Paiement de la TVA après une cessation d'activité
PICPUS
Une entreprise individuelle ayant cessé son activité, doit-elle payer
la TVA sur des factures émises avant la cessation, mais non encore
payées par les clients ?
Si vous avez une réponse, merci de nous l'adresser par E Mail
picp...@easynet.fr
Didier MAURICE
OUI BIEN SUR !
Incidence fiscales de la cession ou cessation d'une entreprise individuelle
:
Elle entraîne l'exigibilité de droits d'enregistrement à la charge de
l'acquéreur
sauf stipulation contraire de l'acte.
La cession du fonds entraîne l'exigibilité de la TVA sur le prix des
marchandises ;
elle n'est pas dû pour les autres éléments (matériel, clientèle, droit au
bail, etc.).
Une régularisation de TVA est cependant nécessaire pour les immobilisations
pour lesquelles la période de régularisation n'est pas achevé.
S'il en résulte un crédit de TVA, il est remboursable.
Texte de référence au " MEMENTO PRATIQUE Francis LEFEBVRE - Comptable 1996
" Prix 530 Frs
Renvoi N° 3600 page 963 (Liquidation d'une entreprise individuelle
PICPUS <picp...@easynet.fr> a écrit dans l'article
<5e1i4d$8...@buggy.news.easynet.net>...
Ced
La déclaration de cessation doit être adressée au centre des impôts, dans
les trente jours.
La TVA initialement déduite sur le stock est reversée au taux d'origine.
. La TVA intialement déduite sur les immobilisations est reversée :
- par dixième pour la TVA afférente aux immeubles ; (dixièmes restant à
courir)
- par cinquième pour les autres immos (id)
. Si le fait générateur de la TVA est l'encaissement, c'est à dire en
pratique si l'entreprise était prestataire de services, il faut, bien
entendu, déclarer les encaissements postérieurs à la cessation concernant
les opérations réalisées antérieurement à la cessation (créances acquises
lors de la cessation). Ces créances figurent dans le dernier bilan ; pour
que la TVA sur ces créances devienne exigible, les sommes en cause doivent
être ENCAISSEES. Si tel n'est pas le cas, fournir au CDI des duplicatas, de
la facture initiale, adressées aux clients reliquataires et comportant la
mention suivante :"Facture demeurée impayée pour la somme de XXX F (valeur
HT) et pour la somme de XXX F (TVA correspondante) qui ne peut faire
l'objet d'une déduction (article 272 du CGI)"
Si plusieurs factures concernent un même créancier, un bordereau recensant
les factures impayées, et comportant la mention ci-dessus suffit.
Sauf erreur, omission ou adaptation...
JP Benoist
Didier MAURICE <Didier....@wanadoo.fr> wrote (écrivait) :
> Incidence fiscales de la cession ou cessation d'une entreprise individuelle
Que se passe-t'il pour l'artisan ou le commerçant qui cesse son activité
(retraite par exemple)? Une fois la TVA sur le stock acquittée, est-il
libre de le vendre?
Ced
JP Benoist <Jean-Pier...@wanadoo.fr> a écrit dans l'article
<1997021610...@yellow-ancy-252.wanadoo.fr>...
> Didier MAURICE <Didier....@wanadoo.fr> wrote (écrivait) :
> Que se passe-t'il pour l'artisan ou le commerçant qui cesse son activité
> (retraite par exemple)? Une fois la TVA sur le stock acquittée, est-il
> libre de le vendre?
>
Dès lors que la TVA sur le stock final de marchandises a été reversée, (id
reversement de la TVA qui avait été déduite lors de l'achat des biens objet
du commerce), le stock peut bien entendu être cédé SANS avoir à taxer les
cessions post-cessation.
C'est pourquoi, il ne faudrait pas parler de taxation du stock, mais de
reversement de la TVA initialement déduite : l'opération est neutre pour le
trésor.