Je me suis énerver mais je n'est pas touché l'agent j'ai pris mon pv de façon
agressive histoire d'avoir une trace de l'heure de l'agent etc. et je suis
parti.
Demain je vais faire constater ma blessure par mon médecin.
Je voudrais donc savoir si il y-a moyen de faire quelque chose contre cet agent
très immature, impoli, menteur et par dessus tout violent de nature (Déjà il
y'a
un moyen d'avoir accès au vidéo en cas de conflit etc.. ?)
Quel recours j'ai ?
Merci de bien vouloir m'éclairer car je suis en train de bouillir dans ma tête
de pire en pire !
C'est un médecin-légiste qui doit constater les blessures.
> Quel recours j'ai ?
Porter plainte.
--
Marc-Antoine
Merci a vous pour votre aide.
vous ne pouvez pas ᅵchapper ᅵ la case "porter plainte" qui vous a ᅵtᅵ
suggᅵrᅵe.
La Ratp ne va pas rᅵpondre ᅵ votre demande de cd pour x raisons, par
contre la police a des moyens pour se les faire remettre, mais pour
cela il leur faut un motif : votre plainte suite ᅵ une "prᅵsumᅵe"
agression.
--
maurice
--
Ricco
Merci Sarko..
Ps: dsl pour les fautes je suis sur mon telephone.
Hum, vous en êtes bien certain ?
Si on veut un constat inattaquable, oui.
et attention si tu le bouscule trop, y a minimum droit de retrait et/ou
grève instantanément...
mais c'est bizarre, moi je viens régulièrement sur paris (tien j'y serais la
semaine prochaine), j'ai déjà vu des contrôleurs, mais jamais contrôlé.
en quoi un hématome sur le bras, constaté, par un généraliste,serrait
attaquable juridiquement, je serrais curieux, de connaitre, les
motivations de la partie adverse!
> Donc si je comprend bien c'est peine perdu ?
> Encore une fois c'est toujours les crapules qui s'en sorte ..
> Eu on le droit de nous bousculᅵ et nous si on ose les toucher c'est
> direct la plainte sans qu'on puissent rien faire pour se dᅵfendre ..
>
> Merci Sarko..
Encore lui ?
Si tu veux vraiment poursuivre et pense avoir tous les ᅵlᅵments en ta
faveur, bien sur qu'il faut dᅵposer une plainte, mais faut aussi ᅵtre
sincᅵre envers soi mᅵme en prᅵcisant que l'origine de la rixe, est
probablement due aux remarques qui n'ont certainement pas du plaire ᅵ
l'agent. Ceci, bien entendu, ne justifiant pas une rᅵaction violente de
sa part.
Mais faut mettre toutes les cartes sur table quoi.
Aide toi, Sarko t'aidera et je juge apprᅵciera >:|
--
Marc-Antoine
un bête hématome... qui peut avoir été fait 30 minutes avant en se prenant
une poignée de porte au bureau (ou autre) voire même fait par une maîtresse
dans un 5 à 7 et faut trouver une justification pour l'officielle...
=> plainte, la police réquisitionnera les bandes vidéo, et fini le doute.
De la même manière que le constat d'un expert judiciaire a plus de
valeur que celui d'un personne non agréée.
"Patrick V" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d8389c2$0$1726$426a...@news.free.fr...
De toutes les façon un hématome n 'est pas preuve d'une " bousculade" on
peut effectivement s'en faire sans se faire agresser en appuyant fortement
et prenant un coin de table etc..
La forme de l'hématome peut diriger vers l'une ou l'autre hypothèse.
D'où l'intérêt de déposer plainte en espérant sensibiliser le
fonctionnaire de police.Le nom de famille est parfaois une aide.
--
maurice
C'est bien ce qu'il me semblait, contrairement à ce votre "doit"
laissait entendre, il n'y a aucune obligation légale.
Quant à la notion de "constat inattaquable" c'est tout sauf une notion
juridique : un tel constat pourra toujours être contesté. Qu'il soit
rédigé par un médecin généraliste ou par un médecin spécialisé en
médecine légale ne change en rien à sa force probante qui sera celle que
le juge voudra bien lui accorder, la loi n'ayant institué aucune
hiérarchie en la matière.
En outre les médecins spécialisés en médecine légale sont une denrée
rare : il n'y en a pas dans tous les départements (c'était le cas de la
Corse il y a quelques années) et imposer aux victimes de violences le
recours à un médecin légiste serait leur infliger un parcours du
combattant bien souvent impossible à accomplir.
--
Ricco
Mais d'une part un médecin légiste n'est pas nécessairement un expert
judicaire, d'autre part pour évaluer l'ITT consécutive à une blessure au
genou un spécialiste de la traumatologie du membre inférieur est bien
plus pertinent qu'un médecin légiste.
>> De toutes les faᅵon un hᅵmatome n 'est pas preuve d'une " bousculade"
>> on peut effectivement s'en faire sans se faire agresser en appuyant
>> fortement et prenant un coin de table etc..
>
> La forme de l'hᅵmatome peut diriger vers l'une ou l'autre hypothᅵse.
Oui mais enfin on s'ᅵgare un peu : le certificat mᅵdical n'est pas lᅵ
pour ᅵtablir la culpabilitᅵ de l'auteur prᅵsumᅵ des blessures, il sert
avant tout ᅵ prᅵciser l'ᅵventuelle ITT.
En région parisienne et par (une) expérience, lors du dépôt de plainte
l'OPJ m'a pris un RV avec un médecin légiste de l'hopital le plus
proche (créteil) et je suis arrivé en suivant le fléchage adéquat- vers
une salle de consultation avec un paquet de patients avant et après mon
RV.
Mon médecin avait precrit un arrêt de 10 jours, mais le légiste m'a
indiqué que mes blessures valaient à peine une demie-heure
d'interruption et que j'avais fait perdre du temps à tout le monde.
Ce qui était vrai, mais je ne pouvais faire autrement, agressé par un
salarié lors de l'entretien de licenciemenT
> Bonjour,
> Aujourd'hui dans le métro parisien je me suis fait contrôler par des
> agents de
> la RATP, le contrôle a mal tourné ..
> Donc j'ai présenter ma carte qui n'avait pas de Photo, je leurs explique
> mon cas
> etc.. pour essayer de ne pas payer (Ce que je ne conteste pas).
(snip)
N'a pas de titre en règle
Ne conteste pas
Essaie de ne pas payer
S'en prend oralement à l'agent
Et veut poursuivre les contrôleurs pour un geste un peu brusque?
+1
"Je m'a fait piquer en tabassant une vieille pour lui voler son sac,
puis-je porter plainte contre le policier qui m'a fait une éraflure en
me passant les menottes ?"
Si la racaille se met à porter plainte maintenant...
Encore la faute à Sarko tout ça ;-))
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Bonsoir,
D'après ce que tu racontes :
1) Ce n'est pas le Président de la République qui t'a agressé
2) Toi même reconnaît que tu étais en tort et n'avais pas de billet !!!
Suppose que l'agent de la RATP qui a ses collègues pour témoins affirme
que c'est TOI qui l'a agressé, toi sans billet (le PV en est la preuve
!), sans témoin....
A ta place j'adopterais plutôt un profil bas...
Serge
Ou sont les valeurs de la France ? La liberté d'expression et tout le
tralal. si j'ai bien compris certains post, je doit fermer ma geule quand on
m'attrape par les vêtement, en me disant " quesqu'il y'a maintenant
tu va faire quoi" et ensuite on me pousse contre le mur.
Si j'ai bien compris aussi vous êtes tous des gens honettes, vous avez
tous coller votre photo sur un pass navigo découverte de 7 jours..
Bref sachez une chose, j'ai 43 ans, je ne suis pas le voyou que certain disent
et pour ceux qui disent que j'ai offenser ce contrôleur..
Imaginez vous êtes client dans une boutique, vous demandez des explication
au vendeur qui vous envoi ballader, vous répliquez avec "de toute
façon vous êtes la que pour vous en mettre plein les poches pour
faire grève par la suite".
Ce vendeur a le droit de vous aggresser ?
Pour moi avoir un titre de transport pas en règle est une chose, une
agression physique pour un excès de colère une autre, peux
être ai-je tord allez savoir.
J'ai trouver la réponse d'un avocat merci quand même pour ceux qui
on esseyer de m'aider, et pour ceux qui sont ici que pour rire un coup sur les
soucies des autres...
Ps: désoler pour le message un peux bâcler, je suis toujours sur le
telephone.
> En région parisienne et par (une) expérience, lors du dépôt de plainte
> l'OPJ m'a pris un RV avec un médecin légiste de l'hopital le plus proche
> (créteil) et je suis arrivé en suivant le fléchage adéquat- vers une
> salle de consultation avec un paquet de patients avant et après mon RV.
Oui sans doute, mais ce que je disais c'est qu'à Saint-Céré c'est moins
possible.
> Mon médecin avait precrit un arrêt de 10 jours, mais le légiste m'a
> indiqué que mes blessures valaient à peine une demie-heure
> d'interruption et que j'avais fait perdre du temps à tout le monde.
> Ce qui était vrai, mais je ne pouvais faire autrement, agressé par un
> salarié lors de l'entretien de licenciemenT
Vous ne pouviez pas faire autrement ? Et pourquoi donc, qui vous a obligé ?
Parceque je n'ai pas vu arriver les coups, j'ai perdu mon sang-froid,
riposté et blessé le salarié en question en dépit d'instructions très
précises de comportement.
Bien que la riposte fut proportionnée à l'attaque, les résultats
étaient forts différents.
Des témoins sont intervenus et dixit ne me reconnaissaient pas, ivre de
colère et de rage...
Il y avait donc une situation d'accident du travail avec blessures de
part et d'autres (surtout d'autre) et un besoin de d'équibre.
Tout cela s'est bien terminé sur ce plan car le salarié a envoyé une
lettre d'excuses, mais en ce qui me concerne j'ai subi une mutation
sanction.
> Mon mᅵdecin avait precrit un arrᅵt de 10 jours, mais le lᅵgiste m'a indiquᅵ
> que mes blessures valaient ᅵ peine une demie-heure d'interruption et que
> j'avais fait perdre du temps ᅵ tout le monde.
> Ce qui ᅵtait vrai, mais je ne pouvais faire autrement, agressᅵ par un salariᅵ
> lors de l'entretien de licenciemenT
>
>
moi, je ne suis pas ᅵtonnᅵ du tout, tout comme le proc auquel on produit un
certificat mᅵdical des urgences un dimanche et qui l'ᅵcarte en disant que c'est
un document de complaisance fait par son mᅵdecin traitant
Si tu es le flic ou le contrᅵler agressᅵ, tu auras facilement ce qui va
entrainer une ITT, si tu as un pied dans la tombe, massacrᅵ par une racaille +
discrimination positive, ils sont capables de te mettre outrage parce que tu
simules.
--
Ricco
Cette aide t'as été fournie par Patrick v dès la premièere réponse,
mais comme elle ne semblait pas te convenir, en effet la conversation
s'est égarée sur d'autres avis non sollicités
--
maurice
je dirais que c'est souvent le cas :
question
réponse pertinente
l'initiateur, ça ne lui convient pas, parce que ce n'est pas la réponse
qu'il attendait
ça part en sucette
Je ne fr�quente pas ( plus ) trop le metro mais j'ai observ� une evolution
dans l'attitude lors des controles
Avant ; un ou deux controleurs et un groupe " adjoint "
relativement d�pareill� pour faire sympa et
qui se tient � distance et d�ploy�
maintenant un groupe en uniforme
juste � la sortie d'un angle et si possible
en pied d'escalier et ..un individu " serr� " au mur
comme � l'epoque du march� noir
V
Pour quel motif ?
A partir de quand commence un contr�le , quand est-il fini???
Si on n'est pas capable d'assumer les risques ( verbaux ) d'un m�tier
oh combien dangereux :-))) on en change.
Le controle de billet est une disposition contractuelle
...et non polici�re
Pourquoi les contr�leurs ne sont-ils pas vetus de tenues fluo ?
comme les rabateurs ;-)
V
Je vous souhaite de vous faire serrer dans un coin par une bande de
jeunes branleurs......Vous verrez, y a que les cons qui ne changent pas
d avis. Les politiciens faudrait les priver de leur voiture de fonction
et les envoyez au charbon, histoire qu ils voient la vrai vie.....
_ _ vocatus explained :
> "R1" <e.m...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4d839d7f$0$32460$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>> san-run wrote on vendredi 18 mars 2011 08:45:
>>
>>> Bonjour,
>>> Aujourd'hui dans le métro parisien je me suis fait contrôler par des
>>> agents de
>>> la RATP, le contrôle a mal tourné ..
>>> Donc j'ai présenter ma carte qui n'avait pas de Photo, je leurs explique
>>> mon cas
>>> etc.. pour essayer de ne pas payer (Ce que je ne conteste pas).
>> (snip)
>> N'a pas de titre en règle
>> Ne conteste pas
>> Essaie de ne pas payer
>> S'en prend oralement à l'agent
>>
>> Et veut poursuivre les contrôleurs pour un geste un peu brusque?
> ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
> bien sur
> Vous n'avez pas à porter la main sur quelqu'un
> même dans le cadre de vos fonctions
> Le fait de retenir quelqu'un par le revers
> est un geste *agressif* ( pour qui fréquente les dojos :-)
> Ces types sont des salariés , pourquoi font-ils du zele
> comportemental ?
>
> Je ne fréquente pas ( plus ) trop le metro mais j'ai observé une evolution
> dans l'attitude lors des controles
> Avant ; un ou deux controleurs et un groupe " adjoint "
> relativement dépareillé pour faire sympa et
> qui se tient à distance et déployé
>
> maintenant un groupe en uniforme
> juste à la sortie d'un angle et si possible
> en pied d'escalier et ..un individu " serré " au mur
> comme à l'epoque du marché noir
>
>
> V
Je vous souhaite de vous faire serrer dans un coin par une bande de
jeunes branleurs......Vous verrez, y a que les cons qui ne changent pas
d avis. Les politiciens faudrait les priver de leur voitures de
fonction et les envoyer au charbon, histoire qu ils voient la vrai
vie.....
Et il ma dit pour le pv, je peux tenter d'ecrire au siege contre cette
mésaventure.. Et mon action de faire une main courante( peux être
qu'il seront compréhensif vu la situation mais pareil il y croit pas
trop).
Je le dit encore merci pour vos conseil, pour les questions un peux bêtes
j'essaye juste de m'informer :)
Bien a vous ceux qui aide :)
Vous verrez, y a que les cons qui ne changent pas
> d avis.
Je ne me permets pas de traiter les controleurs du metro
de jeunes branleurs
Les politiciens faudrait les priver de leur voitures de
> fonction et les envoyer au charbon, histoire qu ils voient~
la vrai vie.....
?
le contrôle dans le métro ?
Descendre dans le métro c'est prendre des risques
Aller assister à un match de foot dans une tribune encombrée
de gens qu'on ne connait pas ...c'est prendre des risques
bon , votre réponse en accord avec le générateur du fil
je ne vous suis pas vraiment
V
>
>
> Merci de bien vouloir m'éclairer car je suis en train de bouillir dans ma
> tête de pire en pire !
Disons que vous avez agressé verbalement l'employé et qu'il a riposté
physiquement...
En terme d'imaturité, puisque vous en parlez, vous avez été totalement
immature à vous en prendre à lui alors que vous avez totalement tort.
Si vous ne souhaitez pas vous plier aux règlementations des transports
en commun, il y a des taxis.
En terme de droit, je ne sais pas ce que ça peut donner. A ma
connaissance, il faut un dépôt de plainte, les autorités disposent de
médecins pour vous examiner.
PS: je ne travaille pas dans les transports en commun.
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Que seul un médecin légiste peut indiquer.
Sauf qu'il ne peut pas dᅵlivrer d'ITT au sens du Code Pᅵnal, si je ne
m'abuse.
Non, tu n'auras rien car une main-courante ou rien, c'est pareil. Ton
avocat vient, en fait, de te dire de laisser tomber, en te proposant un
action placébo pour que tu te sentes mieux.
>> Mais d'une part un médecin légiste n'est pas nécessairement un expert
>> judicaire, d'autre part pour évaluer l'ITT consécutive à une blessure
>> au genou un spécialiste de la traumatologie du membre inférieur est
>> bien plus pertinent qu'un médecin légiste.
>
> Sauf qu'il ne peut pas délivrer d'ITT au sens du Code Pénal, si je ne
> m'abuse.
Non seulement il peut mais il doit :
http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-76-delivrance-des-certificats-300
Voir la partie "Annexes" en bas de page.
Mais non absolument pas, quelles sont vos sources ?
Hélas, je n'ai pas trouvé la référence, seulement une vague information
comme quoi cela aurait changé récemment et que les ITT acceptés au pénal
devaient désormais venir d'un médecin légiste.
Attention, je parle d'Incapacité Temporaire Totale au sens *pénal*, et
pas d'un simple arrêt de travail ou un constat médical.
Peut-être quelqu'un de plus doué que moi peut-il nous trouver une
référence dans un sens ou dans l'autre.
C'est le Code Déontologique, qui peut être en retard sur la Procédure
Pénale. Mais bon, vu que je n'ai rien trouvé dans le CPP...
Oui finalement vous avez raison : rien ne prouve qu'un texte imposant le
recours à un médecin légiste n'existe pas, d'ailleurs rien ne le prouve
pas non plus.
J'ai déjà donné une référence, c'est l'art. R4127-76 du Code de la santé
publique : "L'exercice de la médecine comporte normalement
l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales
qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents
dont la production est prescrite par les textes législatifs et
réglementaires".
Si ce texte comporte une exception, la rigueur impose d'en donner la
source et non de se contenter d'une vague information.
Moui, le problᅵme de l'inexistence ne peut ᅵtre rᅵsolu. Mais on peut
raisonnablement penser que, comme je n'ai rien trouvᅵ, ce texte n'existe
pas et donc j'aurais tort.
> Léon Malkmus a écrit :
> >> Que seul un médecin légiste peut indiquer.
> >
> > Mais non absolument pas, quelles sont vos sources ?
>
> Hélas, je n'ai pas trouvé la référence, seulement une vague information
> comme quoi cela aurait changé récemment et que les ITT acceptés au pénal
> devaient désormais venir d'un médecin légiste.
Je ne crois pas que ce soit une information sérieuse parce que cela va à
l'encontre de la liberté de choix du praticien.
> Attention, je parle d'Incapacité Temporaire Totale au sens *pénal*, et
> pas d'un simple arrêt de travail ou un constat médical.
Il n'y a pas de différence : ton médecin généraliste est parfaitement
habilité à te prescrire une ITT.
J'en ai d'ailleurs bénéficié (d'une ITT) et elle a été pris en compte
par le juge bien que non prescrite par un médecin légiste mais par mon
médecin généraliste habituel.
> Peut-être quelqu'un de plus doué que moi peut-il nous trouver une
> référence dans un sens ou dans l'autre.
En fait, la seule différence entre ton médecin et le médecin légiste,
c'est que celui-ci intervient à titre d'expert sur réquisition d'une
autorité judiciaire, dans certains cas et qu'il ne peut pas faire
d'ordonnance pour te soigner, contrairement à ton charlatan habituel :-)
--
"Une démocratie, c'est d'abord ça : une façon de vivre où les gens osent
se communiquer les choses importantes, toutes les choses importantes,
où ils se sentent le droit de parler comme des adultes, et non comme
des enfants dissimulés..."ROMAINS (Louis Farigoule, devenu Jules)
> En fait, la seule différence entre ton médecin et le médecin légiste,
> c'est que celui-ci intervient à titre d'expert sur réquisition d'une
> autorité judiciaire,
Ce n'est pas tout à fait un moyen de les différencier. En effet
n'importe quel médecin quelle que soit sa spécialité peut intervenir sur
réquisitions judiciaires, dès lors que l'autorité judiciaire estime
qu'il est le mieux à même d'apporter l'éclairage qui lui est demandé. Ce
n'est que si sa spécialité apporte une "plus-value" qu'un médecin
légiste sera désigné, même si c'est fréquemment le cas.
J'ajoute, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer qu'il ne faut pas
confondre médecin légiste et expert judicaire : un médecin légiste n'est
pas ipso facto un expert judiciaire.
> Attention, je parle d'Incapacitᅵ Temporaire Totale au sens *pᅵnal*, et pas
> d'un simple arrᅵt de travail ou un constat mᅵdical.
Bonjour Patrick
Le penal pour baser les eventuelles qualifications de poursuites se
refere ᅵ l'ITT qui n'est surtout pas une incapacitᅵ temporaire , mais
bien une Incapacitᅵ Totale de Travail.
Sur le principe, tous les medecins inscrits sont parfaitement en
capacitᅵ de delivrer "un certificat emportant ITT"
En pratique les victimes dans les "grandes villes" lors du depot de
plainte sont dirigᅵes vers les UMJ, cela evite de s'interroger sur la
reelle pertinence du taux d'ITT certifiᅵ et de devoir le faire
controler par un ML.
Maintenant cherchez donc l'erreur au debut du sujet pour une ITT "ᅵ
venir bien apres" ;o) :
>>je suis parti.
>>Demain je vais faire constater ma blessure par mon mᅵdecin.
;o)
Sof
> Il n'y a pas de diff�rence : ton m�decin g�n�raliste est parfaitement
> habilit� � te prescrire une ITT.
Qui peut �tre contest�e au tribunal avec les d�lais que �a implique.
> J'en ai d'ailleurs b�n�fici� (d'une ITT) et elle a �t� pris en compte
> par le juge bien que non prescrite par un m�decin l�giste mais par mon
> m�decin g�n�raliste habituel.
Pardi. Si vous avez �t� battue par votre mari, le quantum d'ITT n'a
aucune importance: le fait d'�tre conjoint est suffisant pour que ce
soit un d�lit. Faut pas se marier.
> En fait, la seule diff�rence entre ton m�decin et le m�decin l�giste,
> c'est que celui-ci intervient � titre d'expert sur r�quisition d'une
> autorit� judiciaire,
Ou b�tement sur demande du patient.
--
jr
Le St Edredon est carr�!
> J'ai déjà donné une référence, c'est l'art. R4127-76 du Code de la santé
> publique : "L'exercice de la médecine comporte normalement
> l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales
> qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents
> dont la production est prescrite par les textes législatifs et
> réglementaires".
>
> Si ce texte comporte une exception, la rigueur impose d'en donner la
> source et non de se contenter d'une vague information.
Le fait d'être médecin ne donne pas la qualité de super-témoin: comme
chaque fois qu'il y a besoin d'un avis, le juge peut croire un quidam
qui lui paraît de bon sens, fût-il médecin; ou en cas de
doute/contestation demander l'avis de quelqu'un enrôlé comme expert.
C'est pareil avec les bagnoles.
C'est *de par leur convention avec la sécu* que les toubibs sont les
autorités habilitées à délivrer des arrêts de travail et autres
administrivia sociaux. La même convention les rend sujets à contrôles,
d'ailleurs.
Mais vous remarquerez qu'un certificat de "simple" toubib ne suffit même
pas pour ce qui concerne le permis de conduire, par exemple si vous
n'avez plus besoin de lunettes, ni pour vous déclarer "apte" au travail
ou inapte au service militaire quand il y en a un. On les croit pour
constater le décès :)
--
jr
Le St Edredon est carré!
> Sur le principe, tous les medecins inscrits sont parfaitement en capacitᅵ
> de delivrer "un certificat emportant ITT"
Qu'en est-il d'un mᅵdecin dit "assermentᅵ" ?
--
Djeel
> Le 21/03/2011 18:42, Dominique Gobeaut a écrit :
>
> > En fait, la seule différence entre ton médecin et le médecin légiste,
> > c'est que celui-ci intervient à titre d'expert sur réquisition d'une
> > autorité judiciaire,
>
> Ce n'est pas tout à fait un moyen de les différencier. En effet
> n'importe quel médecin quelle que soit sa spécialité peut intervenir sur
> réquisitions judiciaires, dès lors que l'autorité judiciaire estime
> qu'il est le mieux à même d'apporter l'éclairage qui lui est demandé.
Bien sûr.
C'est notamment le cas des psychiatres.
> Ce
> n'est que si sa spécialité apporte une "plus-value" qu'un médecin
> légiste sera désigné, même si c'est fréquemment le cas.
Oui.
>
> J'ajoute, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer qu'il ne faut pas
> confondre médecin légiste et expert judicaire : un médecin légiste n'est
> pas ipso facto un expert judiciaire.
C'est exact.
Mais dans le cadre de l'ITT , peu importe que le médecin soit légiste ou
simple généraliste (même s'il s'agit de violence psychologiques et
n'ayant pas laissé de traces physiques).
J'ai aussi, dans le même dossier, le cas d'une attestation de médecin
légiste avec ITT de 8jours, non retenue parce que rédigée plus de trois
mois après les faits et sur déclaration de la prétendue "victime" :-)
--
When single shines the triple sun,
What was sundered and undone
Shall be whole, the two made one,
By Gelfling hand, or else by none.
> Pardi. Si vous avez été battue par votre mari, le quantum d'ITT n'a
> aucune importance: le fait d'être conjoint est suffisant pour que ce
> soit un délit.
Il y a d'autre cas de violence que par le conjoint, vous savez.
Ce n'est pas parce que vous avez été un mari battu qu'il faut
généraliser...
> Faut pas se marier.
Les violences par concubins ou ex-concubins sont sanctionnées de la même
façon que les violences par mari ou partenaire de PACS.
(source : Article 222-13 du Code Pénal)
> Le 21/03/2011 18:42, Dominique Gobeaut a écrit :
>
> > En fait, la seule différence entre ton médecin et le médecin légiste,
> > c'est que celui-ci intervient à titre d'expert sur réquisition d'une
> > autorité judiciaire,
>
> Ce n'est pas tout à fait un moyen de les différencier. En effet
> n'importe quel médecin quelle que soit sa spécialité peut intervenir sur
> réquisitions judiciaires, dès lors que l'autorité judiciaire estime
> qu'il est le mieux à même d'apporter l'éclairage qui lui est demandé.
Bien sûr.
C'est notamment le cas des psychiatres.
> Ce
> n'est que si sa spécialité apporte une "plus-value" qu'un médecin
> légiste sera désigné, même si c'est fréquemment le cas.
Oui.
>
> J'ajoute, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer qu'il ne faut pas
> confondre médecin légiste et expert judicaire : un médecin légiste n'est
> pas ipso facto un expert judiciaire.
C'est exact.
Mais dans le cadre de l'ITT , peu importe que le médecin soit légiste ou
simple généraliste (même s'il s'agit de violence psychologiques et
n'ayant pas laissé de traces physiques).
J'ai aussi, dans le même dossier, le cas d'une attestation de médecin
légiste avec ITT de 8jours, non retenue parce que rédigée plus de trois
mois après les faits et sur déclaration de la prétendue "victime" :-)
> Mais dans le cadre de l'ITT , peu importe que le médecin soit légiste ou
> simple généraliste
"- Si le Procureur a un doute sur la durée de l’ITT il demandera l’avis
d’un médecin légiste"
"Souvent la victime va voir son médecin traitant qui va surévaluer l'ITT
mais il ne lui rend pas service car l'affaire va en correctionnel. Le
tribunal correctionnel peut décider de tout stopper et de redémarrer
l'expertise. Ce sera la victime qui en fera les frais psychologiques."
Oui, c'�tait un exemple. Faites gaffe quand m�me.
> Le 22/03/2011 08:39, Dominique Gobeaut a écrit :
> > jr<j...@babasse.org> wrote:
> >
> >
> >> Pardi. Si vous avez été battue par votre mari, le quantum d'ITT n'a
> >> aucune importance: le fait d'être conjoint est suffisant pour que ce
> >> soit un délit.
> >
> > Il y a d'autre cas de violence que par le conjoint, vous savez.
>
> Oui, c'était un exemple.
Vous avez lu le titre du fil ?
On parle d'un agent de la RATP, pas d'un conjoint...
> Faites gaffe quand même.
C'est de la diffamation par allusion ou juste que vous êtes jaloux de
mon mari ?
> Le 22/03/2011 09:18, Dominique Gobeaut a écrit :
>
> > Mais dans le cadre de l'ITT , peu importe que le médecin soit légiste ou
> > simple généraliste
>
> "- Si le Procureur a un doute sur la durée de l'ITT il demandera l'avis
> d'un médecin légiste"
Quand le Procureur a un doute, il peut demander l'avis d'un légiste mais
ce sera à titre d'expert et on pourra lui opposer une contre-expertise.
Et à part ça, ça va mieux depuis que vous n'êtes plus un mari battu ?
> (bla)
Je tenais à vous signaler que votre article
<1jyivs5.1rkvo2plj9fkN%kira...@invalid.invalid> a été annulé et
remplacé (à l'identique) par une certaine Dominique Gobeaut
<1jyixtp.1h7b0qtw7n4zkN%dmk...@free.fr>.
Si vous avez besoin d'un coup de main pour l'abuse, n'hésitez pas à
demander.
> Le 22/03/2011 08:39, Kira a écrit :
>
> > (bla)
Quand Rouillard agacé, Rouillard toujours faire ainsi :-)
> Je tenais à vous signaler que votre article
> <1jyivs5.1rkvo2plj9fkN%kira...@invalid.invalid> a été annulé et
> remplacé (à l'identique) par une certaine Dominique Gobeaut
> <1jyixtp.1h7b0qtw7n4zkN%dmk...@free.fr>.
Accroche toi à tes charentaises®, le vieux, je dois pouvoir faire mieux
:-)
> Si vous avez besoin d'un coup de main pour l'abuse, n'hésitez pas à
> demander.
Regardez, c'est magique : un message de Kira avec la signature de
Dominique. Whow !
Pourquoi je m'enverrais un abuse à moi-même, au fait ?
Est-ce que vous faites des abuses au "jr" dont l'adresse est en
"babasse.org" ?
> jr <j...@schtroumpfette.biz> wrote:
> > > jr<j...@babasse.org> wrote:
Ho ! Vous êtes le même ou vous êtes deux ?
> > Faites gaffe quand même.
>
> C'est de la diffamation par allusion ou juste que vous êtes jaloux de
> mon mari ?
Pas de réponse ?
Tiens, je vous mets la signature de Kira, pour la peine :-)
Une bien noble tâche, à la démesure de l'immense Rouillard.