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Droit des succession europeenne ? Scandinavie !
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Philippe
Jan 24, 2023, 8:49:06 AM1/24/23
to
Slt,
A l’artcle 84 de la constitution danoise, quelles sont les limitatiions que l’on peut retenir, si l’on conjugue avec un trust ?
Peut on simplement invoquer non pas une limitation du droit de liberalite mais une obligation professionnel de s’adresser a un notaire ?
En matiere de fideicommis ?
Ou trouver de l’aide ?
Merci
Ou article 1 protocole 1 violation carracterise, d’un droit absolue ?
—
Ptilou
A l’artcle 84 de la constitution danoise, quelles sont les limitatiions que l’on peut retenir, si l’on conjugue avec un trust ?
Peut on simplement invoquer non pas une limitation du droit de liberalite mais une obligation professionnel de s’adresser a un notaire ?
En matiere de fideicommis ?
Ou trouver de l’aide ?
Merci
Ou article 1 protocole 1 violation carracterise, d’un droit absolue ?
—
Ptilou
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