Arnaud
Sans doute parce qu'ils ont payé un an d'abonnement à cette salle !!
>Aucun recours possible en justice, aucune conciliation possible : en bref
> une superbe arnaque dont Franfinance peut jouir en toute impunité. Mon
> conseil : ne jamais souscrire un tel contrat, où que ce soit et
> surtout pas chez Franfinance, rois de l'escroquerie. A bon
> entendeur...
En quoi sont-ce eux les escrocs et pas plutôt cette salle qui vous a fait
souscrire ?
"Arnaud" <a.fa...@caramail.com> a écrit dans le message de news:
fbeed224.02082...@posting.google.com
> Le credit revolving de Franfinance est bel et bien "le crédit qui
> tue", car après avoir souscrit un contrat chez eux dans le cadre d'un
> abonnement d'un an à une salle se sport qui a fermé ses portes 4 mois
> après mon inscription, il m'a été impossible d'interrompre les
> prélèvements automatiques de 60 euros par mois pendant 8 mois.
Je parierais presque que vous avez souscrit un contrat de crédit afin
d'avoir les fonds pour payer votre abonnement mais pas "dans le cadre
de" cet abonnement. C'est à dire que les deux contrats ne sont pas
juridiquement liés et ne se mentionnent pas réciproquement (sauf pour
vous seul et dans votre esprit, puisque vous savez, vous, pourquoi vous
avez pris le crédit). Ceci reste hélas vrai même si c'est la salle qui
vous a fourni les coordonnées de Franfinance.
Est-ce bien ça ?
Car dans ce cas, vous êtes dans une situation HYPER-courante en matière
de droit français de la consommation. Vous êtes des milliers dans votre
cas, qui est mentionné dans la plupart des ouvrages sur le droit de la
consommation.
Aussi injuste que cela vous semble, vous ne pouvez rien faire et,
juridiquement, la situation est correcte et imparable. Vous êtes une
victime sur le plan humain qui n'a pas droit à ce statut sur le plan
juridique.
Il existe bien la possibilité d'attaquer la société qui gérait la salle
de sport pour exiger le remboursement des sommes que vous avez versées.
Mais qu'est-elle devenue ? Dépôt de bilan ? Sa liquidation est-elle en
cours ? Terminée ?
Vous avez même la possibilité d'attaquer les ex-dirigeants à titre
personnel au civil, voire même de porter plainte au pénal dans certains
cas... Mais tout cela nécessiterait un avocat et des procédures
couteuses et assez longues.
> Aucun
> recours possible en justice, aucune conciliation possible : en bref
> une superbe arnaque dont Franfinance peut jouir en toute impunité. Mon
> conseil : ne jamais souscrire un tel contrat, où que ce soit et
> surtout pas chez Franfinance, rois de l'escroquerie. A bon
> entendeur...
Si la situation est celle que je pense, Franfinance n'a rien à voir
directement dedans. Toutes les sociétés de crédit seraient dans la même
situation.
A la base vous êtes léger payer par crédit une prestation mensuelle, surtout
quand il s'agit d'une salle de sport (les revues de consommation sont
pleines de cas de ce genre, toujorus avec des salles de sport).
Cela dit, si le contrat de crédit mentionne qu'il est pris pour payer
l'abonnement, alors vous pouvez demander la résilation du prêt pour
'interruption de la prestation de services financée' (article 311-20 du code
de la consommation).
Malheureusement, les organismes de crédit et les salles de sport essayent
souvent d'empêcher l'application de cette règle en 'oubliant' d'indiquer sur
l'offre de prêt sa destination.
Cependant, si vous pouvez prouver que le crédit n'a été souscrit _que_ pour
payer l'abonnement, et que Franfinance était au courant (par exemple, la
salle de sport était l'intermédiaire entre vous deux, ou bien Franfinance a
versé le montant du prêt directement à la salle de sport, alors vous
pourriez peut être porter plainte contre l'emprunteur et la salle de sport
et demander au tribunal qu'il requalifie le contrat de prêt en 'contrat
affecté' et vous libère donc de vos obligations d'emprunteur (article
L311-23).
Cela dit, je n'ai aucune idée de savoir vos chances de succès. Compte tenu
de la fréquence de ce genre d'arnaques, le mieux serait que vous contactiez
une association de défense des consommateurs : UFC
(http://www.quechoisir.org/) ou l'une de celles affiliées à l'INC
(http://www.inc60.fr/).
> Cependant, si vous pouvez prouver que le crédit n'a été souscrit _que_
pour
> payer l'abonnement, et que Franfinance était au courant (par exemple, la
> salle de sport était l'intermédiaire entre vous deux, ou bien Franfinance
a
> versé le montant du prêt directement à la salle de sport, alors vous
> pourriez peut être porter plainte contre l'emprunteur et la salle de sport
> et demander au tribunal qu'il requalifie le contrat de prêt en 'contrat
> affecté' et vous libère donc de vos obligations d'emprunteur (article
> L311-23).
Attention cependant à une erreur souvent commise. La requalification en
crédit affecté est parfois possible. Cela présente un intérêt évident pour
l'emprunteur puisque l'annulation ou la résolution du contrat principal
entraine l'annulation ou la résolution du contrat de crédit.
Mais cette annulation doit avoir pour effet de replacer les parties dans
l'état dans lequel elles se trouvaient avant la souscription du contrat.
La conséquence n'est donc pas de "libérer" l'emprunteur de ses obligations
au sens ou vous l'entendez probablement car l'emprunteur doit malgré tout
rembourser le capital versé par l'établissement de crédit (hors intérêts
puisque le contrat n'a plus d'existence.)
L'emprunteur à la possiblité de solliciter la garantie du contractant
principal mais dans le cas des salles de sport qui déposent le bilan cette
garantie est inexistante.
Pour être dégagé de toute obligation et éventuellement obtenir le
remboursement des échéances payées il faut rapporter la preuve de la faute
de l'organisme prêteur et solliciter des dommages et intérêts au titre du
manquement à ses obligations contractuelles.
Effectivement les deux contrats (salle de sport d'un côté et
Franfinance de l'autre) ne sont pas juridiquement liés et ne se
mentionnent pas réciproquement, ce que je savais dès le départ. Mais
le choix lors de l'inscription est réduit : soit vous payez
l'abonnement d'un an cash (vous sortez donc près de 5000 francs en une
seule fois, que vous ne reverrez jamais en cas de problème), soit vous
demandez à être mensualisé, la seule solution étant alors leur
solution de financement, à savoir Franfinance qui est affilié à
Windform, autrement dit les salles de sport "Full Time Fitness".
Concernant la société Windform, elle a déposé le bilan et sa
liquidation judiciaire est terminée. Je m'étais bien sûr renseigné
pour porter plainte au pénal, mais comme vous le soulignez très bien
(ainsi que l'avocate que j'avais contacté), tout cela nécessitait des
procédures coûteuses et assez longues, sans aucune garantie de
résultat.
Je suis conscient que ce mode de fonctionnement est le même que toutes
les sociétés de crédit en France, mais comprenez ma démarche : je sais
bien que je me trouve dans une situation très courante en matière de
droit français de la consommation, mais si personne n'utilise l'outil
qu'est Internet pour dénoncer ce genre de pratique (messages relatifs
à Franfinance = 0 avant le mien (!!!), alors que nous sommes des
centaines (voire plus) dans le même cas en France), je trouve cela
réellement dommage...
Pour finir je sais également que Franfinance n'y est pas plus que la
société Windform dans ce qui m'arrive (j'ai d'ailleurs écrit à ces
deux sociétés), mais le dindon de la farce, ce sont quand même les
abonnés (j'ai payé 8 mois pour rien...) et les profs de sport qui se
sont retrouvés au chômage. Je sais très bien que je ne ferai pas
avancer le droit français mais au moins j'aurais profité d'un système
d'expression mis à notre disposition, et j'aurais (pourquoi pas ?)
convaincu certaines personnes de ne pas tomber dans le même piège que
moi.
Arnaud
"bullock" <bul...@nospam.com> wrote in message news:<3d64e64f$0$10488$626a...@news.free.fr>...
Concernant ma "légéreté" concernant le fait de mensualiser mon
abonnement par une société telle que Franfinance, je souhaite signaler
qu'à part cette solution il y a celle de payer cash (soit 5000 francs)
au moment de l'inscription, et c'est tout... Dans les deux cas j'étais
sûr et certain de perdre mon argent en cas de problème car je savais
pertinemment à quoi je m'engageais.
Et comme leur technique est bien rodée, il n'est évidemment indiqué
nul part (comme vous l'aviez justement signalé) que le contrat de
crédit est pris pour payer un abonnement à une salle de sport, d'où
l'impossibilité de demander la résilation du prêt pour l'interruption
de la prestation de services financée.
Quant aux chances de succès concernant le fait de porter plainte
contre l'emprunteur et la salle de sport, elles sont si proches de 0
que j'aurai plus de chance de gagner le gros lot au loto...
Merci en tous cas pour vos conseils, car même si il est trop tard pour
moi (mon abonnement est entièrement remboursé, dont 8 mois pour rien),
il n'en reste pas moins que certaines personnes pourraient en
bénéficier en cas de problème, le mieux étant de ne jamais souscrire
un tel abonnement.
Arnaud
"P'tit Marcel" <geonona...@centrale-lyon.org.invalid> wrote in message news:<ak2qvr$6lu$1...@norfair.nerim.net>...
Franfinance n'est évidemment pas plus responsable que la société
Windform qui a déposé le bilan, mais si vous aviez perdu la même somme
d'argent que moi et tant d'autres abonnés, ou si vous vous étiez
retrouvé au chômage comme les profs de sport de la salle, je pense que
vous auriez également envie de faire connaître votre légitime
mécontentement.
J'ai écrit au deux sociétés en sachant pertinemment que je suis
perdant à tous les niveaux, mais il aurait été vraiment dommage de se
priver d'un moyen d'expression comme Internet pour ne pas parler de ce
type d'arnaque.
Arnaud
"absandre" <absa...@libertysurf.fr> wrote in message news:<ak2o3s$eft$1...@news2.isdnet.net>...