La carte verte doit être signée
atol.p
autres..) la carte verte d'assurance auto doit être signée. C'est
obligatoire et marqué en tout petit !!!
absandre
"atol.p" <ato...@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
bfmiui$2kt$1...@news-reader3.wanadoo.fr...
> Si cela peut empècher des embetement à certains d'entre vous (PV entre
> autres..) la carte verte d'assurance auto doit être signée. C'est
> obligatoire et marqué en tout petit !!!
A propos des PV dans ce cas, est-ce que quelqu'un a les éléments juridiques
validant cette pratique ?
Y a t'il un texte de loi imposant de signer sa carte verte et prévoyant une
classe d'amende si ce n'est pas fait ?
Merci d'avance.
vero
<bfo024$1j7h$1...@news6.isdnet.net> de absandre du Thu, 24 Jul 2003
08:54:17 +0200 :
> Y a t'il un texte de loi imposant de signer sa carte verte et prévoyant une
> classe d'amende si ce n'est pas fait ?
amende de 35 euros (articles R211-21-1 & R211-21-5 Code Assurances)
> Merci d'avance.
Je t'en prie,
--
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La force des forums, c'est que chacun peut profiter pleinement
des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui.
-<PooP>-
stjthv8lg7e94uqgr...@4ax.com...
> La Carte Bleue (Visa) aussi !
> pHd
C'est un truc que je n'ai jamais compris.
Ca revient à apposer sa signature au dos du carnet de chèque.
Kataned
"Claude Byrotheau" écrivait
> S'il n'y a aucune obligation légale de signer ce pouvoir, il
Ben justement c'était la question. Sur quel article les policiers justifie
la prune si la carte n'est pas signée. Ca devient un sport tres juteux en ce
moment. Sans doute des consignes pour améliorer la sécurité routière...
C'est vrai qu'une carte verte non signée préjuge fortement d'un mauvais
conducteur.
Donc s'ils verbalisent sans base légale, c'est quand même grave.
> me semble important de le donner avant d'être dans le
> coma par suite d'un accident, à moins peut-être qu'on
> ait mandaté au préalable quelqu'un d'autre dans le pays visité.
Oui, mais encore faut-il que le signataire de la carte verte soit la
personne concernée par le coma. Sinon quid de la validité du mandat. Ca veut
dire que le signataire s'adjuge le droit de donner mandat au nom des
personnes qui vont être déplacées dans son véhicule ?
Kataned
Francoise Ballet
>
> Si cela peut empècher des embetement à certains d'entre vous (PV entre
> autres..) la carte verte d'assurance auto doit être signée. C'est
> obligatoire et marqué en tout petit !!!
eh bien ! merci !! j'ai regardé la mienne du coup : non seulement elle
n'était pas signée, mais en plus, je n'avais pas détaché le papillon à
mettre sur le pare-brise !
tu m'as rendu un fier service !
Françoise.
--
"Ce roi voudrait conquérir le monde par les armes, et je devrais m'y
associer, moi qui répugne à blesser l'écorce d'un figuier ?"
(A. Maalouf, Les jardins de lumière).
absandre
"Claude Byrotheau" <N...@MailBox.com> a écrit dans le message news:
bc9vhvk8mv5cqm4ck...@4ax.com...
>
> S'il n'y a aucune obligation légale de signer ce pouvoir, il
> coma par suite d'un accident, à moins peut-être qu'on
> ait mandaté au préalable quelqu'un d'autre dans le pays visité.
Je suis bien d'accord avec votre position mais en quoi est ce que ça
justifie une contravention s'il n'y a pas d'obligation légale ?
absandre
"Brina" <br...@alussinan.org> a écrit dans le message news:
MPG.19899a738...@brina.bj...
>
> Code des Assurances, je pense :
>...
> Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas
> une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
Je ne vois nulle part dans ce texte une obligation de signer la carte verte
!
Arion
: Salut <atol.p>,
:
: La Carte Bleue (Visa) aussi !
L'amende est de comnien en cas de non signature ?
Kataned
"Claude Byrotheau" précisait
> Est-ce un cas général ou particulier à mon assureur (GMF), je penche
> pour la première hypothèse, dans la mesure où la forme de la carte est
> imposée à tous les assureurs par le BCF.
Je viens de vérifier sur la mienne (GMF également de 3 mois), la mention est
apparente.
Vous avez donc peut etre beneficié d'une erreur temporaire dans les
formulaires d'impression.
La norme est peut etre définie en ce qui concerne le format, mais c'ets loin
d'etre la cas pour la coleur. La mienne n'est plus verte comme auparavent
mais plutot bleue pale avec un semblant de vert. Ca suffirait pas pour la
rendre invalide aux yeux d'un fonctionnaire un peu zélé et borné comme celui
auquel vous faisiez allusion ? ;-))
Kataned
albatros52
commune du nord de la haute Marne, juste à côté de là où s'est arrêté à deux
reprises le tour de France, et bien dans cette petite commune suite à une
réunion avec les services de police et les différents notables, une personne
a interpellé le commissaire pour lui indiquer, qu'alors que tout le monde
discourait sur la philosophie de la délinquance, les délinquants étaient
dehors et traversaient le village à grande vitesse, sans parler des insultes
reçues ( je ne parle, comme le ministre de tutelle, que de la délinquance
routière). Cette réflexion a jeté un "froid" dans l'assemblée, mais aucun
responsable n'a bougé. Quelques jours plus tard un certain nombre de
policiers ont fait un contrôle routier dans cette commune et ont verbalisé
une trentaine de conducteurs qui n'avaient pas signé leur attestation
d'assurance.voilà la réponse à la personne qui elle, parlait de la
délinquance qu'elle côtoie tous les jours, et ce n'est pas sa profession. La
police évolue. On forme les policiers non seulement avec le code pénal et le
code de la route mais aussi avec le code des assurances. Le ministère de la
police va-t-il être chapeauté par le ministère de l'économie ?
"Kataned" <kat...@free.fr> a écrit dans le message de news:
3f1fabaa$0$5864$626a...@news.free.fr...
CeD
> C'est un truc que je n'ai jamais compris.
> Ca revient à apposer sa signature au dos du carnet de chèque.
C'est surtout valable pour les sabots et autres moyens de payer sans le code
confidentiel : si vous vous faites piquer votre carte et que le voleur
contrefait votre signature sur les borderaux, vous devez arriver à le
prouver alors que si la carte est non signée, il suffit au voleur d'apposer
sa signature et d'effectuer des achats avec.
(je ne fais que répéter ce qu'on m'a dit au guichet de ma banque quand on
m'a demandé de signer ma carte....)
Cédric
Toccata
N...@MailBox.com a écrit :
> >> S'il n'y a aucune obligation légale de signer ce pouvoir, il
> >> me semble important de le donner avant d'être dans le
> >> coma par suite d'un accident, à moins peut-être qu'on
> >> ait mandaté au préalable quelqu'un d'autre dans le pays visité.
> >Je suis bien d'accord avec votre position mais en quoi est ce que ça
> >justifie une contravention s'il n'y a pas d'obligation légale ?
> Sur le site :
> >http://www.lerepairedesmotards.com/actu/2003/actu_030627_carteverte.htm
> >Dans la lignée des controles routiers effectués, la carte verte et notamment
> >sa signature devient l'objet de toutes les attentions. Il est bien spécifié dessus :
> >"Cette carte d'asurance n'est valable que si elle est signée par le souscripteur
> >du contrat d'assurance".
> Hypothèse :
> dans une telle situation, le policier peut arguer qu'une carte non signée
> est une carte non valide, selon les affirmations même de l'assureur, et
> que par conséquent, elle ne peut constituer une justification d'assurance.
Dans ce cas, vous signez la carte verte que vous rends le fonctionnaire
de police, puis lui présentez une carte d'assurance valide, ce qui était
l'objet du contrôle.
Il n'y a pas de temps limite pour présenter ses papiers, que je sache !
> Si j'ai bien le souvenir de cette mention comminatoire, il s'avère que,
> au-moins sur ma dernière version déjà vieille de presqu'un an, elle
> ne figure plus.
> Est-ce un cas général ou particulier à mon assureur (GMF), je penche
> pour la première hypothèse, dans la mesure où la forme de la carte est
> imposée à tous les assureurs par le BCF.
> Voilà une dialecticte à opposer aux éventuels policiers verbalisateurs,
> si tant qu'un raisonnement aussi sophistiqué (joke) leur soit accessible.