DECES D'UN GERANT UNIQUE D'UNE EURL SANS TESTAMENT

[nita]

Bonjour,

Quelles formalités les ayants droits doivent accomplir pour faire fonctionner
une eurl après le décès du gérant unique sans associé, sans
délégations
de pouvoir, sans testament avec des statuts standards, afin de pouvoir
rémunérer le personnel en place sans pour autant accepter la succession au
moins pendant trois mois. Quelles démarches auprès de qui pour faire
officialiser un gérant faisant partie des ayants droits, ou quelles
démarches ou qui peut provoquer une assemblée générale pour nommer ce
gérant provisoire ou quelle autre solution pour faire continuer l'affaire
sans
accepter pour autant la succession.


Merci.

[Broc_Ex_Co]

Si tous les ayants droits et autres associés sont d'accord, cela peut
être immédiat: une Ag dans laquelle:
a - tous accepte la validité d'une ag sans convocation et renonce à
toute contestation;
b - tous (ou la majorité qualifiée) nomme Y comme nouveau gérant en
remplacement du décédé.

Sinon:
Convocation d'une ag par un quorum d'associés prévu par les statuts,
et nomination d'un nouveau gérant;
Au pire:
Requête en référé auprès du Président du TC pour nomination d'un
administrateur provisoire.

[nita]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
C'est bien dans cette direction d'ag que je souhaitais m'orienter, donc nous
prenons l'initiative de monter une réunion avec tous les ayants droits,
on fait un compte rendu de cette ag en précisant qu'en tant
qu'héritiers présomptifs afin de poursuivre l'activité sans
pour autant accepter la succession, nous mandatons un gérant provisoire
pour accomplir les actes purement conservatoires ou de surveillance et les
actes
d'administration provisoire, notamment la paie des salariés, en fait tout
acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral
cf à l'article 784 du CC. Ensuite ne faut il pas passer d'une eurl
à une sarl puisque nous sommes plusieurs ou cela peut il attendre, mais
ne faut il pas instruire des formalités officielles modificatives et
avons nous besoin d'un homme de loi.
Je ne suis pas spécialiste en droit, j'ai toute la peine du monde
à avoir des réponses satisfaisantes à notre volonté
de pérenniser l'eurl avant de prendre toute décision sur la
succession ou de conserver cette société en famille pour la
mémoire de mon frère.
Cordialement.

[moisse]

Broc_Ex_Co avait énoncé :

J'ai toujours cru qu'une EURL était une sarl composée d'un unique
associé.
Je ne vois pas comment réunir l'accord d'associés inexistants.
L'eurl continue donc avec le conjoint ou les héritiers survivants.

[nita]

Il s'agirait de tenir une assemblée générale avec les
héritiers nommant provisoirement un gérant provisoire
identifié parmi les ayants droits afin de continuer l'administration
provisoire de l'eurl

[nita]

nita a écrit le 02/06/2012 à 03h33 :

il me semble que les ayants droit désignés par la loi peuvent
revendiquer la qualité d'associé si les statuts ne l'interdisent
pas mais je ne sais pas dans quelles conditions si cela n'entraîne pas
l'acceptation tacite de l'héritage.

[Broc_Ex_Co]

J'ai dégainé trop vite! :-))

> L'eurl continue donc avec le conjoint ou les héritiers survivants.

C'est en effet une assemblée constituée des seuls ayants droits ..

[moisse]

Broc_Ex_Co a exprimé avec précision :

Ouf !!
Compte tenu du degré de confiance que j'accorde à vos propos, j'ai été
reellement inquiet.
:-)

[abderrahm...@gmail.com]

Bonjour svp une question
Une gérant d'une eurl est décédé on laissons des opérations en intance au niveau de la banque les héritiers souhaitent terminer les opérations après la transformation de la eurl à une sarl
Ma question qu'elle est la procédure à suivre est est ce que la modification du registre de commerce celui de la eurl est obligatoire en attendant la transformation à une sarl puisque uniquement le nom du défunt qui figure sur le RC

[cacanc...@gmail.com]

[François]

Le 05/03/2020 à 17:37, cacanc...@gmail.com a écrit :
> Le jeudi 28 janvier 2016 ...

La question est toujours en suspens, quatre ans après ?

--
Fañch