comment trouver le propriétaire d'une voiture garée sur un terrain privé ?
ftr
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a
un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle
au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous
avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures
concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas
partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a
quelque temps .
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le
code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une
question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se
garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un
terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série
de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans
les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre
terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne
le veut pas ?
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur
la voie pompier ?
Marc-Antoine
> Bonjour,
>
> Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a
> des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci
> est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a un an lors d'un feu
> les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle au feu à cause d'une
> voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous avons installé des arceaux,
> mais ils ont été cassés.
>
> Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
> nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures concernées
> pour les avertir.
>
> Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas partie
> de leurs missions.
C'est surtout qu'elle n'a pas le droit de communiquer ces
renseignements à n'importe qui.
> Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque temps.
C'est à dire ? à qui ont-ils communiqué ces renseignements ?
>
>
> Questions :
>
> - Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le code
> de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une question de
> sécurité incendie ?
>
> - Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se
> garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un
> terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir.
Elle peut tout à fait intervenir à la demande du syndic par exemple.
> Or, après une série de cambriolages nous avons donné à la Police le
> droit de contrôler dans les partis communs de la copro.
> Donc, elle peut intervenir sur notre terrain.
> Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut pas ?
Ce n'est peut-être pas leur priorité ?
>
> - Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur la
> voie pompier ?
Le syndic de copropriété peut agir notamment auprès des pompiers si
l'accès à leurs installations est rendue impossible.
--
Marc-Antoine
Patrick V
>> - Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui
>> se garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe
>> sur un terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir.
> Elle peut tout à fait intervenir à la demande du syndic par exemple.
Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne
s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a
pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour
stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce
n'est plus ouvert à la circulation publique.
"Séb."
et les pompiers, s'ils "poussent" la voiture avec leur camion, quelle est
leur responsabilité ?
et la responsabilité du/des gêneurs si par exemple lors d'un incendie, le
fait que l'achelle ne puisse être à sa place, entraînant des blessés ou
pire, des morts ?
je pense qu'au dela de savoir si c'est la police qui doit intervenir, on
peut commencer par cette question là.
avis perso : faut quand même être un peu con pour se parker sur une voie
d'accès pompiers...
disco67
Si tout les cons avaient des ailes....
djeel
> Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne
> s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a
> pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour
> stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce
> n'est plus ouvert à la circulation publique.
Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire enlever
le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
--
Djeel
Amandine Parmesan
>Bonjour,
>
>Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
>il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
>même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a
>un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle
>au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous
>avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
>
>Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
>nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures
>concernées pour les avertir.
>
>Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas
>partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a
>quelque temps .
>
>
>Questions :
>
>- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le
>code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une
>question de sécurité incendie ?
Terrain privé : pas de code de la route
>- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se
>garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un
>terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série
>de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans
>les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre
>terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne
>le veut pas ?
>
>- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur
>la voie pompier ?
La nuit : oeuf + lessive en poudre + PQ. Le tout sur la voiture.
J'ai fais ça avec un connard qui squattait ma place regulierement.
--
L'équipe de Rance est rentrée à la maison la tête basse et humilié
Ce n'est que juste retour de baton apres avoir vendu son âme pour du fric.
Il eut été tellement plus honorable aux yeux du Monde de laisse sa place. Ainsi va la France
http://www.youtube.com/watch?v=ekxsmPnHWSA
Amandine Parmesan
wrote:
>> je pense qu'au dela de savoir si c'est la police qui doit intervenir, on peut
>> commencer par cette question là.
>>
>> avis perso : faut quand même être un peu con pour se parker sur une voie
>> d'accès pompiers...
>
>Si tout les cons avaient des ailes....
>
Hé, redescendez, j'me sens seule.
;o))
Patrick V
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
Patrick V
> Terrain privé : pas de code de la route
Mince, et dire que la Cour de Cassation n'est pas au courant de cette
interprétation du R110-1... Il faudrait les prévenir, qu'il ne fasse
plus l'erreur !
Patrick V
> Il faudrait les prévenir, qu'il ne fasse plus l'erreur !
Correctif : "qu'ils ne fassent plus l'erreur !", désolé.
le-vagabond
"ftr" <inv...@noname.com> a écrit dans le message de
news:4c2dbe51$0$27607$ba4a...@reader.news.orange.fr...
bonjour
pourquoi se battre contre des moulins a vent ?
personnellement je ferais une "" babillarde " a Mr le préfet en lui
expliquant l affaire
accès pompier
refus de la police d intervenir
et tout et tout
par expérience a chaque fois ca redescent ca éclabousse aussi au passage
mais il y a satisfaction
cordialement
UBUjean-jacques viala
il faut utiliser la jurisprudence cité, pneus crevés et carosserie rayée
--
UBU
«Je n’en ai discuté avec personne, mais c’est la position de mon parti».
Georges marchais (janvier 1984)
--
Alain Montfranc
> Bonjour,
>
> Ma copropriￜtￜ dispose d'un terrain de parking pour les rￜsidents. Or, il y a
> des voitures qui se garent rï¿œguliï¿œrement sur l'accï¿œs pompiers, mï¿œme si ceci
> est interdit et cette interdiction est signalisï¿œe.
Un gros 4x4 et vous poussez l'intrus plus loin... (devant le
commissariat ?)
Marc-Antoine
Article R325-47 de CR :
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la
route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans
droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.
--
Marc-Antoine
_ _ vocatus
""Séb."" <poussin_...@wanamou.fre> a écrit dans le message de news:
4c2dd6b7$0$2962$ba4a...@reader.news.orange.fr...
Le 02/07/2010 13:53, Patrick V a écrit :
et les pompiers, s'ils "poussent" la voiture avec leur camion, quelle est
leur responsabilité ?
Le déplacement manuel d'un véhicule gênant fait partie de la formation
6 paires de bras ordinaires suffisent pour translater le véhicule
par sautillement en s'aidant de la suspension
Le cas de force majeure et enlevement mecanique de force du véhicule
peut-être décrété par l'autorité de police présente sur les lieux
ou jointe par le téléphone
( généralement le Maire ou son 1° adjoint )
La grande echelle n'est pas systematique en première urgence
( ruralité et petite ville )
Elle n'a pas non plus vocation à être positionnée au pied de l'immeuble ..
En conséquence le vehicule gênant stationné dessous est cignoré et apte
à être impacté plus ou moins directement par tous les dechets
extraits en urgence de l'appartement par les sapeurs
;-)
Jean
ftr
> Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
>
>
>> djeel a écrit :
>>>> Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne
>>>> s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a
>>>> pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour
>>>> stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce
>>>> n'est plus ouvert à la circulation publique.
Chez nous il y a (heureusement) des barrières.
>>> Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire
>>> enlever le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
>>
>> Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le
>> véhicule.
>
> Article R325-47 de CR :
> Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la
> route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans
> droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
> judiciaire territorialement compétent.
>
Merci pour cette précision qui montre que la simple tache de garder un
libre accès à l'immeuble en cas de sécurité incendie n'est pas facile.
En même temps votre réponse me fait grincer les dents. Une fois la
lettre a été conçu, envoyée (avec AR ?) et la policier judiciaire a été
relancée - nous sommes dans le 93 - la voie pompiers a déjà été bloquée
trois fois par d'autres voisins et leurs visiteurs.
En notre cas il me semble que le droit français est conçu pour le beau
temps et sert le mieux au paresseux qui s'enfichent de la sécurité de
leurs voisins.
ftr
> Je réponds à "ftr" qui a formulé ce qui suit :
>
>
>> Bonjour,
>>
>> Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
>> il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
>> même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a
>> un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec
>> l'échelle au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers.
>> Ensuite nous avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
>>
>> Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
>> nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures
>> concernées pour les avertir.
>>
>> Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas
>> partie de leurs missions.
> C'est surtout qu'elle n'a pas le droit de communiquer ces renseignements
> à n'importe qui.
>
>> Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque temps.
> C'est à dire ? à qui ont-ils communiqué ces renseignements ?
La police avait communiqué ces renseignements au syndic.
Par ailleurs la copro a installé un panneau stationnement interdit,
avertissement d'enlèvement en cas de contravention.
>>
>>
>> Questions :
>>
>> - Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le
>> code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une
>> question de sécurité incendie ?
>>
>> - Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui
>> se garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe
>> sur un terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir.
> Elle peut tout à fait intervenir à la demande du syndic par exemple.
Ce que le syndic fait et que la police a déclaré d'être hors de leur
mission.
>
>> Or, après une série de cambriolages nous avons donné à la Police le
>> droit de contrôler dans les partis communs de la copro.
>> Donc, elle peut intervenir sur notre terrain. Dans ce cas, la Police
>> n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut pas ?
> Ce n'est peut-être pas leur priorité ?
C'est probablement la vraie réponse. Mais pour les coincer je cherche
les articles de la loi qui invalident leur fausses explications.
>>
>> - Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur
>> la voie pompier ?
> Le syndic de copropriété peut agir notamment auprès des pompiers si
> l'accès à leurs installations est rendue impossible.
>
Merci pour cette idée.
ftr
> ftr a écrit :
>
>> Bonjour,
>>
>> Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
>> il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
>> même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée.
>
>
> <http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html>
>
Merci, c'est très pertinent.
Pour le non juriste il se pose la question :
"Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à a
circulation publique"
L'entrée du parking de la copropriété se trouve derrière une barrière =
le véhicule se trouve sur sur la voie privée , mais la voie privée
est-elle ouverte à la circulation publique ?
eve
ce faisable?
"ftr" <inv...@noname.com> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4c2dbe51$0$27607$ba4a...@reader.news.orange.fr...
Patrick V
>> Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le
>> véhicule.
>
> Article R325-47 de CR :
> Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la
> route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans
> droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
> judiciaire territorialement compétent.
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision,
il risque de s'écouler du temps. D'autant qu'il ne s'agit pas d'un
véhicule laissé sans droit, mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Patrick V
> "Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à a
> circulation publique"
>
> L'entrée du parking de la copropriété se trouve derrière une barrière =
> le véhicule se trouve sur sur la voie privée , mais la voie privée
> est-elle ouverte à la circulation publique ?
Ben non. Sauf si la barrière est toujours ouverte.
PIC-NIQUE
stationnent abusif, ca va calmer les proprios de ces voitures.
"ftr" <inv...@noname.com> a �crit dans le message de news:
4c2dbe51$0$27607$ba4a...@reader.news.orange.fr...
| Bonjour,
|
| Ma copropri�t� dispose d'un terrain de parking pour les r�sidents. Or,
| il y a des voitures qui se garent r�guli�rement sur l'acc�s pompiers,
| m�me si ceci est interdit et cette interdiction est signalis�e. Il y a
| un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas acc�der avec l'�chelle
| au feu � cause d'une voiture gar�e sur la voie pompiers. Ensuite nous
| avons install� des arceaux, mais ils ont �t� cass�s.
|
| Nous avons not� les immatriculations, le syndic a demand� � la police
| nationale de nous donner le nom des propri�taires des voitures
| concern�es pour les avertir.
|
| Le commissariat nous r�pond que donner cette information ne fait pas
| partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a
| quelque temps .
|
|
| Questions :
|
| - Comment trouver les propri�taires de voitures qui agissent contre le
| code de la route et la r�glementation int�rieure de la copro dans une
| question de s�curit� incendie ?
|
| - Quand nous avons demand� � la police de verbaliser les voitures qui se
| garent sur la voie pompiers elle nous a r�pondu que ceci se passe sur un
| terrain priv� et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, apr�s une s�rie
| de cambriolages nous avons donn� � la Police le droit de contr�ler dans
PIC-NIQUE
4c2deb11$0$29825$426a...@news.free.fr...
le syndic peut très probablement demander l'enlèvement de la voiture auprès
de la police ou de se procurer un sabot à installer sur le véhicule fautif.
Marc-Antoine
> Marc-Antoine a écrit :
>>> Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le
>>> véhicule.
>>
>> Article R325-47 de CR :
>> Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la
>> route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans
>> droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
>> judiciaire territorialement compétent.
>
> Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision, il
> risque de s'écouler du temps.
Ca c'est un autre problème.
Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet
article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
> D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit,
> mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le
stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire
que le véhicule est laisse en toute légalité.
Le CR prévoit (R417-10) qu'est considéré comme gênant la circulation
publique, *l'arrêt ou le stationnement* d'un véhicule... sur les
emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un
*service public*...
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
mais personnellement je ne prendrais pas le risque.
--
Marc-Antoine
Patrick V
>> Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans
> Ca c'est un autre problï¿œme.
> Une dￜcision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais ￜ la lecture de cet
> article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de dï¿œcision ?
Si, justement ! Car il va dï¿œcider de ne rien faire.
>> D'autant qu'il ne s'agit pas d'un vￜhicule laissￜ sans droit,
>> mais d'un vￜhicule garￜ ￜ un emplacement gￜnant.
>
> Ah? j'ai du mal ￜ saisir la nuance, car partant du principe que le
> stationnement gￜnant est rￜprimￜ par le CR on peut difficilement dire
> que le vￜhicule est laisse en toute lￜgalitￜ.
Cet article ne rï¿œprime pas le stationnement gï¿œnant mais le stationnement
sans droit. Autrement dit, le propriï¿œtaire de la voiture sur gare sur un
parking privￜ dont il n'est ni locataire ni propriￜtaire.
> Le CR prï¿œvoit (R417-10)
Ne s'applique pas, contrairement ￜ l'article que tu cites, sur une voie
non ouverte ￜ la circulation publique.
> Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privￜ,
C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
Marc-Antoine
> Marc-Antoine a écrit :
>>> Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision,
>>> il risque de s'écouler du temps.
>
>> Ca c'est un autre problème.
>> Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet
>> article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
>
> Si, justement ! Car il va décider de ne rien faire.
>
>>> D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit,
>>> mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
>>
>> Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le
>> stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire que
>> le véhicule est laisse en toute légalité.
>
> Cet article ne réprime pas le stationnement gênant mais le stationnement sans
> droit.
Reste à définir le sens exact de "laissé sans droit".
> Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un parking
> privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
Mais devant un endroit probablement signalé comme interdit au
stationnement, car pouvant empêcher les pompiers d'accéder aux
installations de lutte contre l'incendie. Par conséquent à défaut
d'être gênant, le dit véhicule ne me semble ne pas avoir le *droit* d'y
être.
>
>> Le CR prévoit (R417-10)
>
> Ne s'applique pas, contrairement à l'article que tu cites, sur une voie non
> ouverte à la circulation publique.
>
>> Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
>
> C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
qui dit : L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi
par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des
voies *non ouvertes à la circulation publique*, lorsqu'une disposition
du présent code le prévoit.
--
Marc-Antoine
Patrick V
>> Cet article ne rï¿œprime pas le stationnement gï¿œnant mais le
>> stationnement sans droit.
> Reste ￜ dￜfinir le sens exact de "laissￜ sans droit".
>
>> Autrement dit, le propriï¿œtaire de la voiture sur gare sur un parking
>> privￜ dont il n'est ni locataire ni propriￜtaire.
> Mais devant un endroit probablement signalￜ comme interdit au
> stationnement, car pouvant empï¿œcher les pompiers d'accï¿œder aux
> installations de lutte contre l'incendie. Par consￜquent ￜ dￜfaut d'ￜtre
> gï¿œnant, le dit vï¿œhicule ne me semble ne pas avoir le *droit* d'y ï¿œtre.
<http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html>
"il ne s'agit pas de vï¿œhicules en infraction, mais par exemple de
vï¿œhicules stationnï¿œs alors que leurs propriï¿œtaires ne disposent pas de
titre rￜgulier ￜ cet effet au regard du droit civil"
>>> Le CR prï¿œvoit (R417-10)
>>
>> Ne s'applique pas, contrairement ￜ l'article que tu cites, sur une
>> voie non ouverte ￜ la circulation publique.
>>
>>> Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privￜ,
>> C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
>
> qui dit : L'usage des voies ouvertes ￜ la circulation publique est rￜgi
> par les dispositions du prï¿œsent code. Il en est de mï¿œme de l'usage des
> voies *non ouvertes ￜ la circulation publique*, lorsqu'une disposition
> du prï¿œsent code le prï¿œvoit.
Ce qui n'est PAS le cas du R417-10.
_ _ vocatus
"Patrick V" <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 4c31d580$0$8050$426a...@news.free.fr...
> Marc-Antoine a écrit :
.../...
Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un
> parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
la voie d'acces pompier est classée comme parking ?
Jean
.
Patrick V
> Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un
>> parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
>
> la voie d'acces pompier est classée comme parking ?
Il est question ici du R325-47. Si ça peut te soulager, remplace
"parking" par "lieu".
Marc-Antoine
> <http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html>
> "il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules
> stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à
> cet effet au regard du droit civil"
Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le
parking mais devant un lieu interdit ?
Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le
fait qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il
des responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
--
Marc-Antoine
Patrick V
>> "il ne s'agit pas de vï¿œhicules en infraction, mais par exemple de
>> titre rￜgulier ￜ cet effet au regard du droit civil"
> Quid alors de ces vï¿œhicules qui ont le droit de stationner dans le
> parking mais devant un lieu interdit ?
C'est un problï¿œme civil (non respect d'un rï¿œglement intï¿œrieur), pas
pï¿œnal, donc la police ne peut intervenir. Sauf peut-ï¿œtre quelques cas
particuliers pour lesquels des textes peuvent exister.
> Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le
> fait qu'ils n'aient pu accￜder ￜ leur installations, quand serait-il des
> responsabilitï¿œs juridiques du "vï¿œhicule" fautif. ?
On ne peut que rï¿œpondre que le propriï¿œtaire aurait des ennuis.
Marc-Antoine
> Marc-Antoine a écrit :
>>> "il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de
>>> véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de
>>> titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
>
>> Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le parking
>> mais devant un lieu interdit ?
>
> C'est un problème civil (non respect d'un règlement intérieur), pas pénal,
> donc la police ne peut intervenir. Sauf peut-être quelques cas particuliers
> pour lesquels des textes peuvent exister.
Et voila! sauf cas particulier... et ils sont nombreux ces cas. Combien
de fois par an la police investi des locaux d'habitation la nuit (après
le coucher du soleil donc) parce qu'un quidam présente, par son
comportement, un danger pour autrui ou sa famille.
Rien à voir, bien entendu avec le cas présent, mais c'est pour dire que
la police peut *aussi* pénétrer dans des lieux privés.
>
>> Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le fait
>> qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il des
>> responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
>
> On ne peut que répondre que le propriétaire aurait des ennuis.
Ainsi que le responsable ou propriétaire des lieux qui, ne pouvant
faire appel à la police, n'aura pu faire régner l'ordre, ... le pauvre
;-)
--
Marc-Antoine