"Broc_Ex_Co" <
br...@free.fr> a écrit dans le message de
news:4fad0108$0$16488$426a...@news.free.fr...
> Le 10/05/2012 23:11, Cl.Massé a écrit :
>> "Broc_Ex_Co"<
br...@free.fr> a écrit dans le message de
>> news:4faab0b0$0$13214$426a...@news.free.fr...
>>> Le 08/05/2012 20:57, Cl.Massé a écrit :
>>>> "Broc_Ex_Co"<
br...@free.fr> a écrit dans le message de
>>>> news:4fa943a5$0$13221$426a...@news.free.fr...
>>>>
>>>>>>> La loi protège la création artistique, et les SACEM/SPRE ou autres sont
>>>>>>> chargés de collecter les droits, et les redistribuer.
>>>>>>
>>>>>> Non, la loi protège les droits patrimoniaux, que ce soit des artistes ou
>>>>>> des
>>>>>> ringards elle ne fait aucune distinction. La SACEM n'est pas chargée de
>>>>>> collecter les droits, c'est une société privée qui fait du commerce.
>>>>>
>>>>> Société régie et organisée par le Code de la propriété intellectuelle.
>>>>
>>>> NON. Comme toutes les sociétés, elle doit respecter la législation, dont
>>>> le
>>>> code de la propriété intellectuelle. La loi est la même pour tous.
>>>> Personne
>>>> n'a chargé la SACEM de quoi que ce soit, elle l'a fait toute seule.
>>>>
>>> Code de la propriété intellectuelle
>>>
>>> Partie législative
>>> Première partie : La propriété littéraire et artistique
>>> Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur,
>>> aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
>>> Titre II : Sociétés de perception et de répartition des
>>> droits
>>>
>>>
>>>
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F60721A71353A1763545DEB44E65702E.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161656&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120509
>>
>>
>> Cette loi réglemente les sociétés d'auteurs, comme il existe des lois pour
>> d'autres types de société, par exemple les associations loi 1901. Mais comme
>> "stipulé" nommément, les sociétés de perception sont des "sociétés civiles,"
>> elles n'ont pas un statut particulier et ne sont organisées que par leurs
>> sociétaires. Elles ne sont pas "chargées" de quoi que ce soit par des
>> organismes officiels, elles ont seulement le droit de se constituer. La loi
>> est
>> la même pour quiconque décide de constituer une telle société. Les droits
>> d'auteurs sont les même pour tous les auteurs, artistes ou pas, qu'ils
>> appartiennent à une société ou non.
>>
> Si vous voulez discuter, un peu de logique: Vous affirmez que "Personne n'a
> chargé la Sacem de quoi que ce soit",
La SACEM n'est pas citée dans ce texte.
> et quand on vous présente le texte de la loi ayant prévu et organisé les
> "sociétés de perception et de répartition des droits", vous ergotez sur un
> simple "droit de constituer", comme s'il fallait une loi supplémentaire pour
> ce droit préexistant!
Ben oui. Je me présente, je suis chargé de percevoir les royalties, envoyez la
monnaie! Ce serait qualifié comment?
> - Que la politique ou les méthodes de la Sacem ou Spre ne vous plaisent pas,
> soit! Mais il n'empêche que c'est bien par ce genre de sociétés que la
> perception et la répartition des droits peut s'opérer.
Non.
> On imagine difficilement l'artiste isolé enquêter sur tous les moyens de
> diffusion pour rechercher ses diffuseurs-débiteurs (et ensuite négocier avec
> chacun d'eux du montant!);
On imagine difficilement, mais c'est possible. C'est bien sûr plus efficace de
mutualiser les efforts, c'est le principe de toute société, que ce soit une
entreprise, une association, une organisation non gouvernementale etc.
D'ailleurs, on imagine tellement difficilement que ça existe que des artistes
perçoivent directement leur rémunération par Internet, dans des concerts, par le
crowdfunding, la publicité etc. Le problème, c'est que les maisons de disque
font pression pour que ces solutions ne voient jamais le jour. La SACEM
fonctionnait bien avec les radios, mais c'est largement dépassé. Ce n'est plus
le moyen de diffusion et de promotion prépondérant.
> - Que ce mode de rétribution ne vous plaise pas, c'est votre choix personnel
> de préférer les musiques libre de droit, mais on imagine encore moins, sauf
> dans un Etat totalitaire, imposer un schéma économique unique à tous les
> artistes.
On impose des visites de la SACEM à toute exhibition publique, alors qu'elle ne
possède pas tous les droits. Et c'est seulement ça qu'on lui reproche dans ce
fil. On impose aussi aux gens de choisir les musiques payantes, en leur faisant
croire avec force propagande que toutes les musiques gratuites sont illégales.
On leur impose aussi de payer pour les artistes SACEM à travers la taxe sur les
supports, en taxant par la même occasion les artistes libres. Nous sommes bien
dans un Etat totalitaire, puisque tu as lâché le mot.