sinistre juridique ?

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Philippe

unread,
Jul 28, 2022, 1:44:49 AMJul 28
to
slt,

remarque, juriste, meme enqueteur, ah la le temps disponible pour ingurgiter les procedure et autre, c'est du sport de fond, des grand atheleteS ....
simplifie pour qui ?
faut pas augmenter l'AJ ? Ou y a une derogation au droit reel et effectif ?

Éric Dupond-moretti lance la simplification de la procédure pénale
Le Figaro28 Jul 2022
« NOUS n’allons pas crier avant d’avoir mal. » Réunis place Vendôme lundi par le ministre de la Justice, Éric Dupond-moretti, les syndicats de policiers ont fait preuve de pragmatisme. Le garde des Sceaux leur a annoncé ouvrir avec eux le chantier de la simplification de la procédure pénale, avant des arbitrages avec le président de la République et la première ministre, fin septembre. «Je suis enthousiaste et pressé », affirme le ministre de la Justice, qui entend bien reprendre la main sur cette trop longue séquence des États généraux de la justice, dont il s’est volontairement tenu éloigné ces derniers mois. « Certes les États généraux me lient, mais ils ne me phagocytent pas : nous pouvons encore discuter et décider de futures mesures. J’ai été urgentiste lors du premier quinquennat, il faut, maintenant, soigner sur le long terme », promet-il encore.
«Nous pensions qu’éric Dupond-moretti allait nous annoncer les mesures du comité des États généraux qu’il entendait retenir en matière pénale, souligne Grégory Joron, secrétaire général d’unité SGP.
Mais il nous a proposé une nouvelle concertation sur la simplification pénale pour début septembre. Même si nous avions déjà dit beaucoup lors du “Beauvau de la sécurité”, la méthode nous convient. Après tout, il est rare que la Chancellerie sollicite les métiers de la police. Mais il ne faudra pas que ça finisse par de l’eau tiède… »
Du côté du syndicat des commissaires de police, la prudence est de mise. Son patron, David Le Bars, rappelle que son syndicat avait «déjà fait parvenir (ses) propositions en mars dernier». «Nous verrons si cela sera au profit des policiers et des victimes ou pas, poursuit-il. J’ai dit à Éric Dupond-moretti que, depuis trente ans, les procédures pénales sont alourdies au profit des auteurs délinquants. Ça ne lui a pas plu, mais c’est une réalité. » Dans la ligne de mire de tous les syndicats de policiers : la demande récurrente de fluidifier la réponse pénale en créant un seul cadre d’enquête judiciaire et d’alléger le code de procédure pénale, dont la complexité a fini par dégoûter du métier d’enquêteur et nourrit des recours qui aggravent l’inefficacité de la Justice.
Sur la sécurité et la réponse pénale, Éric Dupond-moretti a raison de prendre le mors aux dents. Après deux grandes lois lors du quinquennat précédent, les Français
cultivent plus que jamais une défiance acerbe vis-à-vis de l’institution judiciaire, qu’ils jugent laxiste. Le garde des Sceaux martèle pourtant qu’il s’agit là « d’une fausse perception». «La justice de notre pays condamne plus et plus durement, année après année, ajoute-t-il. Tous les chiffres le démontrent. En tout état de cause, ma ligne est claire : fermeté sans démagogie, humanisme sans angélisme. Enfin, je rappelle que les juges sont indépendants, ce n’est pas moi qui fais les peines », rappelle-t-il.
Inquiétude des magistrats
Le ministre ne peut toutefois ignorer un mouvement de fond qui met à mal la lutte contre la délinquance. La réforme de la police judiciaire, qui doit être généralisée en janvier 2023, inquiète les magistrats du parquet, qui redoutent de perdre au profit des préfets leur pouvoir sur la police judiciaire. Autre exemple, la récente décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui, pour se conformer aux décisions de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), vient d’encadrer strictement la conservation et l’usage par les parquets et les services d’enquête des données de connexions. Autant de coins enfoncés dans la politique pénale que la Conférence nationale des procureurs n’a pas manqué de dénoncer, la semaine dernière, lors de sa rencontre avec le ministre.
À l’inverse des syndicats de policiers, tous présents lundi place Vendôme, l’attitude de la magistrature tranche. Invités la semaine dernière à une même concertation avec le ministre de la Justice, les deux plus importants syndicats de magistrats, le Syndicat de la magistrature et l’union syndicale des magistrats, se sont fait porter pâles. Le premier parce que leur ministre est en examen, le second parce qu’il attendait de leur ministre des engagements catégoriels sur l’embauche de 1500 magistrats et la revalorisation des rémunérations. En vain, selon eux.
« Le président de la République et la première ministre se sont engagés publiquement sur le premier point. C’est un prétexte. Et c’est surtout louper une occasion historique de réformer ensemble la justice en profondeur. Mais une porte que l’on ne franchit pas n’est pas une porte fermée», assure Éric Dupond-moretti. ■

( la magistrature, tous mais pas l'indifference jj-godman ...)
qu'est-ce que tu veux simplier a l'article 6 de la cedh, qui a pris le confort de la juridiction de Luxembourg grace a Sarko, (tiens encore un conseil ?) !

je resume, tu va au club Aquarius si t'es pauvre, sinon Spip et bracelet electronique, que on peut parler d'accident menage si il y a quelque chose d'endomage ?
y a pas une jurisprudence ?

merci

--
ptilou
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