Terrain en friche non cloturé - obligations ?
JPB
connaître mes obligations hormis la souscription d'une assurance adéquate :
- suis-je obligé de clôturer ce terrain (une construction n'est pas
envisagée dans l'immédiat et il borde un chemin rural sur 30 mètres". Je
précise que ma cie d'assurances n'exige pas la pose d'une clôture.
- Ce terrain est garni d'arbres, suis-obligé de le déboiser afin d'éviter
les risques d'accidents, (je pense aux enfants)
Merci pour vos réponses,
Jean-Paul
--
agpi
à usage d'habitation
Pour l'assurance, il suffit de prendre une RC qui peut être un avenant à
votre multi-risques de votre domicile (attention bien faire préciser la
"désignation du terrain" surtout si vous en avez plusieurs
La majorité des compagnies accepteront de vous assurer un terrain sans
majoration sensible de la prime
Je ne pense pas que l'on soit obligé de déboiser
Par contre, il serait prudent d'afficher qu'il s'agit d'une propriété privée
et que l'accès y est interdit
JPB a écrit dans le message <7p8lmp$bjh$1...@wanadoo.fr>...
haveur1
agpi a écrit :
> A ma connaissance, l'obligation ne cloturer n'existe que pour les propriétés
> à usage d'habitation
Ah bon! C'est une obligation pour les propriétés à usage d'habitation?
Quel est le texte réglementaire ou législatif qui crée cette obligation?
> Je ne pense pas que l'on soit obligé de déboiser
Bien sur que non, sauf si l'arbre est manifestement un risque du fait de
son mauvais état.
Fleur Schopman
serait trop absurde. Vous n'avez aucune obligation quelconque pour ce
terrain.
--
sincerely yours,
Fleur SCHOPMAN
Régis Doucet
> obligation de déboiser à une époque où l'environnement manque d'arbres, ce
> serait trop absurde. Vous n'avez aucune obligation quelconque pour ce
> terrain.
>
Votre terrain est il situé en zone sensible, au niveau incendie ?
Régis
Damien R
>
> obligation de déboiser à une époque où l'environnement manque d'arbres, ce
> serait trop absurde. Vous n'avez aucune obligation quelconque pour ce
> terrain.
>
> sincerely yours,
>
> Fleur SCHOPMAN
Pas bien d'accord.
Dans certaines communes il y a des obligations de débroussaillage.
Et pour ce qui est des arbres .... La France est plutôt en voie de
reforestation accélerée (conséquence de la désertification des
campagnes) plus ou moins sauvage. Même la foret méditerranéenne,
pourtant attaquée par les pyromanes et les promoteurs, est en
progression moyenne de 1% par an (en surface) sur les 25 dernières
années !
Damien.
Serge DION
Permettez moi d'apporter ma petite contribution à ce sujet du boisement.
En effet, à l'heure actuelle, on connait dans certaines régions (dont la
mienne, par exemple) de gros problèmes de boisement, et les villages se
retrouvent de ce fait étouffés par la forêt.
Il faut savoir aussi qu'un POS peut exister et gérer les zones
constructibles, d'habitations et de boisements...
A+
Serge
Thierry Schollier
<hav...@wanadoo.fr> écrivait:
>> A ma connaissance, l'obligation ne cloturer n'existe que pour les propriétés
>> à usage d'habitation
>
>Ah bon! C'est une obligation pour les propriétés à usage d'habitation?
>Quel est le texte réglementaire ou législatif qui crée cette obligation?
Je ne crois pas qu'il y ait une quelconque obligation de clore, quel
que soit la destination du terrain.
Cependant, le maire peut obliger tout propriétaire à clore un espace
présentant un danger d'ordre public, pour autant que la simple pose
d'un écriteau signalant le danger s'avère insuffisante. Le cas
échéant, notamment lors de l'inaction de propriétaire dûment sommé, le
maire pourra faire appel à un entrepreneur privé
--
Thierry.
Claude Shoshany
Outre les nombreuses réponses faites par des participants au forum,
je souhaite rappeller les dispositions de l'article L 2213-25
du Code général des collectivités territoriales :
"Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir
un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation
ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations,
dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le
maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par
arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de
remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les
travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas
été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur
exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs
des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification
les concernant est valablement faite à la mairie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application
du présent article."
Je n'ai pas connaissance de l'existance du décret d'application.
D'autre part, l'article L 2213-27 du même code indique que :
"Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers,
fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer
d'une clôture suffisante les puits et les excavations
présentant un danger pour la sécurité publique."
Le Code rural, dont je n'ai que des connaissances lacunaires (doux
euphémisme ...) contient sans doute également des dispositions
sur l'entretien des terrains.
A mon sens,
- vous n'avez ni obligation de clore le terrain, ni de le défricher
(sauf réglementation locale liée notamment à la prévention des
incendies. Je me souviens également avoir vu à la compagne des arrêtés
imposant l'arrachage des chardons...).
- Par contre, comme tout propriétaire, vous avez l'obligation
d'entretenir votre bien afin d'éviter qu'il ne devienne une
nuisance au voisinage ou qu'il puisse être la cause, directe ou
indirecte, d'accidents (pensez notamment à élaguer les arbres, à
boucher et signaliser une entrée de puit ...)
Pensez également à l'imagination débridée des enfants, et
aux risques qu'ils peuvent prendre en jouant sur votre terrain.
A défaut, au minimum, votre responsabilité civile pourrait
être engagée.
Claude Shoshany
Directeur de l'aménagement
Mairie de Villetaneuse
Claude Shoshany
> agpi a écrit :
> > A ma connaissance, l'obligation ne cloturer n'existe que pour les propriétés
> > à usage d'habitation
>
> Ah bon! C'est une obligation pour les propriétés à usage d'habitation?
> Quel est le texte réglementaire ou législatif qui crée cette obligation?
Code civil, article 663 :
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes
et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de
la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et
jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur
de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers
ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de
règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui
sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins
trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon,
dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et
vingt-six décimètres dans les autres. "
A noter que les POS, qui me paraissent constituer les
"reglements particuliers" mentionnés dans l'articlz 663,
dérogent fréquemment à ces règles, notamment quant à
la hauteur maximale des clôtures.
> > Je ne pense pas que l'on soit obligé de déboiser
>
> Bien sur que non, sauf si l'arbre est manifestement un risque du fait de
> son mauvais état.
oui. Voir ma réponse plus détaillée placée au début de la discussion.
Bonne journée,
haveur1
Claude Shoshany a écrit :
> Code civil, article 663 :
> "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux
> constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours > et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée
> suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut > d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou > rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le > chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six > décimètres dans les autres. "
Et bien j'ignorai cet article.
Donc s'il n'existe pas d'obligation à priori (comme dans les POS,
règlement de copropriété, ...) il est néanmoins possible qu'un
propriétaire soit contraint de participer aux travaux de construction et
de réfection d'un mur de clôture. Et de 3,20 mètres ... dans les villes
de 50 000 "âmes"
Par contre en ce qui concerne l'abattage des arbres de clôture il peut
exister un cas où cet abattage peut être imposé: c'est la situation en
zone de risque d'incendie. Quoique , il s'agisse surtout du
débrousaillage.
haveur1
Claude Shoshany a écrit :
> Pensez également à l'imagination débridée des enfants, et
> aux risques qu'ils peuvent prendre en jouant sur votre terrain.
>
> A défaut, au minimum, votre responsabilité civile pourrait
> être engagée.
C'est de plus en plus le cas pour les piscines privées non encloses. Il
commence à exister des procédures de recherche de responsabilité civile
lors de noyades d'enfants s'étant introduits dans une propriété privée.
Et les propriétaires sont assez souvent condamnés s'ils n'ont pas enclôt
cette piscine suffisamment.
JPB
Mis à part la présence d'arbres non entretenus, il n'existe pas de danger
particulier, genre trous, puit non protégé, etc...
Mon principal souci est, en fait, la responsabilité concernant une propriété
privée
dont l'accès n'est pas interdit par une clôture.
Régis Doucet <regis....@afp.com> a écrit dans le message :
37BB983A...@afp.com...
> Fleur Schopman a *crit :
>
> > obligation de déboiser à une époque où l'environnement manque d'arbres,
ce
> > serait trop absurde. Vous n'avez aucune obligation quelconque pour ce
> > terrain.
> >
>