Charges de copropriété
philtam
- J'habite dans un lotissement s'étageant sur une colline...
- Pour alimenter en eau les lots situés au dessus du niveau 130, il a fallu installer
un surpresseur...
- Je suis en dessous de ce niveau 130 et ce supresseur ne m'est d'aucune utilité...
- D'ailleurs, lors des nombreuses pannes, je n'ai aucun problème d'alimentation en eau....
- Je crois savoir que la distribution d'eau doit être imputée dans les charges spéciales....
- Or, elle est actuellement imputée dans les charges communes...
- Je suis certain que les charges spéciales doivent être obligatoirement réparties
selon l'utilité propre à chaque lot...
-Le réglement de notre copropriété ne prévoit pas la répartion des charges selon ce
critère d'utilité....
- Le syndic refuse de faire le nécessaire et affirme que j'ai tort....!
Je pense avoir raison, qu'en pensez-vous ...?
Si oui que faire pour obtenir la modification du réglement de copropriété....?
Puis-je aussi être rembousé des sommes indûment versées depuis 4 ans ..?
Remerciements anticipés
Philippe
Michel R
Ni l'un ni l'autre.
La consomation d'eau est répartie généralement en fonction de la
consomation réel. L'alimentation en eau fait, en générale, partie des
charges communes. Rien n'empèche de définir dans le règlement de
copropriété des règles différentes.
> Si oui que faire pour obtenir la modification du réglement de
> copropriété....?
Vous pouvez tenter. Ceci nécessite la majorité absolue des copros. Ce que
vous avez peux de chance d'obtenir vu que ceux d'en haut risque de ne pas
être d'accord. Vous pouvez aussi demander une modification au tribunal
d'instance c'est long, c'est chère et il n'est pas certaint du tout que
vous aillez gain de cause.
> Puis-je aussi être rembousé des sommes indûment
> versées depuis 4 ans ..?
Indûment ? Elle correspondent à la répartition du règlement de copropriété
tel qu'il existe aujourd'hui et que vous avez accepté lors de la signature
de votre achat. De plus vous avez trés certainement voté la confiance et le
quitus au syndic pour sa gestion. Ceci va réduire vos demande à néans.
Surtout aprés 4 ans.
>
> Remerciements anticipés
de rien
>
> Philippe
>
Michel
philtam
> > Je pense avoir raison, qu'en pensez-vous ...?
> Ni l'un ni l'autre.
> La consomation d'eau est répartie généralement en fonction de la
> consomation réel. L'alimentation en eau fait, en générale, partie des
> charges communes. Rien n'empèche de définir dans le règlement de
> copropriété des règles différentes.
Suite à certaines réponses obtenues, j'ai contacté un conseiller juridique...!
Son premier conseil : se méfier d'internet et des informations bien souvent
erronées qui sont transmises en toute bonne foi....!!!
Pour ceux qui ont suivi mon problème et qui pourraient en rencontrer un
semblable voici quelques infos émanant d'un professionnel.
La distribution de l'eau (dans ce cas de surpresseur) ne fait pas partie des
charges communes mais des "charges spéciales"..
Les charges spéciales sont réparties selon l'utilité propre à chaque lot....
Les charges spéciales sont réparties "obligatoirement" selon leur utilité. Si le
réglement de copropriété n'a rien prévu ou ne répartit pas ces charges selon
ce critère,un copropriétaire lésé peut, "sans exigence de délai", demander au
tribunal que la répartition soit déclarée "non écrite" et qu'une nouvelle répartition
soit établie....
La répartition étant déclarée "non écrite", il y a de ce fait remboursement des
sommes versées par le copropriétaire lésé....
En fait, tout syndic est tenu de connaitre la loi fixant le statut de la copropriété
et tout particulièrement son article 10 que voici :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les
services collectifs et les éléments d'équipement commun "en fonction de l'utilité"
que ces services et éléments présentent à l'égard de "chaque lot".
Merci à tous
Philippe
Alfred W.
"philtam"
> Suite à certaines réponses obtenues, j'ai contacté un conseiller
juridique...!
Je ne lis qu'une seule réponse... Free m'aurait bouffé les autres?
> Son premier conseil : se méfier d'internet (sic) et des informations
> bien souvent erronées qui sont transmises en toute bonne foi....!!!
Mmmhhh... c'est un conseil inverse qui eût été étonnant de la part
d'un _professionnel_!
De plus, je n'aurais pas qualifié cette réponse de conseil, mais
plutôt d'évidence, de lapalissade, de "coulage-de-source", voire
d'euphémisme...
agpi2
En principe la co-propriété horizontale est prohibée.
philtam a écrit dans le message <9mll88$e93$1...@reda.worldonline.fr>...
Alfred W.
"agpi2"
> En principe la co-propriété horizontale est prohibée.
Heu... Pourquoi? On en rencontre souvent, il est vrai qu'alors ce
serait un abus de langage?
philtam
agpi2 a écrit :
> Etes vous sur d'être sous le régime de la copropriété ???
> En principe la co-propriété horizontale est prohibée.
Tous les documents qui sont en ma possession et remis lors
de la signature chez le notaire à savoir :
- réglement
-cahier des charges
-statuts association syndicale
citent à plusieurs reprise : "lots de la copropriété et copropriétaires"
Ces documents ont été enregistrés par la Préfecture et il me semble
que cela suffit à définir mon statut de copropiétaire.....
Philippe
philtam
> "philtam" a écrit :
>
> > Suite à certaines réponses obtenues, j'ai contacté un conseiller
> >juridique...!
> > Son premier conseil : se méfier d'internet (sic) et des informations
> > bien souvent erronées qui sont transmises en toute bonne foi....!!!
> Alfred W. a écrit :
> Mmmhhh... c'est un conseil inverse qui eût été étonnant de la part
> d'un professionnel!
> De plus, je n'aurais pas qualifié cette réponse de conseil, mais
> plutôt d'évidence, de lapalissade, de "coulage-de-source", voire
> d'euphémisme...
A signaler qu'il s'agit du service de protection juridique de la Matmut
et comme leurs interventions sont gratuites, je ne pense pas qu'ils aient
intérêt à pousser à la "consommation" des procédures....
Philippe
Gérard Boyer
copropriétaire possédant un appartement au rez- de-chaussée ne participait
pas aux charges relatives à l'ascenseur, cela me paraît logique. Pourquoi
en serait-il autrement dans votre cas ?
DJA059d
"Gérard Boyer" <Ge...@aol.com> a écrit :
Si cela est exact, le copropriétaire du second étage paie-t-il moins de
charges que celui du 12ème ?
SPQR
> Date : Sat, 1 Sep 2001 20:39:34 +0200
> Objet : Re: Charges de copropriété
- - - - -
ATTENTION !
Ces remarques émanent d'un non-professionnel, étudiant en Maîtrise de Droit.
Prenez-les comme simple avis éclairé, non comme argent comptant.
Seule la consultation d'un avocat permet de bénéficier d'un avis à
proprement parler compétent... ou le cas échéant de son assurance en
responsabilité civile.
- - - - -
Par ailleurs...
Merci de tenir au courant des développements des affaires évoquées :
- si ça a marché ça fait toujours plaisir et c'est bon à savoir pour
d'autres personnes en difficulté ;
- si ça n'a pas marché il faut comprendre pourquoi afin d'éviter de redonner
le même mauvais conseil...
- - - - -
"L'atteinte aux droits d'un seul est une menace aux droits de tous."
- - - - -
SENATVS POPVLVSQVE ROMANVS
- - - - -
noe...@noemailno.com
Les copropriétaires doivent participer aux charges résultant des services
collectifs et équipement commmun en fonction de leur utilité pour le lot du
copropriétaire.
Il est donc normal que le copro du 12ème étage paie plus de charge d'ascenseur
que celui du 2ème étage.il est possible que le copro du rdc paie des charges
d'ascenseur si la grille adoptée lors de l'assemblée le prévoit mais, elles
seront minimes.
Concernant votre problème Monsieur, je suis prdusadée que vous devez participer
car il s'agit d'un équipement commun et qu'aucune grile de répartition ne vous
en exhonère. Mais qu'en à savoir à quelle hauteur.....
Il est vrai que si des charges spéciales n'ont pas été votées, le Syndic ne peut
que répartir cette dépense en charge commmunes générales.
__________________________________________________________
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Alfred W.
"philtam"
> A signaler qu'il s'agit du service de protection juridique de la
Matmut
> et comme leurs interventions sont gratuites, je ne pense pas qu'ils
aient
> intérêt à pousser à la "consommation" des procédures....
Les services protection juridique sont payés par vos primes
(assurances diverses), et ont du travail _notamment_ avec les
procédures (je ne soutiens pas qu'ils poussent dans ce sens).
De plus, vous citez la MATMUT, qui est une mutuelle d'assurance : or
la loi interdit à ce que des assurances "dommages" traitent des
problèmes de "protection juridique" (regardez le moindre contrat
multirisque habitation qui inclut une telle garantie, il est toujours
précisé que "... ce service est confié au GIE JurisMachin avec
qui...").
Alfred W.
"SPQR"
>[BOUM]
C'est quoi cette signature???
DJA059d
<noe...@noemailno.com> a écrit ...
|
| Les copropriétaires doivent participer aux charges résultant des
services
| collectifs et équipement commmun en fonction de leur utilité pour le
lot du
| copropriétaire.
participer
| car il s'agit d'un équipement commun et qu'aucune grile de répartition
ne vous
| en exhonère
Le second paragraphe me semble en totale contradiction avec le premier
.Utilité pour le lot=zéro, cela devrait donner, d'aprés le premier
paragraphe, participation=zéro ou alors , c'est que je ne comprends pas
le français !
agpi2
Vous n'êtes pas sous un régime de copropriété.
philtam a écrit dans le message <9mr7hq$arh$1...@canopus.worldonline.fr>...
philtam
<noe...@noemailno.com> a écrit :
> Concernant votre problème Monsieur, je suis prdusadée que vous devez participer
> car il s'agit d'un équipement commun et qu'aucune grile de répartition ne vous
> en exhonère. Mais qu'en à savoir à quelle hauteur.....
Voici l'article 10 de la loi fixant le statut de la copropriété :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les
services collectifs et les éléments d'équipement commun "en fonction de l'utilité"
que ces services et éléments présentent à l'égard de "chaque lot".
Comment interprétez-vous "en fonction de l'utilité"....?
Philippe
philtam
>agpi2 a écrit :
> En matière de copropriété, il n'y a pas de cahier des charges ni de statut
> Vous n'êtes pas sous un régime de copropriété.
J'ai sous les yeux les documents suivants qui m'ont été remis lors de
la signature chez le notaire :
- cahier des charges
- réglement
- programme des travaux
- statuts de l'assiciation syndicale
- cahier des prescriptions architecturales
Chacun de ces documents porte les tampons et signatures de la mairie et
de la préfecture.....
Le terme ce "copropriétaire" est constamment utilisé dans ces documents....
Qu'en pensez-vous....?
Philippe
Thierry Castagnet
philtam a écrit dans le message <9mtfh9$jci$2...@vega.worldonline.fr>...
>
>>agpi2 a écrit :
>
>> En matière de copropriété, il n'y a pas de cahier des charges ni de statut
>> Vous n'êtes pas sous un régime de copropriété.
>
>J'ai sous les yeux les documents suivants qui m'ont été remis lors de
>la signature chez le notaire :
>
>- cahier des charges
>- réglement
>- programme des travaux
>- statuts de l'assiciation syndicale
>- cahier des prescriptions architecturales
>
Il s'agit manifestement d'un lotissement avec un cachier des charges.
Pour veiller à la bonne application du cahier des charges et éventuellement à
la gestion des parties communes (s'il en reste car les voiries sont
généralement rapidement rétrocédées aux communes) il a été constituée une
association syndicale libre.
Une association syndicale n'est pas un syndicat de copropriétaires et n'est
donc pas régie par la loi de 1965.
>Chacun de ces documents porte les tampons et signatures de la mairie et
>de la préfecture.....
>Le terme ce "copropriétaire" est constamment utilisé dans ces documents....
Simple commodité de langage qui ne fait pas de votre lotissement une
copropriété.
Claude SHOSHANY
pM8k7.1899$ro7.1...@nnrp6.proxad.net...
Non. C'est un abus de droit des promoteurs de l'époque, qui ont préféré
créer une copropriété qu'un lotissement (et qui, parfois, n'auraient pas
pu créer ce lotissement si la taille des lots était plus petite que le
minimum requis par le POS de la commune concernée).
Résultat, plein de gens se retrouvent dans un régime juridique, la
copropriété, mal-adaptée, voire inadaptée à la réalité à laquelle ils sont
confrontés ...
Cordialement
Claude Shoshany
Directeur de l'aménagement
Mairie de Villetaneuse
DJA059d
"Claude SHOSHANY" <Claude....@mairie-villetaneuse.fr> a écrit
| Résultat, plein de gens se retrouvent dans un régime juridique, la
| copropriété, mal-adaptée, voire inadaptée à la réalité à laquelle ils
sont
| confrontés ...
Ce serait donc quand même le régime juridique de la copropriété qui
serait applicable puisque, lors de la création, c'est cette forme là qui
a été choisie (indûment ?) ?
|