Droit sur Voie privée
Mégacool
La voirie d'un lotissement est privée ( appartient aux copropriétaires du
lotissement )
Mais elle est ouverte ( sans restrictions - pas de panneaux ) à la
circulation publique.
Les représentants assermentés de la force publique (gendarmerie, police
nationale, municipale etc.) peuvent-ils verbaliser sur cette voirie au titre
du code de la route ( défaut de port de ceinture, stationnement ou autre )
???
Jeanmichel Dambreville
Pierre PLAINDOUX
J'en profiterais pour étendre ca a un parking privé.
Par exemple dans une résidence avec parking fermé (avec porte automatique),
une voiture mal garé peut elle etre verbalisée ?
Qu'est ce qui prouverait alors aux forces de l'ordre que cette voiture n'est
pas sur une place autorisée ?
DJA059d
"Mégacool" <etienne.br...@free.fr> a écrit
C'est curieux, ce genre de question a plusieurs fois été posé sur ce
forum,cela semble intéresser pas mal de gens et pourtant je n'ai encore
jamais vu de réponse précise émanant d'un juriste .
Jeanmichel Dambreville
la circulation publique et est donc sous la juridiction civile . Les forces
de l'ordre interviennent dans les limites prevues par la loi dans le cadre
de la proprieté privéee .(flagrant delit de certains crimes ou delits
,commission rogatoire, requisition du proprietaire hors affaire civile )
DJA059d
"Brina" <br...@alussinan.org> a écrit
| Si, cela a été fait plusieurs fois. La notion à retenir est celle de
| "circulation publique".
| Dès qu'elle existe, le code de la route s'applique et les forces de
| l'ordre sont habilitées à verbaliser.
C'est justement ce point précis qui n'a jamais eu de réponse précise et
claire émanant d'un juriste : la police et la gendarmerie ont -elles le
droit d'intervenir spontanément pour une question de stationnement sur
une voie privée ouverte à la circulation publique ? En ce qui concerne
l'assurance obligatoire sur ces voies, il y a eu des réponses complètes
et bien documentées . Pour ce qui est du droit des forces de l'ordre à
intervenir de leur propre chef pour des infractions mineures
(stationnement),j'ai fait des recherches sur ce forum et, à part des
"opinions" de non-juristes, je n'ai rien trouvé .
claude brun
"Brina" <br...@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
3c324add$0$196$626a...@news.free.fr...
> Dans l'article <a0t1nm$8f0$1...@wanadoo.fr>, Dja...@wanadoo.fr a déclamé
> ...
> > C'est justement ce point précis qui n'a jamais eu de réponse précise et
> > claire émanant d'un juriste : la police et la gendarmerie ont -elles le
> > droit d'intervenir spontanément pour une question de stationnement sur
> > une voie privée ouverte à la circulation publique ? En ce qui concerne
> > l'assurance obligatoire sur ces voies, il y a eu des réponses complètes
> > et bien documentées . Pour ce qui est du droit des forces de l'ordre à
> > intervenir de leur propre chef pour des infractions mineures
> > (stationnement),j'ai fait des recherches sur ce forum et, à part des
> > "opinions" de non-juristes, je n'ai rien trouvé .
AMHA, la réponse est simple si, toutefois, vous acceptez de limiter votre
question aux interventions des forces de polices visant à sanctionner des
stationnements irréguliers.
Comme cela a été écrit, il s'agit de voies privées ouvertes à la circulation
publique et, comme telles, soumises aux règles du Code de la Route. Les
stationnements y sont, eux aussi, forcément soumis et on ne voit donc pas
pour quelles raisons ils devraient être considérés comme hors du droit
commun et non sanctionnables par les forces de police...
--
Claude BRUN
Vice-président de la LDDA
http://www.ldda.net
cb...@easyconnect.fr
DJA059d
"claude brun" <cb...@easyconnect.fr> a écrit
|
| AMHA, la réponse est simple si, toutefois, vous acceptez de limiter
votre
| question aux interventions des forces de polices visant à sanctionner
des
| stationnements irréguliers.
|
| Comme cela a été écrit, il s'agit de voies privées ouvertes à la
circulation
| publique et, comme telles, soumises aux règles du Code de la Route.
Les
| stationnements y sont, eux aussi, forcément soumis et on ne voit donc
pas
| pour quelles raisons ils devraient être considérés comme hors du droit
| commun et non sanctionnables par les forces de police...
On va donc se limiter aux questions de stationnement irrégulier . Votre
réponse est une réponse logique et de bon sens . Je me demande seulement
s'il n'y a pas des règles qui limiteraient à certains cas l'intrusion
des forces de l'ordre sur une propriété privée (même ouverte à la
circulation publique)
manu
Avis d'un non juriste:
les forces de l'ordre sont habilités à intervenir mais que appel des
propriétaires (cf. discussion avec un commissaire)
La route doit obligatoire avoir une signalisation informant l'interdiction de
stationner.
si cette route n'est pas fermee (barrière), elle est considere comme ouverte au
public sauf arrete municipal
Dans les faits, la police n'interviendra pas même si elle devrait ....
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
DJA059d
"manu" <jbri...@free.fr.nospam> a écrit
| Avis d'un non juriste:
|
| les forces de l'ordre sont habilités à intervenir mais que appel des
| propriétaires (cf. discussion avec un commissaire)
|
| La route doit obligatoire avoir une signalisation informant
l'interdiction de
| stationner.
|
| si cette route n'est pas fermee (barrière), elle est considere comme
ouverte au
| public sauf arrete municipal
|
| Dans les faits, la police n'interviendra pas même si elle devrait ....
Ton message va dans le sens de ce que je supposais et ,bien que ne
venant pas d'un juriste, je crois qu'il faut quand même la prendre en
considération puisque tu dis qu'elle provient d'un commissaire qui, lui,
a au moins une licence en droit (enfin, je crois...et j'espère !)
manu
J'ai les textes concernant ce sujet. C'est un commissaire qui m'a precise que
c'etait seulement sur requisition du voisinage qu'ils intervenaientt apres que
je lui ait remis la liste des textes de loi pour les obliger à intervenir.
Donc, je suis rentre chez moi et je les ait appele, j'attend encore (3 mois)
leur intervention
La police nationale et municipale se renvoie la balle (nous avons ete voir les
deux pour des stationnements sauvages (dangereux et crant des nuisances). Mais
tant qu'il n'y a pas de mort que le stationnement ne gene pas un flic, ils s'en
foutent (c'est mon avis , je le partage)
Andre Causse
"NIET" les AFP', agents de la force publilque, APJ ou OPJ, ne peuvent faire
appliquer le code de la route sur les sectiions de voies privées. Il suffit
de démontrer, acte notarié à l'appui, que la voie est privée et que la
contredanse a été appliquée sur cette voie là. Cela ressemble aux parkings
des supermarchés, qui sont des enclaves privées ouvertes au public.
Cependant le juge d'instance (OMP) -officier du ministère public- peut
maintenir sa décision de poursuivre et le recours se situe au tribunal de
gande instance avec le concours d'un avocat; Bonjour l'ardoise.
A l'avenir il vaut mieux mettre un panneau "'allée privée" argumenté du
numéro de l'acte notarié.
Patrick Vuichard
> AMHA, la réponse est simple si, toutefois, vous acceptez de
> limiter votre question aux interventions des forces de
> polices visant à sanctionner des stationnements irréguliers.
>
> Comme cela a été écrit, il s'agit de voies privées
> ouvertes à la circulation publique et, comme telles,
> soumises aux règles du Code de la Route. Les
> stationnements y sont, eux aussi, forcément soumis
> et on ne voit donc pas pour quelles raisons ils
> devraient être considérés comme hors du droit
> commun et non sanctionnables par les forces de police...
Loin d'être évident ça... Mon sentiment, qui vaut
ce qu'il vaut, c'est que ces voies sont soumises
au Code de la Route, mais que, nuance, étant privées,
les forces de polices ne peuvent y verbaliser.
--
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DJA059d
"Patrick Vuichard" <Patrick....@wanadoo.fr> a écrit
| Loin d'être évident ça... Mon sentiment, qui vaut
| ce qu'il vaut, c'est que ces voies sont soumises
| au Code de la Route, mais que, nuance, étant privées,
| les forces de polices ne peuvent y verbaliser.
J'ajouterais seulement : ne peuvent y verbaliser que sur demande du
propriétaire des lieux . (Je ne parle,bien sûr, que des infractions
légères au Code de la Route )
Et encore, je ne suis pas tout à fait certain que la police ne puisse
intervenir de sa propre initiative pour un stationnement devant une
issue de secours, par exemple .
claude brun
"DJA059d" <Dja...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
a4dhlf$9td$1...@wanadoo.fr...
Mon intervention était toute d'interrogation...
Qui pourrait donc répondre de façon nette ET argumentée ?
--
Ligue Des Droits de l'Assuré
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
cb...@easyconnect.fr
DJA059d
| Qui pourrait donc répondre de façon nette ET argumentée ?
J'en suis au même point que vous, Monsieur Brun, et c'est un fait que la
question a été plusieurs fois posée sur ce forum sans que l'on puisse
obtenir une réponse nette .
Mégacool
voies privées si celles-cis sont ouvertes à la circulation publique.
"Patrick Vuichard" <Patrick....@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 3C6A3436...@wanadoo.fr...
Patrick Vuichard
>
> Les forces de police peuvent tout à fait valablement
> verbaliser sur des voies privées si celles-cis
> sont ouvertes à la circulation publique.
Une référence ?
DJA059d
| "Mégacool" wrote:
| >
| > Les forces de police peuvent tout à fait valablement
| > verbaliser sur des voies privées si celles-cis
| > sont ouvertes à la circulation publique.
|
| Une référence ?
Hé bien, je crois que ce n'est pas encore cette fois que nous aurons une
réponse nette et argumentée !
Patrick Croguennec
Question de mégacool
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE Ier :
DÉFINITIONS
<<Article R110-1
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les
dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non
ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le
prévoit.>>
Les fonctionnaires chargés de constater et de rechercher les infractions au code
de la route sont définis par les articles L130-1 à L130-6 du code de la route il
s'agit entre autre des officiers de police judiciaire, des gardiens de la paix,
des gendarmes, des policiers municipaux etc...
Si des voies privées sont ouvertes à la circulation publique, elles sont
soumises au code de la route (Article R110-1 du CR) donc les forces le l'ordre
sont habilitées à le faire respecter et à en constater les infractions.
Patrick
--
Utilisez notre serveur de news 'news.foorum.com' depuis n'importe ou.
Plus d'info sur : http://nnrpinfo.go.foorum.fr/
Patrick Vuichard
> Si des voies privées sont ouvertes à la circulation publique,
> elles sont soumises au code de la route (Article R110-1 du
> CR)
Ce qui a toujours été clair...
> donc les forces le l'ordre sont habilitées à le
> faire respecter et à en constater les infractions.
Ca, c'est une extrapolation hasardeuse, par contre...
Tiens, un contre-exemple : la détention de drogue
est illégale. Que ce soit sur la voie publique ou
dans un domicile. Ce n'est pas pour autant que les
forces de l'ordre peuvent entrer comme ça chez quelqu'un
pour faire respecter cette interdiction.
Patrick Croguennec
<<<Ca, c'est une extrapolation hasardeuse, par contre...
Tiens, un contre-exemple : la détention de drogue
est illégale. Que ce soit sur la voie publique ou
dans un domicile. Ce n'est pas pour autant que les
forces de l'ordre peuvent entrer comme ça chez quelqu'un
pour faire respecter cette interdiction.>>>
Comme le dit BRINA, vous oubliez l'état de flagrance « Article 53 » du code de
procédure pénale.
Pour ce qui est des pouvoirs de police sur les voies privées ouvertes à la
circulation publique je n'extrapole nullement.
POLICE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Circulaire Interministérielle N°205 Justice. Intérieur du 18 avril 1967.
Annexée au code de la route
I - NOTION DE VOIE PRIVÉE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE
La jurisprudence actuelle permet de considérer comme telles les voies qui,
implantées sur des terrains privés, sont ouvertes à tout usager, fut-il
entièrement étranger aux habitants des immeubles desservis par ces voies (c'est-
à-dire non seulement aux fournisseurs, mais également à tout promeneur ou à
toute personne qui emprunterait lesdites voies parce quelles constituent, par
exemple un raccourci). C'est notamment le cas d'un certain nombre de routes ou
de chemins dépendant du grands ensembles immobiliers.
II.-DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION
PUBLIQUE
Ce sont les mêmes que celles applicables aux voies publiques, Il en va ainsi
- en matière de circulation et de stationnement pour les prescriptions du Code
de la route et des arrêtés municipaux pris en application de l'article 97/11 du
Code de l'administration communales
- en matière de sécurité ou d'hygiène pour les dispositions des arrêtés
municipaux, fondés sur l'article 97/ l° précité du Code de l'administration
communale. Actuellement article L. 131-4 du Code des communes. interdisant
notamment l'exposition de linges ou d'objet divers aux fenêtres, balcons, ou
terrasses, le battage de tapis. etc.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent, de leur propre initiative ou
sur la demande des intéressés, intervenir sur ces voies pour y faire respecter
la réglementation et, le cas échéant, constater les infractions par procès-
verbal, aux fins de poursuites pénales,
III- PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CIRCULATION
OPPOSABILITÉ AUX USAGERS
Les dispositions susvisées concernant la circulation publique sur les voies
privées ne sont opposables aux usagers que si, prévues par le Code de la route
ou par un arrêté municipal applicable à toutes les voies de la commune, elles
font en outre l'objet de la signalisation
Bien entendu, il n'appartient pas aux propriétaires ou syndics de copropriété de
faire placer sans l'accord du maire des panneaux ou balises de signalisation.
Les intéressés devront donc prendre l'attache des autorités municipales, seules
habilitées à autoriser les travaux et à constater la conformité de la
signalisation avec les prescriptions légales ou réglementaires.
IV. - FRAIS D'ACQUISITIONET D'ENTRETIEN DU MATÉRIEL DE SIGNALISATION
Ces frais incombent normalement aux propriétaires des voies en raison du
caractère privé de ces dernières. En effet, le service rendu par ces
propriétaires aux usagers autres que les personnes résidant dans les immeubles
desservis trouve sa contrepartie dans le concours apporté aux habitants de ces
immeubles par la police et la gendarmerie, qui font respecter les règles de
circulation, dans l'intérêt de tous.
Les propriétaires des voies doivent donc en principe rembourser à la commune au
titre des fonds de concours, les frais d'acquisition, de mise en place et
d'entretien du matériel de signalisation. Rien n'empêche cependant les autorités
municipales de prendre en charge tout ou partie de ces frais, si elles le jugent
opportun.
voici qui va faire plaisir à DJAO59d
Sillam Frédéric
ces messieurs de la maison poulagat peuvent pénétrer le domicile,
en matière de stupéfiants, mais encore, qu'en l'occurence, ils le
peuvent à toute heure du jour et de la nuit.
DJA059d
"Patrick Croguennec" <croguenne...@wanadoo.fr> a écrit
Les services de police ou de gendarmerie peuvent, de leur propre
initiative ou
sur la demande des intéressés, intervenir sur ces voies pour y faire
respecter
la réglementation et, le cas échéant, constater les infractions par
procès-
verbal, aux fins de poursuites pénales,
Merci !
Voilà en effet qui est très précis et répond parfaitement à la question
que je me posais .
Bien sûr, il s'agit d'une circulaire, mais on peut supposer qu'elle se
fonde sur la jurisprudence qui elle-même est fondée sur des textes .
Donc, cela me convient .
Dans la pratique, il y a quand même de grandes différences d'application
selon les régions. Par exemple, depuis dix ans que je fréquente environ
deux foix par semaine l'hypermarché situé à 2 km de chez moi, je n'y ai
jamais vu la moindre voiture de police ou de gendarmerie, les gens
stationnent n'importe comment, jamais le moindre papillon, alors que
dans la ville précédente (Chambéry),une fois sur deux , j'y rencontrais
un fourgon de la gendarmerie ; c'était pourtant un hypermarché de
moindre importance et très calme.
DJA059d
"Brina" <br...@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
3c720679$0$23514$626a...@news.free.fr...
| In article <a4s3q1$95u$1...@wanadoo.fr>, Dja...@wanadoo.fr says...
| > Dans la pratique, il y a quand même de grandes différences
d'application
| > selon les régions. Par exemple, depuis dix ans que je fréquente
environ
| > deux foix par semaine l'hypermarché situé à 2 km de chez moi, je
n'y ai
| > jamais vu la moindre voiture de police ou de gendarmerie, les gens
| > stationnent n'importe comment, jamais le moindre papillon, alors que
| > dans la ville précédente (Chambéry),une fois sur deux , j'y
rencontrais
| > un fourgon de la gendarmerie ; c'était pourtant un hypermarché de
| > moindre importance et très calme.
|
Effectivement, la gendarmerie n'était pas très éloignée !
Patrick Vuichard
Et c'est quoi le rapport avec le stationnement ?
Patrick Vuichard
> Comme le dit BRINA, vous oubliez l'état de flagrance
> « Article 53 » du code de procédure pénale.
Non, non, je n'oublie pas... L'article 53 (et suivants,
parce que le 53 en lui-même n'offre aucun intérêt) ne concerne
que les crimes et délits ce qui n'est pas encore le cas
des problèmes de stationnement. De plus, il faut d'abord
savoir qu'il y a crime ou délit pour pouvoir procéder
à la perquisition...
> POLICE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
> Circulaire Interministérielle N°205 Justice. Intérieur
> du 18 avril 1967. Annexée au code de la route
[snip]
> Les services de police ou de gendarmerie peuvent, de leur
> propre initiative ou sur la demande des intéressés, intervenir
> sur ces voies pour y faire respecter la réglementation et, le
> cas échéant, constater les infractions par procès-
> verbal, aux fins de poursuites pénales,
[snip]
> voici qui va faire plaisir à DJAO59d
Son plaisir serait, amha, prématuré...
Il s'agit d'une circulaire. Donc elle ne lie que les
pouvoirs publics, pas les administrés.
Elle ne cite aucun texte à son appui, si ce n'est
qu'elle dit qu'il existe des jurisprudences sans les
citer.
Elle date de 1967. Les jurisprudences ont pu s'inverser.
Alors, c'est un bon début, puisqu'au moins on a maintenant
une référence, mais j'aimerais assez voir une de ces jurisprudences...
Patrick Vuichard
Hum, désolé, oubliez cette dernière intervention
(j'ai l'impression que mon cancel n'est pas passé)...
Patrick Croguennec
<<<Non, non, je n'oublie pas... L'article 53 (et suivants,
parce que le 53 en lui-même n'offre aucun intérêt) ne concerne
que les crimes et délits ce qui n'est pas encore le cas
des problèmes de stationnement. De plus, il faut d'abord
savoir qu'il y a crime ou délit pour pouvoir procéder
à la perquisition...>>>
Quand je parle d'état de flagrance c'est en rapport avec votre contre exemple, «
détention de drogue » C'est bien un délit ! Article 53 du CPP, qui contrairement
à ce que vous pensez est primordial, les Policiers y font référence et
l'utilisent tous les jours.
Quant à la circulaire interministérielle n° 205, elle explicite une loi, en
l'occurrence le code de la route et elle y est annexée. Donc valable !
Patrick Vuichard
> Quand je parle d'état de flagrance c'est en rapport
> avec votre contre exemple, « détention de drogue »
> C'est bien un délit !
Ok, compris...
> Article 53 du CPP, qui contrairement à ce que vous
> pensez est primordial, les Policiers y font référence et
> l'utilisent tous les jours.
Tu n'as pas compris le sens de ma remarque : l'article 53
ne fait que définier la flagrance. Ce sont les articles
suivants qui disent comment utiliser cettre définition.
> Quant à la circulaire interministérielle n° 205, elle
> explicite une loi, en l'occurrence le code de la route
Quelle loi ? Elle explicite plutôt des jurisprudences.
Sans les citer. Et en 34 ans, les jurisprudences peuvent
changer...
> et elle y est annexée. Donc valable !
Je m'attendais à ça ;-)
Annexée ou pas, ce n'est qu'une circulaire. Elle n'est
pas passée par la navette parlementaire donc elle n'est
pas opposable à l'administré. Par contre, l'administré
peut s'en servir pour se défendre.
Patrick Croguennec
<<<Quelle loi ? Elle explicite plutôt des jurisprudences.
Sans les citer. Et en 34 ans, les jurisprudences peuvent
changer...>>>
Le code de la route n'est-il pas une loi ?
Cette circulaire explicite en l'occurrence l'article R 110-1 du code de la route.
La refonte du code de la route date de l'année dernière, juin 2001. Si la
jurisprudence avait évoluée, sur ce sujet, je pense que cette circulaire n'y
serait pas à nouveau annexée.
<<< Annexée ou pas, ce n'est qu'une circulaire. Elle n'est
pas passée par la navette parlementaire donc elle n'est
pas opposable à l'administré. Par contre, l'administré
peut s'en servir pour se défendre.>>>
Ce n'est peut être qu'une circulaire, sur laquelle s'appuieront les forces de
l'ordre pour faire respecter le code de la route.
De plus, il n'est pas nécessaire qu'un texte passe par la navette parlementaire
pour qu'il ait force de loi ou règlement
exemple : arrêté ministériel, préfectoral, municipal, les décrets et décrets
simples
Patrick Vuichard
>
> <<<Quelle loi ? Elle explicite plutôt des jurisprudences.
> Sans les citer. Et en 34 ans, les jurisprudences peuvent
> changer...>>>
>
> Le code de la route n'est-il pas une loi ?
> Cette circulaire explicite en l'occurrence l'article
> R 110-1 du code de la route.
Ne confondons pas (et je te rappelle que c'est ce que
je dis depuis le début) le fait que des textes s'appliquent
dans le domaine privé (ton article R110-1, ce que je ne
conteste nullement) et la possibilité pour les forces
de l'ordre de venir sur ce même domaine priver pour y
dresser des contraventions. Ce dernier point tiendrait
plutôt du Code de Procédure Pénal, en fait...
> La refonte du code de la route date de l'année dernière, juin 2001.
> Si la jurisprudence avait évoluée, sur ce sujet, je pense que
> cette circulaire n'y serait pas à nouveau annexée.
Possible. Mais possible aussi que personne ne se soit
préoccupé de mettre à jour une circulaire qui arrange
le gouvernement.
> Ce n'est peut être qu'une circulaire, sur laquelle
> s'appuieront les forces de l'ordre pour faire respecter
> le code de la route.
Elles l'appliqueront, mais elles ne pourront pas "s'appuyer"
dessus puisqu'elle n'est pas opposable aux administrés.
> De plus, il n'est pas nécessaire qu'un texte passe par la
> navette parlementaire pour qu'il ait force de loi ou règlement
>
> exemple : arrêté ministériel, préfectoral, municipal, les
> décrets et décrets simples
Arrêtés et décrets sont explicitement prévus par les textes
de loi ! Et certains arrêtés sont illégaux (c'est très
fréquents pour les arrêtés municipaux, par exemple).
Une circulaire n'a pas valeur de loi pour l'administré.
serge
> 3c720679$0$23514$626a...@news.free.fr...
> | In article <a4s3q1$95u$1...@wanadoo.fr>, Dja...@wanadoo.fr says...
> environ
> | > deux foix par semaine l'hypermarché situé à 2 km de chez moi, je
> n'y ai
> | > jamais vu la moindre voiture de police ou de gendarmerie, les gens
> | > stationnent n'importe comment, jamais le moindre papillon, alors que
> | > dans la ville précédente (Chambéry),une fois sur deux , j'y
> rencontrais
> | > un fourgon de la gendarmerie ; c'était pourtant un hypermarché de
> | > moindre importance et très calme.
Bien sur, ils allaient chercher la bierre! pfffffff
Patrick Croguennec
<<<Ne confondons pas (et je te rappelle que c'est ce que
je dis depuis le début) le fait que des textes s'appliquent
dans le domaine privé (ton article R110-1, ce que je ne
conteste nullement) et la possibilité pour les forces
de l'ordre de venir sur ce même domaine priver pour y
dresser des contraventions. Ce dernier point tiendrait
plutôt du Code de Procédure Pénal, en fait...>>>
Mais non ! le code pénal n'interviendra que pour la procédure de la
contravention
Et c'est l'article que tu "ne contestes nullement" qui autorise les forces de
l'ordre à intervenir sur ces voies.
-------------------------------------------------------------------------------
CODE DE LA ROUTE. (Partie Législative)
Titre 3 :
Recherche et constatation des infractions
Article L130-1
LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE
NATIONALE, AUTRES QUE CEUX VISES AU 3° DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE
PENALE affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort
de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la
justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à
l'article 16 (3°) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de
police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, POUR
RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AU PRESENT CODE et les infractions
d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à
l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en
relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres
infractions.
Article L130-3
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police
nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité
d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par
l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à
leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation
des infractions prévues à l'article L. 130-1.
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la
cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les
conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les
attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la
recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la
surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation,
conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.
--------------------------------------------------------------------------------
Nous parlons toujours de VOIES privées OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
--------------------------------------------------------------------------------
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE Ier :
DÉFINITIONS
Article R110-1
L'usage des VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE est REGI PAR LES
DISPOSITIONS DU PRESENT CODE. Il en est de même de l'usage des voies non
ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le
prévoit.
--------------------------------------------------------------------------------
Une de ces dispositions du code de la route, les articles L 130-1 et L 130-3
disent, en résumé, que les officiers de police judiciaire et les agents de
police judiciaire sont habilités à rechercher et constater toutes les
infractions au code de la route sur les VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
Ces deux textes de loi ne disent pas sauf sur les voies privées ouvertes à la
circulation publique.
<<<Arrêtés et décrets sont explicitement prévus par les textes
de loi ! Et certains arrêtés sont illégaux (c'est très
fréquents pour les arrêtés municipaux, par exemple).>>>
Les articles L 130-1 et L 130-3 sont deux articles de lois,
l'article R110-1 est un décret. Nous sommes donc d'accord.
Pour les arrêtés municipaux, dés qu'ils sont visés par le contrôle de légalité
des préfectures, ils sont exécutoires, donc !
<<<Une circulaire n'a pas valeur de loi pour l'administré.>>>
Le code de la route si !
<<<(ton article R110-1, ce que je ne conteste nullement)>>>
l'article R 110-1 est un décret, qui dit décret dit gouvernemental nous parlons
donc de ministres. La circulaire N° 205 est interministérielle je pense que nous
pouvons en tenir compte puisque ces deux textes émanent des mêmes instances.
Patrick Vuichard
> Une de ces dispositions du code de la route, les articles L 130-1 et L 130-3
> disent, en résumé, que les officiers de police judiciaire et les agents de
> police judiciaire sont habilités à rechercher et constater toutes les
> infractions au code de la route sur les VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
Impeccable ! Nous sommes donc enfin fixés !
Merci d'avoir "déniché" ces textes et leur corrélation.
Mon sentiment de départ était donc faux, mais je préfère
largement avoir tort et en être sûr qu'avoir l'impression
d'avoir raison sans certitude.
Juste un point : d'après lecture des L130-1 et L130-3,
seuls les "fonctionnaires du corps de commandement
et d'encadrement de la police nationale" et les
"fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application"
auraient cette possibilité. Je ne connais pas l'organisation
interne de la police, mais cela me semble assez limitatif,
non ?
DJA059d
ouvertes à la
| circulation publique.
Donc, implicitement, on peut supposer que la recherche des infractions
s'applique également aux voies privées ouvertes à la circulation
publique .
Maintenant, il serait peut-être bon de s'occuper des textes qui limitent
l'entrée des forces de l'ordre dans une propriété privée . Je suppose
qu'il doit s'agir là de textes parfaitement explicites et que les cas où
la police peut pénétrer dans une propriété privée sont parfaitement
définis .(même lorsque cette propriété privée est ouverte au public)
Patrick Vuichard
> Corps de maitrise et d'application :
> Gardien de la Paix stagiaire
> Gardien de la Paix
> Brigadier
> Brigadier Major
Merci Brina.
Le terme me paraissait recouvrir des gradés uniquement
("maitrise"), ce qui rendait l'application (tiens, le
fait que j'utilise spontannement ce mot doit entériner
la fin de l'appélation) des textes délicate...