Qu'est-ce qu'un "crime continu" ?
ofgt
Je cherche désespérément la définition d'un "crime continu" dans le droit
pénal français (comme la séquestration par exemple : affaire Emile Louis).
Si vous savez où je peux trouver cette définition cela m'aiderait beaucoup.
Cordialement
Isabelle A.
Eric
"ofgt" <oxfo...@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
9vfhm6$gu6$1...@wanadoo.fr...
infraction caractérisée par le fait que sa consommation peut se prolonger
dans le temps par la persistance de la volonté délictueuse de son auteur".
Roland Bolognèse
faits de séquestration ce qui constitue un délit continu. Cela permet au
juge d'instruction de ne pas être en butte avec la prescription.
EXEMPLE DE DELIT CONTINU : le recel.
Je vous conseille de lire un code de procedure pénale.
"ofgt" <oxfo...@ifrance.com> a écrit dans le message news:
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Doudi
une infraction qui dure dans le temps pour faire simple en raison de
l'intention "délictuelle" de l'auteur qui ne s'interromp pas juste après
l'infraction.
Prenons un exemple simple :
A commet un vol, c'est une infraction dite simple car après le vol,
l'intention frauduleuse de A disparait.
B accepte d'acheter l'objet volé en connaissance de cause, il commet un
recel de vol. C'est une infraction continue tant qu'il détient le bien volé
et ce jusqu'à ce que le bien soit restitué à son prorpiétaire ou bien qu'un
détenteur de bonne foi (qui l'achète sans connaître son origine frauduleuse)
le détienne. Alors seulement B voit son intention frauduleuse disparaître,
et encore elle subsiste tant qu'il détient l'argent qui constitue aussi un
recel par le bénéfice obtenue de l'objet volé.
Quel est l'intéret de cette distinction ? Elle est multiple en procédure
pénale. En effet, la precription de l'action publique est de 1 an pour les
contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. Passé ce
délai après le commission de l'infraction, le parquet ne peut plus
poursuivre le délinquant. Mais pour une infraction continue, ce délai ne
débute par du jour de l'infraction, mais du jour ou l'intention frauduleuse
de l'auteur a disparu. Un receleur peut ainsi être poursuivi pour un délit
10, 20, 30 ans ou plus après le vol s'il détient toujours l'objet volé.
C'est là l'intérêt principal mais il en existe d'autres qu'il serait long de
détailler ici.
En espérant que cela vous aidera à y voir plus clair. Sachez seulement que
cette notion d'infraction continue n'apparaît pas clairement définie dans le
code pénal ou le code de procédure pénale mais que le législateur a précisé
au cas par cas pour certaines infractions la date de départ de la
prescription de l'action publique.
Bon courage.
"ofgt" <oxfo...@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
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ofgt
cordialement
Isabelle A.
"ofgt" <oxfo...@ifrance.com> a écrit dans le message news:
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Jean Clement LOUAPRE
Site internet diffamatoire ou injurieux.
"délit continu" ou non ?
Certaines Cours ont jugés "oui", mais la Cassation a censuré.
Même règle que pour la presse écrite, 3 mois.
Sur des articles, Muriel Cohen conseillait de mettre une copie de son site
internet chez un huissier de Justice. Elle conseillait une autre solution,
s'envoyer en LRAR à ne pas ouvrir la copie du site. AMHA, on pourrait
prévoir la copie du site, mais ne faire le transfert qu'après le délai de 3
mois.
Amicalement
--
Jean Clément LOUAPRE
jean.cleme...@libertysurf.fr
http://perso.libertysurf.fr/info-lou