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Porter plainte par procuration
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lupanar
Oct 18, 2011, 2:54:22 AM10/18/11
to
Bonjour,
Je voudrai savoir s'il est possible de porter plainte par procuration ?
En effet, je suis dans l'incapacité physique de me présenter en personne, et
je voudrai que ce soit mes parents qui fassent les démarches (avec une
procuration).
Si c'est possible, quel modèle pour cette procuration ?
Merci.
Je voudrai savoir s'il est possible de porter plainte par procuration ?
En effet, je suis dans l'incapacité physique de me présenter en personne, et
je voudrai que ce soit mes parents qui fassent les démarches (avec une
procuration).
Si c'est possible, quel modèle pour cette procuration ?
Merci.
moisse
Oct 18, 2011, 3:28:08 AM10/18/11
to
lupanar a émis l'idée suivante :
Pas besoin de procuration, une lettre au procureur de la république
suffit, il n'y a même pas besoin de qualifier les faits :
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
suffit, il n'y a même pas besoin de qualifier les faits :
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
svbeev
Oct 19, 2011, 2:16:48 PM10/19/11
to
moisse <moro...@hotinvalidmail.fr> écrivait
news:4e9d2a89$0$673$426a...@news.free.fr:
Petit précision, si la plainte envisagée concerne le problème de la voiture
exposé dans le fil précédent, autant mettre le courrier directement à la
poubelle l'effet sera exactement le même.
news:4e9d2a89$0$673$426a...@news.free.fr:
exposé dans le fil précédent, autant mettre le courrier directement à la
poubelle l'effet sera exactement le même.
claude bb
Oct 20, 2011, 11:38:42 AM10/20/11
to
Le 19/10/2011 20:16, svbeev a écrit :
> moisse<moro...@hotinvalidmail.fr> écrivait
> news:4e9d2a89$0$673$426a...@news.free.fr:
>
>> lupanar a émis l'idée suivante :
>>> Bonjour,
ça marche bien giganews?
> moisse<moro...@hotinvalidmail.fr> écrivait
> news:4e9d2a89$0$673$426a...@news.free.fr:
>
>> lupanar a émis l'idée suivante :
>>> Bonjour,
--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
kalifad...@gmail.com
Dec 15, 2018, 11:10:42 PM12/15/18
to
Christophe Dang Ngoc Chan
Dec 16, 2018, 4:43:33 PM12/16/18
to
Bonjour
Le 16/12/2018 à 05:10, kalifad...@gmail.com a écrit :
> El martes, 18 de octubre de 2011, 8:54:22 (UTC+2), lupanar escribió:
>> Bonjour,
>>
>> Je voudrai savoir s'il est possible de porter plainte par procuration ?
Vous pouvez porter plainte en écrivant au procureur de la République du
tribunal de grande instance du coin :
<URL:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435>
dérouler « Dépôt de plainte » puis sélectionner l'onglet « Par courrier »
L'avantage du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie,
c'est que l'agent de police judiciaire a l'habitude et sait quelles
informations faire figurer et comment tourner les phrases. Si vous avez
des doutes sur ces point-là, envisagez de vous faire assister par une
association ou, si vous en avez les moyens, par un avocat.
--
Christophe Dang Ngoc Chan
Le 16/12/2018 à 05:10, kalifad...@gmail.com a écrit :
> El martes, 18 de octubre de 2011, 8:54:22 (UTC+2), lupanar escribió:
>> Bonjour,
>>
>> Je voudrai savoir s'il est possible de porter plainte par procuration ?
tribunal de grande instance du coin :
<URL:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435>
dérouler « Dépôt de plainte » puis sélectionner l'onglet « Par courrier »
L'avantage du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie,
c'est que l'agent de police judiciaire a l'habitude et sait quelles
informations faire figurer et comment tourner les phrases. Si vous avez
des doutes sur ces point-là, envisagez de vous faire assister par une
association ou, si vous en avez les moyens, par un avocat.
--
Christophe Dang Ngoc Chan
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