[accident du travail] IPP Sécu / IPP assurance / indemnisation
Pat(ix)
N'étant pas un habitué de ce ng, j'ai parcouru la faq (sans trouver de
problémes correpondants au mien) ainsi que pas mal de threads avant de
poster. Mais j'ai pu faire quelques erreurs dans la présentation de
mon problème et je vous remercie de votre compréhention.
Suite à une très récente convocation par un médecin de la CPAM, mon
dossier datant de 3 ans 1/2 semble avoir considérablement évolué et
j'ai besoin de faire le point sur son avancement tant à la CPAM que
chez mon assureur, mes droits en matière d'indemnisation, puis de
recours ultérieurs. Je vous fais donc un récapitulatif factuel, aussi
précis que possible, mais n'hésitez pas à me poser des questions si
des précisions s'avéraient utiles. Merci d'avance pour votre aide.
03.06.98 : j'ai un accident de moto, alors que je suis arrêté à un feu
rouge, où je suis percuté à l'arrière par une voiture. Je suis en
déplacement professionnel, donc pris en charge par la CPAM au régime
des accidents du travail. Le courtier d'assurance de mon employeur
"gère" par ailleurs mon dossier.
Mes dommages corporels constatés : entorse cervicale ("coup du lapin")
et maux de tête. Je ne suis mis en arrêt de travail qu'une semaine
après l'accident (j'ai voulu jouer les durs...). 1er bilan : 11
semaines d'arrêt de travail, pendant lesquelles je suis alité.
26.08.98 : je reprends le travail avec poursuite du traitement médical
(prise d'anti-inflammatoires) et kinésithérapie.
16.01.99 : je suis consolidé par mon médecin traitant, avec séquelles
et poursuite du traitement médical et de kinésithérapie.
02.02.99 : la CPAM me notifie que je suis consolidé sans séquelle
indemnisable. Devant mon état de santé préoccupant, je demande le
recours à la procédure d'expertise médicale.
25.02.99 : je suis convoqué chez un médecin délégué par l'assureur de
la partie adverse, sans être accompagné d'un contre expert ou "médecin
recours". Pas de contre-poids donc pour cet examen médical (partial
?). Le médecin m'attribue une IPP de 2 % qui donnera lieu à un
dédommagement au titre du préjudice corporel, pour une somme de 17332
Francs.
27.04.99 : La CPAM me convoque pour un examen avec un médecin conseil.
Son rapport dira notamment : "séquelles non idemnisables... Etat
antérieur sans rapport avec l'A.T., ...".
28.06.99 : la CPAM m'adresse une notification de décision qui stipule
que mon A.T. n'entraîne pas de séquelles indemnisables à la date de
consolidation. Comme les douleurs consécutives à l'accident sont
toujours présentes et invalidantes, je fais appel auprès de la
Commission de Recours Amiable de la CPAM.
06.10.99 : la CPAM m'informe que la Comission de Recours Amiable rend
une décision défavorable à ma requête (sans m'avoir entre temps ni
expertisé ni entendu). Je saisis alors le Tribunal du Contentieux
d'Incapacité.
20.05.00 : je suis convoqué au Tribunal du Contentieux d'Incapacité ou
un "simulacre" d'examen a lieu et où je tente d'expliquer (à des
"jurés" qui ne semblent pas m'écouter) que :
- je suis dans l'incapacité de reprendre mes activités sportives,
- je suis très gêné dans l'exercice de ma profession (je suis VRP),
- les cervicalgies et céphalées perdurent,
- j'ai perdu une partie de la mobilité du cou,
- ma vie se trouve bouleversée en conséquence.
Je reçois quelques semaines plus tard des conclusions disant que je ne
présente aucune séquelle indemnisable de mon A.T. Ma requête est donc
rejetée.
02.10.00 : rechute (reprise plus forte des céphalées et cervicalgies,
chute de tension) avec arrêt de travail pendant 1 semaine. Mon médecin
traitant me prescrit un examen (IRM) qui conclue "présence d'une
séquelle cervicale post-traumatique...avec minime protrusion
postéro-médiane..."
16.10.00 : mon assureur m'adresse une copie du protocole
d'indemnisation transactionnelle relatif au règlement de mon préjudice
personnel. L'indemnité est fixée à 7000 Francs.
07.11.00 : la CPAM m'informe que ma rechute est bien prise en charge
au titre de l'A.T.
02.01.01 : je suis convoqué par la CPAM pour un examen afin de juger
si la protrusion discale découverte lors de l'IRM est en rapport avec
mon A.T. Le médecin conseil qui me reçoit juge que ça n'est pas le
cas. Je demande alors à subir un examen de contrôle par un médecin
expert.
13.02.01 : je suis convoqué par un médecin expert de la CPAM qui
conclue que les nouvelles lésions ne sont pas en rapport avec l'A.T.,
étant donné qu'aucun examen de détection n'a été pratiqué après
l'accident pour étayer cette éventualité.
27.04.01 : mon état s'est légèrement amélioré et est à présent
stationnaire (j'ai repris un peu de sport avec des douleurs
persistantes) je suis consolidé avec séquelles par mon médecin
traitant, avec arrêt des médicaments et de la kinésithérapie. J'en
informe mon assureur et lui demande de bien vouloir se mettre en
rapport avec l'assureur de la partie adverse afin de solder mon
dossier. Celui-ci me répond que ça n'est possible qu'après que la
Sécurité Sociale ait exercé son recours. Je lui demande aussi un
nouvel examen médical.
22.06.01 : je suis convoqué pour une nouvelle expertise médicale chez
un médecin délégué par l'assureur de la partie adverse. Il confirme le
taux d'IPP de 2 % et ne notifie aucune aggravation, alors que les
douleurs sont toujours présentes et contraignantes.
02.11.01 : la CPAM notifie la décision de consolidation de l'A.T. en
date du 27.04.01.
06.12.01 : je suis convoqué par la Sécurité Sociale pour un examen par
un médecin expert en vue d'une attribution d'une rente. Au contraire
des précédentes décisions, le médecin expert m'informe que :
- mes traumatismes sont bien liés à l'accident dont j'ai été victime
au contraire de ce qui a été statué précédemment,
- j'ai une protrusion discale qui va dégénérer à terme en hernie
discale (C6 - C7),
- j'ai tout intérêt à faire un examen neurologique (EMG) au plus tôt
afin de faire un bilan précis sur mon état de santé (fourmillements
répétés dans les annulaires et auriculaires),
- d'ici 5 à 10 ans, il y a de fortes probabilités pour que je ne
puisse plus exercer ma profession.
- je n'ai pas été défendu convenablement par mon assureur, qui ne m'a
pas fait accompagner par un "médecin recours" lors des convocations
chez le médecin délégué par l'assureur de la partie adverse, et que de
ce fait l'incapacité a très probablement été minimisée.
- il m'attribue un taux d'IPP de 12 %, qui doit m'être notifié sous 3
à 4 semaines.
- je dois dès réception de l'avis de notification d'IPP demander le
compte-rendu d'examen et en transmettre une copie à mon assureur pour
lui justifier d'une demande d'indemnisation conséquente.
J'étais, jusqu'à cet accident, très sportif, pratiquant tout au long
de l'année la planche à voile, et chaque semaine "joggant" 20 à 30 km,
parcourant 80 à 100 km de VTT et jouant 2 matches de badminton.
A ce jour, j'ai repris une partie de mes activités sportives (planche
à voile seulement) ainsi que la pratique de la moto, avec de forts
désagréments suite à chaque navigation ou sortie à moto. De même, il
m'est impossible de rester durablement devant mon écran d'ordinateur
comme je le faisais autrefois, et les douleurs cervicales sont
devenues quasi permanentes. La mobilité de mon cou est toujours aussi
restreinte.
Mes questions sont donc :
- Que puis-je espérer de la Sécurité Sociale ?
- La rente qui pourrait m'être versée doit-elle être rétroactive (date
de l'accident, de la première consolidation, la deuxième, ... ?) ?
- Quels sont mes droits vis à vis de mon assureur et comment m'y
prendre pour les faire valoir au mieux, sachant qu'il s'agit d'un
courtier qui appartient à mon employeur ?
- Si à terme, comme le laisse entendre le médecin conseil de la CPAM,
je me retrouve dans l'incapacité d'exercer ma profession, puis-je
espérer une réouverture de mon dossier (chez mon assureur et/ou à la
CPAM) en vue d'une indemnisation me permettant de subvenir aux besoins
de ma famille et à la couverture des traites de mon logement ?
- Dois-je dès à présent me faire assister par un avocat ou selon vous
le dossier suit-il son cours normalement ?
Pour ceux qui ont réussi à me lire jusqu'ici, merci de votre patience
et par avance, de votre aide.
Patrice.
Daniel N. RAVEZ
>- Dois-je dès à présent me faire assister par un avocat (...)?
Vu la complexité de votre affaire et la gravité des conséquences, c'est bien
évidemment le seul conseil que l'on puisse vous donner .
Il est même étonnant que vous ne l'ayez pas déjà fait.
Adressez-vous à un avocat dont ce soit l'activité dominante.
(ce qui, je le précise, n'est pas mon cas ;-) ).
--
Daniel RAVEZ, Avocat au Barreau de Paris
DESS de Contentieux de Droit Public et de Droit Privé.
SIRET 433.543.113.00016
Claude Brun
"Daniel N. RAVEZ" <daniel...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
ef4n1uo4rv1h3c66i...@4ax.com...
> Le Sat, 15 Dec 2001 18:11:17 +0100, "Pat(ix)" <pco...@wanadoo.fr> a écrit
:
>
>
> >- Dois-je dès à présent me faire assister par un avocat (...)?
>
> Vu la complexité de votre affaire et la gravité des conséquences, c'est
bien
> évidemment le seul conseil que l'on puisse vous donner .
> Il est même étonnant que vous ne l'ayez pas déjà fait.
>
> Adressez-vous à un avocat dont ce soit l'activité dominante.
Je confirme, cela va de soi, la nécessité de confier votre dossier à un
avocat.
Votre contrat d'assurance moto comporte une garantie protection juridique
(ou défense-recours, c'est la même chose) grâce à laquelle,
-1- vous pouvez demander l'assistance d'un avocat choisi et rétribué
totalement par votre assureur,
-2- ou bien vous pouvez choisir vous-même l'avocat qui défendra vos
intérêts, sachant qu'en ce cas, la prise en charge de ses honoraires et
frais peuvent rester en partie à votre charge (votre contrat, sur ce point,
doit vous préciser ce qu'il en serait si vous choisissiez cette solution).
Par ailleurs, vous pouvez, mieux, vous "devez", mais vous le savez déjà,
vous faire assister, pour la partie médicale de votre dossier, par un
médecin expert de votre choix. Choisissez le parmi des médecins diplômés de
la réparation du préjudice corporel n'effectuant jamais, en principe,
d'expertises pour le compte des assureurs.. Il existe une association qui
réunit de tels médecins. Son siège est à PARIS mais ses membres se
répartissent dans la France entière.
Son nom : Association Nationale des Médecins Conseils de Recours
Son adresse 23 Boulevard Delessert 75016 PARIS
Son site Internet :http://www.anmcr.asso.fr - Vous y découvrirez beaucoup de
renseignements et d'informations très utiles...Notamment que vous pourrez
réclamer au tiers responsable de vos préjudices le remboursement du coût de
cette assistance médicale.
Bonne chance.
--
Claude Brun
Vice-président de la LDDA
http://www.ldda.net
cb...@easyconnect.fr
Daniel N. RAVEZ
>In article <ef4n1uo4rv1h3c66i...@4ax.com>,
>daniel...@wanadoo.fr says...
>> >- Dois-je dès à présent me faire assister par un avocat (...)?
>>
>> Vu la complexité de votre affaire et la gravité des conséquences, c'est bien
>> évidemment le seul conseil que l'on puisse vous donner .
>> Il est même étonnant que vous ne l'ayez pas déjà fait.
>>
>> Adressez-vous à un avocat dont ce soit l'activité dominante.
>
>Est-ce que cela correspond à une spé "officielle" ?
>(histoire de savoir comment trouver l'avocat en question)
La formulation de votre question montre à l'évidence que vous n'avez
toujours pas réussi à comprendre (malgré plusieurs explications données sur
le forum) la différence entre certificat(s) de spécialité et activité(s)
dominante(s). (ou alors que vous ne lisez pas les réponses à vos questions).
Les annuaires des barreaux recensent les activités dominantes _ET_ (désolé
de crier, mais visiblement Brina est sourde) les certificats de spécialité.
Le fait d'être titulaire d'un certificat de spécialité ne _veut_pas_dire_
que le titulaire exerce majoritairement son activité dans ce domaine; cela
veut seulement dire qu'il a pratiqué dans le passé et obtenu un diplôme
complémentaire.
En revanche les activités dominantes sont déclarées par l'avocat et
susceptibles d'évoluer au fur et à mesure de sa pratique professsionnelle.
Mais il faut bien reconnaître qu'aucun contrôle n'est exercé par les
Barreaux, et qu'un avocat qui ne pratique qu'exceptionnellement une matière
peut parfaitement l'inclure dans ses activités dominantes.
Toujours est-il qu'il vaut généralement mieux rechercher d'abord un avocat
qui inclue la matière concernée dans ses activités dominantes, quitte à
raffiner ensuite l'approche en ne retenant (si vous le souhaitez) que ceux
qui ont obtenu un certificat de spécialité en la matière (lorsqu'il existe).
Dans le cas d'espèce qui nous concerne, où la matière concernée est le droit
des assurances, le problème est encore plus simple puisqu'il n'existe _pas_
de certificat de spécialité en droit des assurances.
Pou rinformation, laliste des certificats de spécialité (qui concernent
généralement des domaines juridiques extrêmemnt étendus) est la suivante :
DROIT COMMERCIAL, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT,
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT DES MESURES D'EXECUTION,
DROIT DES PERSONNES, DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES,
DROIT DES SOCIETES, DROIT ECONOMIQUE, DROIT FISCAL,
DROIT IMMOBILIER, DROIT PENAL, DROIT PENAL SPECIAL,
DROIT PUBLIC, DROIT RURAL, DROIT SOCIAL, DROIT DE LA PROPRIETE.
Pat(ix)
Tout d'abord un grand merci aux personnes qui ont pris le temps de
lire mon long compte rendu, et également pour leurs conseils.
Bien évidemment, si d'autres lecteurs du ng avaient des conseils
complémentaires à m'adresser, je reste "à l'écoute".
Cependant, suite à vos premières réponses, j'ai déjà quelques
questions à vous poser :
1) J'ai bien compris que j'ai tout intérêt à me faire assister par un
avocat dont l'activité dominante est la gestion de dossiers de litiges
d'assurances, et qu'il n'existe pas de spécialité en la matière.
Comme j'étais en déplacement professionnel, ça n'est pas mon assureur
personnel qui gère mon dossier mais un courtier (appartenant à mon
employeur), et que de ce fait, je n'ai aucune copie du contrat
d'assurance. Puis-je exiger de ce courtier qu'il me mettre en contact
direct avec un avocat ? Le courtier peut-il m'imposer un avocat en
région parisienne, à l'endroit où il est installé alors que j'habite
dans le sud de la France?
2) En fait, ma situation se divise en 2 parties :
- l'assurance privée (le courtier de mon employeur)
- la CPAM.
L'avocat qui pourrait être commis par mon assureur peut-il (doit-il)
être chargé de ma défense, simultanément au titre de l'assurance
privée et de la CPAM ?
3) Si je fais le choix de me faire assister par un avocat que je
choisis sans consultation de mon assureur, cela peut-il induire que je
serai mieux défendu ? En d'autres termes (ne vous offusquez pas, ma
question est sincèrement innocente), un avocat commis par mon assureur
risque-t-il de travailler "au rabais" et être moins motivé pour
assurer ma défense ?
Encore merci d'avance pour votre aide, très précieuse.
Patrice
Daniel N. RAVEZ
>3) Si je fais le choix de me faire assister par un avocat que je
>choisis sans consultation de mon assureur, cela peut-il induire que je
>serai mieux défendu ? En d'autres termes (ne vous offusquez pas, ma
>question est sincèrement innocente), un avocat commis par mon assureur
>risque-t-il de travailler "au rabais" et être moins motivé pour
>assurer ma défense ?
Certains (des mauvaises langues, sans doute ;-) ) disent que parfaois
l'avocat commis au titre de l'assurance juridique défend mieux les intérêts
de la compagnie d'assurance (qui le paye) que ceux de l'assuré (qui ne le
paye pas).
Et de fait, l'intérêt de l'assuré (obtenir la condamnation maximum) ne
coïncide pas forcément avec l'intérêt des assureurs (minimiser le montant
des condamnations à payer).
De ce point découle à l'évidence la réponse à vos autres questions.
Claude Brun
"Pat(ix)" <pco...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
9vipdl$475$1...@wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Tout d'abord un grand merci aux personnes qui ont pris le temps de
> lire mon long compte rendu, et également pour leurs conseils.
>
> Bien évidemment, si d'autres lecteurs du ng avaient des conseils
> complémentaires à m'adresser, je reste "à l'écoute".
>
> Cependant, suite à vos premières réponses, j'ai déjà quelques
> questions à vous poser :
>
> 1) J'ai bien compris que j'ai tout intérêt à me faire assister par un
> avocat dont l'activité dominante est la gestion de dossiers de litiges
> d'assurances, et qu'il n'existe pas de spécialité en la matière.
>
> Comme j'étais en déplacement professionnel, ça n'est pas mon assureur
> personnel qui gère mon dossier mais un courtier (appartenant à mon
> employeur), et que de ce fait, je n'ai aucune copie du contrat
> d'assurance. Puis-je exiger de ce courtier qu'il me mettre en contact
> direct avec un avocat ?
Oui et non :-(
En effet, si vous choisissez l'avocat de la compagnie, c'est celle-ci qui
paie les honoraires et donne les ordres donc vos exigences ont des chances
de ne pas être retenues...(Mais de toute façon, la procédure judiciaire doit
suivre certaines règles qui ne permettent pas à l'assureur de faire ce qu'il
veut en cette matière)
Le courtier peut-il m'imposer un avocat en
> région parisienne, à l'endroit où il est installé alors que j'habite
> dans le sud de la France?
Il ne peut vous imposer tel ou tel avocat que si vous choisissez de passer
par lui. Au départ vous avez le choix de l'avocat, compagnie ou perso. si
c'est compagnie vous ne commandez plus et vous avez toutes chances de n'être
même pas le "client" de cet avocat... (le "vrai" client c'est la compagnie,
bien sûr...)
> 2) En fait, ma situation se divise en 2 parties :
>
> - l'assurance privée (le courtier de mon employeur)
> - la CPAM.
>
> L'avocat qui pourrait être commis par mon assureur peut-il (doit-il)
> être chargé de ma défense, simultanément au titre de l'assurance
> privée et de la CPAM ?
>
Non non ! Pas du tout. La CPAM s'occupe elle-même de ses affaires et à ses
propres collaborateurs judiciaires.
Par contre, si vous mener une action judiciaire en "solo", vous êtes tenu,
par la loi, d'en avertir la CPAM afin qu'elle soit partie au procès.
Mais cela votre avocat ne devrait pas l'ignorer bien sûr
> 3) Si je fais le choix de me faire assister par un avocat que je
> choisis sans consultation de mon assureur, cela peut-il induire que je
> serai mieux défendu ? En d'autres termes (ne vous offusquez pas, ma
> question est sincèrement innocente), un avocat commis par mon assureur
> risque-t-il de travailler "au rabais" et être moins motivé pour
> assurer ma défense ?
>
D.Ravez vous a fort justement répondu...Il n'y a rien à ajouter sur ce
point.
Daniel N. RAVEZ
>In article <qjdp1ukcm9j13mh8h...@4ax.com>,
>daniel...@wanadoo.fr says...
>> >Est-ce que cela correspond à une spé "officielle" ?
>> >(histoire de savoir comment trouver l'avocat en question)
>>
>> La formulation de votre question montre à l'évidence que vous n'avez
>> toujours pas réussi à comprendre (malgré plusieurs explications données sur
>> le forum) la différence entre certificat(s) de spécialité et activité(s)
>> dominante(s). (ou alors que vous ne lisez pas les réponses à vos questions).
>
>je me place dans la situation de la grande majorité des personnes qui
>ouvrent les pages jaunes ....
Fin du dialogue de sourd(e)s en ce qui me concerne.
Déboitementduménix
> 03.06.98 : j'ai un accident de moto, alors que je suis arrêté à un feu
> rouge, où je suis percuté à l'arrière par une voiture. Je suis en
> déplacement professionnel, donc pris en charge par la CPAM au régime
> des accidents du travail. Le courtier d'assurance de mon employeur
> "gère" par ailleurs mon dossier.
>
> Mes dommages corporels constatés : entorse cervicale ("coup du lapin")
> et maux de tête. Je ne suis mis en arrêt de travail qu'une semaine
> après l'accident (j'ai voulu jouer les durs...). 1er bilan : 11
> semaines d'arrêt de travail, pendant lesquelles je suis alité.
>
> 26.08.98 : je reprends le travail avec poursuite du traitement médical
> (prise d'anti-inflammatoires) et kinésithérapie.
>
> 16.01.99 : je suis consolidé par mon médecin traitant, avec séquelles
> et poursuite du traitement médical et de kinésithérapie.
>
> 02.02.99 : la CPAM me notifie que je suis consolidé sans séquelle
> indemnisable. Devant mon état de santé préoccupant, je demande le
> recours à la procédure d'expertise médicale.
Comme ça ? Sans examen médical ? Normalement, la CPAM aurait dû vous
convoquer pour examen médical dès réception du certificat de consolidation
de votre médecin. Le trouve que le délai entre la date de consolidation de
votre médecin (16 janvier 1999) et la notification de la CPAM (2 février
1999) très court : 17 jours, sont 12 ouvrés, auxquels il faut encore
retrancher les délais d'acheminement de la poste. C'est vraiment curieux.
Normalement, vous auriez dû être contrôlé au moins une fois par la CPAM
entre le jour de votre accident et celui de la notification : il s'est quand
même écoulé près de vingt mois (3 juin 1998 et 2 février 1999).
Si à cette époque, la CPAM ne vous a pas examiné, j'y vois déjà une
faute de procédure.
> 25.02.99 : je suis convoqué chez un médecin délégué par l'assureur de
> la partie adverse, sans être accompagné d'un contre expert ou "médecin
> recours". Pas de contre-poids donc pour cet examen médical (partial
> ?). Le médecin m'attribue une IPP de 2 % qui donnera lieu à un
> dédommagement au titre du préjudice corporel, pour une somme de 17332
> Francs.
>
> 27.04.99 : La CPAM me convoque pour un examen avec un médecin conseil.
> Son rapport dira notamment : "séquelles non idemnisables... Etat
> antérieur sans rapport avec l'A.T., ...".
Quel est donc cet état antérieur ? Lui en avez-vous déclarez un ?
> 28.06.99 : la CPAM m'adresse une notification de décision qui stipule
> que mon A.T. n'entraîne pas de séquelles indemnisables à la date de
> consolidation. Comme les douleurs consécutives à l'accident sont
> toujours présentes et invalidantes, je fais appel auprès de la
> Commission de Recours Amiable de la CPAM.
>
> 06.10.99 : la CPAM m'informe que la Comission de Recours Amiable rend
> une décision défavorable à ma requête (sans m'avoir entre temps ni
> expertisé ni entendu).
Normal, puisqu'ils jugent sur pièces.
> Je saisis alors le Tribunal du Contentieux d'Incapacité.
Appelé aussi Tribunal pour Con et Incapable.
> 20.05.00 : je suis convoqué au Tribunal du Contentieux d'Incapacité ou
> un "simulacre" d'examen a lieu et où je tente d'expliquer (à des
> "jurés" qui ne semblent pas m'écouter) que :
> - je suis dans l'incapacité de reprendre mes activités sportives,
> - je suis très gêné dans l'exercice de ma profession (je suis VRP),
> - les cervicalgies et céphalées perdurent,
> - j'ai perdu une partie de la mobilité du cou,
> - ma vie se trouve bouleversée en conséquence.
Simulacre est un mot qui convient bien.
> Je reçois quelques semaines plus tard des conclusions disant que je ne
> présente aucune séquelle indemnisable de mon A.T. Ma requête est donc
> rejetée.
Normal, puisque c'était un simulacre. N'oubliez pas que vous êtes
examiné par un médecin qui est, le plus souvent, un généraliste, et s'il est
spécialiste, ce ne sera sans doute pas dans la spécialité qui vous
conviendrait.
De plus, vous devez savoir que ne pouviez contester la décision prise
par le T.C.I. que devant la Cour de Cassation dans la mesure où l'I.P.P.
était inférieure à 10% et uniquement pour vice de procédure. Autant dire,
plein de frais pour un résultat très incertain.
> 02.10.00 : rechute (reprise plus forte des céphalées et cervicalgies,
> chute de tension) avec arrêt de travail pendant 1 semaine. Mon médecin
> traitant me prescrit un examen (IRM) qui conclue "présence d'une
> séquelle cervicale post-traumatique...avec minime protrusion
> postéro-médiane..."
>
> 16.10.00 : mon assureur m'adresse une copie du protocole
> d'indemnisation transactionnelle relatif au règlement de mon préjudice
> personnel. L'indemnité est fixée à 7000 Francs.
Ne serait-ce pas plutôt une provision, dans la mesure où vous n'aviez
pas encore revu le médecin de l'assurance ?
> 07.11.00 : la CPAM m'informe que ma rechute est bien prise en charge
> au titre de l'A.T.
>
> 02.01.01 : je suis convoqué par la CPAM pour un examen afin de juger
> si la protrusion discale découverte lors de l'IRM est en rapport avec
> mon A.T. Le médecin conseil qui me reçoit juge que ça n'est pas le
> cas. Je demande alors à subir un examen de contrôle par un médecin
> expert.
Vous êtes persistant, vous. Vous me plaisez beaucoup.
> 13.02.01 : je suis convoqué par un médecin expert de la CPAM qui
> conclue que les nouvelles lésions ne sont pas en rapport avec l'A.T.,
> étant donné qu'aucun examen de détection n'a été pratiqué après
> l'accident pour étayer cette éventualité.
C'est bien connu : quand vous avez un accident, il faut passer des
I.R.M., des scanners, des scintigraphies... Attaquez donc votre médecin, il
a mal fait son travail, il n'a pas prescrit les examens qu'il fallait, et
maintenant, vous découvrez que vous êtes plus abîmé (surtout, ne prenez pas
au sérieux ce que je viens d'écrire).
Que tout le monde sache : quand vous êtes en bonne santé, pensez à faire
une multitude d'examens médicaux. Ainsi, lorsque vous aurez des problèmes de
santé, vous pourrez faire aisément des comparaisons (là, je suis un peu plus
sérieux). Il faut agir ainsi au nom du principe de précaution.
> 27.04.01 : mon état s'est légèrement amélioré et est à présent
> stationnaire (j'ai repris un peu de sport avec des douleurs
> persistantes) je suis consolidé avec séquelles par mon médecin
> traitant, avec arrêt des médicaments et de la kinésithérapie. J'en
> informe mon assureur et lui demande de bien vouloir se mettre en
> rapport avec l'assureur de la partie adverse afin de solder mon
> dossier. Celui-ci me répond que ça n'est possible qu'après que la
> Sécurité Sociale ait exercé son recours. Je lui demande aussi un
> nouvel examen médical.
La Sécu doit chiffrer elle aussi son préjudice, dans la mesure où elle
prend à sa charge vos soins.
> 22.06.01 : je suis convoqué pour une nouvelle expertise médicale chez
> un médecin délégué par l'assureur de la partie adverse. Il confirme le
> taux d'IPP de 2 % et ne notifie aucune aggravation, alors que les
> douleurs sont toujours présentes et contraignantes.
Je serais tenté de dire que c'est justement le médecin de la partie
adverse, mais il arrive aussi que les médecins "adverses" soient neutres.
> 02.11.01 : la CPAM notifie la décision de consolidation de l'A.T. en
> date du 27.04.01.
>
> 06.12.01 : je suis convoqué par la Sécurité Sociale pour un examen par
> un médecin expert en vue d'une attribution d'une rente. Au contraire
> des précédentes décisions, le médecin expert m'informe que :
>
> - mes traumatismes sont bien liés à l'accident dont j'ai été victime
> au contraire de ce qui a été statué précédemment,
Il aime avoir des problèmes, lui...
> - j'ai une protrusion discale qui va dégénérer à terme en hernie
> discale (C6 - C7),
>
> - j'ai tout intérêt à faire un examen neurologique (EMG) au plus tôt
> afin de faire un bilan précis sur mon état de santé (fourmillements
> répétés dans les annulaires et auriculaires),
Suivez son conseil.
> - d'ici 5 à 10 ans, il y a de fortes probabilités pour que je ne
> puisse plus exercer ma profession.
Pensez à une reconversion au plus vite.
> - je n'ai pas été défendu convenablement par mon assureur, qui ne m'a
> pas fait accompagner par un "médecin recours" lors des convocations
> chez le médecin délégué par l'assureur de la partie adverse, et que de
> ce fait l'incapacité a très probablement été minimisée.
J'imagine sans peine votre joie...
> - il m'attribue un taux d'IPP de 12 %, qui doit m'être notifié sous 3
> à 4 semaines.
>
> - je dois dès réception de l'avis de notification d'IPP demander le
> compte-rendu d'examen et en transmettre une copie à mon assureur pour
> lui justifier d'une demande d'indemnisation conséquente.
Comme je vous l'ai indiqué, la Sécu va exercer un recours contre
l'assureur adverse, et la Sécu ne se contentera pas de se faire rembourser
2% quand elle pense que votre I.P.P. représente 12%.
> J'étais, jusqu'à cet accident, très sportif, pratiquant tout au long
> de l'année la planche à voile, et chaque semaine "joggant" 20 à 30 km,
> parcourant 80 à 100 km de VTT et jouant 2 matches de badminton.
Collectez des preuves (photos, licences, classements de courses dans les
journaux...).
> A ce jour, j'ai repris une partie de mes activités sportives (planche
> à voile seulement) ainsi que la pratique de la moto, avec de forts
> désagréments suite à chaque navigation ou sortie à moto. De même, il
> m'est impossible de rester durablement devant mon écran d'ordinateur
> comme je le faisais autrefois, et les douleurs cervicales sont
> devenues quasi permanentes. La mobilité de mon cou est toujours aussi
> restreinte.
Demandez une indemnisation pour préjudice d'agrément en vous appuyant
sur les preuves collectées.
> Mes questions sont donc :
>
> - Que puis-je espérer de la Sécurité Sociale ?
Beaucoup de choses. Demandez à ce qu'elle communique le dernier rapport
(ou tous les rapports) à votre médecin généraliste de manière à savoir
exactement ce qui est retenu et en quels termes.
Écrivez ensuite à votre assureur pour lui indiquer que vous n'êtes pas
d'accord avec les conclusions expertales de la compagnie adverse et joignez
à votre lettre la dernière décision de la sécurité sociale. A mon avis, Ils
hésiteront à entamer un bras de fer contre la Sécu.
> - La rente qui pourrait m'être versée doit-elle être rétroactive (date
> de l'accident, de la première consolidation, la deuxième, ... ?) ?
Tout dépend du médecin qui a rédigé le rapport médical. Dans le pire des
cas, la date retenue est celle où aura été diagnostiqué le caractère
entraînant la rechute.
Cela dit, le premier médecin de la CPAM et la clique qui a suivi
évoquaient un état antérieur qui selon eux, justifiait l'absence
d'indemnisation. A mon avis, il faudrait exploiter cet élément ; y a-t-il
vraiment un état antérieur ?
Vous pourriez aussi tenter un recours auprès du Tribunal des Affaires de
Sécurité Sociale. Mais fautes d'éléments, je ne puis vous dire de quelle
manière procéder (recours contre une décision médicale et/ou une décision
administrative). Si cette voie vous tente, il faudrait au préalable que vous
écriviez au directeur de la CPAM et que vous lui demandiez à ce que votre
dossier médical soit réexaminé depuis le début au vu du dernier rapport
d'expertise, en insistant sur le fait que les précédents experts ont commis
une erreur d'appréciation. Ce n'est qu'en cas de réponse négative que vous
pourriez saisir le T.A.S.S..
En outre, si vous estimez que les rapports médicaux que la Sécu a
transmis a votre
médecin s'apparentent à n'importe quoi, adressez une requête auprès du
conseil de l'ordre, juste pour... comment dire en des termes polis ?...
faire savoir que certains médecins sont des nullités.
> - Quels sont mes droits vis à vis de mon assureur et comment m'y
> prendre pour les faire valoir au mieux, sachant qu'il s'agit d'un
> courtier qui appartient à mon employeur ?
Vos droits sont définis dans le contrat. Le fait que le courtier
appartienne à votre employeur ne doit rien changer à la nature de vos
relations avec ce dernier.
> - Si à terme, comme le laisse entendre le médecin conseil de la CPAM,
> je me retrouve dans l'incapacité d'exercer ma profession, puis-je
> espérer une réouverture de mon dossier (chez mon assureur et/ou à la
> CPAM) en vue d'une indemnisation me permettant de subvenir aux besoins
> de ma famille et à la couverture des traites de mon logement ?
L'indemnisation a pour but de régler le problème une fois pour toute. Il
y a réouverture du dossier uniquement si un nouvel élément médical apparaît.
Il ne me paraît pas possible de vous allouer une somme en prévision des
problèmes que vous pourriez rencontrer (donc incertains à ce jour) par la
suite.
En revanche, s'il est absolument certain que plus tard vous aurez tel ou
tel problème, l'indemnisation doit prendre en compte cet élément. Si dans
dix ans par exemple, vous ne pouvez plus exercer votre profession du fait de
cet accident, il y a alors un nouvel élément susceptible de réouvrir le
dossier.
> - Dois-je dès à présent me faire assister par un avocat ou selon vous
> le dossier suit-il son cours normalement ?
Après avoir lu votre histoire, j'ai été étonné pas l'absence de
"conseil" de votre compagnie d'assurance, qui doit vous aider dans tout ce
qui a un rapport avec l'accident (n'oubliez pas que vous devez informer
votre caisse d'assurance des transactions réalisées entre votre adversaire
et vous).
J'ai d'ailleurs été étonné que vous n'ayez toujours pas de médecin
expert à vos côtés.
Ainsi que vous l'a indiqué Daniel RAVEZ, vous aurez intérêt à vous faire
représenter par un avocat et un médecin expert. Logiquement, leurs frais
sont pris en charge par votre assureur dans la limite de ce qu'il aurait
dépensé s'il les avait choisis lui-même (il a un devoir d'assistance envers
vous).
Je sais qu'il existe des associations d'aide aux personnes ayant eu un
accident de travail mais j'ignore leurs noms et où elles se trouvent.
> Pour ceux qui ont réussi à me lire jusqu'ici, merci de votre patience
> et par avance, de votre aide.
Ce fut un plaisir.
Pat(ix)
Et tout d'abord, merci à vous aussi pour cette longue réponse
détaillée.
J'ai pensé adresser à mon courtier d'assurance une copie du
récapitulatif que j'ai rédigé ainsi que des réponses que vous m'avez
adressées. Ceci vous semble-t-il être une ineptie ?
Déboitementduménix a longuement répondu dans le message :
> Normalement, vous auriez dû être contrôlé au moins une fois par
la CPAM
> entre le jour de votre accident et celui de la notification : il
s'est quand
> même écoulé près de vingt mois (3 juin 1998 et 2 février 1999).
En fait non : 8 mois.
> Si à cette époque, la CPAM ne vous a pas examiné, j'y vois déjà
une
> faute de procédure.
Dans ce cas, non ?
> Quel est donc cet état antérieur ? Lui en avez-vous déclarez un
?
En fait, l'examen réalisé par le médecin concluait sur une colonne
vertébrale "fatiguée", prématurément usée, antérieurement à
l'accident. Je n'ai déclaré aucun malaise ni aucune douleur préalable,
et pour cause.
> Simulacre est un mot qui convient bien.
Content de voir que mon jugement est partagé... :'-(
> De plus, vous devez savoir que ne pouviez contester la décision
prise
> par le T.C.I. que devant la Cour de Cassation dans la mesure où
l'I.P.P.
> était inférieure à 10% et uniquement pour vice de procédure. Autant
dire,
> plein de frais pour un résultat très incertain.
Oui, et c'est pourquoi j'ai stoppé tout recours à ce moment... jusqu'à
ma rechute.
> Ne serait-ce pas plutôt une provision, dans la mesure où vous
n'aviez
> pas encore revu le médecin de l'assurance ?
En fait, j'avais touché quelques temps après mon accident une
provision de 1500 Francs, à laquelle un solde de 5500 Francs est venu
s'ajouter, soit 7000 Francs au total.
> Vous êtes persistant, vous. Vous me plaisez beaucoup.
Merci ! C'est en effet dans ma nature, ce qui m'aide également dans
mon travail (je suis VRP). Et j'ai tellement l'impression d'avoir été
floué...
> C'est bien connu : quand vous avez un accident, il faut passer
des
> I.R.M., des scanners, des scintigraphies... Attaquez donc votre
médecin, il
> a mal fait son travail, il n'a pas prescrit les examens qu'il
fallait, et
> maintenant, vous découvrez que vous êtes plus abîmé (surtout, ne
prenez pas
> au sérieux ce que je viens d'écrire).
Bien évidemment ! Il n'a jamais été question de créér quelque soucis à
mon médecin traitant, même si je pense qu'il aurait pu mieux m'aider à
gerer mon problème.
> La Sécu doit chiffrer elle aussi son préjudice, dans la mesure
où elle
> prend à sa charge vos soins.
C'est ce que le coutier m'a indiqué : l'assureur de la partie adverse
a "provisionné une réserve", qui ne sera débloquée en ma faveur
qu'après la liquidation de la CPAM et pour le solde restant (s'il est
positif).
> > - mes traumatismes sont bien liés à l'accident dont j'ai été
victime
> > au contraire de ce qui a été statué précédemment,
>
> Il aime avoir des problèmes, lui...
En fait, j'ai dû attendre 3 ans 1/2 avant de rencontrer le premier
toubib semblant m'écouter et prendre en considération mes
préoccupations. J'ignore s'il aura des problèmes, mais c'est déjà un
premier pas.
> Suivez son conseil.
C'est fait. L'EMG est prévu pour la mi-janvier. A suivre...
> Pensez à une reconversion au plus vite.
Aïe aïe aïe ! La seule possible serait au siège du groupe qui
m'emploie, en région parisienne, que j'ai quittée il y a 3 ans pour le
soleil du midi.
> > ce fait l'incapacité a très probablement été minimisée.
>
> J'imagine sans peine votre joie...
... qui eût été encore plus grande s'il n'y avait eu des séquelles...
> Collectez des preuves (photos, licences, classements de courses
dans les
> journaux...).
Je ne faisais pas de compétition et n'étais affilié à aucune
fédération sportive. Par contre, mes voisins et camarades sportifs de
l'époque (j'ai déménagé entre temps) m'ont signé un courrier,
probablement sans grande valeur, qui stipulait qu'ils me voyaient
régulièrement partir avec la planche à voile sur le toit de la
voiture, ou en jogging pour courir.
> > - Que puis-je espérer de la Sécurité Sociale ?
>
> Beaucoup de choses. Demandez à ce qu'elle communique le dernier
rapport
Oui, d'ailleurs le médecin de la CPAM m'a expressément recommandé de
demander ce rapport dès que j'aurais reçu la notification d'IPP. Du
reste, j'ai reçu aujourd'hui un courrier de la CPAM me demandant mes
bulletins de salaire des 12 mois précédant l'accident ainsi que ceux
des 12 mois précédant le 2ème arrêt de travail.
> Écrivez ensuite à votre assureur pour lui indiquer que vous
n'êtes pas
> d'accord avec les conclusions expertales de la compagnie adverse et
joignez
> à votre lettre la dernière décision de la sécurité sociale. A mon
avis, Ils
> hésiteront à entamer un bras de fer contre la Sécu.
OK, mon assureur est dores et déjà prévenu.
> Cela dit, le premier médecin de la CPAM et la clique qui a suivi
> évoquaient un état antérieur qui selon eux, justifiait l'absence
> d'indemnisation. A mon avis, il faudrait exploiter cet élément ; y
a-t-il
> vraiment un état antérieur ?
??? En tout cas, je menais une vie normale et sportive, sans aucune
restriction, ce qui n'est bien malheureusement plus le cas.
> En outre, si vous estimez que les rapports médicaux que la Sécu
a
> transmis a votre
> médecin s'apparentent à n'importe quoi, adressez une requête auprès
du
> conseil de l'ordre, juste pour... comment dire en des termes polis
?...
> faire savoir que certains médecins sont des nullités.
Merci aussi de ce conseil...
> Il ne me paraît pas possible de vous allouer une somme en
prévision des
> problèmes que vous pourriez rencontrer (donc incertains à ce jour)
par la
> suite.
Bien sûr, dans la mesure où l'avenir est à ce jour hypothétique.
> En revanche, s'il est absolument certain que plus tard vous
aurez tel ou
> tel problème, l'indemnisation doit prendre en compte cet élément.
De très fortes probabilités, selon le médecin conseil. Une hernie
discale à coup sûr...
> dix ans par exemple, vous ne pouvez plus exercer votre profession du
fait de
> cet accident, il y a alors un nouvel élément susceptible de réouvrir
le
> dossier.
C'était bien le sens de ma question.
> Après avoir lu votre histoire, j'ai été étonné pas l'absence
de
> "conseil" de votre compagnie d'assurance, qui doit vous aider dans
tout ce
> qui a un rapport avec l'accident (n'oubliez pas que vous devez
informer
> votre caisse d'assurance des transactions réalisées entre votre
adversaire
> et vous).
Le courtier d'assurance ne m'a fait rencontrer personne, en tout cas
pas d'avocat jusqu'à présent...
> J'ai d'ailleurs été étonné que vous n'ayez toujours pas de
médecin
> expert à vos côtés.
Je n'ai appris l'existance de ce soutien que lors de mon dernier
examen par le médecin conseil de la CPAM...
> Ainsi que vous l'a indiqué Daniel RAVEZ, vous aurez intérêt à
vous faire
> représenter par un avocat et un médecin expert. Logiquement, leurs
frais
> sont pris en charge par votre assureur dans la limite de ce qu'il
aurait
> dépensé s'il les avait choisis lui-même (il a un devoir d'assistance
envers
> vous).
Je vais donc contacter mon assureur afin de savoir à quelle hauteur je
peux compter être pris en charge.
> Je sais qu'il existe des associations d'aide aux personnes ayant
eu un
> accident de travail mais j'ignore leurs noms et où elles se
trouvent.
Quelqu'un a-t-il des infos à me transmettre sur ce sujet ?
> Ce fut un plaisir.
Encore merci de votre aide.
Patrice