A propos de l'article L114-1 du Code de la consommation

[Alain Montfranc]

Bonjour

L'article L114-1 oblige un professionel à indiquer une date de
livraison pour une commande supérieure à 500 € (texte complet
ci-dessous).

L'article prévoit explicitement ce qui se passe en cas de versement
d'arrhes, mais comment cela se passe t'il si le versement est un
accompte ?

Question subsidiaire : si le devis ne comporte pas de date mais qu'il y
a accord oral, quelle est la validité de l'ajout de la date convennue
oralement par l'acheteur lui même style "lu et approuvé pour une
livraison le xx/xx/xxxx).

merci

---

Article L114-1 En savoir plus sur cet article...


Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou
de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours
et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception,
par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par
laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison
n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre
l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce
droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date
indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut
revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.



Article R114-1

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour
objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de
services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux
dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la
fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

[Alain Montfranc]

Alain Montfranc avait ￜnoncￜ :

Au cas oￜ mon premier message ne serait pas passￜ...

> Bonjour
>
> L'article L114-1 oblige un professionel ￜ indiquer une date de livraison pour
> une commande supￜrieure ￜ 500 ￜ (texte complet ci-dessous).
>
> L'article prï¿œvoit explicitement ce qui se passe en cas de versement d'arrhes,

> mais comment cela se passe t'il si le versement est un accompte ?
>
> Question subsidiaire : si le devis ne comporte pas de date mais qu'il y a

> accord oral, quelle est la validitￜ de l'ajout de la date convennue oralement
> par l'acheteur lui mￜme style "lu et approuvￜ pour une livraison le

> xx/xx/xxxx).
>
> merci
>
> ---
>
> Article L114-1 En savoir plus sur cet article...
>
>
> Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture

> d'une prestation de services ￜ un consommateur, le professionnel doit,

> lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas

> immï¿œdiate et si le prix convenu excï¿œde des seuils fixï¿œs par voie
> rￜglementaire, indiquer la date limite ￜ laquelle il s'engage ￜ livrer le
> bien ou ￜ exￜcuter la prestation.
>
> Le consommateur peut dï¿œnoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
> fourniture d'une prestation de services par lettre recommandï¿œe avec demande
> d'avis de rï¿œception en cas de dï¿œpassement de la date de livraison du bien ou
> d'exￜcution de la prestation excￜdant sept jours et non dￜ ￜ un cas de force
> majeure.
>
> Ce contrat est, le cas ￜchￜant, considￜrￜ comme rompu ￜ la rￜception, par le

> vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le

> consommateur l'informe de sa dï¿œcision, si la livraison n'est pas intervenue
> ou si la prestation n'a pas ￜtￜ exￜcutￜe entre l'envoi et la rￜception de
> cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un dï¿œlai de soixante jours
> ouvrￜs ￜ compter de la date indiquￜe pour la livraison du bien ou l'exￜcution
> de la prestation.
>
> Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versï¿œes d'avance sont des

> arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son
> engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les
> restituant au double.
>
>
>
> Article R114-1
>
> Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet
> la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont

> le prix convenu est supￜrieur ￜ 500 euros sont soumis aux dispositions de

> l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la

> prestation n'est pas immï¿œdiate.