REFUS DE REMISE DES CLES (urgent)
Muy-Chu Ly
On a acheté une maison en VEFA (Vente en Etat de Futur Achèvement). La semaine dernière,
on a fait une tentative de réception et on a constaté des défauts plus ou moins majeurs...
Le promoteur a refusé de nous donner les clés si on écrit sur le PV de réception les principaux
défauts qu'on a constaté:
- livraison en retard d'un mois sans avertissement préalable
- revêtement (enrobé, déposé en Avril 2000) du parking extérieur en contradiction avec la lettre
A.R.
envoyé le 4 Mars 2000 et non justifié au regard de la notice descriptive (le type de revêtement n'y
est pas précisé).
- Démolition non finie des murs entourant le jardin et le parking extérieur: traces de colle et de
polystyrène,
morceaux de bois et clous proéminents
- Défauts sur la façade extérieure: creux au dessus de la porte d'entrée, traces de ciment sur la
façade côté jardin.
- escalier neuf en bois abîmé (marche enfoncée, traces de rayures)
- plinthes bombés, rayés
- carrelage bombée
- ...
Apparemment, on a le droit de lui consigner les 5%(restant à payer). Mais avec un tel promoteur,
il refusera forcément de nous remettre les clé (déjà qu'il refuse de nous donner les clés sous
prétexte qu'il
n'est pas d'accord avec nos réserves)
Que faire? Quelles sont les procédures rapides (en ce moment, nous n'avons pas de logement fixe) et
les moins couteuses pour avoir les clés tout en ayant la possibilité de mettre les principaux
réserves cités ci-dessus?
Par ailleurs, quels sont nos chances de gagner si nous n'émettons pas ces réserves sur le PV de
réception:
- pour les vices apparents?
- pour le parking extérieur?
- pour le délai de livraison?
Pour l'instant, nous l'avons convoqué pour une date de réception par lettre A.R. en espérant que
cela
pourra se faire à l'amiable (je doute fortement)... En sachant qu'il risque de ne pas venir ou de
refuser
à nouveau la remise des clés, est-il conseillé de faire venir un huissier (coûteux...) ou simplement
une
tierce personne pour pouvoir témoigner des préjudices qu'il nous fait subir?
En espérant avoir été claire et concise, merci de votre aide...
absandre
Muy-Chu Ly a écrit dans le message <391030EF...@ms.alcatel.fr>...
>Pour l'instant, nous l'avons convoqué pour une date de réception par lettre
A.R. en espérant que
>cela
>pourra se faire à l'amiable (je doute fortement)... En sachant qu'il risque
de ne pas venir ou de
>refuser
>à nouveau la remise des clés, est-il conseillé de faire venir un huissier
(coûteux...) ou simplement
>une
>tierce personne pour pouvoir témoigner des préjudices qu'il nous fait
subir?
Un huissier sans hésitation. Le coût est modeste vis-à-vis des risques que
vous courrez de ne pas avoir vos clés et ces sales bêtes ( les huissiers )
flanquent toujours la trouille et surtout leur constat a une valeur.
Manu
S'il refuse de remettre les clés:
- estimer le préjudice (coût d'une location, déménagement, transport, préjudice morale) et lui demandé des indemnité
journalière
- en discuter avec le maire de la commune, la DDE, un conciliateur
C'est un simple promoteur ou s'occupe-t-il de tout le lotissement?
Ariel DAHAN
Vous pouvez donc demander une expertise conservatoire valant réception de l'immeuble, en référé (délais
: de l'ordre de 15 jours à 3 semaines).
Les frais de l'expertise sont à votre charge, mais seront repris dans le cadre de la procédure au fond,
pour chiffrer l'indemnisation éventuellement due.
Dans votre cas il est indispensable que vous fassiez constater la réception de l'immeuble au plus tôt.
CElle-ci vous permet de mettre en jeu la garantie de parfait achèvement de l'immeuble, qui est assurée.
Puis la décénale. Idem.
Mais dans l'intervale, la dommage d'ouvrages ne couvre pas toujours les mal-façons.
En outre, je vous recommande de vous faire assiter d'un architecte qui sera à vos côtés pour faire noter
les malfaçons.
Selon moi, le simple constat d'huissier n'est pas possible. Il faut nécessairement une réception
contradictoire, soit un constat d'huissier sur requête, soit une expertise soit même les deux.
N'hésitez pas à engager ces procédures. Leur coût sera supporté en définitive par la partie défaillante.
Bien cordialement.
Muy-Chu Ly a écrit :
> Pour l'instant, nous l'avons convoqué pour une date de réception par lettre A.R. en espérant que
> cela
> pourra se faire à l'amiable (je doute fortement)... En sachant qu'il risque de ne pas venir ou de
> refuser
> à nouveau la remise des clés, est-il conseillé de faire venir un huissier (coûteux...) ou simplement
> une
> tierce personne pour pouvoir témoigner des préjudices qu'il nous fait subir?
>
> En espérant avoir été claire et concise, merci de votre aide...
--
Ariel DAHAN, Cabinet DDBD, Avocats Associés au Barreau de Paris
absandre
Ariel DAHAN a écrit dans le message <39104207...@ddbd.com>...
>Selon moi, le simple constat d'huissier n'est pas possible. Il faut
nécessairement une réception
>contradictoire, soit un constat d'huissier sur requête, soit une expertise
soit même les deux.
Doucement ! Je parlais de l'huissier simplement pour faire constater qu'il y
avait refus de remettre les clefs si l'acheteur signalait les malfaçons ..
rien d'autre.
En effet, le vendeur refuse, par cette attitude, le droit de l'acheteur à
être protégé ... ce qui est un tout petit peu contraire à la loi :-))
tom
Une petite question que je me pose, j'ai signé un contrat de construction de
maison individuelle. Je voudrais savoir lors de la réception des travaux ,
si des réserve ont été émises et que je bloque les derniers 5 % du coût de
la construction, si le constructeur peut me refuser la remise des clés.
Merci de vos réponses
et voilà la réponse qu'on avais donnée:
non il ne peut pas et ne doit pas refuser la remise des clés, opposition
facilement surmontable par une ordonnance de référé et une bonne astreinte.
De
surcroît, les délais de prescription ne pourraient pas commencer à courir
sans
cette réception.
Muy-Chu Ly <Muy-C...@ms.alcatel.fr> a écrit dans le message :
391030EF...@ms.alcatel.fr...
> Bonjour,
>
Muy-Chu Ly
Apparemment, comme tu as déjà ce problème, pourrais tu me dire ce qui se passe
après une ordonnance de référé? On aura les clés mais avec qui on va faire le PV de réception?
car apparemment, il est indispensable pour la garantie dommage-ouvrage.
Merci pour ton aide...
PS: Qu'est ce une bonne astreinte???