel
de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical
constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées
par le syndicat et réglées par le syndic.
@wanadoo
Jun 27, 2012, 9:02:29 AM6/27/12
to
"MichellePadovani" <padovani...@orange.fr> a écrit dans le message de
news:4feaf100$0$6197$ba4a...@reader.news.orange.fr...
En fait il s'agit de l'article 27 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
"Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil
auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question
particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la
spécialité."
Ce que nous faisons, notamment en faisant venir un avocat à l'AG, qui peut
expliquer aux copros les incidences de telle ou telle décision.
news:4feaf100$0$6197$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>> Moi je l'ignore, et la lecture de la loi du 10/07/1965 n'évoque rien de
>> tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du
>> conseil syndical.
>
>> tel dans son article 21 relatif à la consitution et aux missions du
>> conseil syndical.
>
> L'article 27 offre au CS la possibilité de prendre aide chez un
> professionnel, à charge au Président du CS d'informer le Syndic de
> Copropriété de la démarche du CS qui est dans son rôle d'assistance du
> Syndic de la copropriété.
Pff, vous ne parlez pas du même texte !
> professionnel, à charge au Président du CS d'informer le Syndic de
> Copropriété de la démarche du CS qui est dans son rôle d'assistance du
> Syndic de la copropriété.
En fait il s'agit de l'article 27 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
"Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil
auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question
particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la
spécialité."
expliquer aux copros les incidences de telle ou telle décision.
MichellePadovani
Jun 27, 2012, 9:17:50 AM6/27/12
to
"@wanadoo" <nospam....@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4feafffc$0$6146$ba4a...@reader.news.orange.fr...
> "MichellePadovani" <padovani...@orange.fr> a écrit dans le message de
> news:4feac351$0$6193$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>
> Je reviens ici avec encore la même réponse que ce qui a été donné dans
> d'autres fils de discussion : la législation a été modifiée récemment, et
> permet
> que le tapage (diurne ou nocturne) soit traité de la manière la plus
> expéditive :
> faire constater par la police, et poum, il y aura émission d'une prune
> recouvrable automatiquement seon le principe des infractions routières.
> Plus besoin de constat d'huissier, de procédure devant le tribunal.
Sous réserve que le bruit soit entendu dans la rue.
> news:4feac351$0$6193$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>
> Je reviens ici avec encore la même réponse que ce qui a été donné dans
> d'autres fils de discussion : la législation a été modifiée récemment, et
> permet
> que le tapage (diurne ou nocturne) soit traité de la manière la plus
> expéditive :
> faire constater par la police, et poum, il y aura émission d'une prune
> recouvrable automatiquement seon le principe des infractions routières.
> Plus besoin de constat d'huissier, de procédure devant le tribunal.
Mais alors, vous semblez oublier les rétorsions souvent possibles
dégradation de véhicule et autres incivilités contre la personne qui portera
plainte etc...
C'est souvent ce genre de faits qui viennent alors sur les bancs de la
correctionnelle au finale pour des résultats graves
@wanadoo
Jun 27, 2012, 9:48:44 AM6/27/12
to
"MichellePadovani" <padovani...@orange.fr> a écrit dans le message de
news:4feb07f3$0$6204$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>
> "@wanadoo" <nospam....@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4feafffc$0$6146$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>> "MichellePadovani" <padovani...@orange.fr> a écrit dans le message
>> de news:4feac351$0$6193$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>>
>> Je reviens ici avec encore la même réponse que ce qui a été donné dans
>> d'autres fils de discussion : la législation a été modifiée récemment, et
>> permet
>> que le tapage (diurne ou nocturne) soit traité de la manière la plus
>> expéditive :
>> faire constater par la police, et poum, il y aura émission d'une prune
>> recouvrable automatiquement seon le principe des infractions routières.
>> Plus besoin de constat d'huissier, de procédure devant le tribunal.
>
>
> Sous réserve que le bruit soit entendu dans la rue.
Pas nécessaire, si l'AG a donné pouvoir aux forces de police
> "@wanadoo" <nospam....@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4feafffc$0$6146$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>> "MichellePadovani" <padovani...@orange.fr> a écrit dans le message
>> de news:4feac351$0$6193$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>>
>> Je reviens ici avec encore la même réponse que ce qui a été donné dans
>> d'autres fils de discussion : la législation a été modifiée récemment, et
>> permet
>> que le tapage (diurne ou nocturne) soit traité de la manière la plus
>> expéditive :
>> faire constater par la police, et poum, il y aura émission d'une prune
>> recouvrable automatiquement seon le principe des infractions routières.
>> Plus besoin de constat d'huissier, de procédure devant le tribunal.
>
>
> Sous réserve que le bruit soit entendu dans la rue.
de pénétrer dans la copro.
> Mais alors, vous semblez oublier les rétorsions souvent possibles
> dégradation de véhicule et autres incivilités contre la personne qui
> portera plainte etc...
> C'est souvent ce genre de faits qui viennent alors sur les bancs de la
> correctionnelle au finale pour des résultats graves
Mais faut-il vivre dans la crainte instituant le pouvoir du plus nuisant ?
J'ai vécu il y a 25 ans une situation pareille, où après avoir été agressé
sur la voie publique la nuit (à Paris) par un chauffeur de taxi, parait-il
bourré, et ayant subi > 21 jours d'arrêt de travail + un dommage
esthétique jamais réparé, à l'époque ayant porté plainte pour CBV,
mon avocat m'a déconseillé de poursuivre la personne -qui a subi,
indépendamment de moi, une suspension administrative de licence de
douze mois - . Mon avocat m'a alors dit : "qu'allez-vous lui prendre,
sa maison ? Mais monsieur, il y chez eux une grande communauté ;
si vous faites çà, un jour, sans que vous sachiez comment ni pourquoi,
au détour de chez vous, vous allez vous faire massacrer !"
Avec le recul, je regrette d'avoir cédé à une peur virtuelle,
alors que les conséquences sur ma vie professionnelle ont été
importantes (j'étais travailleur indépendant, donc il aurait fallu double
expertise, médicale et financière, bref la m ... ; j'ai perdu mon principal
client parce qu'il n'était pas question d'avoir en face de soi un mec avec
un masque à la Du Guesclin, etc.)
C'est peu être que, vieillissant, je me radicalise ...
Gérard.
moisse
Jun 27, 2012, 1:20:04 PM6/27/12
to
Seul l'article 21 évoque le rôle du conseil syndical, le 27 concernant
les syndicats secondaires (constitués lorsque la copropriété comporte
des batiments distincts).
Nous ne devons pas avoir le même texte, car je ne retrouve vos propos
nulle part.
C L
Jun 27, 2012, 4:29:05 PM6/27/12
to
Bonjour,
Tout d'abord merci pour toutes ces réponses, pour répondre aux divers
points :
- venue d'un huissier : semble très difficile, sauf s'il est prêt à
faire le pied de grue pendant des heures, en effet les problèmes
interviennent ponctuellement.
- ce n'est pas non plus du tapage diurne/nocturne, juste des nuisances
très désagréables quand ça dure depuis des années, très régulièrement,
faire déplacer la police pour cela, je pense qu'ils vont me rire au
nez. Après pour les altercations plus vives, cela se passe si
rapidement que prévenir la police risque de ne servir à rien.
- je reviens de l'AG, dans un premier temps nous allons faire une
pétition formelle, parallèlement le syndic va envisager une mise en
demeure.
- je me suis mis dans le CS pour essayer de faire bouger un peu tout
ça.
- apparemment il est extrêmement difficile, voire impossible, de
modifier le règlement de copropriété, il faut 100% des votes, donc
cette voie à peu de chance d'aboutir.
- personne n'a pu m'assurer qu'il était possible d'interdire la venue
d'un autre médecin lorsque celui-ci prendrait sa retraite, d'ici 4-5
ans, j'espère, pourtant il me semblait bien qu'il fallait une
autorisation de la copropriété.
En résumé, je ne ressors pas spécialement optimiste de cette AG et
j'ai un peu peur que cela ne serve à rien, juste à faire quelques
ronds dans l'eau :/.
Merci encore pour vos réponses !
Tout d'abord merci pour toutes ces réponses, pour répondre aux divers
points :
- venue d'un huissier : semble très difficile, sauf s'il est prêt à
faire le pied de grue pendant des heures, en effet les problèmes
interviennent ponctuellement.
- ce n'est pas non plus du tapage diurne/nocturne, juste des nuisances
très désagréables quand ça dure depuis des années, très régulièrement,
faire déplacer la police pour cela, je pense qu'ils vont me rire au
nez. Après pour les altercations plus vives, cela se passe si
rapidement que prévenir la police risque de ne servir à rien.
- je reviens de l'AG, dans un premier temps nous allons faire une
pétition formelle, parallèlement le syndic va envisager une mise en
demeure.
- je me suis mis dans le CS pour essayer de faire bouger un peu tout
ça.
- apparemment il est extrêmement difficile, voire impossible, de
modifier le règlement de copropriété, il faut 100% des votes, donc
cette voie à peu de chance d'aboutir.
- personne n'a pu m'assurer qu'il était possible d'interdire la venue
d'un autre médecin lorsque celui-ci prendrait sa retraite, d'ici 4-5
ans, j'espère, pourtant il me semblait bien qu'il fallait une
autorisation de la copropriété.
En résumé, je ne ressors pas spécialement optimiste de cette AG et
j'ai un peu peur que cela ne serve à rien, juste à faire quelques
ronds dans l'eau :/.
Merci encore pour vos réponses !
MichellePadovani
Jun 28, 2012, 2:01:03 AM6/28/12
to
"C L" <myyr...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
7ea5d147-d0ad-430e...@a16g2000vby.googlegroups.com...
tienne ses engagements proposés en AG.
Une dernière chose vous aurez probablement à la suite du départ du médecin,
un autre médecin pour une simple raison c'est que les médecins envisagent
pour leur retraite la vente de leur Cabinet estimé au taux de 2.3:
(clientèlelol)
Bonne chance.
Message has been deleted
Droger Jean-Paul
Jun 28, 2012, 4:03:27 AM6/28/12
to
> C'est bien que vous soyez au CS. Faites la pression sur le Syndic afin qu'il
> tienne ses engagements proposï¿œs en AG.
> Une derniￜre chose vous aurez probablement ￜ la suite du dￜpart du mￜdecin,
> un autre mï¿œdecin pour une simple raison c'est que les mï¿œdecins envisagent
> pour leur retraite la vente de leur Cabinet estimￜ au taux de 2.3:
> (clientï¿œlelol)
> Bonne chance.
Bonjour,
on peut toujours essayer de vendre "la clientï¿œle", en fait un fichier,
encore faut il trouver un pigeon qui veuille bien acheter! et comme
celui ci n'est que locataire, encore faut il que le proprio veuille
bien!!
j'ai quelques exemples ici oￜ le cabinet n'a pas trouvￜ preneur vu que
le nombre de mï¿œdecins baisse aussi! Sans compter que les mï¿œdecins plus
jeunes n'ont souvent pas la qualitￜ des anciens et travaillent beaucoup
moins d'heures ...
donc toute nouvelle plaque attire immmï¿œdiatement des chalands et le
bouche ￜ oreille fait le reste, sans compter qu'il y a des confrￜres
surchargï¿œs qui filent gratuitement l'adresse de ceux qui s'installent,
j'en ai ￜtￜ tￜmoin chez mon mￜdecin traitant d'une part, l'ophtalmo
d'autre part!!
Donc patience!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr
MichellePadovani
Jun 28, 2012, 4:26:14 AM6/28/12
to
"Dominique" <dmk...@free.invalid> a écrit dans le message de news:
> MichellePadovani <padovani...@orange.fr> wrote:
>
>> "Dominique" <dmk...@free.invalid> a écrit dans le message de news:
>> 1kmccih.bklr10116z6y4N%dmk...@free.invalid...
>
>> "Dominique" <dmk...@free.invalid> a écrit dans le message de news:
>
>> >> Oui chère Brigitte.
>> >
>> > Comment va Antoine, votre clone/frère/père/neveu ?
>>
>> Comme le gros qui répond ici .
>
>> >> Votre blog est à jour ?
>> >
>> > Quel blog, mon brave Padouan ?
>> Brigitte vous semblez fatiguer, restez calme.
>> Bonne journée
>
> Marmiton m'a fatiguer :-)
>> >> Oui chère Brigitte.
>> >
>> > Comment va Antoine, votre clone/frère/père/neveu ?
>>
>> Comme le gros qui répond ici .
>
>> >> Votre blog est à jour ?
>> >
>> > Quel blog, mon brave Padouan ?
>> Brigitte vous semblez fatiguer, restez calme.
>> Bonne journée
>
>
Cessez de stimuler le gros attention à son âge et à votre santé ce n'est
plus aussi de votre âge.
Allez bisous Brigitte.
moisse
Jun 28, 2012, 4:26:08 AM6/28/12
to
Droger Jean-Paul a présenté l'énoncé suivant :
> Bonjour,
>
> on peut toujours essayer de vendre "la clientèle", en fait un fichier, encore
>
> j'ai quelques exemples ici où le cabinet n'a pas trouvé preneur vu que le
> nombre de médecins baisse aussi! Sans compter que les médecins plus jeunes
> n'ont souvent pas la qualité des anciens et travaillent beaucoup moins
> d'heures ...
Un médecin qui veut s'installer en libéral n'a aucun besoin de payer un
seul centime pour récupérer une quelconque clientèle.
Quant aux autres s'ils préfèrent excercer en milieu hospitalier, c'est
bien parcequ'ils y trouvent leur compte.
>
> donc toute nouvelle plaque attire immmédiatement des chalands et le bouche à
> oreille fait le reste, sans compter qu'il y a des confrères surchargés qui
> filent gratuitement l'adresse de ceux qui s'installent, j'en ai été témoin
> chez mon médecin traitant d'une part, l'ophtalmo d'autre part!!
Par ici nous cherchons 2 médecins, clientèle assurée (plutôt personnes
agées) bord de mer, toutes activités nautiques, hot spot kitesurf et
ski nautique...
Pas même un roumain ne semble tenté.
>
> Donc patience!
Oui.
>> C'est bien que vous soyez au CS. Faites la pression sur le Syndic afin
>> qu'il tienne ses engagements proposés en AG.
>> Une dernière chose vous aurez probablement à la suite du départ du médecin,
>> un autre médecin pour une simple raison c'est que les médecins envisagent
>> pour leur retraite la vente de leur Cabinet estimé au taux de 2.3:
>> (clientèlelol)
>> Bonne chance.
>> Une dernière chose vous aurez probablement à la suite du départ du médecin,
>> un autre médecin pour une simple raison c'est que les médecins envisagent
>> pour leur retraite la vente de leur Cabinet estimé au taux de 2.3:
>> (clientèlelol)
> Bonjour,
>
> on peut toujours essayer de vendre "la clientèle", en fait un fichier, encore
> faut il trouver un pigeon qui veuille bien acheter! et comme celui ci n'est
> que locataire, encore faut il que le proprio veuille bien!!
Sauf qu'on ne peut vendre la clientèle d'un cabinet médical.
> que locataire, encore faut il que le proprio veuille bien!!
>
> j'ai quelques exemples ici où le cabinet n'a pas trouvé preneur vu que le
> nombre de médecins baisse aussi! Sans compter que les médecins plus jeunes
> n'ont souvent pas la qualité des anciens et travaillent beaucoup moins
> d'heures ...
Un médecin qui veut s'installer en libéral n'a aucun besoin de payer un
seul centime pour récupérer une quelconque clientèle.
Quant aux autres s'ils préfèrent excercer en milieu hospitalier, c'est
bien parcequ'ils y trouvent leur compte.
>
> donc toute nouvelle plaque attire immmédiatement des chalands et le bouche à
> oreille fait le reste, sans compter qu'il y a des confrères surchargés qui
> filent gratuitement l'adresse de ceux qui s'installent, j'en ai été témoin
> chez mon médecin traitant d'une part, l'ophtalmo d'autre part!!
Par ici nous cherchons 2 médecins, clientèle assurée (plutôt personnes
agées) bord de mer, toutes activités nautiques, hot spot kitesurf et
ski nautique...
Pas même un roumain ne semble tenté.
>
> Donc patience!
Oui.
MichellePadovani
Jun 28, 2012, 4:30:15 AM6/28/12
to
"Droger Jean-Paul" <anti.je...@manama.fr> a écrit dans le message de
news: mn.e25b7dc6c...@manama.fr...
>> C'est bien que vous soyez au CS. Faites la pression sur le Syndic afin
>> qu'il tienne ses engagements proposés en AG.
>> Une dernière chose vous aurez probablement à la suite du départ du
>> médecin, un autre médecin pour une simple raison c'est que les médecins
>> envisagent pour leur retraite la vente de leur Cabinet estimé au taux de
>> 2.3: (clientèlelol)
>> Bonne chance.
>> Une dernière chose vous aurez probablement à la suite du départ du
>> médecin, un autre médecin pour une simple raison c'est que les médecins
>> envisagent pour leur retraite la vente de leur Cabinet estimé au taux de
>> 2.3: (clientèlelol)
> Bonjour,
>
> on peut toujours essayer de vendre "la clientèle", en fait un fichier,
> encore faut il trouver un pigeon qui veuille bien acheter! et comme celui
> ci n'est que locataire, encore faut il que le proprio veuille bien!!
>
> j'ai quelques exemples ici où le cabinet n'a pas trouvé preneur vu que le
> ci n'est que locataire, encore faut il que le proprio veuille bien!!
>
> nombre de médecins baisse aussi! Sans compter que les médecins plus jeunes
> n'ont souvent pas la qualité des anciens et travaillent beaucoup moins
> d'heures ...
>
> donc toute nouvelle plaque attire immmédiatement des chalands et le bouche
> à oreille fait le reste, sans compter qu'il y a des confrères surchargés
> qui filent gratuitement l'adresse de ceux qui s'installent, j'en ai été
> témoin chez mon médecin traitant d'une part, l'ophtalmo d'autre part!!
> à oreille fait le reste, sans compter qu'il y a des confrères surchargés
> qui filent gratuitement l'adresse de ceux qui s'installent, j'en ai été
>
> Donc patience!
>
On peut le croire p!
Les mêmes causes ne produisent pas, les mêmes effets.
C L
Jun 28, 2012, 6:59:39 AM6/28/12
to
> Une dernière chose vous aurez probablement à la suite du départ du médecin,
> un autre médecin pour une simple raison c'est que les médecins envisagent
> pour leur retraite la vente de leur Cabinet estimé au taux de 2.3
N'est-il pas possible de s'opposer activement contre l'installation
> un autre médecin pour une simple raison c'est que les médecins envisagent
> pour leur retraite la vente de leur Cabinet estimé au taux de 2.3
d'un autre médecin ?
J'avais cru comprendre qu'il fallait des autorisations pour qu'une
profession libérale puisse s'installer, qu'il existait un organisme
habilité à les délivrer, du coté de Sully Morland à Paris.
Sinon erreur d'information que j'avais obtenue, le médecin est bien
propriétaire de l'appartement.
@wanadoo
Jun 29, 2012, 11:58:48 AM6/29/12
to
"C L" <myyr...@gmail.com> a écrit dans le message de
news:93101771-7375-49a1...@t8g2000yqd.googlegroups.com...
Non, comme dit précédemment, si le règlement de copro
ne prévoit pas de limitations aux destinations particulières,
pas de moyen hormis les troubles anormaux de jouissance
(qui sont du ressort non pas de la copro mais de l'action
civile d'un occupant contre un autre, ou délictuelle si
elle peut être manifestement constatée par la police).
Le droit au travail est une chose reconnue dans notre pays.
Maintenant il y a un tas de choses qui peuvent être gratouillées :
par exemple, dans notre copro, nous avons eu l'installation
dans des locaux réservés à l'usage de commerce et activités
libérales, d'une dermatologue : se pose alors le problème
de la gestion de ses déchets, qui doivent avoir un traitement
particulier ; on peut ainsi vérifier que l'exercice normal de
l'activité est compatible avec les équipements normalement
disponibles dans la copro, et si ce n'est pas le cas, qu'il y a
une possibilité technique pour le professionnel d'aménager
à ses frais les équipements nécessaires.
Si ce n'est pas possible, on peut à juste titre mettre en cause
la pérennité de l'activité.
Gérard.
news:93101771-7375-49a1...@t8g2000yqd.googlegroups.com...
ne prévoit pas de limitations aux destinations particulières,
pas de moyen hormis les troubles anormaux de jouissance
(qui sont du ressort non pas de la copro mais de l'action
civile d'un occupant contre un autre, ou délictuelle si
elle peut être manifestement constatée par la police).
Le droit au travail est une chose reconnue dans notre pays.
Maintenant il y a un tas de choses qui peuvent être gratouillées :
par exemple, dans notre copro, nous avons eu l'installation
dans des locaux réservés à l'usage de commerce et activités
libérales, d'une dermatologue : se pose alors le problème
de la gestion de ses déchets, qui doivent avoir un traitement
particulier ; on peut ainsi vérifier que l'exercice normal de
l'activité est compatible avec les équipements normalement
disponibles dans la copro, et si ce n'est pas le cas, qu'il y a
une possibilité technique pour le professionnel d'aménager
à ses frais les équipements nécessaires.
Si ce n'est pas possible, on peut à juste titre mettre en cause
la pérennité de l'activité.
Gérard.
C L
Jun 29, 2012, 1:55:16 PM6/29/12
to
> Non, comme dit précédemment, si le règlement de copro
> ne prévoit pas de limitations aux destinations particulières,
> pas de moyen hormis les troubles anormaux de jouissance
> (qui sont du ressort non pas de la copro mais de l'action
> civile d'un occupant contre un autre, ou délictuelle si
> elle peut être manifestement constatée par la police).
> Le droit au travail est une chose reconnue dans notre pays.
Le problème est que j'ai posé la question pour modifier le règlement
> ne prévoit pas de limitations aux destinations particulières,
> pas de moyen hormis les troubles anormaux de jouissance
> (qui sont du ressort non pas de la copro mais de l'action
> civile d'un occupant contre un autre, ou délictuelle si
> elle peut être manifestement constatée par la police).
> Le droit au travail est une chose reconnue dans notre pays.
de copropriété, et apparemment, cela est quasiment impossible, alors
que tous propriétaires présents lors de l'AG défendaient mon point de
vue.
J'avais posé la question un peu plus haut, il me semblait qu'il
existait un organisme délivrant des autorisations de travail dans les
immeubles à usage d'habitation. Quid ? Je n'ai guère trouvé
d'information à ce sujet.
> par exemple, dans notre copro, nous avons eu l'installation
> dans des locaux réservés à l'usage de commerce et activités
> libérales, d'une dermatologue : se pose alors le problème
> de la gestion de ses déchets, qui doivent avoir un traitement
> particulier ; on peut ainsi vérifier que l'exercice normal de
> l'activité est compatible avec les équipements normalement
> disponibles dans la copro, et si ce n'est pas le cas, qu'il y a
> une possibilité technique pour le professionnel d'aménager
> à ses frais les équipements nécessaires.
> Si ce n'est pas possible, on peut à juste titre mettre en cause
> la pérennité de l'activité.
lorsque des petits piaillent régulièrement dans le couloir ! Il m'a
été suggéré également de voir avec l'Ordre des médecins ce qu'il est
possible de faire pour ce type de cas, qui doit être assez courant,
donc ils ont peut-être des idées plus précises pour résoudre cela...
moisse
Jun 30, 2012, 1:52:50 AM6/30/12
to
Le 29/06/2012, C L a supposé :
concerne que la gestion des parties commune.
Il n'est pas possible de modifier le règlement sur une question
relevant de la destination ou de l'utilisation d'une partie privative.
Une telle modification exige l'unanimité des copropriétaires.
Pour ce qui est de l'installation d'un médecin, seul le code de
déontologie prévoit quelques restrictions et même des interdictions.
Cela concerne par exemple des médecins relevant de la même spécialité,
ou encore l'ancien stagiaire qui veut s'implanter à coté de son ancien
maître de stage...
Ces restrictions impliquent l'accord du médecin déja installé.
>
>
>> Non, comme dit précédemment, si le règlement de copro
>> ne prévoit pas de limitations aux destinations particulières,
>> pas de moyen hormis les troubles anormaux de jouissance
>> (qui sont du ressort non pas de la copro mais de l'action
>> civile d'un occupant contre un autre, ou délictuelle si
>> elle peut être manifestement constatée par la police).
>> Le droit au travail est une chose reconnue dans notre pays.
>
> Le problème est que j'ai posé la question pour modifier le règlement
> de copropriété, et apparemment, cela est quasiment impossible, alors
> que tous propriétaires présents lors de l'AG défendaient mon point de
> vue.
La majorité des 2/3 pour la modofication du règlement de copropriété ne
>> ne prévoit pas de limitations aux destinations particulières,
>> pas de moyen hormis les troubles anormaux de jouissance
>> (qui sont du ressort non pas de la copro mais de l'action
>> civile d'un occupant contre un autre, ou délictuelle si
>> elle peut être manifestement constatée par la police).
>> Le droit au travail est une chose reconnue dans notre pays.
>
> Le problème est que j'ai posé la question pour modifier le règlement
> de copropriété, et apparemment, cela est quasiment impossible, alors
> que tous propriétaires présents lors de l'AG défendaient mon point de
> vue.
concerne que la gestion des parties commune.
Il n'est pas possible de modifier le règlement sur une question
relevant de la destination ou de l'utilisation d'une partie privative.
Une telle modification exige l'unanimité des copropriétaires.
> J'avais posé la question un peu plus haut, il me semblait qu'il
> existait un organisme délivrant des autorisations de travail dans les
> immeubles à usage d'habitation. Quid ? Je n'ai guère trouvé
> d'information à ce sujet.
Il vous semblait mal.
> existait un organisme délivrant des autorisations de travail dans les
> immeubles à usage d'habitation. Quid ? Je n'ai guère trouvé
> d'information à ce sujet.
Pour ce qui est de l'installation d'un médecin, seul le code de
déontologie prévoit quelques restrictions et même des interdictions.
Cela concerne par exemple des médecins relevant de la même spécialité,
ou encore l'ancien stagiaire qui veut s'implanter à coté de son ancien
maître de stage...
Ces restrictions impliquent l'accord du médecin déja installé.
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